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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D0 PV CC 04.12.2025 signe
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D0 PV CC 04.12.2025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 40
absents représentés : 13
absents excusés : 5
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Régis GELEZ, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, Mme Kelly PERON, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à Mme Florence DUPOND, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à M. Hervé BOUYRIE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Françoise AGIER donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Jean- Luc ASCHARD donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN donne procuration à M. Cédric LARRIEU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Isabelle MAINPIN, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX.
Absents excusés :
M. Alexandre LAPEGUE, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.
Secrétaire de séance : M. Henri ARBEILLE.
Publié en ligne le 18/06/2026 2
Rapporteurs
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Installation d'un nouveau conseiller communautaire pour la commune de Labenne
2- Approbation du procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2025
3- Modification de la délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire
4- Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Collecte des Ordures Ménagères de la Côte Sud des Landes
5- Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) - Approbation du projet de convention particulière de financement pluriannuelle au titre des années 2025 à 2028
FINANCES COMMUNAUTAIRES
6- Attribution de subvention complémentaire au titre de la politique culturelle pour 2025
7- Attribution de subvention complémentaire au titre de la politique sportive pour 2025 - Section sportive surf
8- Attribution de subvention complémentaire au titre de la politique sportive pour 2025 - Ecoles de sport
9- Attribution de subventions aux associations en matière de "Port et Lac"
10- Décisions modificatives
11- Ajustements d'autorisations de programmes et crédits de paiements
12- Clôture du budget annexe "ZAE de Josse"
13- Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement dès le 1er janvier 2026 jusqu'à l'adoption des budgets primitifs 2026
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
14- Office de tourisme intercommunal - Attribution d’une subvention de fonctionnement et d’une dotation opérationnelle pour l’exercice des missions de promotion du tourisme pour l’année 2026
15- Tourisme - Approbation de l'avenant n°1 au contrat de Projet Partenarial d'Aménagement et de son annexe financière entre l'État, la Région Nouvelle- Aquitaine, le Département des Landes, le GIP Littoral, la commune de Seignosse et la Communauté de communes MACS
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
16- Dissolution du Syndicat Mixte pour la restructuration de la Zone d'Activités de Pédebert à compter du 1er janvier 2025- Exécution des modalités de liquidation et versement du boni de liquidation
Monsieur le Président
Monsieur le Président
Monsieur le Président
Monsieur DAULOUEDE
Monsieur DAULOUEDE
Monsieur Benoît DARETS
Monsieur Benoît DARETS
Monsieur Benoît DARETS
Monsieur Louis GALDOS
Monsieur DAULOUEDE
Monsieur DAULOUEDE
Monsieur DAULOUEDE
Monsieur DAULOUEDE
Monsieur Louis GALDOS
Monsieur Louis GALDOS
Monsieur Hervé BOUYRIE
Publié en ligne le 18/06/2026 3
Rapporteurs
17- Zone d'activités économiques de Pédebert à Soorts-Hossegor - Demande de dérogation de vente et fixation du prix de cession d'une partie de la parcelle AP181 à la SARL NAPCO GLOBAL - Autorisation de signature de la promesse et de l'acte de vente par la Communauté de communes
18- Fixation des prix de location et de vente du terrain lot n°23 de la zone d'activités économiques de Pédebert à Soorts-Hossegor
19- Aménagement et commercialisation du parc d’activités Atlantisud à Saint- Geours-de-Maremne - Demande de garantie d’emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations sollicitée par la SATEL
INFRASTRUCTURES
20- Zones d'activités communautaires - Cession de parcelle d'accotement de voirie à la commune de Magescq
21- Zones d'activités communautaires - Classement de la voirie dans le domaine public routier communautaire
22- Opération d’aménagement de voirie de l’avenue Jean Moulin à Seignosse - Approbation du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de MACS à la commune - Approbation du reversement d’une part de taxe d’aménagement au profit de MACS
TRANSPORT
23- Avenant n° 10 au contrat d'obligations de service public avec la SPL Trans-Landes
URBANISME
24- Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Redéfinition des objectifs de la délibération de lancement de la Révision Allégée n°5
25- Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Décision de non- soumission à évaluation environnementale de la Révision Allégée n°2
26- Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Décision de non- soumission à évaluation environnementale de la Révision Allégée n°5
27- Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Bilan de la concertation et arrêt de la Révision Allégée n°2
28- Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Bilan de la concertation et arrêt de la Révision Allégée n°5
29- Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Approbation de la Révision Allégée n°3
30- Approbation du projet d'avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse - Opération "OAP n°1 lieu- dit Castets" - BOUYGUES IMMOBILIER
31- Approbation du projet d'avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse - Opération "OAP n°2" lieu dit Maysouot - Société PROMOTION PICHET
32- Approbation du projet d'avenant à la convention de projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse - Opération "Avenue du Chenil / Rue de Péchin / Chemin de Tourneur" - PROMOTION PICHET
Monsieur Hervé BOUYRIE
Monsieur Hervé BOUYRIE
Monsieur Hervé BOUYRIE
Monsieur Hervé BOUYRIE
Monsieur Hervé BOUYRIE
Madame CHARPENEL
Madame CHARPENEL
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Publié en ligne le 18/06/2026 4
Rapporteurs
33- Approbation du projet d'avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse - Opération "OAP n°2 "lieu dit Maysouot" - Société SEIXO PROMOTION "
34- Approbation du projet d'avenant à la convention de projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse - Opération "Avenue du Chenil et RD810" - SAS L'OREE
35- Approbation du projet de convention de partenariat triennale entre MACS et l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) pour la période 2026/2028
FONCIER
36- Approbation prise de participation de la SATEL au capital d'une SCCV - Programme Immobilier – Saint-Martin-de-Seignanx
37- Société d'Aménagement des Territoires et d'Equipement des Landes (SATEL) - Approbation du rapport annuel de l'exercice 2024
38- Cession au Département pour classement dans le domaine public routier départemental du giratoire RD33 et RD337
ENVIRONNEMENT – TRANSITION ENERGETIQUE - GEMAPI
39- GEMAPI - Approbation de l'avenant financier à la convention cadre de partenariat entre l'Institution Adour et les EPCI membres pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont
40- Transition énergétique - Aide à la rénovation énergétique globale des logements privés pour les ménages modestes et très modestes - modification d’un critère attribution
LOGEMENT
41- Arrêt du projet du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH) après avis des communes membres de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et des EPCI voisins compétents en matière de document d'urbanisme
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
42- Créations de postes pour les besoins du service
43- Avenant n°1 à la convention de mise en place de services communs entre la Communauté de communes MACS et le CIAS de MACS
SPORT – CULTURE – JEUNESSE -
44- Culture - Etat d'urgence sanitaire - Clause d'annulation de programmation culturelle - Abrogation de la délibération du 25 mars 2021
45- Sport - Délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aygueblue – Approbation du projet d’avenant n°7
46- Sport - Délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aygueblue - Protocole d’accord transactionnel de fin de contrat avec la société Vert Marine
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Monsieur MONET
Madame MARCHAND
Madame MARCHAND
Monsieur MONET
Monsieur DAULOUEDE
Monsieur DAULOUEDE
Monsieur BENOIST
Monsieur DARETS
Monsieur DARETS
Publié en ligne le 18/06/2026 5
Rapporteurs
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
47- Informations sur les décisions prises par Monsieur le Président et le bureau communautaire en application de l’article L. 5211-10 du CGCT et de la délibération du conseil communautaire portant délégation d’attribution d’attributions du conseil au bureau et au président
Monsieur le Président
Monsieur le Président rend hommage à Monsieur Jean-Luc Delpuech et salue sa mémoire. Il rappelle qu’il a été
maire de Labenne, vice-président de MACS en charge de l'urbanisme et vice-président du Conseil départemental
en charge de l'environnement. Monsieur le président évoque Monsieur Delpuech comme un homme très engagé,
sincère, qui défendait des valeurs à la fois d'égalité et de justice sociale, très attaché à son territoire et surtout à
cette harmonie entre l'homme et son environnement.
Monsieur le Président évoque la crise concernant le nématode du pin qui touche principalement la commune de
Seignosse. Le nématode, est un ver qui peut s'avérer dangereux et potentiellement mortel pour le massif
seignossais en premier lieu, mais pour l'ensemble du massif des Landes de Gascogne. Son apparition était
attendue, puisqu'il a été introduit en Europe fin des années 1990 et que des projections spécifiaient déjà que
potentiellement, il arriverait à Seignosse en 2025.
Monsieur le Président précise que la communauté de communes s'est engagée à assister les démarches et dans
cet esprit, est en contact avec la préfecture pour gérer l'accompagnement de l'activité, en développant des
process d'abattages et de traitements qui permettront à la fois aux entreprises, aux acteurs, aux propriétaires,
mais aussi au projet, de continuer à exister pendant ces quatre années.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE POUR LA COMMUNE DE LABENNE Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY
La commune de Labenne était représentée au sein de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes par un conseiller communautaire, M. Jean-Luc Delpuech.
Suite au décès de ce dernier, il est nécessaire de procéder à son remplacement et d’installer le nouvel élu communautaire.
Conformément à l’article L. 273-10 du code électoral, dans les communes de plus de 1 000 habitants, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. En l’occurrence, il s’agit de Monsieur Aurélien Bellocq.
Il est proposé de prendre acte de son installation au sein du conseil communautaire afin de représenter la commune de Labenne.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
de prendre acte de l’installation de M. Aurélien Bellocq en qualité de conseiller communautaire de la
Communauté de communes MACS pour représenter la commune de Labenne,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
2- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY
Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025.
Publié en ligne le 18/06/2026 6
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025.
3- MODIFICATION DE LA DELEGATION D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au conseil communautaire de déléguer au président, vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l’administration communautaire, à l’exception :
1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l’approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d’un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Par délibération en date du 25 septembre 2025, le conseil communautaire a modifié la délégation des attributions au bureau communautaire et au président.
