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Conseil Municipal - ptit vianais N°13 Jan 25
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Arrêté - ar DUP Verlieres
Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Viane.
Lien du pdf (Arrêté - ar DUP Verlieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
RECU le
Æ 1 8 AOUT 2022 Ar PRÉFET . D in mes
DU TARN | Rép: TAMICHAGE st
Sin ‘ Délégation Départementale du Tarn
Frasvrulré
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT le SIVOM du PLO DU LAC
Captage de « Verlières »
Le Préfet du Tarn,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1214 et suivants et R121-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de M. Fabien CHOLLET, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu les délibérations du SIVOM du PLO DU LAC en date des 11 juin 2011 et 9 décembre 2021;
Vu le rapport de M. REY, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 20 novembre 2013;
Vu les avis favorables où réputés favorables de la DREAL, de la DDT, de la DDETSPP, de la Chambre d'agriculture, du Département, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et de l'OFB ;
Vu les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 13 au 29 avril 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2022;
Vu le rapport de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 9 juin 2022;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn en date du 13 juillet 2022 ;
Tél. : 05 63 49 24 24
Mél : muriel.guiraud@ars.sante.fr
Délégation départementale de l'ARS Occitanie 44 Bd Maréchal Lannes 81000 ALBI Vu le projet d'arrêté préfectoral communiqué au bénéficiaire le 18 juillet 2022 ;
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire dans le délai imparti ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du territoire syndical énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire syndical du SIVOM du PLO DU LAC ;
Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d'eau potable par la mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection des ressources
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIVOM du PLO DU LAC, ci-après dénommé le bénéficiaire :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de Verlières sis sur la commune de Viane ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée, rapprochée renforcée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate des captages. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Code Coordonnées N° de parcelle | Section cadastrale
SISE- (Lambert 93)
EAUX
Source X:664 519 m D
de Verlières 08100306 | Y:6292616m 273b Commune de
9 Z:536m VIANE
Le captage doit être aménagé conformément aux règles de conception applicables.
Il doit être conçu de manière à faciliter le respect des règles d'hygiène applicables et à ne pas constituer Un risque professionnel.
Une conduite de transfert d'eau brute dirigera l'eau captée vers la station de traitement de La Travalle.
ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à dériver les eaux de la source Verlières dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT Les installations doivent disposer d'un système de comptage (seuil de jaugeage au droit de la prise d'eau) permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée, rapprochée renforcée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 5.1 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire.
Les accès à ces périmètres s'effectuent par des voies publiques ou par des servitudes de passage, carrossables en tout temps.
ARTICLE 5.1.1 : Prescriptions
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect des prescriptions suivantes :
- sont interdites toutes activités ou installations autres que celles en liaison directe avec l'exploitation du captage.
- les installations où activités autorisées doivent être conformes à la règlementation en vigueur et aux règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
- l'usage de pesticides ou de tous produits chimiques est strictement interdit. - le périmètre doit être entièrement enherbé et maintenu en parfait état de propreté. Les débris de végétaux doivent être évacués hors de la zone clôturée.
- les ouvrages doivent être vidangés et nettoyés au minimum une fois par an. - les ouvrages doivent demeurer en parfait état (génie civil, accessoires et propreté).
ARTICLE 5.1.2 : Travaux et aménagements
- Les recommandations du guide ASTEE de novembre 2017 concernant la protection des installations d'eau potable vis-à-vis des actes de malveillance doivent être respectées. - Des panneaux interdisant l'accès au périmètre de protection immédiate aux personnes non autorisées doivent être installés.
- Toutes mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sûreté des installations. Elles doivent permettre de prévenir les intrusions et malveillances.
- Les terrains doivent être clôturés à une hauteur de 2 m minimum et être enherbés. - Un portail fermant à clé doit être installé.
- Tous les ouvrages doivent être rehaussés d'une hauteur de 0.50 m par rapport au sol naturel. Ils doivent être étanches jusqu'à une profondeur de 0.50 m par rapport au sol naturel. Ils doivent être entourés d’une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Ils doivent être fermés par un capot ventilé étanche fermant à clé. - Tous les ouvrages et accessoires sont de dimensions suffisantes afin de faciliter le respect des règles d'hygiène applicables et de ne pas constituer un risque professionnel.
ARTICLE 5.2: Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection des captages. Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement des captages par rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au paragraphe réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection défi- nies dans le présent arrêté.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, les servitudes suivantes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée :
> sont interdits :
- le forage de puits ;
- l'ouverture de carrières ;
- les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radio-actifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux;
- les rejets d'eaux usées de toutes natures;
- les épandages de lisiers, boues de stations d'épuration et matières de vidanges, engrais organiques et chimiques ;
- les dépôts permanents de fumiers et ensilages ;
- les déversements d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants ; - les stockages et préparations de solutions de produits phytosanitaires; - la construction de bâtiments agricoles et de maisons d'habitations : - les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; - les implantations d'éoliennes ;
- les implantations de champs photovoltaïques ;
- et tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité des eaux.
> les réglementations suivantes s'appliquent :
Le pacage des animaux sera limité à une densité de 10 UGB/ha.
Les parcelles 382b, 272a, 272d, 272e, 391 section D commune de Viane, devront être maintenues en
prairies permanentes, tout au long de l’année.
Les épandages de fertilisants organiques (fumiers, composts) et chimiques devront respecter les mesures (doses, fractionnement, enregistrement des pratiques) de l'agriculture raisonnée suivant des méthodes reconnues (telles Arvalis, AGPM ...), et comparables à celles mises en place dans les Contrats Territoriaux d'Exploitation.
Les épandages de pesticides ne devront pas excéder les doses supérieures à celles fixées lors de l'homologation des produits et mentionnées dans leurs conditions d'emploi.
L'exploitation forestière devra respecter les contraintes correspondant aux « sensibilités fortes » pour les captages en zone karstique telles qu'elles sont énoncées dans le guide des « Recommandations forestières pour les captages d'eau potable » (Guide pratique pour la Région Midi-Pyrénées, 2011).
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection rapprochée renforcée (PPRr) concernant les conduites de transfert d'eau brute
Le PPRr constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection des eaux captées.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement de la conduite d'eau brute par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau à produire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au paragraphe réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection défi- nies dans le présent arrêté.
Afin d'assurer la protection des eaux captées durant leur transport, les servitudes suivantes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée renforcée :
> sont interdits :
- l'usage de pesticides sur les tronçons de voirie (ÿ compris de chemins non goudronnés) sous lesquels passeront les conduites ;
- les plantations d'arbres ou arbustes ;
- les travaux de terrassement, de dessouchage et d'affouillement ;
- le lavage, le nettoyage de tous véhicules;
- le stockage de déchets de toute nature ;
- les faits susceptibles de favoriser les infiltrations ou de modifier les écoulements tels que puisards, exploitations ou extractions de matériaux, ouvrages souterrains quels qu'ils soient y compris le drainage;
- les installations de stockage de déchets ou produits chimiques enterrés ou non; - les nouvelles constructions aériennes ou enterrées ;
- les nouveaux réseaux d'eaux usées:;
- le parking de véhicules sur des aires brutes non aménagées et ne disposant pas de système de récupération et traitement des eaux de ruissellement.
> les réglementations suivantes s'appliquent :
Le bénéficiaire devra enregistrer ses coordonnées et référencer ses ouvrages sur le site du guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
L'épandage de pesticides, sur les parties de terrains agricoles concernés, ne devra pas excéder les doses fixées lors de l'homologation des produits et mentionnées dans leurs conditions d'utilisation.
L'épandage de fertilisants organiques où chimiques devra respecter les mesures de l'agriculture raisonnée (doses, fractionnement, enregistrement des pratiques) suivants les méthodes reconnues (telles qu'Arvalis, AGPM, ….).
ARTICLE 5.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par l'ensemble des administrations.
Toutes les installations quelles qu'elles soient doivent être et demeurer conformes aux normes applicables.
La conformité à la réglementation ainsi que le bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non-collectifs des maisons de Faydel devront être vérifiés. Des travaux de mise aux normes seront à réaliser sans délai, si nécessaire.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol. Sont autorisées les coupes d'éclaircies et les coupes de récoltes finales avec renouvellement des peuplements forestiers par plantation, repousse ou ensemencement naturel.
Si l'entretien des bois nécessite l'usage de pesticides, leur épandage sera soumis à déclaration préalable au syndicat, et si la nature des produits l'exige, l'exploitation des ressources en eau sera momentanément interrompue, jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent l'absence de tout produit toxique. ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Le captage de la source devra être réalisé conformément aux règles de conception et permettre de respecter les règles d'hygiène applicables.
Des panneaux indiquant l'entrée dans le périmètre de protection rapprochée devront être mis en place à chaque accès.
Chapitre 2 : Traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 7 : TRAITEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Des traitements adaptés à la qualité de l'eau brute permettant de respecter les exigences de qualité réglementaires pour l'eau produite et distribuée doivent être mis en place.
ARTICLE 8 : LOCALISATION ET DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement seront situés sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Lieu-dit Coordonnées N° de parcelle Section cadastrale
(Lambert 93)
; : X: 667 248 m AH
ration de traitement La Travalle Y:6292 566 m 62 Commune de
Z:516 m NGF VIANE
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la pro- priété du bénéficiaire. 11 doit obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 9 : AMÉNAGEMENTS ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE TRAITEMENT
Les installations doivent être conformes aux règles de conception et adaptées afin de permettre le respect des règles d'hygiène applicables et de ne pas constituer un risque professionnel.
ARTICLE 10 : CRÉATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création d'installations de traitement doit faire l’objet d'une demande de validation de projet puis d'une autorisation de mise en service, conformément au Code de la Santé Publique.
Chapitre 3 : Contrôle réglementaire, surveillance et sûreté des installations
ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production.
Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Dans ce cadre, un programme d'auto surveillance doit être établi afin de vérifier la qualité de l'eau produite.
L'analyse de risque réalisée par l'intermédiaire du plan de gestion de la qualité sanitaire des eaux doit permettre d'affiner ce programme.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la Santé Publique. En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne responsable de la production et de la distribution est tenue de prévenir l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
La personne responsable de la production et de la distribution effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout dépassement des normes de qualité, et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Elle indique en outre les mesures correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
La personne responsable de la production où de la distribution d'eau adresse chaque année à l'Agence Régionale de Santé Occitanie en charge de l'application du Code de la Santé Publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l’année suivante.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire mesure tout au long de l'année, la productivité totale de chaque ressource et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à 2 mesures par mois minimum, en pé- riode de basses eaux.
La station de traitement ainsi que tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).
Les terrains portant la station de traitement doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne
doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins. L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans maximum, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 13: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 13.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de l'ouvrage de captage ou au niveau du laboratoire de la station de traitement.
Un robinet avant chaque dispositif de désinfection doit être installé. Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau distribuée est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
-__ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
Une paillasse doit être installée au niveau de chaque point de prélèvement. ARTICLE 13.2: Dispositifs de surveillance des installations
- _ Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ en distribution de chaque réservoir. Des compteurs placés en distribution peuvent compléter la surveillance volumique des réseaux de distribution.
- Installations de surveillance :
Des dispositifs de surveillance du traitement doivent être installés.
ARTICLE 13.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire. Ce dernier doit comporter l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance exercée.
ARTICLE 14 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Plan d'alerte et d'intervention :
Il doit être rédigé.
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire doit prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
- Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Les recommandations du guide ASTEE de novembre 2017 concernant la protection des installations d'eau potable vis-à-vis des actes de malveillance doivent être respectées.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le bénéficiaire ou la personne responsable de la production et distribution de l’eau.
ARTICLE 16 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implan-
tées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou l'occupation du sol est autorisée par convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant. L'accès aux installations est garanti:
soit par des voieries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 17 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations.) faisant l'objet d'un accord à l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code Rural.
ARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille à son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé Occitanie et autorisé par le Préfet si nécessaire. || sera accompagné d’un dossier justifiant le projet et définissant ses caractéristiques.
ARTICLE 19: DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent acte, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
En l'absence de mise en service réglementaire des installations de captage et de traitement dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent acte, les autorisations seront réputées caduques.
ARTICLE 20: NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est par les soins du Préfet :
-__ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département, -__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - adressé au maire de la commune concernée,
- adressé aux services intéressés.
Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire et par les soins du Préfet.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec de- mande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux. La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Viane concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Le présent arrêté est aussi affiché au siège du bénéficiaire pour une durée minimale de 2 mois; le bénéficiaire dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 21: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait d'exercer les activités prévues au I. de l'article L1321-7 du Code de la Santé Publique, sans les autorisations, est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait de mettre de l'eau à la disposition du public sans disposer de l'accord du Préfet prévu à l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-9 du Code de la Santé Publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté,
sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables conformément à l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende pré- cisée à l'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 22: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
ARTICLE 23: MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn, le sous-préfet de Castres, le bénéficiaire, le maire de la commune de Viane, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le à 7 NT un? | " Pour le préfet et par délégation Le secrétaife général
Fabien CHOLLET
Liste des annexes :
-_ plans et états parcellaires des périmètres de protection immédiate, rapprochée et rap- prochée renforcée.
- plan du périmètre de protection éloignée. ANNEXES DEPARTEMENT DU TARN
Commune de VIANE
ETAT PARCELLAIRE
Source de Verlières L
{
:
[1
ET,
uornnppe,p
LonesijgueT
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