Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 03

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 115

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112 Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 112)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

NOVEMBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 112

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.......................................................2 Arrêté 2020-49 du 5 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission consultative départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).....................................................................................................................................................2

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE....................................................................................................................................2 Décision du 22 octobre 2020 portant autorisation d’extension de 6 places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l’association de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Manche (ADSEAM)..................................................................................2 Arrêté du 3 novembre 2020 portant approbation de l’avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «Normand’E-Santé»...........................................................................................................................................................................3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................3 Arrêté N° 2020-DDTM-SE-0167 du 3 novembre 2020 modifiant l’arrêté 2017-90 du 2 mars 2017 fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques................................3

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................4 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................4 Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de La Haye-du- Puits-Lessay......................................................................................................................................................................................................4 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 novembre 2020 – M. ROBERT Thibaut.............................4 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 novembre 2020 – M. LAYLLE Gilles..................................4 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 novembre 2020 – Mme RIPOLL Martine...........................5 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 novembre 2020 – Mme RIBIER Fabienne.........................5 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 9 novembre 2020 - SIP-SIE Coutances................................5

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté 2020-49 du 5 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission consultative départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Art. 1 : La liste des membres de la commission consultative départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) instituée à l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales est fixée comme suit : * Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont la population totale est inférieure à 60 000 habitants :

Liste principale :

M. Jacky BIDOT Président de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage M. Stéphane SORRE Président de la communauté de communes Granville Terre et Mer M. Jean-Claude COLOMBEL Président de la communauté de communes de la Baie du Cotentin M. Henri LEMOIGNE Président de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche M. Charly VARIN Président de la communauté de communes Villedieu Intercom Liste complémentaire :

M. Daniel LEFRANC Vice-Président de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage M. Gilles MENARD Conseiller communautaire de la communauté de communes Granville Terre et Mer M. Carles DUPONT Vice-Président de la communauté de communes de la Baie du Cotentin * Collège des représentants des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants : Liste principale :

M. Hubert LEFEVRE Maire de Rauville-la-Bigot

M. Michaël GRANDIN Maire de Torigny-les-Villes

Mme Sophie LAURENT Maire de Sourdeval

M. Yves ASSELINE Maire de Réville

Liste complémentaire :

- M. Xavier TASSEL Maire de Juvigny-les-Vallées

- Mme Marie-Pierre FAUVEL Maire de Saint-Jean d’Elle

Art. 2 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus. Les membres de la liste complémentaire ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la démission ou du décès du titulaire. Lorsqu’un poste devient vacant le mandat est alors confié au premier candidat élu figurant sur la liste complémentaire.

Les membres de la commission ne peuvent être remplacés, en cas d’empêchement, par des suppléants. Signé : le préfet : Gérard GAVORY



AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 22 octobre 2020 portant autorisation d’extension de 6 places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l’association de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Manche (ADSEAM)

Considérant l’appel à projets lancé le 3 janvier 2020 par l’Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création de 6 places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) implantées sur le territoire du sud M anche ; Considérant le report de la date limite de dépôt des dossiers fixé jusqu’au 10 avril 2020 ; Considérant le projet déposé le 10 avril 2020 par l’ADSEAM ;

Considérant l’avis de classement de la commission d’information et de sélection des appels à projets médico-sociaux lors de sa séance du 18 septembre 2020 ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé et ceux du cahier des charges de l’appel à candidatures ;

Art. 1er : L’extension de capacité de 6 places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur la commune d’Avranches, gérés par l’association de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Manche (ADSEAM) est autorisée à compter du 1er octobre 2020. Art. 2 : La capacité totale des ACT est fixée à 9 places réparties comme suit :• 3 places sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin,

• 6 places sur la commune d’Avranches.

Art. 3 : L’autorisation des ACT est modifiée et sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ADSEAM

N°FINESS : 500010327

Statut juridique : 60 – Association Loi 1901 non reconnue

d’utilité publique

Entité Etablissement : ACT

N°FINESS : 500023569 (site principal)

Catégorie d’établissement : 165 - ACT

Mode de financement : 34 – ARS/DG

Site de Cherbourg-en-Cotentin (N°FINESS : 500023569) :

Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI) Code fonctionnement : 37 – Appartement thérapeutique

Capacité précédente : 3 places

Capacité totale autorisée : 3 places

Site d’Avranches (N°FINESS : 500024971) :

Code discipline : 507 – hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI) Code fonctionnement : 37 – Appartement thérapeutique

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : 6 places

Art. 5: En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1er décembre 2017 soit jusqu’au 30 novembre 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Art. 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation d’extension de 6 places d’ACT à Avranches sera réputée caduque en l’absence d’ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision. Art. 7 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

Art. 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313 1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Art. 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Manche : • d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, • d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Signé : le directeur général : Thomas DEROCHE



Arrêté du 3 novembre 2020 portant approbation de l’avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «Normand’E-Santé»

Considérant l'Art. 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive, Considérant que l’objet de l’avenant N°5 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,

Art. 1 : L’avenant N°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «Normand’e-santé» portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté. Art. 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Art. 3 : Le Directeur de l’Appui à la Performance est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu’aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Signé : le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie : Thomas DEROCHE 

Annexe : Avenant N°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «Normand’e-santé» consultable à l’accueil général de la préfecture de la Manche

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté N° 2020-DDTM-SE-0167 du 3 novembre 2020 modifiant l’arrêté 2017-90 du 2 mars 2017 fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques

Art. 1 : L’Art. 4 de l’arrêté 2017-90 du 2 mars 2017 est modifié comme suit Lorsque des mesures de protection adaptées ne peuvent être mises en place conformément à l’Art. 3, l’application des produits phytopharmaceutiques définis à l’Art. 2 est interdite à partir des limites foncières des lieux fréquentés par les personnes vulnérables définis au même Art. et jusqu’à une distance minimale qui est fonction de la nature de la culture, soit : • 5 m pour les cultures basses (grandes cultures, cultures légumières, ornementales, et toute autre culture que vigne ou arboriculture) et pour toute zone notamment non agricole ;

• 20 mètres pour la vigne ;

• 50 mètres pour l’arboriculture.