Afin d’assurer une meilleure répartition des attributions respectives, il est proposé de modifier la délégation accordée au président en matière de :
numérique, afin de permettre au président d'approuver des conventions-types de : mise à disposition de matériel informatique,
cession de matériels informatique à titre gratuit pour du matériel dont la valeur unitaire estimée n'excède pas 300 euros,
cession de matériels informatique à titre onéreux, dont le montant de la convention n'excède pas 5 000 euros,
mise à disposition de données.
finances, afin de permettre au président de passer des conventions avec les organismes permettant à MACS de mettre en place différents types d'encaissements dans ses régies.
patrimoine, afin de permettre au président de signer des conventions de cession de biens mobiliers dont le montant n'excède pas 50 000 euros.
administration générale, afin de permettre au président de signer les avenants sans incidence financière avec les syndicats mixtes, associations, établissements publics et sociétés dans lesquels la Communauté de communes est adhérente.
Afin d’assurer une meilleure répartition des attributions respectives, il est proposé de modifier la délégation accordée au Bureau communautaire en matière de :
commande publique, afin de permettre au bureau de prendre toute décision concernant l'adhésion à des groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs.
La liste des attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président et résultant de la modification proposée est annexée à la présente délibération.
Les décisions prises par le bureau et le président dans les matières ainsi déléguées sont soumises aux mêmes
Publié en ligne le 18/06/2026 7
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire portant sur les mêmes objets.
Le bureau et le président doivent rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire des attributions exercées par délégation de ladite assemblée.
La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation générale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales pourra être subdéléguée par le président aux vice-présidents et, en l’absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du code précité.
Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président pourront faire l’objet d’une subdélégation, dans le cadre d’arrêtés de délégations de signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver la délégation d’attributions du conseil communautaire au bureau et au président dans les matières et limites figurant dans le tableau ci-annexé,
d’abroger la délibération en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au bureau et au président, dès l’entrée en vigueur de la présente,
d’autoriser le président à subdéléguer la signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation générale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales aux vice-présidents et, en l’absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du code précité,
d’autoriser le président à subdéléguer, dans le cadre d’arrêtés de délégations de signature, certaines des attributions déléguées par le conseil communautaire au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
4- APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DE LA COTE SUD DES LANDES
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
Le SITCOM Côte Sud des Landes est un syndicat mixte regroupant plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale. Il est chargé de la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’ensemble de
ses membres, incluant la prévention, la sensibilisation, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres du syndicat mixte sont les suivants :
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud
La Communauté de Communes Côte Landes Nature
La Communauté de Communes du Seignanx
La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, pour les communes de Bélus, Cagnotte,
Cauneille, Hastingues, Labatut, Oeyregave, Orist, Orthevielle, Pey, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint-Cricq-
du-Gave, Saint-Etienne-d’Orthe, Saint-Lon-les-Mines, Sorde-l’Abbaye
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Publié en ligne le 18/06/2026 8
Les élus du SITCOM ont engagé un travail en séance du 9 octobre 2025 sur l’évolution du mode de calcul des
contributions, suivant des préconisations de la Préfecture des Landes et de la Chambre Régionale des comptes.
Le Comité syndical a adopté la modification des statuts du SITCOM lors de cette séance, dont les principales
évolutions portent sur :
1. L’objet du syndicat ainsi que les conditions d’exercice de la compétence obligatoire et optionnelle,
2. L’évolution des modalités de calcul des contributions des adhérents reposant, pour chacune des
compétences, sur la population DGF et les tonnages globaux de déchets incluant de facto les ordures ménagères,
les biodéchets, les emballages et papiers ainsi que les déchets de déchetterie.
3. La modernisation et mise à jour de plusieurs éléments complémentaires :
Communes de la CC POA (article 1)
Précisions sur l’objet du Syndicat (article 2.1)
Compétence obligatoire (traitement) et optionnelle (collecte) et détail de leur contenu (article 2.2)
Modalités de transfert des compétences et de retrait de la compétence optionnelle (article 2.3)
Question sur les modalités relatives au vote (article 6)
Contribution des adhérents (article 15)
Retrait de membres (articles 17)
Les membres du Comité syndical ont validé lors de la séance du 9 octobre 2025, l’application d’un dispositif de
lissage permettant d’étaler les effets financiers générés par la révision des modalités de calcul des contributions.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver les nouveaux statuts du SITCOM Côte Sud des Landes,
d’autoriser Monsieur le Président à notifier la présente à Monsieur le Président du SITCOM Côte Sud des
Landes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
5- GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD-OUEST (GPSO) - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION PARTICULIERE DE FINANCEMENT PLURIANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 2025 A 2028 Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) constitue la seconde partie de l’aménagement ferroviaire à grande vitesse
du sud-ouest de la France après l’aménagement de la LGV Paris-Bordeaux, et participe à la politique européenne
au titre du Réseau TransEuropéen de Transport (RTE-T).
Dans le cadre de la LGV-Sud Europe Atlantique, la prolongation de la ligne Paris-Bordeaux vers Dax et Toulouse
a été actée. La création des lignes nouvelles a été reconnue d’utilité publique.
Il est constitué de deux phases visant :
• à moyen terme, l’amélioration de la capacité de la ligne existante en sortie Sud de Bordeaux et en sortie
Nord de Toulouse et la desserte grande vitesse de Toulouse et Dax depuis Bordeaux ;
Publié en ligne le 18/06/2026 9
• à plus long terme, le prolongement de la ligne nouvelle entre Dax et l’Espagne (ligne mixte voyageurs et
fret).
Le coût total des deux opérations est estimé à 14,3 milliards d’Euros courants (40 % État, 40 % collectivités
locales, et 20 % Union Européenne).
Par délibération du conseil communautaire du 3 février 2022, MACS a approuvé sa participation au plan de
financement pour la réalisation du GPSO. La convention relative au plan de financement a été signée le 18 février
2022 par l’État, 24 collectivités territoriales et leurs groupements d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, dont la
Communauté de communes, et SNCF Réseau.
Depuis, la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), établissement public local, a été créée par
l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest dont la mission
consiste à « contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du
Sud-Ouest ». Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités
territoriales au financement de l'infrastructure précitée ».
La SGPSO est chargée de gérer la participation financière des collectivités pour ces aménagements.
À l’occasion de l’adoption du budget primitif 2022 lors du conseil de surveillance de la SGPSO du 13 octobre
2022, le principe du quarantième a été retenu à partir de 2023 pour les appels de fonds auprès des collectivités
territoriales. Le principe du quarantième consiste à prévoir un versement de la participation financière de
chaque collectivité en quarante annuités sur la base des montants en euros courants du plan de financement du
18 février 2022.
Le projet de convention de financement, entre la Collectivité Territoriale Membre et la SGPSO, a pour objet de
doter la SGPSO d’une participation financière en application de l’article 5 (III) de l’ordonnance du 2 mars 2022,
qui prévoit que « des conventions particulières de financement entre l'établissement public « Société du Grand
Projet du Sud-Ouest », les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I
de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou collectivités
publiques mentionnés au II de l'article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque
collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique. »
Pour rappel, la convention particulière de financement détermine le versement, au titre de l’année 2024, de la
totalité du quarantième prévu au plan de financement du 18 février 2022, établi sur les bases ci-après :
l’engagement de MACS sur un pourcentage de 0,26 % du financement du projet porté par les collectivités
territoriales, comme indiqué dans la 1ère colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement
du 18 février 2022 ;
la quote-part budgétaire totale pluriannuelle de MACS qui en découle, en valeur absolue, est de 14 300
000 euros, en euros courants ;
au vu des ressources fiscales votées en Loi de finances, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle hors
fiscalité (c’est-à-dire fiscalité déduite) attendue de MACS est égale à 70 % de 14 300 000 euros (100 % de 14
300 000 euros - 30 % de 14 300 000 euros), c’est-à-dire au montant inscrit pour la Communauté de
communes de Maremne-Adour-Côte-Sud dans la 3e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de
financement du 18 février 2022, soit 10 000 000 euros (14 300 000 euros - 4 300 000 euros) ;
la participation financière étant répartie en 40 versements annuels, son montant annuel, c’est-à-dire le
1/40ème, correspond au montant inscrit pour la Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud
dans la 4e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022, soit
250 000 euros.
Publié en ligne le 18/06/2026 10
Pour l’année 2024, l’appel de fonds auprès de la Communauté de communes était donc égal à 250 000 euros.
Dans ce cadre, l’objet du projet de convention de financement pluriannuelle est le versement du quarantième
prévu au Plan de Financement du 18 février 2022, pour les années 2025 à 2028.
Les bases établies pour la convention particulière de financement restent inchangées pour le projet de
convention de financement pluriannuelle.
L’engagement financier de la Collectivité Territoriale Membre pour les années 2025 à 2028, objet du projet de
convention, est donc égal à 250 000 euros par an. Il est expressément entendu entre les parties que le montant
des fonds appelés chaque année par la SGPSO peut être fixé par la SGPSO à un niveau inférieur, dans les
conditions précisées dans les articles du projet de conventions.
Les éventuelles évolutions de la participation financière de la collectivité territoriale membre sont susceptibles
d’être intégrées dans le cadre d’un avenant.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à la majorité, par 38 voix pour, 14 abstentions de Mesdames et Messieurs Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Emmanuelle BRESSOUD, Valérie CASTAING- TONNEAU, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Isabelle LABEYRIE, Cédric LARRIEU, Isabelle MAINPIN, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Christophe VIGNAUD, et 1 voix contre de Madame Françoise AGIER,
DÉCIDE :
d’approuver le projet de convention particulière de financement pluriannuelle au titre des années 2025 à
2028 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la Société du Grand Projet
ferroviaire du Sud-Ouest, tel qu’annexé,
d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention particulière de financement
pluriannuelle au titre des années 2025 à 2028 précité,
d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au versement de la somme de 250 000 euros par an,
correspondant au quarantième prévu au plan de financement du 18 février 2022,
de prendre acte du versement de cette participation financière, au titre des années 2025 à 2028, sur
présentation d’un (1) ou deux (2) appels de fonds par la SGPSO qui seront émis au plus tard en novembre
de chaque année,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
FINANCES COMMUNAUTAIRES
6- ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE POUR 2025 Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
La commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse a acquis en 2021 les bâtiments d’anciennes usines de chaussures
stratégiquement situées en plein centre-ville et face au futur pôle d’échanges multimodal, pour y installer un
tiers-lieu hébergeant divers services d’accueil du public et notamment un centre d’interprétation sur l’industrie
de la chaussure.
