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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 03 27 OK?g be298946 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 03 27 OK?g be298946)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 1 sur 9

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 27 MARS 2024

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre le 27 mars à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de réunion de l’extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 19 mars 2024 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs ALEXIS Nicole, AUGER Pascal, BERVOET Gilbert, BLANCFENE Jean-Pierre, BORGOO Martine, COCHET Brigitte, DUDA Jean- Michel, DUFOUR Patrice, DUQUENOY Christophe, FOUQUIER Jean-Pierre GRUET Paulette, LANGLOIS Frédéric, LEROUX Bruno, LEVASSEUR Alain, LIGNEUL Jacques, LOISEAU Dominique, MAGNOUX Alain, PIGNE Didier, ROUSSEAU Christelle, VERMEULEN France.

Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibératives : Monsieur GAILLARD Jean-Pierre, Madame MAINEMARE Maryline, Monsieur RICHARD Jacques.

Avaient donné procuration :

Monsieur BATOT Patrick à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal,

Madame BROUSSIN Pascale à Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre Monsieur HUE Xavier à M DUDA Jean-Michel,

Monsieur MOISAN Jean-François à Monsieur FOUQUIER Jean-Pierre, Madame PELLEIEUX Noémie à Monsieur DUFOUR Patrice,

Monsieur VINCHENT Philippe à Madame COCHET Brigitte,

.

Secrétaire de séance :

Monsieur MAGNOUX Alain

**************************************

La séance débute à 18h09.

M Alain MAGNOUX Alain est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire les procès- verbaux du 27 février 2024 et du 12 mars 2024.

Mme BORGOO souligne que la partie du procès-verbal sur la compétence de publicité est imprécisément retranscrite sur le procès-verbal du 27 février 2024.

Mme BERTOGLI reprend en expliquant que la compétence de publicité revient à l’EPCI, non plus à la commune au 1er janvier 2024.

Les conseillers soulèvent que le vote contre de M. GAILLARD à propos de la question 10 sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 février 2024, concernant l’engagement de la Communauté de Communes du Pays de Bray dans la démarche d’obtention du label Pays d’Art et d’Histoire n’a pas été indiqué.

Ces modifications prises en compte, les procès-verbaux du 27 février 2024 et du 12 mars 2024 sont validés à l’unanimité.

Nombre de conseillers

communautaires :

En exercice : 33

Présents : 23

Votants : 30

Quorum : 17Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 2 sur 9

Point n°1 : Modification de l’acte constitutif de la régie d’avances et de recettes tourisme et culture

M. le Président indique la nécessité de modifier l’acte constitutif de la régie d’avances et de

recettes tourisme et culture comme annexé. Cette modification consiste en :

- le changement de l’adresse postale,

- la suppression de l’article 15 concernant le cautionnement et à la création des articles 15 et

16 remplaçants le terme « indemnité de responsabilité » par le terme « d’indemnité de

maniement des fonds ».

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- Valider la modification de l’acte constitutif à la régie d’avances et de recettes tourisme et culture tel qu’exposée,

- Autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire en lien avec cette décision.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°94/2024 du conseil communautaire du 23 juillet 2020.

Point n°2 : Tarifs de la taxe de séjour 2025

Mme BERTOGLI rappelle les différentes catégories d’hébergements au sein du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray et les montants de taxes par type d’hébergement. Ainsi, elle précise que la taxe de séjour est gérée par le Trésor Public et doit être indiquée publiquement aux touristes.

Mme BERTOGLI explique que selon la catégorie de l’hébergement, le montant de la taxe de séjour augmente.

Mme BORGOO demande le montant de la taxe de séjour annuellement collecté par la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Mme BERTOGLI répond que sur l’année 2023, le montant de la taxe s’élève à environ 12650 euros et explique que la perspective est plutôt d’augmenter les montants.

Mme BORGOO indique que les montants n’ont jamais augmenté depuis la mise en place de la taxe.

M. BERVOET demande le montant de cette taxe collectée sur la commune du Coudray Saint Germer.

Mme BERTOGLI répond qu’il y en a eu très peu.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’:

- Approuver l’exposé du Président,

- Approuver les tarifs, les modalités d’application et de perception de la taxe de séjour comme suit :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 3 sur 9

• Palaces 4.00€

• Hôtels de tourisme 5 étoiles

• Résidences de tourisme 5 étoiles

• Meublés de tourisme 5 étoiles

3.00€

• Hôtels de tourisme 4 étoiles

• Résidences de tourisme 4 étoiles

• Meublés de tourisme 4 étoiles

2.00€

• Hôtels de tourisme 3 étoiles

• Résidences de tourisme 3 étoiles

• Meublés de tourisme 3 étoiles

1.00€

• Hôtels de tourisme 2 étoiles

• Résidences de tourisme 2 étoiles

• Meublés de tourisme 2 étoiles

• Villages de vacances 4 ou 5 étoiles

0.90€

• Hôtels de tourisme 1 étoile

• Résidences de tourisme 1 étoile

• Meublés de tourisme 1 étoile

• Villages de vacances 1-2-3 étoiles

• Chambres d’hôtes

• Auberges Collectives

0.80€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

0.60€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Ports de plaisance

0.20€

• Hôtels et résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement • Villages de vacances en attente de classement ou sans classement • Meublés de tourisme et hébergements équivalents en attente de classement ou sans classement

• Tout autre hébergement non classé (hors camping)

5% (*)

- Autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision,

- Autoriser le Président à transmettre copie de la présente délibération à Mme la Préfète.

Point n° 3 : Complément de tarifs pour la boutique de l’Office du Tourisme intercommunal du Pays de Bray,

Mme BERTOGLI rappelle que les tarifs complémentaires viennent compléter les tarifs de produits déjà en vente au sein de la boutique de l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray.

Ces nouveaux articles viennent compléter l’offre de produits locaux et proviennent du fournisseur « Gourmandises médiévales- Les tabliers gourmands ».

M. BERVOET demande le montant des recettes de ventes.

Mme BERTOGLI indique que les produits alimentaires ont beaucoup plus de succès que les produits comme les livres. Le montant des recettes est de 3750 € pour 2023.

M. BERVOET demande si les produits possèdent une appellation « PAYS DE BRAY ».Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 4 sur 9

Mme BERTOGLI explique que cette appellation n’est pas citée mais qu’il s’agit de produits de producteurs locaux.

Mme BORGOO précise qu’il reste, à ce jour, deux boîtes de jeux à vendre suite à l’organisation du « loto de Picardie ».

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- Valider les tarifs complémentaires applicables par la boutique de l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray comme suit :

Produit Prix d’achat HT Prix d’achat TTC Prix de revente

conseillé TTC

Boîtes de biscuits 140gr 5.27 € 5.56 € 8.50 €

Gourmandises enfantines 4.17 € 4.40 € 5.90 €

Boîtes gourmandises 3x

100gr

18.96 € 20.00 € 28.50 €

- Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

Point n°4 : Demande de l’aide communautaire pour la réhabilitation d’un logement conventionné communal par la commune d’Hodenc en Bray,

Mme BERTOGLI rappelle que, dans le cadre des objectifs à atteindre par la Communauté de communes du Pays de Bray en termes de logements locatifs à prix maîtrisé, celle-ci a souhaité accompagner les communes au développement de leur parc avec les bailleurs sociaux et privés mais aussi soutenir les projets de développement du logement communal en s’appuyant sur les aides du Conseil Départemental et en apportant une aide communautaire.

La délibération n°03/2024 du 25 janvier 2024, octroi une aide intercommunale de 4 000€ par logement communal éligible à ce dispositif.

La commune d’Hodenc en Bray souhaite bénéficier de ce dispositif intercommunal pour le projet de réhabilitation d’un logement.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 82 248€ HT dont 4 000 € HT seraient ainsi subventionnés, pour partie, par la Communauté de Communes du Pays de Bray.

M. FOUQUIER demande si l’aide intercommunale est possible quelle que soit l’utilisation du logement.

M. BERVOET répond que l’utilisation du logement doit être à but locatif.

Mme BERTOGLI ajoute que le logement doit être à loyer accessible pour un foyer modeste ou très modeste.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 5 sur 9

M. DUDA indique qu’il existe une contrainte de durée de location minimale pour obtenir l’aide communautaire. Il évoque 5 ans.

Mme BERTOGLI précise que le logement doit être loué et ne pas être vacant.

Mme BORGOO ajoute que la collectivité doit au moins s’engager à louer pendant plusieurs années.

Mme BERTOGLI explique qu’à partir du moment où le logement s’inscrit dans la démarche du loyer conventionné attractif, le logement ne doit pas rester vacant.

