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unknown - CU03319524P0011 arrêté
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols.
Lien du pdf (unknown - CU03319524P0011 arrêté)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
OPERATION
REALISABLE
MAIRIE
DE
GRIGNOLS
DOSSIER
: CU
33195
24
P0011,
déposé
le 03/04/2024
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
GRIGNOLS
approuvé
le
26/03/2013,
modifié
en
date
des
27/05/2015,
14/12/2016
et
12/07/2018,
VU
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
ci-dessous
référencée,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant
en
application
de
l'articie
L.410-1b)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
la
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
redevances
d'urbanisme
applicables
; et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d’une
opération
consistant
en
la
création
d'un
lotissement
de
12
lots
maximum.
CERTIFIE
Cadre
1 : IDENTIFICATION Adresse
terrain | Chemin
de
Ronde
33690
GRIGNOLS
Parcelle(s) | AB444,
AB238,
AB436,
AB437,
AB438,
AB356
Demandeur | Madame
Annie
LABAT
457
Chemin
de
Ronde
33690
GRIGNOLS
Cadre
2
: TERRAIN
DE
LA
DEMANDE
Surface
du
terrain
: 9
076,00
m2?
Cadre
2 bis
: TERRAINS
DE
LA
DIVISION
PROJETÉE
(TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
SEULS)
NEANT Cadre
3 : OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
EN
DATE
DU
03/04/2024
Projet
de
proposer
à
un
promoteur
l'ensemble
du
terrain
pour
création
d'un
lotissement
de
12
lots
maximum.
Cadre
4 : RÉPONSE
Le terrain
objet
de
la présente
demande
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l’opération
envisagée
(cf. cadre
3)
Sous
réserve
de
l'exactitude
de
la
déclaration
du
demandeur
Cadre
5 : SERVICES
CONSULTES
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
PRÉSENTÉ
e
Centre
Routier
Départemental
Sud
Gironde
Cadre
6 : DROIT
DE
PREEMPTION
Le terrain
n'est
soumis
à aucun
droit
de
préemption
Cadre
7 : SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
e
Alignement
: NEANT
Cadre
8
: AUTRES
INFORMATIONS
OÙ
TEXTES
APPLICABLES
e
Néant
Cadre
9 : CONTENU
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
e
Votre
terrain
est
soumis
au{x)
zonage{s)
suivant(s)
:
zone
1AU
e
La
commune
de
GRIGNOLS,
par
arrêté
en
date
du
16
mars
2017,
est
classée
en
zone
de
revitalisation
rurale
à
compter
du
1°
juillet 2017.
e
Le
terrain
n’est
pas
situé
dans
un
lotissement. Cadre
10
: DISPOSITIONS
RELATIVES
À
LA
DENSITÉ
NEANT Cadre
11
: EQUIPEMENTS
PUBLICS
Equipement
Terrain
desservi
gestionnaire
du
réseau
eau
potable
Oui
eaux
usées
Oui
électricité
Oui
voirie
Oui
Centre
routier
Départemental
Sud
Gironde
Si
l’extension
du
réseau
public
n’est
pas
prévue
; la
construction
sera
subordonnée
à
un
raccordement
individuel.
Ce
raccordement
sera
financé
avec
l'accord
du
demandeur
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
L.332-15
du
Code
de
l’Urbanisme. Cadre
12
: RÉGIMES
DES
TAXES
ET
PARTICIPATIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
(ARTICLES
L 332-6
ET
SUIVANTS
DU
CODE
DE
L'URBANISME)
Taxes
:
Les
contributions
cochées
ci-dessous
seront
prescrites,
selon
le cas
par
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager
les prescriptions
faites
par
l’autorité
compétente
à l’occasion
d’une
déclaration
préalable
(article
L 332-28
du
Code
de
l'Urbanisme).
Taxe
d'aménagement
communale
: taux
3
%
Taxe
d'aménagement
départementale
taux
1.30%
Redevance
d'archéologie
préventive
e
Projet
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
taux
0.40%
e
Autre
projet
d'aménagement
: 0.60€/m?
Participations
: Les
contributions
cochées
ci-dessous
pourront
être
prescrites
[article
L 332-28
du
Code
de
l’Urbanisme]
:
- par
le
permis
de
construire
- le permis
d'aménager
- les
prescriptions
faites
par
l'autorité
compétente
à l’occasion
d’une
déciaration
préalable
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable.
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
[article
L 332-8
du
code
de
l’urbanismel]
Cadre
13
: OBSERVATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
|
Le
présent
certificat
ne
vaut
pas
autorisation
de
construire.
Toute
construction
fera
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire. Les
raccordements
aux
réseaux
publics
ou
privés
(eau
potable
et
électricité
BT)
sont
à
la
charge
du
constructeur.
Préalablement
à
tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
le
pétitionnaire
devra
s'assurer
que
le
terrain
n’est
pas
soumis
à
autorisation
de
défrichement.