Publié en ligne le 18/06/2026 11
Né d’une vaste consultation citoyenne et d’un important travail de collecte de mémoires, le projet de centre
d’interprétation s’inscrit au cœur d’une démarche collective et patrimoniale. Il a pour ambition de rendre
hommage à une industrie qui, durant des décennies, a façonné la vie économique, sociale et culturelle de toute
une région.
Situé au cœur de différents pôles d’accueil du public, médiathèque et office de tourisme notamment, il
permettra à tous (habitants, touristes ou scolaires) de s’approprier cette histoire vivante, trait d’union entre
mémoire et avenir.
Le conseil communautaire est invité à approuver l’attribution de la participation d'un montant de 6 000 € à la
commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Monsieur Régis Gelez indique que le projet représente un budget global d’environ 40 000 €. Il souligne le travail de collecte de la mémoire des anciens ouvriers, le partenariat avec les archives départementales, ainsi que l’implication de la commune de Tosse, également concernée par l’histoire de l’usine Adidas.
Monsieur le Président rappelle que MACS intègre désormais le patrimoine social et industriel dans sa politique culturelle.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées ci-dessus, de la subvention à la commune de
Saint-Vincent-de-Tyrosse pour l’année 2025, d’un montant total de 6 000 euros,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente,
d’inscrire les sommes nécessaires au budget primitif 2025, article 65748.
7- ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE SPORTIVE POUR 2025 - SECTION SPORTIVE SURF
Rapporteur : Monsieur Benoit DARETS
La section surf du collège Jean Rostand de Capbreton est une section sportive qui a porté le label « excellence »
jusqu’à la réforme de 2024 (supprimant le label au profit de parcours plus individuels de sport-études). Elle est
soutenue par le comité départemental de surf et permet à de jeunes sportifs de haut niveau de concilier études
et sport, en bénéficiant d’entrainements intenses.
La section surf de Capbreton contribue à la mise en lumière de la Côte sud des Landes et de son patrimoine
naturel, propice à la pratique du surf, sport emblématique du Sud-Ouest de la France.
Avec l’association sportive du collège Jean Rostand de Capbreton comme support au développement des
projets, la section a vu passer de nombreux sportifs référencés aux niveaux européen et international. Le soutien
des acteurs publics locaux permet de porter haut la section au plan national, notamment auprès de la Fédération
Française de Surf.
Au vu du budget présenté par l’association et du bilan de l’année précédente, une aide d’un montant de
2 200 € est proposée pour l’année scolaire 2025/2026. Une nouvelle convention d’objectifs sera signée pour
cette période.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
Publié en ligne le 18/06/2026 12
d’attribuer une participation de 2 200 € à l’association sportive du collège Jean Rostand de Capbreton pour
le fonctionnement de sa section sportive surf, au titre de l’année scolaire 2025/2026,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente,
d’inscrire les sommes nécessaires au budget primitif 2025, article 65748.
8- ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE SPORTIVE POUR 2025 - ECOLES DE SPORT
Rapporteur : Monsieur Benoit DARETS
Le sport constitue un élément central des parcours de jeunesse et un support indispensable à l’épanouissement
des jeunes.
Le dispositif « école de sport » du département des Landes a pour objectif d’encourager la pratique sportive la
plus large et soutenir les efforts des clubs en matière de formation des plus jeunes. Dans ce cadre, le Conseil
départemental communique aux services de MACS la liste des clubs bénéficiaires du dispositif.
Pour être éligible au versement de la subvention de la Communauté de communes, le club sportif organisateur
doit avoir :
une école de jeunes inscrite dans la liste attributive d'une subvention départementale à un club sportif
gérant une école de sport,
son siège sur le territoire d’une commune membre de la Communauté de communes,
des licenciés de moins de 15 ans.
En complément des attributions de subvention approuvées en conseils communautaires des 24 juin et 25
septembre 2025, est proposée la subvention complémentaire suivante :
ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE
COMMUNE CLUB Effectif Montant (€)
MESSANGES
WAITEUTEU
SAUVETAGE
CÔTIER
81 567
Total 567
Monsieur Benoit Darets précise qu’avec cette subvention de 567 €, le total global de ce dispositif pour 2025 sera
porté à 44 018 euros, pour 77 écoles de sport et environ 6 200 licenciés.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, de la subvention au
club « Waiteuteu sauvetage côtier » pour l’année 2025, d’un montant total de 567 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente,
d’inscrire les sommes nécessaires au budget primitif 2025, article 65748.
Publié en ligne le 18/06/2026 13
9- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EN MATIERE DE "PORT ET LAC"
Rapporteur : Monsieur Louis GALDOS
Le rapporteur propose l’attribution des subventions suivantes, sur le budget annexe « Port de Capbreton » :
OBJET PORTEUR DE PROJET MONTANT
Subvention annuelle permettant de
contribuer au travail d'entretien et
de suivis scientifiques des 3 récifs
artificiels situés sur les communes de
Capbreton, Moliets-et-Maâ et
Soustons
Atlantique Landes Récifs 5000 €
Subvention annuelle permettant
d'accompagner les pêcheurs dans du
conseil et de l'expertise.
ASSIDEPA 2100 €
Participation au Noël des enfants du
monde maritime. CIDPMEM64/40 300 €
TOTAL SUBVENTIONS 7 400 €
Monsieur le Président remercie Monsieur Louis Galdos pour son travail effectué auprès de l'activité des pêcheurs,
notamment pour son soutien et son accompagnement dans leurs démarches.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver l'attribution dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions aux associations précitées pour un montant total de 7 400 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
10- DECISIONS MODIFICATIVES
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
1) Budget principal MACS
a. Remboursement échéances d’emprunt
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires au paiement des 2 premières échéances de l’emprunt souscrit en Septembre 2025 sur le budget principal.
Investissement Fonctionnement
Chapitres -
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Chapitre 16 – Article
1641 –Remboursement
du capital
+ 80 000 €
Opération 21266 -
Article 20423:
participation LGV GPSO
- 80 000 €
Publié en ligne le 18/06/2026 14
Chapitre 66 – Article
66112 – Intérêts courus
non échus
+ 50 000 €
Chapitre 011 - Article
62268: honoraires - 50 000 €
b. Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un équipement sportif
Afin d’accompagner le développement du territoire et l’évolution des pratiques sportives, il est envisagé de créer un nouveau pôle sportif autour de la gymnastique, dans la commune de Soustons. En date du 24 juin 2025, MACS a modifié dans ce sens sa compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
Le futur équipement visera à encourager les pratiques sportives individuelles, scolaires ou associatives et à favoriser l’accueil des sportifs de haut niveau. Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un équipement sportif.
Investissement Fonctionnement
Chapitres -
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opération 212614 -
Article 2313:
construction
équipement sportif
+ 21 000 €
Article 021:
virement de la
section de
fonctionnement
+ 21 000 €
Article 023:
virement à la
section
d'investissement
+ 21 000 €
Chapitre 65 - Article
65568: versements
à des organismes
de regroupement
- 21 000 €
c. Avancement des travaux du Pôle d'Échange Multimodal à Saint Vincent de Tyrosse
La planification des travaux du Pôle d'Échange Multimodal a été optimisée et leur durée a été réduite à 8 mois au lieu des 12 prévus initialement. Les aléas et intempéries ont pu être gérés sans augmentation des temps de réalisation, et de ce fait le chantier devrait être terminé en décembre 2025.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires aux paiements des dernières factures liées à la construction du Pôle d'Échange Multimodal.
Investissement Fonctionnement
Chapitres - Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opération 2126004 -
Article 2317: travaux pôle
d'échanges multimodal
+ 1 000 000 €
Opération 21267 - Article
2111: réserve foncière - 1 000 000 €
Publié en ligne le 18/06/2026 15
d. Avancement des travaux de construction de l'Altea à Soorts-Hossegor
Le bâtiment dédié à la pépinière d'entreprise Altea, situé dans la zone de Pédebert à Soorts-Hossegor, a été livré à la fin du mois d'octobre. Les levées des réserves devant intervenir courant novembre, les décomptes généraux et définitifs devraient être élaborés avant la fin de l'année. Les dépenses relatives à la fin des travaux ayant initialement été prévues en 2026, il convient d'inscrire les sommes nécessaires sur l'exercice 2025. Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement des DGD sur l'opération de construction de l'Altea.
Investissement Fonctionnement
Chapitres - Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opération 997 - Article
2313: construction Altea + 500 000 €
Opération 972 - Article
2313: travaux en cours - 106 000 €
Opération 2126020 -
Article 2313: travaux fonds
du lac
- 130 000 €
Opération 21267 - Article
2111: réserve foncière - 264 000 €
d. Annulation de titres de recette sur exercices antérieurs
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'inscrire les crédits nécessaires à l'annulation de titres de recette émis en 2022 à l'encontre d'Enedis et concernant des redevances d'occupation du domaine public, ces redevances ayant été perçues par le SYDEC.
Investissement Fonctionnement
Chapitres -
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Chapitre 67 - Article
673: titres annulés sur
exercices antérieurs
+ 55 000 €
Chapitre 75 - Article
752: revenus des
immeubles
+ 55 000 €
2) Budget annexe Pôle Culinaire
a. Remboursement du trop-perçu de la part d'un usager du portage de repas
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires au remboursement du trop-perçu de la part d'un usager du portage de repas, qui avait été facturé à tort au tarif maximum.
Investissement Fonctionnement
Chapitres -
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Publié en ligne le 18/06/2026 16
Chapitre 65 - Article
65888: autres
charges de gestion
courants
+ 2 000 €
Chapitre 01 - Article
6156: maintenance - 2 000 €
3) Budget annexe Transport
a. Remboursement versement mobilité
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’augmenter les crédits nécessaires au remboursement du versement mobilité pour les salariés logés.
