Compte-Rendu - cr cm 01 10 19

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Compte-Rendu - cr cm 01 10 19 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Pradal. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 01 10 19)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE LE PRADAL

Séance du 1er octobre 2019 à 18 heures 30

L’an deux-mille-dix-neuf, le premier octobre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Pradal, se sont réunis à dix-huit heures trente à la salle du conseil de la Mairie située 6 avenue des jardins 34600 Le Pradal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt-trois septembre deux-mille-dix-neuf conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M Christian BALERIN, Maire.

Etaient présents :

Eric Aribaud, Christian Balerin, Sandra Béluel, Daniel Marc, Karine Masson, Jean-Claude Rouquayrol

Etait excusé :

Dominique Sergeant

Etaient absents :

Yannick Chevrier, Annie Desasy, Marie-Thérèse Tomas

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Karine Masson est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

Lors de l’inauguration du nouveau bâtiment Ecole / Mairie, la Conseillère Régionale Béatrice Négrier a relevé l’absence de participation de la Région et a demandé à ce qu’on dépose prochainement un projet auprès de la Région.

M le Maire demande l’autorisation pour déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et autorise M le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région.

2. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE MUR DES BOURDELLES

Afin de sécuriser un mur de soutènement qui s’est effondré chez M Cézard aux Bourdelles, il convient d’effectuer des travaux de sécurisation. Les finances de la commune ne permettantpas d’assumer en autofinancement total ce projet, M le Maire demande au conseil de l’autoriser à déposer des demandes de subventions auprès de divers organismes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et autorise M le Maire à déposer une demande de subvention.

3. TRANSFERT DE BIENS ET EQUIPEMENTS DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Par arrêté préfectoral n°2017-11-607 du 13 septembre 2017, Monsieur le Préfet de l’Hérault a modifié les statuts du Syndicat Intercommunal Mare et Libron, suite à la prise de compétence « Assainissement collectif à la carte ».

La loi a posé comme principe que le transfert de compétence entraine le transfert à l’EPCI des biens, équipements, et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés. La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Il ne s’agit dont pas d’un transfert en pleine propriété, mais simplement d’une transmission des droits et obligation du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le transfert de compétence entraine donc seulement un changement d’affectataire du domaine public et du matériel et a lieu à titre gratuit.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et le SI Mare et Libron. Celui-ci est joint en annexe.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition des biens avec le SI Mare et Libron.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et autorise M le Maire à signer la convention de mise à disposition des biens avec le SI Mare et Libron.

4. ADMISSION EN NON-VALEUR

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’admission en non-valeur a pour but « d'apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes lorsque les poursuites mises en œuvre par le comptable à l'encontre des redevables sont vaines »; à ne pas confondre avec l'annulation émise dans les cas où la dette n'avait pas à être constatée. L’admission en non-valeur ne vaut donc pas extinction de la dette.

M le Maire présente la liste de propositions d’admission en non-valeur établit par les services de la Trésorerie. L’assemblée délibérante peut valider tout ou partie de la liste :

Nom du redevable Montant du Exercice Motif de présentation CROMWELL GIBBS Ann 0.77 2018 Reste à recouvrir inférieur seuil poursuite CROMWELL GIBBS Ann 0.16 2018

PERRETTE Virginie 0.1 2017

TOTAL 1.03Nom du redevable Montant du Exercice Motif de présentation SAIAG Jean-Pierre 25 2015 Décédé et demande renseignement négative SAIAG Jean-Pierre 45 2015 TOTAL 70

Nom du redevable Montant du Exercice Motif de présentation SUCCESSION

CALVAYRAC

50 2014 Décédé et demande

renseignement négative

TOTAL 50

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et admet en non-valeur les propositions de la Trésorerie.

5. CONTRAT AVEC LA FOURRIERE DE BEZIERS

La loi 99-5 du 6 janvier 99 (code rural) impose aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire. La convention avec la SACPA arrive à échéance le 31/12/2019. Afin de renouveler cette prestation de service il convient d’autoriser M le Maire à signer le contrat proposé par SACPA.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et autorise M le Maire à signer le nouveau contrat et suggère à la communauté de communes Grand Orb à étudier l’intérêt de la mutualisation pour un tel service obligatoire.

6. SAISON 2020 DU GITE COMMUNAL

Le gite communal est actuellement géré par la centrale de réservation des Gites de France et il apparaît dans le guide des hébergements de l’office de tourisme de Lamalou.

Gites de France demande une adhésion annuelle de 196.60€ et prend une commission de 20% par location.

L’office du tourisme demande une cotisation annuelle de 59€.

