Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1752452001&Signature=mdMcu
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1768156008&Signature=a6toQ
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1750033007&Signature=CdX8c
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1755462253&Signature=qKZzY
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1745825436&Signature=h4WoS
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1754833354&Signature=WMAvn
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1742175657&Signature=LSAbl
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1757708053&Signature=W6LL8
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1751869221&Signature=rOy4~
Arrêté - 84 DEC 23.09.22?Expires=1767590508&Signature=huquA
Arrêté - 84 DEC 23.09. Nz1MkPPEZbWxCnj61M4Mw0VWzE1PhkN8QyqklzSkzNqXBAvNhJh2SY3zPnddL6mnBm CTmjjGQGVcxoEXbft47fa 1IuPuJgQ6jMpkDgb9go9xCKiOdTxOT2EfAKKsQnA96UdYiWx7eZ7YpH4zfy1gyGAa30OwjROrghnz4D2oOEqEqfKVSxAzHFYSyDJdkxZU1AkuKn1iAB lkgRx K8PaA2HIwDMALm0chRLAkp2HIvpWUPwhP5HJhnM4GShgP~o6QeX4ZJgcpDZh48A &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 84 DEC 23.09. Nz1MkPPEZbWxCnj61M4Mw0VWzE1PhkN8QyqklzSkzNqXBAvNhJh2SY3zPnddL6mnBm CTmjjGQGVcxoEXbft47fa 1IuPuJgQ6jMpkDgb9go9xCKiOdTxOT2EfAKKsQnA96UdYiWx7eZ7YpH4zfy1gyGAa30OwjROrghnz4D2oOEqEqfKVSxAzHFYSyDJdkxZU1AkuKn1iAB lkgRx K8PaA2HIwDMALm0chRLAkp2HIvpWUPwhP5HJhnM4GShgP~o6QeX4ZJgcpDZh48A &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PUIS Cest
ma
vill)e !
DEC-23.09.22-84
DÉCISION BEBE
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AR
n°456
SITUÉ
rue
de
l’Alouette
BED
ERICL EI
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(158),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
«patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1% décembre
2015,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
13
septembre
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
rue
de
l’Alouette,
cadastré
section
AR
n°479,
d’une
superficie
de
456
m?,
appartenant
à
JD
HABITAT
CONSEIL,
domicilié
à CHAURAY
(79180)
9 rue
du
Stade,
Vu
le
prix
de
vente
envisagé
à
61
560,00
€
+
TVA
sur
la
marge
incluse
+
frais
d'acquisition
en
sus
à la charge
de
l’acquéreur,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AR
479
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
drai
ur
le terrain
non
bâti
cadastré
section
AR
479,
situé
rue
de
l’Alouette
u
uue
superrncie
ue
400
ur.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la Mairie
79230
AIFFRES
+ &
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e DA
mairie@ville-aiffres.fr
- www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220923-DEC230922-84-AR Date de réception préfecture : 26/09/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220923-DEC230922-84-AR Date de réception préfecture : 26/09/2022 Département
:
DEUX
SEVRES
Commune
:
AIFFRES
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Section
: AR
Feuille
: 000
AR
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 08/09/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGI
©2022
Direction
Générale
des
Fi
Publiques
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
PTGC 171
Avenue
de
PARIS
79061
79061
NIORT
CEDEX
9
tél.
05
49
09
98
65
-fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
F93CC47 inances
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1436800
1436900
À
|
>
7
19ù
SEK
7
{
34
|
Si
Sy
*
—
—
x
49
QT
ue
\
N
L,
TS
/
:
\
34
K den
/
/
T°
5
192
N
S
j
a
77
NS
:
/
27
N
&
o
/
Zoo
l
7
/
A
en
|
N
SK
F
NC
#4
/
TX
\
S
NC
Ÿ
D
35
p/
|
LR
CS
5
/
285
x
à
/
/
433
426
a
/
y
TR
/
FT
\
36
#
/
355
Le
é
\
7
1
478
57
\
A
À
8
\
2
8
à
\
n
/59
TS
ë
\
\
477
5
\
\
»
480
.
\
7/58
380
à.
2
481
be
4
323
B8
&
“
471
LA
H
IE
IERE
Ve
S
470
K
4
7
4e
64
K
469
o
4
472
39
476
40
à,
‘1
*
a
\
7
À
&
65
"A
a
€
468
.
\
48
/
73
\
S
S
474
>
SN
X
550
327
\
\
44
N\
\
475
à
à
®
>
49
=.
8
\\
N
#
=
SN
NW
as
6/
[#
436
a82
|
S
&
VON
47
j
a
1436800
1436900