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Arrêté - 2023 001
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 001)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T2023-001
Objet : Travaux mobiles
de maintenance
courante et réparations
urgentes de la
signalisation lumineuse
tricolore.
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
CONFORMEMENT aux articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général
des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté municipal n°2020-053 en date du 10 juin 2020 portant
délégation de fonctions et de signature à Monsieur Joseph DELPIC,
4ème Adjoint au Maire chargé du cadre de vie et des travaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre 1 1° à 8ÿ"° parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la compétence de gestion de la signalisation lumineuse tricolore
exercée par Cœur d'Essonne Agglomération, pétitionnaire,
VU le marché public de référence 2020-PA-SLT-070 portant sur la
maintenance et l'entretien de la signalisation lumineuse tricolore,
géré par le service Éclairage public/SLT de Cœur d'Essonne
Agglomération au titre de sa compétence en matière de gestion de la
signalisation lumineuse tricolore,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer provisoirement la
circulation, le stationnement de véhicules motorisés et cycles ainsi
que le cheminement des piétons pendant les travaux mobiles de
maintenance courante et réparations urgentes de la signalisation
lumineuse tricolore sur les voies ouvertes à la circulation publique où
s'exercent les pouvoirs de police du Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de simplifier la
procédure administrative en vue d'assurer sans délai la sécurité des
biens et des personnes ainsi que la sécurité routière,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. ARRÊTE
A compter de la date de notification jusqu'au 13 janvier 2024 à 17h
Article 1 : Les services de Cœur d'Essonne Agglomération ainsi
que ses prestataires déclarés à l'article 2 du présent arrêté sont
autorisés à effectuer des travaux mobiles de maintenance courante et
réparations urgentes de la signalisation lumineuse tricolore sur les
voies ouvertes à la circulation publique où s'exercent les pouvoirs de
police du Maire de Saint-Michel-sur-Orge.
Article 2 : Les sociétés déclarées susceptibles d'intervenir dans
le cadre du présent arrêté sous la pleine responsabilité du
pétitionnaire Cœur d'Essonne Agglomération sont :
© La société AXIMUM demeurant au, GES ILE DE
FRANCE/NORD, Bâtiment C 58, Quai de la marine, 93450 L'Ile
St Denis ;
e La société GTO - Grands Travaux de l'Orge demeurant au, 16
avenue Condorcet, BP 10020, 91241 Saint-Michel-sur-Orge ;
® La société SATELEC REGION IDF demeurant au, 24 avenue du
Général-de-Gaulle, 91178 Viry-Châtillon Cedex :
Toutes les dispositions de ce présent arrêté établi à la demande du
pétitionnaire valent application à toutes les entreprises
précédemment déclarées.
Article 3 : La réglementation prévue au présent arrêté s'applique
dans le cadre des chantiers dits de travaux mobiles de maintenance
courante et réparations urgentes de la signalisation lumineuse
tricolore désignés ci-après :
- urgence justifiée par la sécurité ou la sauvegarde des personnes ou
des biens,
- urgence justifiée par la continuité du service public,
- urgence liée à un cas de force majeure,
- entretien des feux tricolores et tous les ouvrages annexes associés,
Sont exclus tous travaux ne répondant pas aux critères susvisés.
Article 4 : Le présent arrêté n'autorisera pas la fermeture de
voies à la circulation sauf cas d'urgences. La mise en place de mesures
de fermetures de voies à la circulation pour des opérations de
maintenance devra faire l'objet d'arrêtés spécifiques.
Article 5 : Les horaires de travaux seront contraints comme
suit :
- 24h/24et7 jours/7 pour les interventions présentant un caractère
d'urgence tel que défini à l'article 3,
- entre 8h00 et 17h00, les jours ouvrés sauf sur les axes structurants
de la commune et les voies de desserte des établissements
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. scolaires indiqués ci-après où les horaires à respecter sont 9h30 à
16h30 :
Rue de Sainte-Geneviève (RD 46),
Rue de Montlhéry (RD 46),
Avenue de Brétigny,
Rue des Processions,
Rue Émile Berthier,
Rue Saint-Saëns,
Rue de Rosières,
Rue de la Fontaine de l'Orme,
Rue Lecocq,
Rue de Launay,
Rue du Haras,
Allée Pablo Picasso,
Allée des Potagers,
Rue Bizet,
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Rue de la Mare des Bordes.
Article 6 : Le stationnement sera strictement interdit côté pair
et impair de la voie au droit des travaux et selon l'avancement du
chantier mobile, sous réserve de la mise en place de la signalisation
nécessaire et de l'affichage sur site du présent arrêté au moins sept
jours avant le début de l'intervention sauf cas d'urgences. Cette
présente réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés aux
interventions qui seront autorisés à occuper de manière temporaire
les emplacements neutralisés.
Article 7 : En application de l'article R.417-10 du Code de la
Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent
article s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la
deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
les conditions prévues aux articles L.325-1 à 325-3 du Code.