Ces distances peuvent être adaptées si des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à la charte d'engagement susvisée.Dans ce cas, les distances minimales sont de :

• 3 m pour les cultures basses (grandes cultures, cultures légumières, ornementales, et toute autre culture que vigne ou arboriculture) et pour toute zone notamment non agricole ;

• 5 mètres pour la vigne si la réduction de la dérive est au moins de 66 % ; • 3 mètres pour la vigne si la réduction de la dérive est au moins de 90 %; • 5 mètres pour l’arboriculture.

Sans préjudice des dispositions des Art.s 3 et 4, quand la distance prévue dans les conditions d’emploi définies par l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques appliqués est plus importante que les distances sus-mentionnées, c’est cette distance qui doit être respectée.

Le reste sans changement

Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé : le préfet : Gérard GAVORY



DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de La Haye-du-Puits-Lessay

Art. 1 : Les services de la Trésorerie de La Haye-du-Puits-Lessay [Manche], provisoirement situés 2, route de la Mairie à Saint- Symphorien-le-Valois [commune déléguée au sein de la commune nouvelle de La Haye], seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 12 novembre 2020.

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’Art. 1er.

Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim, administrateur des finances publiques : Pascal GARCIA



Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 novembre 2020 – M. ROBERT Thibaut

L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim ; Vu le code général des impôts, et notamment l'Art. 408 de son annexe II et les Art.s 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les Art.s L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 de la direction générale des finances publiques fixant au 28 octobre 2020 la date d’installation de M. Pascal GARCIA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut ROBERT, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 110 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 90 000 € ; 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux Art.s L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'Art. 1594-0G du code général des impôts ; 6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 € ;

8° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 25 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 50 000 € pour les impôts des professionnels. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : Pour le préfet, l’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques par intérim : Pascal GARCIA



Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 novembre 2020 – M. LAYLLE Gilles

L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim ; Vu le code général des impôts, et notamment l'Art. 408 de son annexe II et les Art.s 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les Art.s L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 de la direction générale des finances publiques fixant au 28 octobre 2020 la date d’installation de M. Pascal GARCIA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LAYLLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 110 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 90 000 € ; 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux Art.s L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'Art. 1594-0G du code général des impôts ; 6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 € ;

8° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 25 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 50 000 € pour les impôts des professionnels. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : Pour le préfet, l’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques par intérim : Pascal GARCIA



Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 novembre 2020 – Mme RIPOLL Martine

L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim ; Vu le code général des impôts, et notamment l'Art. 408 de son annexe II et les Art.s 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les Art.s L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 de la direction générale des finances publiques fixant au 28 octobre 2020 la date d’installation de M. Pascal GARCIA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Martine RIPOLL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 110 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 90 000 € ; 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux Art.s L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'Art. 1594-0G du code général des impôts ; 6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 € ;

8° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 25 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 50 000 € pour les impôts des professionnels. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : Pour le préfet, l’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques par intérim : Pascal GARCIA



Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 novembre 2020 – Mme RIBIER Fabienne

L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim ; Vu le code général des impôts, et notamment l'Art. 408 de son annexe II et les Art.s 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les Art.s L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 de la direction générale des finances publiques fixant au 28 octobre 2020 la date d’installation de M. Pascal GARCIA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne RIBIER, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 75 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ; 5° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 10 000 € pour les impôts des professionnels. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : Pour le préfet, l’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques par intérim : Pascal GARCIA



Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 9 novembre 2020 - SIP-SIE Coutances

Vu le code général des impôts, et notamment l'Art. 408 de son annexe II et les Art.s 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les Art.s L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son Art. 16 ; Arrête :

Art. 1 : En cas d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie DESAINT DENIS et M. Jean-Jacques POULLAIN, inspecteurs des finances publiques, affectés au SIP-SIE de COUTANCES, à l’effet de signer dans les conditions suivantes :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En toutes circonstances de présence ou d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie DESAINT DENIS et à M. Jean-Jacques POULLAIN, inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Valérie DESAINT-DENIS inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Jean-Jacques POULLAIN inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Stéphane FERRET contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Françoise EGRET contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Stéphanie BEUVE contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Brigitte LESOUEF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Karine LOMBARD contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Myriam MEUNIER contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros

Lionel WIECZNY contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros

Géraldine LACOTTE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Ronan LE DOUCHE contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 euros Fanny VENEL contrôleur 10 000 € 1 000 € 12 mois 10 000 euros Samantha MONTELEON agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Eugénie PANNIER agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Benoit DURAND agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Mélodie TRAISNEL agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Nelly LEMPERIERE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Vanessa ESNOUF agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Laetitia BLAIZOT agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Maryline ENDELIN contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 euros Jean-Luc PREMEL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros Agnès NOËL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros Thomas ASTORINO agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros Bernard DELACOTTE agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros Olivier DESOBEAUX agent 500 € 6 mois 1 000 euros Frédérique ZAPATA agent 500 € 6 mois 1 000 euros Laetitia BOUTILLIER agent 500 € 6 mois 1 000 euros Art. 5 : Ces dispositions seront applicables à partir du 2 novembre 2020. Signé : Le comptable public, responsable du SIP-SIE de COUTANCES : Dominique JEGO 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture