Arrêté - AR 24 T019 ENEDIS

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Arrêté - AR 24 T019 ENEDIS Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T019 ENEDIS)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ii HERBLAY FSS sur-Seine

Arrêté / 24 / T-019

Herblay-sur-Seine, le 2 janvier 2024

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

ET DE CIRCULATION POUR LES DEMANDES DE RACCORDEMENT ET DE REPARATION

DU RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE ENEDIS

LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-1

et suivants, et l’article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et suivants et

R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de bruit sur

le domaine public,

Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la ville,

Vu les travaux ponctuels où d'urgence de raccordement et de réparation du réseau public d'électricité

ENEDIS sur l'ensemble des voies de la commune, effectués par l'entreprise ENEDIS du 03 janvier au 31

décembre 2024,

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l’utilité

publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre y habilitant, occuper une dépendance du domaine

public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

Considérant que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation) doit

faire l'objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;

Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou

publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière, et

que conformément à l'article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Maire

de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation,

Considérant les besoins d'interventions ponctuels ou d'urgence n'excédant pas 7 jours,

ARRETE

article 1” : Le présent arrêté est accordé à l'entreprise ENEDIS, aux fins d'effectuer des travaux ponctuels

ou d'urgence de raccordement et de réparation du réseau public d'électricité sur l'ensemble des voies de la

commune pour le compte de la Ville, et prévoit une modification du stationnement et de circulation. Cet

arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine

public. te présent arrêté devra être affiché par le titulaire de l'arrêté au droit de l'emprise de

stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du

présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.

Article 2 : L'occupation du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux susvisés nécessite de

mettre en place une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation au droit de

l'emprise de l'occupation :

° La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Des feux de circulation alternée

seront installés si nécessaire. Les rues où places concernées par les travaux pourront

ponctuellement être barrées, si nécessaire.

HIOTEE DE VILLE

Sénéral de Gaulle

Seine Crstos

FE: O1 80 40 47 O0 rraitiercé here. fr

eva Res bla frI} HERBLAY 7 sur-Seine

Les modifications de stationnement et de la circulation seront portées à la connaissance des usagers au

moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté. L'accès

aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...)

et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

Article 3 : L'entreprise intervenante devra s'assurer de laisser la voirie en parfait état de propreté durant

toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des dispositifs réglementaires de

signalisation et de sécurisation de son emprise. L'entreprise intervenante devra s'assurer de la remise en

état de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et procéder, le cas échéant, à sa réfection à ses

frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l'occupation, la réglementation préfectorale

relative aux nuisances sonores devra être respectée.

Article 4: L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains

résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux

services de secours d'urgence, ne devra en aucun cas être empêchée. De même durant toute la durée du

chantier la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie.

Article 5 : Le long de l'emprise du chantier, tout stationnement ou arrêt non autorisé par le présent

arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9

et suivants du Code de la Route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu

des articles L.325-1 et L.325-2 du même code.

Article 6 : A titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du pétitionnaire, les

véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales selon un parcours le plus

direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement validé par le service voirie de la

Ville.

Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police Municipale

et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- __ Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

- Monsieur le Capitaine de Police d’'Herblay-sur-Seine,

- Police Municipale,

-__ L'entreprise ENEDIS.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr ),

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise par courrier où sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois

à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Philippe BARAT

au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,

aux travaux et au suivi de l'intercommunalité

HOTEL DE VILLE

A3 rue du Général de Gaulle

CS 40003

95221 Herblay-sur-Geine Codex

Tél: O1 30 40 47 OO mairietherblavy.fr

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