Investissement Fonctionnement
Chapitres -
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Chapitre 014
- Article 739:
restitution
versement
mobilité
+ 1 000 €
Chapitre 73 -
Article 734:
versement
mobilité
+ 1 000 €
b. Évolution du coût du service de Transport
L'atterrissage du budget Annexe Transport à fin 2025 présente des lignes sous dimensionnées au regard de l'évolution de certains coûts de fonctionnement, notamment :
- la rémunération de l'opérateur TRANS LANDES pour les services Yégo et Yégo Plages qui a été modifiée par une indexation des prix du contrat passée de 13,7% (de sept 2024 à juin 2025) à 15,02% en juillet 2025, - la rémunération de l'opérateur TRANS LANDES pour le service Yégo à la demande, qui nécessite un ajustement des coûts lié à l'usage réel du service,
- les dépenses liées au projet de RER basco landais, avec la participation au renfort d'offre et aux études d'infrastructure,
- le financement des services scolaires communaux, qui ont augmenté cette année sur Capbreton. En parallèle, des recettes sont à valoriser sur l'exercice 2025 et viennent compenser ces dépenses imprévues : 35 000 € de fonds vert pour le TAD, 36 000 € de l'ADEME sur les dépenses de personnel, ainsi qu'une augmentation du montant du versement mobilité.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires à la prise en compte de l'évolution du service de transport.
Investissement Fonctionnement
Chapitres -
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Chapitre 65 - Article
65737: participation à
Translandes
+ 43 000 €
Publié en ligne le 18/06/2026 17
Chapitre 65 - Article
65734: participation
aux communes
+ 11 000 €
Chapitre 65 - Article
65732: participation à
la Région
+ 14 000 €
Chapitre 74 - Article
7471: subventions de
l'Etat
+ 36 000 €
Chapitre 73 - Article
734: Versement
mobilité
+ 32 000 €
4) Budget annexe Aygueblue
a. Dépenses supplémentaires en charges à caractère général
Des dépenses plus importantes que prévues doivent intervenir sur le poste de caractère général sur l'exercice 2025: honoraires pour étude de faisabilité d'un forage, dépenses d'entretien des bâtiments, transport de toutes les classes de CE1 et CM1 du territoire.
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’augmenter les crédits nécessaires à la réalisation de ces dépenses supplémentaires.
Investissement Fonctionnement
Chapitres -
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Chapitre 011 -Article
615221: Entretien et
réparation des
bâtiments
+ 10 000 €
Chapitre 011 -Article
6245: transport de
personnes extérieures
à la collectivité
+ 12 200 €
Chapitre 011 -Article
62268: honoraires + 10 000 €
Chapitre 65 - Article
65888: contribution au
délégataire
- 32 200 €
b. Rénovation du bassin extérieur
Le bassin extérieur d'Aygueblue présentant un état de dégradation important, il est nécessaire de procéder à des travaux de rénovation.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires à ces travaux.
Investissement Fonctionnement
Chapitres -
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Publié en ligne le 18/06/2026 18
Opération 940 -
Article 2313: travaux + 155 000 €
Chapitre 204 - Article
2041512:
subventions
d'équipement
- 155 000 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver chacune des décisions modificatives présentées ci-dessous portant sur :
des remboursements d’échéances suite à la souscription d’un emprunt sur le budget principal, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un équipement sportif, l'avancement des travaux de construction du Pôle d'Échange Multimodal à Saint-Vincent-de- Tyrosse,
l'avancement des travaux de construction de l'Altea à Soorts-Hossegor, l'annulation de titres de recette sur exercices antérieurs,
le remboursement d'un trop perçu de la part d'un usager sur le budget Pôle Culinaire, des remboursements sur le versement mobilité sur le budget Transport, des augmentations de la participation à Translandes sur le budget Transport, des dépenses supplémentaires en charges à caractère général sur le budget annexe Aygueblue, des travaux de rénovation sur le bassin extérieur d'Aygueblue,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
11- AJUSTEMENTS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
1. Budget principal - Opération "Pôle d'Échange Multimodal"
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 28 mars 2024, une programmation pluriannuelle
d’investissement (PPI) pour la phase 2 de la construction du Pôle d’Échange Multimodal (PEM), sur le site de la
gare SNCF de Saint-Vincent de Tyrosse. Le montant de l'autorisation de programme est de 5 500 000 €, et les
crédits de paiement initialement prévus pour 2025 sont de 2 935 466,18 €.
La planification des travaux du Pôle d'Échange Multimodal a été optimisée et leur durée a été réduite à 8 mois au lieu des 12 initialement prévus, nécessitant un ajustement des crédits de paiement afférents à l'opération.
L'autorisation de programme pour le Pôle d'Échange Multimodal et les crédits de paiement afférents sont modifiés comme suit:
Libellé
de
l’AP
Montant
initial de
l'AP
Montant
adapté
de l'AP
CP réalisés
au
31/12/2024
CP
2025
CP
2026
Opération
"Pôle
échange
multimodal"
n°2126004
6 700 000 € 5 500 000 € 419 041.67 € 3 935 466.18 € 1 145 492.15 €
Publié en ligne le 18/06/2026 19
2. Budget principal - Opération "Bâtiment tertiaire sur la zone d'activité Pédebert"
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 24 mars 2022, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour la construction d’un bâtiment tertiaire sur la ZA de Pédebert. Le montant de l’autorisation de programme est 4 650 000 €.
Les décomptes généraux et définitifs étant élaborés avant la fin de l'exercice 2025, il convient d'augmenter les crédits de paiement correspondant à cet exercice, et de les diminuer pour l'exercice 2026, le montant global de l'autorisation de programme demeurant inchangé.
L'autorisation de programme pour le bâtiment tertiaire sur la zone d'activité de Pédebert et les crédits de paiement afférents sont modifiés comme suit:
Libellé
de
l'AP
Montant
initial de
l'AP
Montant
adapté
de l'AP
CP réalisés
au
31/12/2024
CP
2025
CP
2026
Opération
"Bâtiment
tertiaire sur la
zone d'activité
Pédebert"
(n°997)
3 800 000 € 4 650 000 € 1 248 751 € 3 198 345,75 € 202 903,25 €
3. Budget principal - Opération "Réserve foncière"
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 26 septembre 2024, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour la mise en œuvre de la stratégie foncière de MACS. Le montant de l'autorisation de programme est de 6 000 000 €.
Les acquisitions foncières étant d'un montant moins important que prévu en 2025, il convient de modifier la répartition des crédits de paiement entre 2025 et 2026.
L'autorisation de programme pour la réserve foncière et les crédits de paiement afférents sont modifiés comme
suit:
Libellé
de
l'AP
Montant
initial de
l'AP
Montant
adapté
de l'AP
CP réalisés
au
31/12/2024
CP
2025
CP
2026
Opération
"Réserve
foncière"
(n°21267)
5 000 000 € 6 000 000 € 0 € 4 296 001 € 1 703 999 €
Monsieur le Président précise qu’au niveau d’Intercommunalités de France, une revendication importante est portée auprès de l’État, afin d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des financements pour les intercommunalités. Concrètement, il est souhaité que l’État puisse s’engager sur plusieurs années via des crédits annuels votés chaque année, mais qui s’inscriraient dans une trajectoire pluriannuelle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Actuellement, le principe d’annualité budgétaire limite strictement l’engagement de l’État à une seule année, ce qui complique la planification des projets pluriannuels et crée une instabilité financière préjudiciable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver la modification du montant des crédits de paiements pour l'opération de construction du Pôle
d'Échange Multimodal,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
Publié en ligne le 18/06/2026 20
12- CLOTURE DU BUDGET ANNEXE "ZAE DE JOSSE"
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
Le budget annexe de la zone d’activité économique de Josse a été créé en 2004.
Les terrains d’une surface de 100 280 m² ont été acquis auprès de la commune de Josse dans une optique de création d’une zone d’activité économique.
L'intégralité des terrains ayant été commercialisés, le budget annexe dédié, « ZAE de Josse » n’a donc plus de raison d’être et doit être clôturé.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver la clôture du budget annexe "ZAE de Josse" au 31 décembre 2025,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
13- AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES LE 1ER JANVIER 2026 JUSQU'A L'ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
Il est proposé l’autorisation d’engagement des dépenses d’investissements tel que figurant sur les tableaux en annexe, dont les montants totaux par budget sont exposés ci-dessous :
Budget principal: 6 236 371,04 €
Aygueblue: 6 082,70 €
Pôle Culinaire: 166 099,46 €
Transport: 86 980,97 €
Déchets-Environnement: 553 410,89 €
Port de Capbreton: 219 870 €
Photovoltaïque: 15 625 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE : de prendre acte, concernant la section de fonctionnement, de la mise en recouvrement des recettes et de l’engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses jusqu’à l’adoption des budgets 2026, dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, concernant la section d’investissement, à engager,
liquider et mandater entre le 1er janvier 2026 et l’adoption des budgets 2026, les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2025,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
14- OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET D’UNE DOTATION OPERATIONNELLE POUR L’EXERCICE DES MISSIONS DE PROMOTION DU TOURISME POUR L’ANNEE 2026
Rapporteur : Monsieur Louis GALDOS
Conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-3 du code du tourisme, l’office de tourisme intercommunal (OTI)
Maremne Adour Côte-Sud s’est vu déléguer, par délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2016,
les missions du service public d’accueil et d’information des clientèles touristiques, de promotion touristique du
Publié en ligne le 18/06/2026 21
territoire et de coordination du réseau des professionnels locaux du tourisme et des partenaires du
développement touristique.
L'OTI a aussi pour mission de favoriser les conditions d’une consolidation de l’activité touristique du territoire de
la Communauté de communes en vue de contribuer à son expansion économique, sociale et culturelle.
Dotée du schéma directeur du tourisme et des loisirs, la Communauté de communes MACS a pour ambition de
tendre vers une activité touristique plus durable, en accord avec les enjeux du Projet de Territoire et qui concourt
à un meilleur équilibrage de l’activité sur l’ensemble du territoire intercommunal.
MACS a construit cette feuille de route stratégique en partenariat avec l'OTI et un ensemble d'acteurs et
partenaires, institutionnels comme privés, concourant au développement touristique du territoire.
Au sein de MACS, la cellule développement territorial est chargée de piloter la mise en oeuvre de cette feuille
de route. A ses côtés, l'OTI est également missionné à la mise en application des orientations du schéma
directeur. Ces missions sont encadrées par une convention d'objectifs qui fixe également les moyens mis à
disposition de l'OTI par MACS.
L'actuelle convention d'objectifs validée pour la période 2023-2025 a été prorogée d'une année (2026) afin de
permettre une continuité d'action pour l'OTI dans l'attente de la définition d'une nouvelle convention, qui sera
à formaliser après l'installation de la nouvelle gouvernance intercommunale.
En application de l'avenant prorogeant d'un an l'actuelle convention d'objectifs, il est proposé au conseil
communautaire d'attribuer à l'association Office de Tourisme Intercommunal Landes Atlantique Sud, pour
l’année 2026, une subvention de 900 000 euros.
Une dotation opérationnelle de 50 000 euros pourra également être attribuée, sur sollicitation formelle de la
part de l'OTI et après avis de l'atelier Tourisme, Port et Lac. Elle devra être affectée à la mise en oeuvre par l'OTI
d'opérations inscrites au programme d'actions du schéma directeur du tourisme.
Monsieur Louis Galdos indique que la fréquentation touristique de MACS est en recul sur la période de mai à
septembre 2025, mesurée par l'outil partagé par MACS, l'Office de tourisme intercommunal, et Landes
Attractivité. En effet, après plusieurs années de hausse post-COVID, le territoire enregistre une baisse globale de
moins 3 % par rapport à 2024, ce qui impacte l’économie touristique de manière contrastée. Le niveau de
fréquentation 2025 devrait ainsi se rapprocher de la fréquentation de 2022, qui était une des fréquentations de
référence. Il précise également que la majorité des hébergements déclarent une stabilisation, voire une hausse de
leur chiffre d'affaires, tandis que la restauration et les sites touristiques enregistrent une baisse, expliquée
notamment par l'obligation pour les vacanciers d'arbitrage budgétaire.
Monsieur Louis Galdos revient rapidement sur les chantiers touristiques conduits par MACS, en application du
schéma directeur de tourisme voté en 2022, suite au projet de territoire. Depuis 2023, les opérations majeures
ont été conduites en cohérence avec les axes stratégiques qui structurent le schéma.
Le premier axe propose d'aménager le territoire en équilibrant la répartition de l'offre touristique. Le projet pôle
Adour vient répondre à cet enjeu en programmant un nouveau pôle d'intérêt touristique sur la partie rétro littoral.
Sa nécessaire connexion avec le pôle d'échanges multimodal de Saint-Vincent-de-Tyrosse vient, quant à elle,
répondre au deuxième axe du schéma, qui prévoit de réduire le temps de mobilité entre les différents pôles
d'intérêt touristique du territoire.
Ensuite, le troisième axe prévoit de conduire une politique de modernisation des hébergements, dont une partie
importante est issue de l'époque MIACA.
Enfin, un quatrième axe invite le territoire à tendre vers une offre d'excellence. C'est l'ambition du projet Port
d'Avenir, qui engage la transition de cet équipement unique sur MACS et les Landes, avec une forte ambition
environnementale et économique, et au soutien de filières importantes sur notre territoire. La mise en œuvre de
cette opération a pour objectif de renforcer la compétitivité touristique de notre destination sur un marché
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toujours concurrentiel. Toutefois, il indique que MACS doit s’assurer de proposer un développement touristique
respectueux de l’environnement et compatible avec la préservation d'un cadre de vie apaisé.
Monsieur Louis Galdos avance également le fait que la Communauté de communes a choisi de déléguer la mission
de promotion d'information du public et de coordination des acteurs socioprofessionnels à l'Office de tourisme
intercommunal Landes Atlantique Sud. Depuis 2017, l'OTI pilote ainsi la stratégie de promotion de la
communication de la destination
Sur le versement des subventions, Monsieur Louis Galdos explique qu’elles seront versées, sur un acompte de 50 %
de la subvention principale, au premier trimestre de l'exercice en cours, et le solde pour un deuxième versement,
le solde de la subvention principale abondée de la dotation opérationnelle, si l'OTI en fait l'appel.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver l’attribution, au titre de l’année 2026, d’une subvention d’un montant total de 900 000 euros,
à l’association Office de Tourisme Intercommunal Landes Atlantique Sud,
d’approuver l'inscription d’une dotation opérationnelle d’un montant de 50 000 euros mobilisable par
l'association Office du Tourisme Intercommunal Landes Atlantique Sud pour la mise en oeuvre en
2026 d’actions inscrites au programme du schéma directeur du tourisme,
d’approuver le versement d’une avance de subvention de 450 000 euros au titre de l'année 2026,
d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement des subventions précitées dans le budget
principal de la Communauté de communes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
15- TOURISME - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT ET DE SON ANNEXE FINANCIERE ENTRE L'ÉTAT, LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, LE DEPARTEMENT DES LANDES, LE GIP LITTORAL, LA COMMUNE DE SEIGNOSSE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS Rapporteur : Monsieur Louis GALDOS
Dans le cadre du « plan de reconquête et de transformation du tourisme - destination France 2030 », l’État, au travers de la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) et la commune de Seignosse ont proposé leur candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Aménagement Touristique Durable » lancé à l'échelle nationale. Le dossier MACS- Seignosse a été retenu et a conduit à la formalisation d'un contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA), dans le but d’accompagner et soutenir la réalisation du projet Cœur du Penon, ainsi que la conduite d'études stratégiques sur les sujets d’habitat touristique et de mobilités.
Le contrat de PPA poursuit ainsi deux objectifs :
la mise en oeuvre opérationnelle du projet qui prévoit la réhabilitation de la station Océane/Bourdaines et la réhabilitation de la station océane/Le Penon pour un montant estimatif de 12 millions d’€ s’échelonnant sur plusieurs années ;
la réalisation des études stratégiques en matière de mobilités et d’hébergement touristique, en lien avec les orientations du schéma directeur du tourisme de MACS (modernisation des hébergements marchands, mutations de l’hébergement touristique en résidence principale, lutte contre la perte de lits touristiques, logement des saisonniers touristiques).
Le contrat PPA a été signé le 3 novembre 2023 pour une durée fixée à trois ans (de 2023 à 2025) à compter de sa signature par la Communauté de communes MACS, la commune de Seignosse, l’État, la Région Nouvelle- Aquitaine, le Département des Landes et le GIP Littoral, en sa qualité de coordinateur-animateur du contrat.
Le PPA a pris du retard dans la mise en œuvre opérationnelle des différentes opérations programmées dans le contrat. La concertation liée aux études de maîtrise d’œuvre n’a pas pu être finalisée avant le début de la période
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de réserve pré-électorale. En outre, les investigations menées en matière environnementale sur la phase Esquisse confirment la nécessité d’obtention d'autorisations dont les délais d’instruction sont conséquents. Par ailleurs, le déroulé des futurs travaux sera conditionné par le calendrier de la période estivale et de sa trêve obligatoire. Enfin, les études portées par la Communauté de communes MACS en lien avec la mobilité et l’habitat touristiques ne sont pas totalement finalisées.
Le dernier Comité de Pilotage du 2 octobre 2025 a mis en évidence le besoin de prolonger le contrat initial afin d'accorder aux collectivités le temps nécessaire à la bonne finalisation des études et à la mise en oeuvre des opérations d’aménagement du PPA.
Le présent avenant propose ainsi de modifier la durée initiale du contrat pour la proroger jusqu’à fin 2030, ce qui permettra à la commune de Seignosse et à la Communauté de communes MACS de bénéficier de délais supplémentaires pour mener à bien ce projet ambitieux de requalification durable de la station balnéaire de Seignosse et de finaliser les études stratégiques en cours.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver l'avenant n°1 au contrat de PPA qui prévoit la prorogation de cinq ans du contrat PPA jusqu'au 31 décembre 2030.
Monsieur Pierre Pecastaings remercie la Communauté de communes pour sa co-candidature afin de permettre le
réaménagement et la réhabilitation de la station du Penon. Il espère que ce projet aura vocation à se poursuivre
au cours des mois et années à venir, pour voir le jour et démarrer aux alentours des années 2027, 2028.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le projet d’avenant n°1 au contrat de Projet Partenarial d'Aménagement et de son annexe
financière entre l'État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, le GIP Littoral, la commune
de Seignosse et la Communauté de communes MACS, pour une durée de cinq ans soit jusqu'au
31 décembre 2030,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le présent avenant et à accomplir toute
formalité nécessaire à l’exécution de la présente,
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
16- DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTRUCTURATION DE LA ZONE D'ACTIVITES DE PEDEBERT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 - EXECUTION DES MODALITES DE LIQUIDATION ET VERSEMENT DU BONI DE LIQUIDATION.
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
Par délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024, la Communauté de communes MACS, membre du Syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert sur la commune de Soorts- Hossegor a approuvé la convention cadre de liquidation du Syndicat mixte, le transfert à MACS au titre de sa compétence développement économique de l’arrêté préfectoral définissant les compensations environnementales, le transfert à MACS des conventions de gestion des espaces de compensations environnementales et le transfert financier pour la mise en œuvre des compensations environnementales.
À la suite de l’approbation par chacun des membres du Syndicat Mixte des modalités de liquidation du syndicat, la convention de liquidation, approuvée par le Comité Syndical du 4 novembre 2024, a été signée le 29 novembre 2024.
Parallèlement, la fin anticipée de l’opération de l’extension de la ZA de Pédebert au 31 décembre 2024 a été approuvée par avenant à la convention de concession d’aménagement liant le Syndicat Mixte et la SATEL. Le bilan excédentaire de clôture de cette opération s’élève à la somme de 667 695,83 €, dont 285 886 € correspondent, pour solde de tout compte, aux dépenses à engager pour la mise en œuvre des compensations environnementales liées à ladite opération d’aménagement.
Avant le 31 décembre 2024, le Syndicat Mixte a ainsi perçu l’excédent de clôture versé par la SATEL pour un montant de 667 695,83 € ainsi que le remboursement des avances de trésorerie versées par le Syndicat Mixte
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au profit de l’opération d’aménagement, pour un montant de 783 650 €, et le solde des annuités de rachat des terrains vendus par le Syndicat à l’opération d’aménagement, pour un montant de 520 300 €.
L’arrêté préfectoral, pris le 10 décembre 2024, met fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte, qui a conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Le Comité Syndical, réunit le 3 février 2025, a approuvé le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2024 et la répartition de l’actif net entre les membres du Syndicat. Le compte administratif de l’exercice 2024 ainsi approuvé s’établit comme suit :
en section d’investissement, excédent de 1 387 829,97 €
en section de fonctionnement, excédent de 454 948,02 €
soit un excédent global de 1 842 777,99 €.
Avant de procéder à la répartition de l’actif, ce dernier a été diminué de la somme de 285 886 € versée à la Communauté de communes MACS afin de couvrir les dépenses de mise en œuvre des compensations environnementales.
Suite à l’arrêté préfectoral n° PR/DCPPAT/2025/n°433 du 19 août 2025 portant dissolution du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert à Soorts-Hossegor, les modalités de liquidation peuvent être exécutées afin de permettre le versement du boni de liquidation, dans les conditions actées par les membres du syndicat : la répartition de l’actif net de ce groupement, d’un montant de 1 556 891,99 euros, une fois déduite la somme dédiée aux compensations environnementales, doit être ainsi approuvée par chacune des Assemblées délibérantes de ses membres.
A ce titre, outre le versement de la somme de 285 886 € pour solde de tout compte pour les dépenses restant à engager pour la mise en œuvre des mesures de compensations environnementales, la Communauté de communes MACS percevra la somme de 327 067,60 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’approuver l’exécution des modalités de dissolution du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert, et le versement du boni de liquidation.
Monsieur Hervé Bouyrie présente l’exécution des modalités de liquidation du syndicat mixte de la zone d’activités de Pédebert, arrivé au terme de sa mission, et le versement du boni de liquidation, dont un total de 612 953,60 € sera perçu par MACS, incluant les crédits dédiés aux compensations environnementales. Il souligne la continuité de la gestion environnementale du site par MACS et rend hommage à Monsieur Henri Emmanuelli pour sa vision fondatrice en matière de développement économique territorial.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver l’éxécution des modalités de dissolution du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert ainsi que le versement du boni de liquidation : - 285 886 € versés pour la réalisation des compensations environnementales, - 327 067,60 € reçus au titre de la répartition du boni de liquidation. Pour un total perçu par la Communauté de communes MACS de 612 953,60 €,
d’inscrire au budget primitif 2025 le versement par le Syndicat mixte à MACS des sommes afférentes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
17- ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE PEDEBERT A SOORTS-HOSSEGOR - DEMANDE DE DEROGATION DE VENTE ET FIXATION DU PRIX DE CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AP181 A LA SARL NAPCO GLOBAL - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
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Depuis le 31 décembre 2024, le syndicat mixte a cessé d’exercer sa compétence relative à la restructuration de
la zone d’activités économiques (ZAE) de Pédebert à Soorts-Hossegor.
Conformément aux compétences qu’elle exerce depuis le 1er janvier 2017 en matière de création,
d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activités économiques, la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a repris, à la suite de la dissolution du syndicat mixte, la gestion de l’extension
du parc d’activités. Cette extension, désormais entièrement aménagée et commercialisée, comprend toutefois
des réserves foncières destinées à accueillir de futurs projets d’aménagement ou d’extension.
La restructuration de la ZAE de Pédebert a permis la création de 22 lots supplémentaires, représentant une
superficie totale de 39 489 m². Cette opération s'est inscrite dans une dynamique économique axée sur les
secteurs de la distribution d'articles de sport, outdoor et indoor, ainsi que sur le développement de services
complémentaires répondant aux besoins et usages de l'ensemble de la zone.
Pour rappel, la feuille de route des ZAE 2023-2026 de MACS, adoptée par délibération du 27 juin 2023, prévoit
4 orientations :
axe n°1 : des principes d'aménagement durable et visant la sobriété foncière,
axe n°2 : une stratégie de commercialisation exigeante et créatrice d'emplois,
axe n°3 : une planification structurée et raisonnée en réponse aux besoins,
axe n°4 : une offre globale pour accompagner les entreprises.
Ainsi, pour faire face à l'attractivité en préservant le capital foncier et éviter la spéculation foncière, le modèle
de location des terrains par rapport à la vente est privilégié au sein des ZAE. La location étant désormais le
principe général et la vente un cas dérogatoire.
Dans ce cadre, la société NAPCO GLOBAL, immatriculée le 10 janvier 2008 et dirigée par M. Frédéric BOUCHET,
sollicite l'acquisition d'une partie de la parcelle AP181 d'environ 493m², située sur les espaces communs de
l'extension de la ZAE.
NAPCO GLOBAL développe et commercialise des produits techniques dédiés à la pratique du surf et du
bodyboard, sous la marque PRIDE, l’une des références mondiales du secteur.
Comptant cinq salariés, l'entreprise exerce une activité de grossiste et distributeur sur les marchés européens
et internationaux, s'appuyant sur des compétences internes en recherche et développement, marketing et
logistique, et une production externalisée en Asie et au Portugal.
Implantée depuis 2020 dans la ZAE de Pédebert, le dirigeant est propriétaire de la parcelle AP153 (1 481 m²) et
de son bâtiment de 650m².
Elle projette d'étendre son bâtiment actuel de 339m² supplémentaire sur une bande de terrain d'environ 10
mètres de large située sur la parcelle voisine AP181, afin de constituer un ensemble continu, cohérent,
fonctionnel et communicant, destiné à accroître ses capacités de stockage et de logistique et à soutenir le
développement de son activité principale. L'investissement pour réaliser le projet d'extension est évalué à
750 000 € TTC.
Le projet d'extension de l'entreprise a obtenu l'accord de la majorité des colotis de la ZAE.
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Conformément au processus d’instruction en vigueur, les élus de l’atelier Développement économique ont
donné un avis favorable à la vente, dans un cadre dérogatoire, d’une partie de la parcelle AP181, pour un prix
fixé à 137 € HT/m², tenant compte de l'évolution du marché foncier et est en cohérence avec l'évaluation
domaniale en date du 04 février 2025.
A noter que l'ensemble des frais liés à l'extension du bâtiment et à la remise en état de l'espace commun restant
seront à la charge de l'entreprise.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer pour autoriser le Président à signer, devant notaire, la
promesse puis l'acte authentique de vente, avec le candidat bénéficiaire ci-dessus, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le dirigeant, ou éventuellement tout organisme de
crédit-bail auquel l'attributaire aurait recours.
La vente d'une partie de la parcelle AP181 interviendra aux conditions particulières définies dans le règlement
de commercialisation des lots des zones d'activités de MACS.
Tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire.
Enfin, il est précisé que l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes. A la signature de la
promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5% du prix de vente hors taxe.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver, à titre dérogatoire, la vente d'une partie de la parcelle AP181 d'une surface estimée de 493m²
et située sur la ZAE de Pédebert à Soorts-Hossegor à la SARL NAPCO GLOBAL, au prix de 137 € HT/m², soit
un prix estimé de 67 541 € HT, augmenté des frais d'actes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, devant notaire, la promesse de vente, puis
l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le dirigeant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail auquel l'attributaire aurait recours,
de prendre acte que l’acquéreur devra respecter l’intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur les zones d’activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire n°20240328D03A et de son règlement des ventes ainsi que de
la délibération n°20250327D03A,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
18- FIXATION DES PRIX DE LOCATION ET DE VENTE DU TERRAIN LOT N°23 DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE PEDEBERT A SOORTS-HOSSEGOR.
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
Depuis le 31 décembre 2024, il a été mis fin à l'exercice de la compétence du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités économiques Pédebert à Soorts-Hossegor. La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a, depuis cette date, repris la gestion de l’extension du parc d’activités,
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aujourd’hui entièrement aménagée et commercialisée, tout en conservant des réserves foncières destinées à de futurs projets d’extension.
Dans le contexte actuel de la politique foncière et d’aménagement du territoire, marqué par un fort enjeu environnemental issu de la loi Climat et Résilience et de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la création d’une nouvelle extension dans ce secteur n’est plus envisageable.
Afin de répondre à la demande d’implantation d’activités économiques, la Communauté de communes MACS souhaite requalifier un terrain initialement réservé à une extension de voirie, en une parcelle commercialisable.
Le terrain concerné par la présente demande est situé au cœur de l'extension de la zone d’activités existante, qui compte actuellement 22 lots pour une superficie totale de 39 489 m². Il est proposé de créer un lot n°23 d’une superficie de 893 m². Le projet de création du lot n°23 a obtenu l’accord de la majorité des colotis de la ZAE.
La vocation de cette nouvelle parcelle est d’accueillir une activité en cohérence avec celles déjà implantées sur le site. L’extension du parc d’activités s’inscrit dans une dynamique orientée vers la distribution d'articles de sport, outdoor et indoor, ainsi que vers des services complémentaires répondant aux besoins et usages des entreprises présentes, notamment en lien avec le tiers-lieu d'entreprises L'Altéa porté par la collectivité. Il est proposé de fixer les prix du terrain, selon les modalités et la méthode de calcul adoptés par le conseil communautaire lors de la séance du 27 mars 2025.
Les prix de location et de vente du terrain prennent en compte le calcul des coûts de revient d’aménagement, la valeur du marché et la typologie de la ZAE. Ils sont fixés comme suit :
LOCATION VENTE
Bail à construction
durée 50 ans
Redevance annuelle
Prix HT au m²
Cas dérogatoire de vente
majoration +30%
au montant des loyers versés sur la durée
totale du bail à construction
Prix HT au m²
4,12 € HT/m² 267,80 € HT/m²
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver les prix de location de la parcelle dénommée lot n°23 de la zone d'activités économiques de
Pédebert à Soorts-Hossegor, comme suit : une redevance annuelle à 4,12 € HT/m², et dans le cas dérogatoire
de vente, un prix de vente à 267,80 € HT/m², correspondant à une majoration de +30% par rapport au
montant des loyers versés sur la durée totale du bail à construction,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
19- AMENAGEMENT ET COMMERCIALISATION DU PARC D'ACTIVITES ATLANTISUD A SAINT-GEOURS-DE- MAREMNE - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SOLLICITEE PAR LA SATEL
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
Le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du parc d’activités Atlantisud de Saint-Geours-de-Maremne, associant le Département des Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud à hauteur de 30 %, a confié à la SATEL le 5 août 2005, pour une durée de 23 ans, la concession d’aménagement en vue de la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) d’Atlantisud.
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Cette opération d’aménagement, qui relève de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, s’étend sur une superficie totale d’environ 300 hectares dont près de 150 hectares cessibles.
En 2018, dans le cadre du refinancement de cette opération d’aménagement, la commission permanente du conseil départemental ainsi que le conseil communautaire de MACS avaient délibéré sur le cautionnement sollicité par la SATEL pour des emprunts souscrits auprès de la Banque Postale et de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes. Puis, la même année dans le cadre d’un nouveau financement, une garantie avaient été apportée sur un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
Au vu du net ralentissement de la commercialisation des terrains et des difficultés de trésorerie générées, considérant la prolongation du traité de concession approuvé le 23 juin 2025 et reportant l’échéance de l’opération au 05 août 2040, la SATEL a sollicité ses partenaires financiers afin de rééchelonner la dette d’emprunt en cours, qui s’élèvera à 8,5 M€ au 15 décembre 2025.
Les trois établissements bancaires concernés ont accepté un refinancement sur 14 ans des emprunts en cours, en procédant en premier lieu à un remboursement anticipé de chacun d’eux.
Comme pour ces prêts initiaux, chacun de ces établissements bancaires sollicitent la garantie des collectivités membres du Syndicat Mixte à hauteur de 80%. Ces nouvelles garanties viendront donc en substitution des celles précédemment accordées par le département et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud.
Les caractéristiques du 1er emprunt, dont l'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la délibération, accordé par la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 octobre 2025 sont les suivantes : Montant : 3 333 819.62 € (cumul des CRD au 15/12/2025) ;
Taux d’intérêt annuel : 3,47 % ;
Mode d’amortissement : constant ;
Durée totale : 14 ans ;
Périodicité des échéances : trimestrielle
Les caractéristiques du 2ème emprunt, dont l'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la délibération, accordé par la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes en date du 25 octobre 2025 sont les suivantes :
Montant : 2 169 500.87 € ;
Taux d’intérêt annuel : 4,10 % ;
Mode d’amortissement : constant ;
Durée totale : 14 ans ;
Périodicité des échéances : annuelle
Les caractéristiques du 3ème emprunt, dont l'offre de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération accordée par La Banque Postale en date du 03 novembre 2025 sont les suivantes : Objet : Réaménagement des prêts LBP‐00012443 et LBP‐00004435 relatifs à l’opération d’aménagement de la ZAC Atlantisud dans le cadre d'une concession publique d'aménagement confiée par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion de la Zone d'Activités Economiques de Saint Geours de Maremme
Montant : 3 085 091.00 € ;
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,20 % l'an ;
Mode d’amortissement : constant ;
Durée totale : 14 ans ;
Périodicité des échéances : trimestrielle
S’agissant d’une opération d’aménagement, la quotité garantie sur un même emprunt peut, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, s’élever à 80 %, soit un montant maximum de : 2 667 055.69 € pour l’emprunt de 3 333 819.62 € de la Caisse des dépôts et consignations ; 1 735 600.69 € pour l’emprunt de 2 169 500.87 € de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes ; 2 468 072.80 € pour l’emprunt de 3 085 091.00 € de La Banque Postale.
En application des ratios prudentiels qui imposent notamment un plafonnement (du montant des annuités totales garanties additionnées à l’annuité de la dette) à 50 % des recettes réelles de fonctionnement, le syndicat mixte n’est pas en capacité d’accorder sa garantie.
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Dans ces circonstances, le Département des Landes et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sont sollicités pour accorder leur garantie à cet emprunt à hauteur de leurs engagements financiers respectifs dans le syndicat mixte.
Pour le Département des Landes et conformément aux engagements financiers statutaires de celui-ci au sein du syndicat mixte, la quotité de l’emprunt pouvant être garantie s’élève à 70 % de cette somme, soit 56% du capital, soit 3 360 000 €.
Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et conformément aux engagements financiers statutaires de celui-ci au sein du syndicat, la quotité de l’emprunt pouvant être garantie s’élève à 30 % de cette somme, soit 24% du capital souscrit par la SATEL:
800 116.70 € (huit cent mille cent seize euros et soixante-dix centimes) pour l’emprunt de 3 333 819.62 € (trois millions trois cent trente-trois mille huit cent dix-neuf euros et soixante-deux centimes) de la Caisse des dépôts et consignations ;
520 680.20 € (cinq cent vingt mille six cent quatre-vingt euros et vingt centimes) pour l’emprunt de 2 169 500.87 € (deux millions cent soixante-neuf mille cinq cent euros et quatre-vingt-sept centimes de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes ;
740 421.84 € (sept cent quarante mille quatre cent vingt et un euros et quatre-vingt-quatre centimes) pour l’emprunt de 3 085 091.00 € (trois millions quatre-vingt-cinq mille quatre-vingt-onze euros) de La Banque Postale.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE : d’approuver les garanties de la Communauté de communes aux emprunts à souscrire par la SATEL auprès de : - La Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux,
- La Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
- La Banque Postale
selon les termes suivants :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie, soit 30% de 80% du capital), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, contracté par l’Emprunteur auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution, tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée totale du Prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, augmentée d’un délai de trois mois.
Publié en ligne le 18/06/2026 30
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 5211-3 et suivants du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
INFRASTRUCTURES
20- ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES - CESSION DE PARCELLE D'ACCOTEMENT DE VOIRIE A LA COMMUNE DE MAGESCQ
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
L’aménagement de la 1° phase de la Zone d'Activité Economique du Tinga située sur la commune de Magescq est arrivé à son terme. Cet aménagement a créé un accotement de la route de Bellegarde, cette route est actuellement classée dans le domaine public routier communal. L'accotement situé sur la parcelle AZ 81 est propriété privée de la Communauté de communes.
La Communauté de communes souhaite procéder à la cession de la parcelle AZ 81 à la commune de Magescq afin que cette dernière puisse procéder à son classement dans le domaine public routier communal ; cette cession interviendrait à l'euro symbolique car ce bien est un accotement de la route de Bellegarde et a une vocation à sécuriser la voirie publique existante.
La parcelle concernée est la suivante, pour une superficie totale de 1207 M²:
N° de
Parcelle
Contenance
en m²
Nature
AZ81 1207 m² Dépendances de voirie
La Communauté de communes continuera à assurer l’entretien de la parcelle dans le cadre de la compétence développement économique aménagement des ZA.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver la cession de la parcelle AZ81 de 1207 m² à la commune de Magescq à l’euro symbolique afin
que cette dernière l’intègre dans le domaine public routier communal,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
21- ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES - CLASSEMENT DE LA VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
L’aménagement et la commercialisation de la Zone d'Activité Économique de Laubian2 située sur la commune
de Seignosse sont arrivés à leur terme depuis une dizaine d'années mais les procédures de classement dans le
domaine public routier doivent être finalisées.
Dans le cadre de la clôture de l’aménagement de la zone d’activité, les espaces publics aménagés relevant du
périmètre de compétence communautaire en matière de zone d’activité économique concernent les parcelles
suivantes, pour une superficie totale de 1ha92a22ca :
N° de Parcelle Contenance en m² Nature
Publié en ligne le 18/06/2026 31
AD 192 9a00ca Accotement impasse de la Lande
AD 193 10a50ca Piste en sable servitude lutte contre d’incendie
AD 195 1ha52a16ca Voirie et dépendances de la ZA Laubian2
AD 194 20a56ca Bassin de rétention et espaces verts
Total superficie 1ha92a22ca
Afin d’assurer la protection des voiries et de leurs dépendances, il est proposé de procéder au classement dans
le domaine public routier communautaire de la parcelle AD 195 qui concerne l'ensemble des voiries de la zone
d'activités.
Par ailleurs, l'impasse de la Lande étant classée dans le domaine public routier communal, il est proposé de
céder la parcelle AD 192 à la commune de Seignosse afin que cette dernière puisse procéder à son classement
dans le domaine public routier communal ; cette cession interviendrait à l'euro symbolique car ce bien a une
fonction de sécurisation de la voirie publique existante.
Dans la zone d’activité Ariet, située sur la commune de Bénesse-Maremne, la décision ministérielle n° 5/03 du
ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en date du 5 août 2024, prévoit que les
terrains situés en dehors des emprises de l’autoroute, telles que définies dans le plan annexé à ladite décision,
sont remis aux collectivités publiques lorsqu’ils appartiennent à leur domaine public. La délimitation modificative
des emprises de l'autoroute A63 ainsi intervenue permet l'intégration d'une partie résiduelle des terrains de
l'autoroute constituant la voie d'accès à l'aire de covoiturage dans le domaine public routier communautaire.
Afin d’assurer la protection des voiries et de leurs dépendances, il est proposé de procéder au classement dans
le domaine public routier communautaire de l'ensemble de cette impasse.
