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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 335 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 335 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-335
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00026 - Délégation de signature Ordonnancement
secondaire M. Eric COURREGES (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00026
Délégation de signature Ordonnancement
secondaire M. Eric COURREGES
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00026 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire M. Eric COURREGES 3 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE R Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHERI, préfète des Landes.
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Eric COURREGES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la préfète des Landes seront exercées par :
* Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, * Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, + __ Eric WIECZOREXK, inspecteur des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00026 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire M. Eric COURREGES 4 Article 2 - La délégation qui m'est conférée par arrêté de la préfète des Landes en matière d'ordonnancement secondaire sera exercée pour les seules opérations des demandes d'achat et d'attestation du service fait dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires par :
+ __ Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques,
+ __ Didier BOURDIEU, contrôleur principal des finances publiques
* __ Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques
Article 3 - La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1” septembre 2022;
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources
Eric COURREGES
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00026 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire M. Eric COURREGES 5