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Procès Verbal - 99 AR Arrêté délégation J. Monnereau
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR Arrêté délégation J. Monnereau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° UR - 26 - 114
Délégation de signature de la Maire à M. Jordan MONNEREAU, instructeur du service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
La Maire de la commune de Breuillet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-27 et L.5216-7-1 relatifs aux modalités particulières d’intervention entre les communes membres et la communauté d’agglomération ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.423-1 et R.423-15 relatifs au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et des déclarations ;
Vu l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme relatif à la définition de l’autorité chargée de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
Vu le Procès-Verbal de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 20 mars 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-111212-F du 12 décembre 2011 reçue en Sous-préfecture le 19 décembre 2011 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique décide la création d’un pôle instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
Vu la convention établie entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et la Commune de Breuillet du 1er février 2018, relative à la nature et aux modalités de prestation de service dans le cadre de l’instruction par les services de la communauté d’agglomération des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme, délégation de signature est donnée à M. Jordan MONNEREAU, instructeur du service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol dans le cadre de leurs fonctions.
Article 2 : Les pièces pouvant être signées par délégation sont les suivantes :
Courriers de demandes de pièces destinées à compléter les dossiers déposés ; Courriers de notification, de modification et de majoration des délais d’instruction ; Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés ; Tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision.
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la commune et les agents de la CARA sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Reçu en préfecture le : 01/04/2026
Publié le : 01/04/2026
ID : 017-211700646-20260331-UR-26-114-AR Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° UR - 26 - 114
Délégation de signature de la Maire à M. Jordan MONNEREAU, instructeur du service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers – 15 rue de Blossac – CS 80541 – 86020 POITIERS Cedex, ou via l’application internet Télérecours citoyens, à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et notifié à l’intéressé.
Fait à Breuillet, le 31 mars 2026
La Maire,
Marie-Noëlle GROCH
Notifié le …………………