Mme BORGOO dit que la commune ne peut raisonnablement pas bénéficier de l’aide communautaire sans louer ledit logement.

M.DUDA dit que l’ANAH détermine la durée de location minimale à cinq ans.

Mme BORGOO ajoute qu’avec les impôts, il faut louer cinq ans pour éviter le déficit foncier.

Mme ROUSSEAU explique son expérience au sein de la commune de Villembray. Elle a réalisé des travaux mais n’a pas reçu la subvention à la suite du règlement de la facture.

M. BERVOET indique que les travaux antérieurs à la délibération ne peuvent être subventionnés.

Mme ROUSSEAU dit que dès qu’elle a fait éditer le devis pour la suite de ses travaux, elle propose de solliciter le soutien de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

M. DUDA indique que toute facture concomitante à ce dispositif ne peut pas être présentée si elle est antérieure à la délibération.

M. LANGLOIS, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.

Les conditions de quorum et de vote, sur ce point, deviennent les suivantes :

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- Valider l’octroi de l’aide communautaire d’un montant de 4 000 € à la réalisation du projet de réhabilitation thermique d’un logement communal de la commune d’Hodenc en Bray,

- Autoriser M. le Président à signer tous les documents en lien avec cette décision.

Nombre de conseillers

communautaires :

En exercice : 33

Présents : 22

Votants : 29

Quorum : 17Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 6 sur 9

Point n°5 : Conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires par les agents de la Communauté de communes du Pays de Bray

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray dispose de plusieurs véhicules de service disponibles pour les déplacements d’agent de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Elle explique que les remboursements de frais associés ont été nationalement revalorisés.

Mme BERTOGLI rappelle que tous les agents de la Communauté de Communes sont concernés et que ces frais dépendent du type de véhicule.

Elle détaille

- les montants d’indemnités kilométriques par catégorie de véhicule et par kilométrages effectués,

- la modification des frais d’hébergement la zone géographique dans laquelle les agents sont amenés à se déplacer.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- Valider les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires par les agents de la Communauté de communes du Pays de Bray comme suit :

Indemnités kilométriques :

- Autoriser M. le Président à signer tout document lié à cette décision.

Point 6 : Personnel

Sans objet.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 7 sur 9

Point 7 : Questions diverses

*****

M.DUDA annonce que la Communauté de Communes du Pays de Bray organise les rendez- vous à vélo en avril à Lachapelle aux pots en partenariat avec la maison solidaire, le samedi 6 avril.

M. DUDA indique aux conseillers que leurs collectivités ont reçu par mail l’affiche pour transmettre l’information.

M. DUDA évoque la possibilité des communes de profiter d’une mission financée par le SE60 afin d’effectuer l’état des lieux de consommation et de préconisation de sobriété énergétique des bâtiments communaux de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Mme BERTOGLI rappelle qu’elle a envoyé le lien à tous les conseillers afin d’inscrire leur collectivité pour ce projet. Elle indique que sur la plateforme mise en place, le formulaire doit être totalement complété pour avoir un diagnostic.

A ce jour, 14 collectivités ont rempli le formulaire.

Le cas de la commune d’Ons-En-Bray, apparemment lié à une délibération imprécise sur ce sujet et donc potentiellement à reprendre, reste à définir.

Pour les 8 autres communes MME BERTOGLI propose l’aide de la Communauté de Commune.

MME ROUSSEAU indique qu’elle a déjà rempli quelque chose

Mme BERTOGLI lui dit que dans ce cas, elle lui enverra ses codes pour qu’elle valide la procédure.

M. LEROUX demande s’il est nécessaire de remplir le formulaire alors que la collectivité n’a pas l’intention d’engager de travaux.

Mme BERTOGLI lui répond qu’il est dans l’intérêt de toutes les collectivités de remplir le formulaire pour pouvoir au moins réaliser un diagnostic servant d’état des lieux énergétique et donc, de pouvoir bénéficier de subventions ultérieures.

Mme BORGOO dit que M. LEROUX aura bien l’intérêt de réaliser des travaux d’ici quelques années.

M. LEROUX affirme qu’administrativement, le dossier est lourd.

Mme BERTOGLI reprend en expliquant qu’il s’agit essentiellement de vérifier les dépenses énergétiques.