Article 8 : Sur les voies en double sens, les travaux seront
effectués sans interrompre la circulation qui sera provisoirement
réglementée comme suit :
- les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du
gabarit routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place
d'une signalisation de position de type K5a ou K5c et panneaux du
type AK3, l'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de
sécurité en minimisant le rétrécissement de la chaussée,
- pour renforcer la signalisation de position, l'entreprise mettra en
place deux panneaux de type K8 avec feux d'alertes de part et d'autre
de la zone de travaux et positionnera au droit du chantier un véhicule
léger d'alerte équipé de feux tournants orange et d'un panneau triflash
AK5 + KM9,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication - la circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des
hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de
chantier,
- la priorité courante sera donnée aux véhicules venant en sens inverse
de l'obstacle avec mise en place de panneau B15, C18, dans les
conditions définies aux articles 64 (4ème partie) et 72 (5è"€ partie) de
l'ISSR,
- en cas de nécessité la circulation pourra être alternée conformément
à l'article 127, 8°" partie de l'ISSR, soit : manuellement par des agents
en liaison radiotéléphonique à l'aide de panneau de type K10 ou par
signaux tricolores de type KR11 précédés par une signalisation de
danger du type AK17,
- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la
limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque
réel conséquent aux travaux,
- les dépassements seront interdits.
Article 9 : Sur les voies en sens unique, les travaux seront
effectués sans interrompre la circulation qui sera provisoirement
réglementée comme suit :
- la voie de circulation pourra être rétrécie au minimum du gabarit
routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place d'une
signalisation de position de type K5a ou K5c et panneau du type AK3,
l'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de sécurité en
minimisant le rétrécissement de la chaussée,
- pour renforcer la signalisation de position, l'entreprise mettra en
place un panneau de type K8 avec feux d'alertes en amont de la zone
de travaux, et positionnera au droit du chantier un véhicule léger
d'alerte équipé de feux tournants orange et d'un panneau triflash AK5
+ KMS,
- la circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des
hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de
chantier,
- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la
limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque
réel conséquent aux travaux.
Article 10 : La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée
par la mise en place de barrières de type police ou similaires de 1,20
mètre de hauteur fixées entre elles, précédées par des glissières en
plastique réfléchissantes sur chaussée (type K16). Les dispositifs de
signalisation précités seront conformes aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment
son livre I, 8ème partie. Le pétitionnaire prendra toutes les
dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation
des véhicules de premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce
que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue (entrée
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. charretière, garage...). Il doit également veiller à ce que l'accès aux
bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des
eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon
générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient
préservés. La circulation et le stationnement seront rétablis aux
conditions normales dès achèvement des travaux. En période
d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés
la signalisation des travaux devra être adaptée aux obstacles
subsistant sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Article 11 : La circulation des piétons sera maintenue en
permanence sur le trottoir sous réserve qu'il soit conservé un
cheminement continu balisé et sécurisé (passerelle, barrières...) d'une
largeur égale ou supérieure à 0,90 m. Dans le cas où la largeur du
cheminement n'est pas conservée à 0,90 m, la circulation des piétons
devra être déviée sur le trottoir opposé aux travaux. La déviation sera
mise en place avec sur les passages piétons existants en amont eten
aval de la zone d'intervention et mise en place de panneaux "Piétons,
traversée obligatoire" ou à défaut avec une traversée piétonne
provisoire matérialisée par une signalisation verticale d'approche et
de position adaptée.
Article 12 : L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en
place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la
signalisation réglementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du
présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout
moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation
temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera
affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent
arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et
notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et
voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux
interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de
sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de
protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le
pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les
communiquer au préalable aux usagers et à l'administration
gestionnaire de la circulation routière.
Article 13 : Le pétitionnaire est responsable de tout dommage,
de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au
domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y
trouvent, où aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son
fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses
préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et’ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution
des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date
d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public
devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa
charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de
réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un
technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de
conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date
de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de
convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par
courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance. En l'absence de constat
contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon
état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.
Article 14: L'entreprise intervenante sera tenue pour
responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son
intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une
insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue
de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile
(accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de
son intervention.
Article 15 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire et
les entreprises intervenantes d'effectuer toutes les démarches
administratives réglementaires avant d'entreprendre tous travaux
(DICT...).
Article 16: L'entreprise intervenante a l'obligation d'informer
l'autorité gestionnaire de la circulation et de la coordination des
interventions sur le domaine public par l'envoi d'un courrier
électronique avec accusé de réception à l'adresse arretes-circulation-
stationnement@saintmichel91.fr dans un délai de rigueur de deux
jours calendaires avant tous travaux encadrés par ce présent arrêté.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Publication en ligne le :
Article 17 : Le non-respect par le pétitionnaire ou les entreprises
intervenantes d'une des clauses du présent arrêté entraînera une
suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions
seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre
des arrêtés du maire, publiée et notifiée à :
e Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
e Madame le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
e Monsieur le Directeur général des services municipaux de
Saint-Michel-sur-Orge,
e Le pétitionnaire.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, 2 9 DEC. 202?
Pour le Maire, par délégation,
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie et des travaux
= 2 JAN. 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Lribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.