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Acte - 19 Finances Renovation ancienne Gendarmerie Garantie de pret contracte par Logelia Caisse des Depots et Consignations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Acte - 19 Finances Renovation ancienne Gendarmerie Garantie de pret contracte par Logelia Caisse des Depots et Consignations)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
VHEDE
Confolens
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DPPDDDDDPDDDPPIDDPDPPDDDDPPPDDDPPPPDPIPIPPDPP
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
47
Excusés-Absents
:
10
Délégations
:
03
Date
de
Convocation:
19
février
2020
Date
d'affichage
:
Le
27
février
deux
mille
vingt
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
19
février
2020,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
; Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Conseillers
Municipaux,
Excusé(e)s
/ Absent{e}s:
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
MASDOUMIER
Pascal,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine
Délégations
: M.
GERMANEAU
Gilbert
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
19
février
2020
Marie-Line
à M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
VICTOR
Nathalie
à M.
BOOB
Frédéric,
Secrétaire
de
séance
: M.
GAULTIER
Emmanuel
2020/02/27
N°19
19 -
Rénovation
de
l’ancienne
Gendarmerie,
Garantie
de
prêt
contracté
par
Logélia
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
Logélia
charente
a contracté
un
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
financer
l'Opération
d'Acquisition
et d'Amélioration
de
la
Gendarmerie
de
Confolens
(14
logements),
d'un
montant
total
de
712
165
£uros.
Logélia
sollicite
la commune
de
Confolens
pour
la garantie
de
l'emprunt
bancaire
à hauteur
de
25%
du
montant
global
de
l'emprunt.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Particle
2298
du
Code
Civil
;
Vu
la proposition
de
Contrat
de
prêt
n°102345
en
annexe
signé
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Charente
ci-après
l'emprunteur
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
AR
PREFECTURE
016-200054047
27-2020_02_27_19-DE
Reçu
le
04/03/2
nanimité
:
Article 1 : Accorde
sa
garantie
à hauteur
de
25%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
712
165
€uros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°
102345
constitué
de
2
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
Garantie
de
la
Collectivité
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
les
sommes
contractuellement
dues
par
lemprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simpie
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3:
S'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Pour
Exträt
Conforme
En
Mairie,
le 3
mars
2020