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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2024 16 arrete fermeture temporaire aire accueil gens voyage executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2024 16 arrete fermeture temporaire aire accueil gens voyage executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2024-16
Portant sur la fermeture temporaire de l’aire d’accueil de la Croix Tobi à Clisson
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code pénal et plus particulièrement son article R.610-5 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’Arrêté d’ouverture de l’aire d’accueil des gens du voyage n° 2004/120 en date du 25 mai 2004 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo arrêtant ses statuts ;
VU les statuts en vigueur de Clisson Sèvre et Maine Agglo par arrêté préfectoral du 15 avril 2022 ; VU la décision du Bureau communautaire du 21 juin 2022 approuvant le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Croix Tobi à Clisson ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d’entretien et d’amélioration de l’aire d’accueil de gens du voyage de la Croix Tobi ;
CONSIDERANT l’article 3.3 du règlement intérieur de l’aire d’accueil de la Croix Tobi qui autorise la Communauté d’agglomération à fermer l’aire chaque année entre le 1er juin et le 31 août pour effectuer de tels travaux ;
ARRETE
Article 1 - L’aire d’accueil de la Croix Tobi, établissement de type PA, catégorie 5e, sise route de la Brebionnière, sera fermée au public et au stationnement de tout véhicule et caravane :
Du 21 juin 2024 au 28 juillet 2024 inclus
Article 2 - Les dispositions qui précèdent seront portées à la connaissance des usagers, par voie d’affichage, sur le site de la Croix Tobi.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de la communauté d’agglomération.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur Général des Services techniques, le Responsable du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date
de son caractère exécutoire.