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PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et n
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Déliberation - 2025 13 plan daction du p rim tre de protection des espaces agricoles et naturels p riurbains pref
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 plan daction du p rim tre de protection des espaces agricoles et naturels p riurbains pref)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
DEP ARTEMENT R épul Envoyé en préfecture le 22/04/2025
DE L’ISERE Reçu en préfecture le 22/04/2025
ed Publié le
EE COMMUNE DE bebe RE e-0e Arrondissement de
La Tour du Pin EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Canton de DELIBERATIONS DU CONSEIL Bourgoin-Jallieu MUNICIPAL
Nombre d :1
ombre de membres : 17 Délibération n° 25/03.17/13 En exercice : 17 Présents : 11 Séance du 17 mars 2025 | | | Compte-rendu affiché le 24
mars 2025 Pouvoirs : De
JACOLIN Jocelyne à PELLET Valérie | Convocation du Conseil Municipal le 12 mars
Absent(es)ou excusés : FERRARRO Cindy, CLOPET | 2025
Sylvain, DOUCELIN Romain, PRIEUR DREVON Nombre de conseillers municipaux en exercice au Elise, MICHA Abigaël, jour de la séance : 17
Pour : 12 Maire : BERGER Alain Contre : 0 .. , |
Abstention : 0 Secrétaire de séance : PELLET Valérie
Membres présents : BERGER Alain, PELLET
Objet Valérie, BUTTIN Gérard, GIRARD Sophie, JOLY
Bernard, CUSIN Cécile, BALLY Liliane,
COUTURIER Alban, FERLET Dominique, GARNIER
Vincent, FROMENTOUX Cyril,
Plan d'action du périmètre de Protection des
espaces Agricoles Et Naturels périurbains
(P.A.E.N.)
Le maire rappel à l’assemblée,
Les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (.TR.) du 23 février 2005, permettent aux départements d’exercer une compétence en matière de de protection et de
mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.
Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection et d’intervention sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme ou au regard du code de l’urbanisme, et de les mettre en
valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.
Un périmètre P.A.E.N. est instauré avec l’accord des communes concernées, lorsqu’elles sont compétentes en matière de document d’urbanisme, et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T..). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création par délibération du Conseil départemental. Le programme d’actions est également soumis à l’accord des communes puis validé par délibération du
Conseil départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique.
Le maire expose à l’assemblée,
La commune d’Eclose-Badinières a participé à l’important travail partenarial pour la délimitation du périmètre P.A.E.N.
sur notre territoire et d’élaboration du programme d’actions.
La définition des contours du projet de périmètre P.A.E.N. est la résultante des propositions faites par les acteurs associés
dans la démarche, et notamment les agriculteurs et la profession agricole.
Le travail partenarial a ainsi permis d’élaborer un projet pour notre territoire, visant à préserver les espaces agricoles, forestiers et naturels de l’urbanisation, à maintenir l’agriculture et la gestion forestière et à sauvegarder les ressources environnementales.
Le programme d’actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, forestières, environnementales). Les actions du programme seront soutenues par le Département de l’Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence P.A.E.N., et permettront également au territoire de bénéficier de l’ingénierie et des compétences des autres partenaires institutionnels compétents Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 038-200049815-20250317-25031713-DE
en matière d’agriculture, forêt et d’environnement, comme notamment la Communauté d’ Agglomération Porte de l’Isère ou la Chambre d’agriculture.
Le maire propose à l’assemblée,
Prévu sur cinq années (mi 2025 — mi 2030), le programme d'actions se décline en quatre axes :
- AGRICULTURE, pour pérenniser et optimiser le foncier agricole, œuvrer au développement économique des exploitations et accompagner leurs transmissions et évolutions ;
- FORET, pour soutenir le développement économique de la forêt ; promouvoir un foret multifonctionnel et soutenir son évolution durable ;
- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour valoriser les pratiques ou effets positifs sur la biodiversité de l'agriculture ou de la gestion forestière, lutter contre les nuisances liées au gibier ou aux espèces invasives, maintenir ou conforter les corridors écologiques et conforter la gestion des espaces naturels remarquables ;
- RESSOURCE EN EAU, pour protéger les zones humides, agir pour eau en qualité et quantité suffisante et s’adapter au changement climatique.
L'aspect social et sociétal est abordé de manière transversale dans les axes du plan d’action, afin de communiquer sur les exploitations et productions agricoles locales, renforcer le lien entre agriculteurs ou forestiers et habitants, mettre en valeur l’articulation entre agriculture, forêt, environnement, culture, loisirs, etc. et concilier les usages dans les espaces agricoles, forestiers et naturels.
Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse à la sollicitation du Président du Conseil départemental de l’Isère, qui demande, conformément aux articles L113-16 et suivants du code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le périmètre P.A.E.N. sur notre territoire et le programme d’actions afférent, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.
En ayant pris connaissance :
- des objectifs de la démarche P.A.E.N.,
- du programme d’actions établi sur les communes de la C.A.P.I. engagées dans la démarche, dont la nôtre, - et du projet de délimitation du périmètre P.A.E.N. de notre commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
> ACCEPTE, sur le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (P.A.E.N.) établis sur notre commune et tels qu’annexés à la présente délibération,
> D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Annexe 1 : plan du périmètre communal
Annexe 2 : plan d’action du P.A.EN.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Alain BERGER
Le Maire
Rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture le 18 mars 2025