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Déliberation - p1470
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - p1470)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
SalnlAndré
Reprrcliqrre Française
VIle de Saht-André des Eanx
Loke-AUanti1le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIOruS DU CONSEIL MUNTCIPAL
c,es Eaux
Date du Conseil Municipal
12 dée*m&e2022
Date de convocation
6 décembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à I'Espace du Marais, sous la Présidence de Monsieur Mathieu COËNT, Maire.
Présents: M. M. COËNT, Mme L. DOMET-GRATTIERI, M. T. RYO, Mme L. LE COADOU, M. D. NEUHAARD, Mme A. RAINGUE-GICQUEL, M. L. PONNELLE, Mme L. HEGWEIN, M. P. GOYAL, M. D. AMISSE, Mme F. PAYEN, M. D. MOURGUES, Mme M.A. GUEDES, Mme G. KERLEAU, M. S. BLOCH, Mme L. PRECIGOUT, M. C. BAHOLET, Mme A. DANET, M. G. DERVAL, M. T. CHEVALIER, M. B. GUEGAN, Mme A. DURAND, Mme L. FOUCHER, M. P. HASPOT, M. R. MORIN, Mme D. BOURMAUD, Mme C. MATHIEU
Pouvoirs ont été donnés :
Mme L. THILL à Mme M.A. GUEDES
MME S. GOSLIN-GUIHÉruEUT à M. P. HASPOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Laurence DOMET-GRATTIERI est désignée secrétaire de séance, et ceci à I'unanimité.
Mesdames Sylvie QUESSAUD et Mathilde BRIAND, Adjointes administratives, ont été nommées auxiliaires à ladite secrétaire pour cette séance.
69.12.2022
INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Les indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints sont régies par les articles L.2123-23 etL.2123-24 du Code Général des Collectivités Tenitoriales (CGCT).
La Commune comptant entre 3 500 et I 999 habitants, les indemnités du Maire sont calculées au taux maximal de 55 % appliqué sur I'indice brut 1015 du traitement des fonctionnaires. Les indemnités des Adjoints sont calculées au taux maximal de 22 o/o appliqué sur l'indice brut 1015 du traitement des fonctionnaires.
Le ll de I'article L.2123-24-1 du C.G.C.T. stipule qu'il peut être versé une indemnité pour I'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Cette indemnité est au maximum de 6 % de I'indice brut l015. YAndrév,l
rÇ
Le lll de l'article L.2123-24-1 du C.G.C.T. stipule que les conseillers municipaux, auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122- 18 el L.2122-20, peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé.
Considérant que huit adjoints au Maire ont été nommés sur huit adjoints possibles, il vous est proposé de délibérer sur les points suivants :
1) le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints
et des conseillers est égal au total de I'indemnité maximale du Maire (55% de l'indice brut
1015) ajouté au total de I'indemnité maximale des Adjoints (22o/o de l'indice brut 1015)
multiplié par le nombre d'Adjoints (soit à titre indicatif, une enveloppe maximale mensuelle de 9 298,95 €, selon les indices actuels).
2) A compter du 3 décembre 2022,|e montant des indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints et des conseillers est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé conformément au tableau ci-dessous.
Ces taux étant appliqués au traitement correspondant à l'indice brut 1015 du traitement
de la fonction publique, ils suivront l'évolution de ce traitement.
Tableau récapitulant I'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 12 décembre2022
FONCTION
o/o
INDICE
1015
MONTANT
MENSUEL BRUT
AU
3 décembre 2022
Maire COENT Mathieu 39,80 % 1 602,16 € 2e Adioint RYO Thierry 17,4 Yo 700,40 € 5" Adjointe RAINGUE-GICQUEL Anne 17 ,4 0/o 700,40 € 6" Adjoint PONNELLE Laurent 17 ,4 ÿo 700,40 € 7e Adjointe HEGWEIN Lucile 17,4 % 700,40 € 8e Adioint GOYAL Pascal 17 ,4 0/o 700,40 € 1 è'" Adjointe DOMET-GRATTIERI
Laurence
'15 Yo 603,83 €
3e Adjointe LE COADOU Laurence 15 o/o 603,83 €
4e Adjoint NEUHAARD David 15 ÿo 603,83 €
Subdélégués
DERVAL Guillaume 9,2 0/o 370,35 €
MOURGUES Dominique 7,5 ÿo 301,91 €
CHEVALIER Thibault 5 o/o 201 ,28 C
PRECIGOUT Ludivine 5 o/o 201 ,28 €.
AMISSE Dominique 5ÿo 201 ,28 €
Autres
conseillers
municipaux
PAYEN FranÇoise 1,ô ÿo 64,41 e
GUEDES Marie-Antoinette 1,6% 64,41 C
THILL Linda 1,6 ÿo 64,41 €
1,6 ÿo 64,41 €
BLOCH Sébastien 1,6 % 64,41 €
NOM PRENOM
KERLEAU Gaëlle Saln
'André Délibération n' 69.122022 du Conseil Municipal du '12 décembrc 2022
des Eaux
FONCTION
o/o
INDICE
1015
MONTANT
MENSUEL BRUT
AU
3 décembre 2022
Autres
conseillers
municipaux
BAHOLET Charles 1,6 Yo 64,41 C
DANET Amélie 1 ,6 0/o 64,41 C
GUEGAN Baptiste 1 ,6 0/o 64,41 €
DURAND Anaïs 1,6 ÿo 64,41 C
FOUCHER Laurette 1 ,6 0/o 64,41 €
HASPOT Pascal 1,6% 64,41 €
MORIN Raynald 1,6 ÿo 64,41 €.
GOSLIN-GUIHÉNEUF Sylvie 1 ,6 0/o 64,41 C
1 ,6 0/o 64,41 C
ODIAU-MATHIEU Christelle 1 ,6 0/o 64,41 €.
ll vous est donc proposé d'approuver les taux définis ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment ses articles L2123-20 à L2123-24,
DÉCIDE d'approuver les taux définis ci-dessus pour le calcul des indemnités de
fonction.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Mathieu COËNT
!-u
7t
La Secrétaire de
Laurence DOMET-GRATTIERI
Cenifié ExÉCUTOIRE comore tenu de :
. E ra pubtication te: I 6 0EC, 2022 o 8ta transmission en Sous.Préfecture le :
I 6 0EC, 2022
NOM PRENOM
BOURMAUD Dorothée
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