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Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Labeuvrière.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ppri clarence Arrete de prescription)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EE = ce
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté préfectoral portant prescription du plan de prévention
du risque inondation de la vallée de la Clarence
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11-4
et R.S62-11-6 à R.562-11-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion
marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant prescription d'un plan de prévention des risques inondation sur la vallée de Ia Clarence par débordement de cours d'eau, rupture de digue,
ruissellement et remontée de nappe sur les communes de Allouagne, Ames, Amettes, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Aumerval, Bailleul-lès-Pernes, Bourecq, Bours, Bruay-la-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Diéval, Divion, Ecquedecques, Essars, Febvin-Palfart, Ferfay, Fiefs, Floringhem,
Fontaine-lès-Hermans, Fouquereuil, Gonnehem, Gosnay, Ham-en-Artois, Hinges, Labeuvrière, Lapugnoy, Lespesses, Lestrem, Lières, Lillers, Locon, Lozinghem, Marest, Marles-les-Mines, Mont-Bernanchon, Nédon, Nédonchel, Oblinghem, Ourton, Pernes, Pressy, Robecq, Sachin,
Sains-lès-Pernes, , Saint-Hilaire-Cottes, Tangry, Valhuon, Vendin-lès-Béthune et Westrehem ;
Vu les études hydrauliques préalables à l'élaboration du plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la Clarence réalisées par le bureau d'études ISL Ingenierie à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, validées en avril 2018 et montrant que les communes de Allouagne, Ames, Amettes, Auchel, Auchy-au-Bois, Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bourecq, Bours, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-Sur-La-Lys,
Camblain-Chatelain, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Ecquedecques, Ferfay, Floringhem, Fontaine-les- Hermans, Gonnehem, Ham-en-Artois, Labeuvriere, Lapugnoy, Lespesses, Lieres, Lillers,
Lozinghem, Marest, Marles-les-Mines, Mont-Bernanchon, Nedon, Nedonchel, Oblinghem, Pernes, Pressy, Robecq, Sachin, Sains-les-Pernes, Saint-Hilaire-Cottes, Tangry et Valhuon sont exposées à
l'aléa de référence ; Considérant que ces études mettent en évidence, au regard de l'existence des risques pour la sécurité des personnes et des biens, la nécessité de maîtriser et de réglementer les possibilités d'urbanisation,
et de déterminer les mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens et activités existants ainsi que les mesures de protection, de prévention et de sauvegarde applicables sur le territoire couvert par le projet de plan ;
Considérant que le périmètre du plan de prévention des risques actuellement prescrit n'apparaît pas
adapté au périmètre d'exposition aux risques défini dans les études hydrauliques sus-évoquées et qu'il y a lieu de prescrire un plan de prévention des risques à l'échelle du bassin de risque.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
Article 1 : L'élaboration du plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Clarence est prescrite sur le territoire des communes de :
+ Allouagne * Cauchy-à-la-Tour * Marest ° Ames ° _ Chocques * Marles-les-Mines
* Amettes + _ Ecquedecques ° Mont-Bernanchon + Auchel * Ferfay + Nedon ° Auchy-au-Bois + Floringhem ° _ Nedonchel + Aumerval ° _ Fontaine-les-Hermans ° Oblinghem * _Bailleul-les-Pernes + Gonnehem + _Pernes * Bourecq ° Ham-en-Artois ° _ Pressy ° _ Bours + _Labeuvriere + Robecq ° Burbure * Lapugnoy ° Sachin * _Busnes * _ Lespesses + Sains-les-Pernes + _Calonne-Ricouart + Lieres + Saint-Hilaire-Cottes ° Calonne-Sur-La-Lys ° Lillers ° Tangry ° Camblain-Chatelain ° Lozinghem ° Valhuon.
Article 2 : Aucune évaluation environnementale n'est requise pour l'élaboration de ce plan de prévention des risques. La décision de non-soumission à évaluation environnementale prise par la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 15 octobre 2019 est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les risques pris en compte sont ceux liés aux débordements de la Clarence et de ses affluents, aux ruissellements et aux ruptures de digues.
Article 4 : La direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan.
Article 5 : Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'élaboration de ce plan sont les communes du périmètre de prescription, le département du Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys-Romane et la communauté de communes du Ternois. Article 6 : Les modalités d'association et de concertation des collectivités territoriales et des établisements publics de coopération territoriale mentionnés à l'article 5 sont les suivantes :
Des réunions de travail seront organisées :
*__ pendant l'élaboration du plan de prévention des risques, avec pour objet la présentation des
objectifs de prévention et du dossier de plan ;
* avant les consultations prévues par l'article R.562-7 du code de l'environnement, avec pour
objet la présentation du plan enrichi, le cas échéant, des remarques issues des réunions de
travail précédentes.
Article 7 : L'arrêté du 1er septembre 2014 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur la vallée de la Clarence par débordement de cours d'eau, rupture de digue,
ruissellement et remontée de nappe est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'aux
présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Article 9 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois minimum dans la mairie des communes
concernées et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Article 10 : Mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Article 11 : La Sous-Préfèête de l'arrondissement de Béthune, le Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Arras, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 44 DEC.
2018
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