Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 86 23 décembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 86 23 décembre 2015 Document publié le Mercredi 23 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 86 23 décembre 2015)Thèmes du document : Transports, Libertés publiques, Justice et droit, P R É F È T E D U P A S - D E - C A L A I S

Direction des Politiques Interministérielles

Bureau de la Coordination

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n° 86 – 23 décembre 2015

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2015 RELATIF AUX TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS AUTOMOBILES DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS..........................................................................3

2DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2015 RELATIF AUX TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS AUTOMOBILES DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARTICLE 1er

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par la réglementation professionnelle en vigueur.

Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

• un compteur horokilométrique dit "taximètre" approuvé par la Direction Générale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, est installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager.

• un dispositif extérieur approuvé par la Direction Générale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, portant la mention "TAXI", éclairé lorsque le taxi est libre, éteint lorsque le taxi est en course ; dans ce dernier cas, le dispositif répétiteur lumineux indique le tarif pratiqué.

• l'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.

ARTICLE 2

A dater de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département du PAS-DE-CALAIS toutes taxes comprises :

1°) prise en charge :

par course quels que soient le jour et l'heure : 2 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 €.

2°) l'heure d'attente ou de marche lente, décomptée par chute de 0,1 €

Courses de jour (effectuées entre 7h et 19h) : 21.80 € soit une chute de 0,1 € toutes les 17 secondes

Courses de nuit (effectuées entre 19h et 7h) : 27,90 € soit une chute de 0,1 € toutes les 13 secondes

3°) tarif kilométrique

par chute au compteur de 0,1 € (la distance initiale étant égale à la première chute)

CATEGORIE TARIF KILOMETRIQUE DISTANCE PARCOURUE POUR UNE CHUTE DE 0,1 €

TARIF A

Courses effectuées entre 7 H et 19 H sauf les

dimanches et jours fériés.

Aller et retour avec le client, le kilomètre 0,95 € 105 mètres

TARIF B

Courses de nuit effectuées entre 19 H et 7 H ou les

dimanches et jours fériés.

Aller et retour avec le client, le kilomètre 1,22 € 82 mètres

TARIF C

3Courses de jour effectuées entre 7 H et 19 H, sauf

les dimanches et jours fériés.

Un seul des parcours, aller ou retour, avec le client

et l’autre à vide, le kilomètre

1,90 € 53 mètres

TARIF D

Courses de nuit effectuées entre 19 H et 7 H, ou les

dimanches et jours fériés.

Un seul des parcours, aller ou retour, avec le client

et l’autre à vide, le kilomètre

2,44 € 41 mètres

ARTICLE 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE - VERGLAS peut être pratiqué. Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions suivantes :

− routes effectivement enneigées ou verglacées et

− utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à :

 prise en charge : 2,00 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 €.

 tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 27.90€

 tarif kilométrique :

− course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,22 € − course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre à vide, le kilomètre : 2,44 €

Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE - VERGLAS, une information par voie d'affichette, visible et lisible de la clientèle, sera apposée dans le véhicule et devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 4

Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application de l'un des tarifs définis aux articles 2 ou 3, à l'exclusion de toute autre somme, sauf pour les suppléments suivants : • Bagages encombrants :

0,39 € par colis jusqu'à 10 kg

0,70 € par colis au-delà de 10 kg

Supplément par personne adulte à partir de la 4è personne : 1.84€

• Transport d'animaux : 1,10 €

ARTICLE 5

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du Décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application et notamment celui du 18 juillet 2001. Ces contrôles sont assurés par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement avec, éventuellement, la collaboration des Services Techniques Départementaux ou Municipaux.

ARTICLE 6

A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application du présent arrêté, chaque exploitant est tenu

a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par radiotéléphone, station radioélectrique privée ou téléphone, lorsque le client demande une course par ce moyen de

4communication. A ce moment, ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la dite prise en charge, soit 2,00 €.

b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant au tarif licite en fonction des conditions dans lesquelles s'effectue la course. Tout changement de tarif intervenant pendant la course devra être immédiatement signalé au client.

c) d'afficher les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application à l'intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière du véhicule.

ARTICLE 7

A titre de mesure de publicité des prix il est remis au client, préalablement au paiement, une note conforme aux dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

Par ailleurs, une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge en reprenant par exemple la formulation suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7 Euros ».

ARTICLE 8

La lettre majuscule U de couleur verte (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm), reste apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 9

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera poursuivie conformément aux lois, ordonnances et décrets en vigueur.

ARTICLE 10

Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être contestées, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de LILLE.

ARTICLE 11

L'Arrêté Préfectoral du 15 janvier 2015 relatif aux tarifs de transports par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.

ARTICLE 12

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-préfets des arrondissements de BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER, CALAIS, MONTREUIL-SUR-MER et SAINT-OMER, la Sous-Préfète de l’arrondissement de LENS, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Signé

Le Secrétaire Général Adjoint

en charge de la Cohésion Sociale

Xavier CZERWINSKI

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