Fait
à
GRIGNOLS
Le:
4ÿ.
oL.
2
LU
Le
Maire,
Françalse
DUPIOL-TACH
Le Marre, Durée
de
validité
Conformément
à
l’article
L 410-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
lorsqu'une
demande
d’autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
un
délai
de
dix-huit
moïs
à
compter
de
la
délivrance
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
la
date
du
présent
certificat
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
ayant
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publique. ATTENTION
: Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d'urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
Il appartient
au
demandeur
de
s'assurer,
préalablement
à
l'acquisition
d’une
construction,
qu'aucune
décision
de
justice
n’a
ordonné
la
démolition
de
cette
construction
(Greffe
des
tribunaux
de
Grande
Instance,
Notaires,
….).
Prolongation
de
validité
Conformément
à
l’article
R
410-17
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire,
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à
proroger,
est
déposée
et
transmise
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R 410-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
RECOURS
OBLIGATOIRE A UN
ARCHITECTE
{Art
L 431-1
et
suivants
et
R
431-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
L'établissement
du
projet
architectural
par
un
architecte
est
obligatoire
pour
toutes
constructions.
Toutefois,
ne
sont
pas
tenues
de
recourir
à
un
architecte,
les
personnes
physiques
ou
exploitations
agricoles
à
responsabilité
limitée
à
associé
unique
qui
déclarent
vouloir
édifier
ou
modifier,
pour
elles-mêmes,
une
construction,
à
usage
autre
agricole
dont
la
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
n'excède
pas
150
m°.
{Pour
les
constructions
à
usage
agricole,
ce
plafond
est
porté
à 800
m?,
et
pour
les
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
à
4 mètres
et
dont
la surface
de
plancher
hors
œuvre
brute
n'excède
pas
2000
m2).
Le
recours
à
l'architecte
n’est
pas
non
plus
obligatoire
pour
les
travaux
soumis
au
permis
de
construire
qui
portent
exclusivement
sur
l'aménagement
et
l'équipement
des
espaces
intérieurs
des
constructions
et
des
vitrines
commerciales
ou
qui
sont
limités
à
des
reprises
n’entraînant
pas
de
modifications
visibles
de
l'extérieur
(article
L 431-3
al
2).
DIVISION
DE TERRAIN
Sauf
si la division
constitue
un
lotissement
(article
R
315-1
du
Code
de
l'Urbanisme),
tout
propriétaire
a
la
possibilité
de
diviser
son
terrain
comme
il
l'entend,
mais
les
nouveaux
lots
de
propriété
issus
de
la
division,
qu'ils
soient
ou
non
bâtis,
ne
sont
pas
nécessairement
constructibles,
compte
tenu
de
leurs
dimensions,
de
leurs
formes
et des
règles
d'urbanisme
qui
s'y
appliquent.
Les
cessions
effectuées
sans
autorisation
de
lotir,
alors
que
cette
autorisation
était
nécessaire,
sont
entachées
de
nullité
(Art
L
315-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Il
en
est
de
même
des
divisions
de
propriétés
bâties
sur
lesquelles
un
coefficient
d'occupation
des
sols
est
applicable,
non
précédées
de
la
délivrance
d'un
certificat
d'urbanisme
(Art
L
111-5
du
Code
de
l'Urbanisme),
sauf
exceptions
prévues
à
l'article
R
160-5
du
même
code).
DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le
contenu
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la notification
du
certificat.
| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
lorsque
le certificat
est
délivré
par
le Préfet.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite). NOTE
DE
RENSEIGNEMENTS
DIVERS
Cadre
1 : IDENTIFICATION Adresse
terrain
Chemin
de
Ronde
33690
GRIGNOLS
Parcelle(s)
AB444,
AB238,
AB436,
AB437,
AB438,
AB356
Demandeur
Madame
Annie
LABAT
457
Chemin
de
Ronde
33690
GRIGNOLS
L'ensemble
du
département
de
la
Gironde :
cest
classé
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
(arrêté
préfectoral
du
22/12/2000
article
1334-5
du
code
de
la santé
publique
— article
2 décret
99-484
du
09/06/1999
relatif aux
mesures
d'urgence
contre
le saturnisme)
est
classé
zone
de
surveillance
et
de
lutte
contre
les
termites.
L’obtention
d’un
certificat
antiparasitaire
est
obligatoire
pour
les
propriétés
bâties
avant
toute
aliénation.
Le Terrain
: n’est
pas
frappé
d'interdiction
d’habiter,
d’un
arrêté
de
péril,
ou
déclaré
insalubre
(sous
réserve
de
l'existence
d’un
arrêté
départemental)
Fran
—
Fait
à
GRIGNOLS
pers
DUPIOL-TACH
Le 48.
ol.
252
U,
Le Maire,
S