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Arrêté - arrêté+portant+limitation+catégorielle+RD44+et+RD4bis+en+agglomé
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 14h13 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+portant+limitation+catégorielle+RD44+et+RD4bis+en+agglomé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d'Ungersheim
[|
Arrêté n°18/2023 du
14mars
2023
Portant
limitation
catégorielle
sur les RD44
et RDébis
Commune
d'Ungersheim,
en
agglomération
Le
Maire
de
la
commune
d'Ungersheim,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
Vu
la
loi n°
83-8
du 7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et l'état ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-6 ;
Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18,
R
411-25
à
R
411-28
et
R
422-4
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes ;
Vu
ie code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
R
141-3 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1
- quatrième
partie
- Signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et complétée
;
Vu
la
consultation
des
communes
de
Raedersheim
et
d'Ensisheim
en
date
du
19
février
2023 ;
Vu
la consultation
de
la Commune
de
Pulversheim
en
date
du
10
février
2023
;
Considérant
qu'it
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la sécurité,
la tranquillité
et la commodité
de
passage
dans
les
rues
de
la
commune,
il
est
opportun
de
mettre
en
place
une
nouvelle
règlementation
régulant
la
circulation
des
véhicules
affectés
au
transport
de
marchandises
de
plus
de
19
tonnes
;
Considérant
que
les
caractéristiques
géométriques
de
la
RD44
et
RD4bis,
dans
la
commune
d'Ungersheim
ne
permettent
pas
le
passage
de
véhicules
de
gros
gabarit
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
;
Considérant
la pollution
générée,
émissions
de
particules fines
particulièrement
dans
la zone
de
forte densité
urbaine
peu
ventilée
;
Considérant
que
les
19
tonnes
en
traversée
du
village
engendrent
annuellement
des
réparations
sur
les
bordures
de
trottoirs
et
îlots
centraux.
Ils
occasionnent
systématiquement
des
bouchon
s
aux
croisements,
aux
virages
et
aux
endroits
de
rétrécissement
de
la chaussée
;
Considérant
que
sur
l'axe
principal
RD4bis
vers
RD44,
selon
l'étude
VIALIS
réalisée
en
décembre
2021,
nous
pouvons
déduire
que
sur
un
trafic
PL
de
416
véhicules,
98
sont
en
transit
sur
la RD4bis,
rue
d'Ensisheim,
soit
près
de
24
% :
Considérant
que
les
19
tonnes
sont
évalués
à
50
%
du
transit
PL
soit
une
cinquantaine
de
véhicules
en
moyenne
journalière
qu'il existe
des
itinéraires
alternatifs
+
conçus
pour
les
transports
de
marchandises
effectuant
du
transit ;
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
22
MAS
2023
10
: 068-216803437-20230314-18_2023_AM-AR Arrête
Article
1°:
La
circulation
des
véhicules
affectés
au
transport
de
marchandises
dont
le poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
dépasse
19
tonnes
ou
dont
le
poids
total
roulant
autorisé
(PTRA)
du
véhicule
ou
de
l'ensemble
des
véhicules
couplés
excède
19
tonnes
est
interdite
sur
la
RD44
et RD4bis
dans
la Commune
d'Ungersheim.
Les
véhicules
auxquels
s’applique
cette
interdiction
emprunteront
l'itinéraire
suivant
:
-__
Déviation
petite
maille
La
quasi-totalité
des
déplacements
19
tonnes
s'opère
dans
la
grande
maille
et
n'impacte
que
très
ponctuellement
les
différentes
liaisons
locales.
Le
cas
échéant,
pour
échanger
entre
le
secteur
économique
de
Soultz,
Issenheim,
Guebwiller,
toutes
les
activités
de
la
bande
rhénane,
du
secteur
Stelantis,
de
Rixheim,
Sausheim
et
Baldersheim,
il convient
d'emprunter
la
RD18bis
d'une
part
ou
l'A35
et
A36,
la
RD430
d'autre
part.
-__
Déviation
grande
maille
:
Les
véhicules
venant
du
Sud
par
la
D83
emprunteront
la
D2
sortie
Cernay
pour
rejoindre
l'A35
ou
l'A36
par
la
D430.
Ceux
venant
de
la
D83
au
Nord
de
la
commune
peuvent
rejoindre
toutes
les
zones
industrielles
en
passant
par
la
D8bis
pour
rejoindre
l'A35
par
l'échangeur
de
Niederentzen. Et vice
versa
dans
les deux
cas
de
figure dans
le respect
des
règlementations
en
place
sur
ces
axes.
Article
2
:
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
secours
et des
forces
de
l'ordres,
aux
engins
agricoles,
aux
véhicules
du
gestionnaire
de
la
voirie
et
de
la
salubrité
publique,
aux
véhicules
dont
les
chauffeurs
résident
dans
la commune,
aux
transports
en
commun
et
scolaires.
Article
3 :
L'interdiction
de
circulation
ne
s'applique
pas
à
la
desserte
locale
effectuant
du
chargement
ou
du
déchargement.
Elle
s'applique
intégralement
aux
véhicules
effectuant
du
transit.
Article
4 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
-
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
de
la
commune
d'Ungersheim. Article
5 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
ARTICLE
6 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
d
Ungersheim.
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
2
2
MARS
2023
ID
: 068-216803437-20230314-18_2023_AM-AR ARTICLE
8 :
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
9
:
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ungersheim,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-
Préfet
du
Haut-Rhin
;
-__
Sous-Préfet
de
Mulhouse
;
-__
Conseillers
d'Alsace
du
canton
de
Wittenheim
;
-
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
;
-
Président
des
Communautés
de
Communes
(Ensisheim,
Guebwiller,
Thann,
Rouffach)
;
-
Commandant
de
la
brigade
territoriale
de
Gendarmerie
de
Soultz
;
-
Chef
du
Service
d'Aide
Médical
d'Urgence
(SAMU)
;
-
Directeur
du
Service
Territorial
d'incendie
et de
Secours
du
Haut-Rhin
(STIS)
:
-
Chef
du
Centre
de
Première
Intervention
d'Ungersheim
;
-__
Région
Grand-Est
—
Pôle
Transport
;
-_
DDT
-
Service
Mobilités
;
-__CeA
- Service
Gestion
du
Trafic
;
-
Maires
de
Pulversheim,
Raedersheim
et
Ensisheim
;
-
Président
de
l'Union
Nationale
des
Organisations
Syndicales
des
Transporteurs
Routiers
Automobiles
(UNOSTRA)
;
-__
Président
de
l'Union
Régionale
des
Transports
d'Alsace.
Fait
à
Ungersheim,
le 14
mars
2023
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH 4
Envoyé
en
préfeciure
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Afichéle
2 2 MARS
2023
ID
: 068-216803437-20230314-18_2023_AM-AR Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
22
MARS
2073
ID : 068-216803437-20230314-18_
2023
AM-AR