Actuellement, une entreprise loue le gite communal de mois en mois en passant par Gites de France. Ils resteront au moins jusqu’au mois de juin 2020.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et décide de renouveler les adhésions à Gites de France et à l’office de Tourisme.7. MOTION CONTRE LA FERMETURE DES TRESORERIES

M le Maire informe le Conseil Municipal que lors du dernier conseil communautaire, M les Maires de Bédarieux et de Lamalou-les-Bains ont fait part du courrier reçu le 18 juin dernier en provenance de la Direction Générale des Finances Publiques leur indiquant sa volonté de créer un service de proximité dans le cadre d’un politique de déconcentration des services publics. Pour cela, la DGFiP décide de supprimer la Trésorerie de Lamalou et le centre des impôts de Bédarieux. Ce qui veut dire qu’au lieu de rapprocher les populations des services publics, ils proposent de les déplacer à St Pons de Tomières pour la Trésorerie et Lodève pour ce qui concerne le centre des finances (1h de route en moyenne). Bien sûr il est indiqué que les maires des communes pourront donner leur avis dans une démarche de concertation.

Ce courrier est sidérant, il présente une organisation en totale contradiction de « la notion de proximité » pour lequel il a été formulé. Un exemple, pour l’exercice des régies communales, le régisseur serait obligé de parcourir plus de 2 heures de trajet pour réaliser les versements, faire enregistrer les tickets cantines. Pour rappel, les régisseurs dans nos petites collectivités sont également secrétaires de mairie. Cette distance pénaliserait fortement l’exercice de leur mission et entrainerait des fermetures de l’accueil. Cela va bien au-delà de l’ouest Hérault car la réforme est départementale. Elle touche de nombreuses collectivités.

Ces propositions sont inacceptables. L’Etat ne peut pas affirmer son soutien à la redynamisation des bourgs-centre à travers une politique de proximité et en même temps détruire les réseaux existants. D’autant que depuis ces dernières années ont été perdus nos services publics suivants : pôle emploi, EDF, les permanences CRAM et bien d’autres. Nous assistons à un démantèlement complet de ces services. Les bureaux de Poste sont menacés, ainsi que la ligne Béziers-Neussargues et certains établissements hospitaliers de Lamalou. Il est temps de remettre en adéquation les discours avec la réalité et arrêter le double langage qui n’est qu’un exercice de communication dont le cynisme est révélateur du peu de cas que porte l’Etat sur nos petites collectivités.

M le Maire propose donc de s’associer aux délégués communautaires et aux 23 autres Maires de Grand Orb, pour demander, pour la bonne gestion de nos collectivités et pour préserver les véritables relations de proximité entre nos populations et les services publics, de maintenir les deux pôles qui sont vitaux pour l’ouest du département : Bédarieux et Lamalou les Bains.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette motion pour le maintien de la Trésorerie de Lamalou et du Centre des Impôts de Bédarieux.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité et approuve cette motion, demande le maintien de la Trésorerie de Lamalou les Bains et du Centre des Impôts de Bédarieux.

8. PRET RELAIS DE LA BANQUE POSTALE

La Banque Postale demande une rédaction différente de la délibération précédemment prise en conseil du 4 juillet.

M le Maire rappelle que pour les besoins de financement de la construction de l’école / mairie, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 300 000€. Le ConseilMunicipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposé par La Banque Postale, et après en avoir délibéré décide :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt-relais

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 300 000€

Durée du contrat de prêt : 18 mois

Objet du contrat de prêt : Préfinancement de subventions

Versement des fonds : Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 25 novembre 2019

Taux d’intérêts : Taux fixe de 0.380% l’an

Base de calcul des intérêts : 30/360

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Remboursement du capital : in fine

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant un préavis de 35 jours calendaires

Commission d’engagement : 300.00€

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

9. PROJET DE FRESQUE AUX COMBARELLES

M Rouquayrol présente un projet de fresque pour le mur des Combarelles, entre la porte du vestiaire et la sono, offert par Grand Orb (4m x 3m environ). Il convient de choisir le décor : vue réelle, inspiration représentative de l’ensemble du Pradal….

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et choisit un projet sur un support amovible (un cadre et non une fresque) rassemblant un ensemble d’éléments représentatifs du Pradal.

10. REMUNERATION DE L’AGENT TECHNIQUE

Actuellement le salaire de l’agent technique est constitué du traitement indiciaire, du supplément familial et d’une prime d’insalubrité afin de limiter sa perte de salaire lors de son embauche dans la collectivité en 2015.Le supplément familial est versé à tout agent de fonction publique qui a à charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans. A partir du mois de novembre, l’évolution de la situation familiale de l’agent technique entrainera la fin du versement de ce supplément familial.

Afin de maintenir les revenus de l’agent, M le Maire propose d’augmenter la prime d’insalubrité dès l’arrêt du versement familial.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et décide d’augmenter la prime d’insalubrité de 70€ dès l’arrêt du versement familial.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire clôt les débats, remercie les conseillers et lève la séance à 20h30.

ARIBAUD Éric

BALERIN Christian

BELUEL Sandra

CHEVRIER Yannick

DESASY Annie

MARC Daniel

MASSON Karine

ROUQUAYROL Jean-Claude

SERGEANT Dominique

TOMAS Marie-Thérèse