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Arrêté - arrete n°139.2023 rues de la Garenne au Moine barree a partir du n°47 et du Chemin de la Ferme de Croix a partie du n°2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°139.2023 rues de la Garenne au Moine barree a partir du n°47 et du Chemin de la Ferme de Croix a partie du n°2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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ÉPERNON eror.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°139/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Rue de la Garenne au Moine et Chemin de la Ferme de Croix
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2 et L2131-1,
Vu l’article R 610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L411-1, L411-2 et R 325-12 à R 325-
46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police
municipale,
Vu la demande formulée par la SAS OCCILEV — Chemin du Parterre - 95500 BONNEUIL par laquelle est
sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement rue de la Garenne au Moine et Chemin
de la Ferme de Croix pour travaux sur le pylône avec installation d’une nacelle ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS OCCILEV est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
La rue de la Garenne au Moine sera barrée à partir du n°47 en direction du Chemin de La Ferme Croix. Le Chemin de La Ferme de Croix sera barré à partir du n°2 en direction de La rue de la Garenne au Moine. Un passage sera laissé pour la circulation des riverains.
Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
nn VILLE D'ÉPERNON
ME 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités
le Caractère 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr ä ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Mardi 1° Août 2023
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de
cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M.le responsable de la Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e La SAS OCCILEV.
Date de publication en ligne : 28/07/2023 Fait à Epernon, Le 26 Juillet 2023 Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Le Maire,
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
route) VILLE D'ÉPERNON
CE 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités
de Caractère 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr