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Déliberation - dc.25.079 concession morato 1568 q2
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.25.079 concession morato 1568 q2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DÉCISION N° DC.25.079
portant sur
L’octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d’Ingré à Madame P M
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.24.056 du conseil municipal en date du 22 mai 2024 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Madame P: M . .. tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal ue '
DÉCIDE
Article 1°’: il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une durée de 30 ans, de 2,00 m2 superficiels, située rang Q2 - emplacement n° 1568, enregistrée sous le n° 2025-16, à compter du 16 juin 2025.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 210,70 € (deux cent dix euros et soixante-dix centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 17 juin 2025.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
-__ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Madame P M
A Ingré, le À Sun 225
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Transmis au représentant de l'État le : & San &2T
Publié ou notifié-le : & Turn 225
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | dd HELIOS : comptabilité publique
A NET ER TE Ile
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_25_079
Objet : Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière
communal d’Ingré à Madame P M
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-20 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.3 - Police des cimetières.
identifiant unique : 045-214501694-20250620-DC_25 079-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier . ; Type _ Taille Enveloppe métier text/xml 9620 Nom métier : 045-214501694-20250620-DC_25 079-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 143 Ko
Nom original : DC.25.079 - Concession M (1568 - Q2).pdf
Nom métier:
99_AR-045-214501694-20250620-DC_25_079-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message Posté 20 juin 2025 à 11h51min41s Dépôt initial
En attente de transmission 20 juin 2025 à 11h52min03s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 20 juin 2025 à 11h52min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 juin 2025 à 11h52min29s Reçu par le MI Le 2025-06-20
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