M. BERVOET affirme qu’il sait à quoi servent ces diagnostics.

M. DUDA dit que ce diagnostic n’engage sur aucune phase de travaux.

Mme BORGOO insiste sur l’utilité d’enclencher le diagnostic pour ainsi bénéficier de subventions ultérieures pour des travaux.

Mme ROUSSEAU demande si elle peut venir voir Mme BERTOGLI et M. le Président en fin de séance à ce sujet.

Mme BERTOGLI indique qu’elle va prendre contact avec elle.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 8 sur 9

M. DUDA rappelle à M. BERVOET qu’il a sollicité ce diagnostic, il y a trois ans, pour faire isoler le centre social de sa collectivité. Il lui rappelle que c’était donc pour obtenir les subventions et réaliser les travaux qu’il a fait cette démarche.

Mme BERTOGLI dit que les formulaires doivent être déposés avant fin avril.

M. DUDA demande à M. PIGNE et M. AUGER s’ils souhaitent être accompagnés.

M. PIGNE affirme qu’il le souhaite.

*****

Mme BERTOGLI présente l’appel à projet pour la candidature de la Communauté de Communes au pacte en faveur de la haie.

Mme BERTOGLI explique que l’objectif est de financer la plantation de haies en 2024 en région Hauts-de-France

Pour répondre à cet objectif, La DRAAF, la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt a lancé un appel à projet qui s’articule autour de deux volets : - Un volet animation : le but est d’accompagner les agriculteurs dans leurs transitions agroécologiques par la mise en œuvre d’une animation territoriale à la plantation et la gestion durable de haies.

- Un volet investissement pour financer les projets de plantation

M. BERVOET demande si les plantations peuvent être réalisées sur l’espace public ou privé.

M.DUDA demande si par espace public il entend en bord de route.

M. BERVOET répond qu’il parle de bord de route à la limite d’un chemin privé. Il reprend en demandant les essences qui doivent être plantées dans le cadre de ce projet.

Mme BERTOGLI dit qu’il est question de planter des essences locales.

M. LANGLOIS demande qui finance ce projet.

Mme BERTOGLI répond que le financeur est la DRAAF.

M.BERVOET demande le calendrier de dépôt de dossiers de candidature.

Mme BERTOGLI indique que l’appel à candidature se fait en plusieurs phases. La première est une analyse des lieux où il faut intervenir sur les plantations. La seconde étape est pour la mise en place des plantations.

M. BERVOET demande si tout est financé.

Mme BERTOGLI affirme.

*****

Mme BORGOO revient sur le sujet de la taxe GEMAPI abordé lors de la réunion de lundi 25/04/2024. Elle souligne que la taxe a bien augmenté sur l’année 2023.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2024 - Page 9 sur 9

Mme BERTOGLI répond que ce qui est voté ce n’est pas un taux mais un produit. Elle explique que c’est le Trésor Public qui décide la répartition des taux GEMAPI entre les 4 taxes liés aux impôts afin d’atteindre le produit voté par l’exécutif de l’EPCI.

Mme BORGOO demande pourquoi les taux passent de 2.62% à 2.78%, hors bases et explique que c’est surtout le cas pour les fonciers non-bâti. Elle demande pourquoi les taux augmentent alors que le produit attendu reste identique.

Mme BERTOGLI et M. DUDA répondent qu’ils vont se renseigner auprès du Trésor Public.

MME BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray vote un montant de produit. A la suite de cette délibération, l’administration fiscale est chargée de définir et répartir des taux entre les 4 taxes locales d’imposition afin d’aboutir au montant du produit votée. Cette répartition est aussi fonction des recettes que les taxes ont procurées l’année précédente.

Selon cette répartition, des taux d’imposition à la taxe GEMAPI sont déterminés. Depuis 2023, la taxe GEMAPI est, du fait de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, répartie entre les personnes redevables :

- De la taxe foncière sur les propriétés bâties.

- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- De la CFE

- De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Mme BERTOGLI explique à M. LANGLOIS que ce sont des réajustements probablement dus à la disparition de la taxe d’habitation.

Mme BORGOO dit que la disparition de la taxe d’habitation est survenue entre 2022-2023 donc on n’aurait pas dû avoir de changement de taux car il y a eu moins de terres.

M.DUDA demande si elle a regardé les bases.

Mme BORGOO dit que les bases n’ont rien à voir car elle parle du taux.

Mme BERTOGLI indique qu’elle se rapprochera des services fiscaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h58

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M.ALAIN MAGNOUX M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président