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des
communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
En application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, applicable à MACS par renvoi de l’article L. 141-
12 du même code selon lequel les attributions dévolues au maire et au conseil municipal (…) sont exercées, le
cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique
préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie. Les parcelles intégrées au domaine public routier communautaire et les linéaires
de voiries considérées sont retracées dans le tableau suivant :
Localisation N° de parcelle Contenance m² Mètre
linéaire
de voirie
Date d'effet
SEIGNOSSE
ZA LAUBIAN 2
Avenue de l’Aygue
Rue de l’Arroun
Rue de l’Estanh
Rue de Maresc
Porte de Laubian
AD 195 15 216 m² 1060 ml
À compter des
formalités de
transmission et de
publication de la
délibération
Publié en ligne le 18/06/2026 32
BÉNESSE-MAREMNE
ZA ARIET
Impasse d’accès à l’aire de
covoiturage et aux
parcelles la jouxtant
Non cadastrée 1 337 m² 115 ml
À compter des
formalités de
transmission et de
publication de la
délibération
Total linéaire 16 553 m² 1175 ml
Le tableau de la voirie communautaire est établi comme suit :
Commune Nom de la voie Type de revêtement
Longu
eur de
la voie
Date conseil
communautaire
BÉNESSE
MAREMNE
Impasse
accès
covoiturage
Enrobé 115 ml 4 décembre 2025
JOSSE Route de Carquedeuil Enrobé 600 ml 18 Octobre 2017
SOORTS-
HOSSEGOR
Rue des
Rémouleurs Enrobé 600 ml 28 mars 2024
SEIGNOSSE Avenue de l’Aygue Enrobé 100 ml 4 décembre 2025
SEIGNOSSE Rue de l’Arroun Enrobé 530 ml 4 décembre 2025
SEIGNOSSE Rue de l’Estanh Enrobé 130 ml 4 décembre 2025
SEIGNOSSE Rue du Maresc Enrobé 220 ml 4 décembre 2025
SEIGNOSSE Porte de Laubian Enrobé 80 ml 4 décembre 2025
TOSSE Rue de Beillicq Enrobé 270 ml 18 Octobre 2017
TOSSE Impasse de Beillicq Enrobé 180 ml 18 Octobre 2017
Total
linéaire 2825m
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le classement dans le domaine public routier communautaire de la parcelle située dans la ZA
Laubian2 à Seignosse et l’impasse d’accès à l’aire de covoiturage située dans la ZA ARIET sur la commune de
Bénesse-Maremne,
d’approuver le tableau de la voirie communautaire,
d’approuver la cession à l’euro symbolique de la parcelle AD192 de 900m² constituant un accotement de
l’impasse de la lande dans la ZA laubian2 à la commune de Seignosse à l’euro afin que cette dernière l’intègre
dans le domaine public routier communal,
d’inscrire au budget principal en section de fonctionnement les charges d’entretien résultant du
classement dans le domaine public routier communautaire,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
Publié en ligne le 18/06/2026 33
22- OPERATION D’AMENAGEMENT DE VOIRIE DE L’AVENUE JEAN MOULIN A SEIGNOSSE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE DE MACS A LA COMMUNE - APPROBATION DU REVERSEMENT D’UNE PART DE TAXE D’AMENAGEMENT AU PROFIT DE MACS
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
La commune de Seignosse souhaite gérer une problématique récurrente liée à la gestion des eaux de pluie dans
le quartier des Estagnots notamment sur l’avenue Jean Moulin, point bas du bassin versant. Etant donné
l’imperméabilisation importante de cette rue, la commune de Seignosse souhaite retravailler sur le profil de
voirie et la répartition des espaces dévolus aux usagers de la route. La volonté première est donc d’instaurer un
fossé de gestion des eaux de pluie sur un accotement de la rue et de prendre en compte les modes de
déplacements doux qui, dans la situation actuelle, ne bénéficient d’aucun aménagement et notamment en
matière de sécurité.
Le quartier des Estagnots est situé sur la façade océane et en partie sud de la commune de Seignosse.
La formation dunaire qui protège les terres des évènements climatiques assume un rôle important et son dôme
parabolique est d’un niveau altimétrique relativement élevé. En revanche, sur la frange est de la dune, le quartier
et l’urbanisation actuelle se situe peu ou prou au même niveau que la côte altimétrique de l’océan et la gestion
du ruissellement des eaux pluviales est complexe et génère régulièrement des inondations qui peuvent parfois
s’installer plusieurs semaines en périodes hivernales et de nappes phréatiques hautes.
La commune de Seignosse a réalisé en 2019 un système de rabattement de nappe avec un rejet des eaux en
pied de dune. Le système nécessite améliorations et perfectionnement notamment au niveau du quartier des
Estagnots. Le système ne répondait pas ou partiellement à la problématique d’eau de surface. Aussi, l’exutoire
pensé à l’époque du projet en 2019 peut participer à une érosion précoce du pied de dune côté océan. Pour ces
raisons, la commune de Seignosse a engagé un projet de gestion des eaux de ruissellement basé sur un maximum
de désimperméabilisation de la voirie avec un écrêtement de nappe et rejet sous le stationnement du parking
des Estagnots en cas de nappe haute. La gestion de ce rejet est également un sujet majeur du projet et un
nouveau système d’infiltration a été réalisé par infiltration sous stationnement avant l’été 2025. Il permet de
supprimer l’exutoire par tuyaux en pied de dune qui avait été réalisé en 2019.
À cette occasion, la commune de Seignosse souhaite également s’orienter vers une démarche de
désimperméabilisation majeure de cette poche de stationnement pour être en phase avec une gestion intégrée
des eaux pluie exemplaire.
Enfin, au travers de ces sujets environnementaux sensibles, la commune veut profiter de ces travaux pour
redéfinir les espaces de voirie et encourager les modes de déplacements doux conformément à sa politique de
cadre de vie et à la politique de mobilité de la communauté de communes MACS.
La commune souhaite créer un trottoir séparé de la chaussée et une circulation apaisée avec Chaussée à Voie
Centrale Banalisée (CVCB ou chaucidou) sur toute l’avenue Jean Moulin, permettant d’offrir une meilleure
sécurité aux cyclistes et d’apaiser les vitesses de circulation pratiquées par les véhicules motorisés.
Par ailleurs, dans le périmètre des travaux défini par la commune, la reprise complète du revêtement de l’anneau
du carrefour giratoire entre l’avenue Jean Moulin et l’avenue de l’Orée était prévue dans le programme de
pérennité de la communauté de communes. MACS participera financièrement à la reprise de la couche de
roulement pour un coût estimé de 18 071,25 € HT soit 21 685,50 € TTC.
Cette opération d’aménagement comprend :
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des travaux d’aménagements de sécurité de l’avenue Jean Moulin et du parking des Estagnots, travaux de
compétence communautaire, non-inscrits au PPI voirie de la Communauté de communes, pour une
estimation prévisionnelle de 798 924,95 € HT soit 958 709,94 € TTC. Travaux que la commune souhaite
réaliser dans le cadre de l’accompagnement des projets d’urbanisme qui se sont développés durant les
dernières années par affectation de la taxe d’aménagement perçue,
des travaux de pérennité sur la voirie communautaire : la reprise complète du revêtement de l’anneau du
carrefour giratoire entre l’avenue Jean Moulin et l’avenue de l’Orée était prévue dans le programme de
pérennité de la communauté de communes. MACS participera financièrement à la reprise de la couche de
roulement pour un coût estimé de 18 071,25 € HT soit 21 685,50 €TTC.
Les travaux d’aménagement réalisés dans le cadre de cette opération entrent pour partie dans le champ de la
compétence communautaire en matière de voirie. Considérant la simultanéité des interventions relevant de
plusieurs maîtres d’ouvrage, la réalisation de cet aménagement peut faire l’objet d’un transfert temporaire de
maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement de l’article L. 2422-12 du
code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention,
celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Conformément à la demande de la commune
de Seignosse par courrier en date du 30 avril 2025, cette opération sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage
communale.
En outre, la Communauté de communes n’assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les
opérations d’urbanisme qui sont financés par la taxe d’aménagement perçue par la commune. Le financement
par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert de maîtrise
d’ouvrage à intervenir procèdera du reversement de la quote-part de taxe d’aménagement due à la
Communauté de communes, compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe, tel que prévu
par l’article 1379 du code général des impôts.
La Communauté de communes assurera le financement des travaux de pérennité inscrits préalablement dans
son programme.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre MACS et la commune
de Seignosse afin de définir les modalités juridiques, financières et techniques de l’opération.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune
pour la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité de l’avenue Jean Moulin et du parking des
Estagnots et des travaux de pérennité de l’anneau du carrefour giratoire entre l’avenue Jean Moulin et
l’avenue de l’Orée à Seignosse,
d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage s’y rapportant, tel qu’annexé à la
présente,
d’approuver les modalités de versement du cout des travaux de pérennité à hauteur de 21 685,50€ TTC
par la Communauté de commune à la commune de Seignosse,
Publié en ligne le 18/06/2026 35
d’approuver les modalités de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune
à la Communauté de communes au titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences,
pour assurer le remboursement des travaux d’aménagement de sécurité de l’avenue Jean Moulin et du
parking des Estagnots à Seignosse, relevant de la compétence de MACS,
d’inscrire dans le budget 2026 les dépenses et les recettes liées à cette opération,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
TRANSPORT
23- AVENANT N° 10 AU CONTRAT D'OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SPL TRANS-LANDES Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a confié la gestion et l’exploitation des réseaux de transports de voyageurs de son ressort territorial (YÉGO et transport scolaire) à la société publique locale (SPL) Trans-Landes, en signant un contrat d’obligations de service public (OSP) pour une durée de 8 ans à compter du 29 août 2022.
Le projet d’avenant n° 10 porte sur l’adaptation de l’offre de transport au contrat OSP avec la SPL Trans-Landes.
1. Adaptations de l’offre de transport
Plusieurs évolutions du contrat OSP avec l’Opérateur Trans-Landes doivent être contractualisées :
- la mise à jour des services Yégo scolaire circulant depuis le 1er septembre 2025, en adaptant les services selon: • les demandes d’arrêts supplémentaires sur les lignes scolaires : création d’un arrêt scolaire à Tosse, rue d’Aquitaine pour les lignes Angresse 4, Capbreton 5 et Tyrosse 6,
• le niveau de fréquentation des services, avec la rationalisation des services en retour du collège de Capbreton
• la nécessité de sécuriser certains arrêts ou itinéraires :
∘ déplacement de l’arrêt scolaire Saint-Martin-de-Hinx Ecole à l’arrêt YEGO existant Saint-Martin- de-Hinx Bourg situé sur la rue de l’Europe (RD12) pour éviter la manœuvre des cars scolaires devant l’école,
∘ modification de l’itinéraire et de l’ordre de desserte des arrêts de la ligne Tyrosse 31 à destination du collège de Saint-Vincent-de-Tyrosse afin que le car scolaire ne franchisse plus le passage à niveau PN112 avec les élèves à bord.
- la mise à jour des services Yégo hiver circulant depuis le 1er septembre 2025, en adaptant les services selon : • le besoin d’ajuster les temps de parcours des lignes : en raison de la fin des perturbations liées à des chantiers de voirie sur l’itinéraire de la ligne 1A Labenne - Saint-Vincent-de-Tyrosse, les temps de parcours de la ligne sont ajustés,
• les possibilités d’améliorer les correspondances avec les trains TER en gare de Saint-Vincent-de- Tyrosse et Labenne,
• les travaux d’aménagement de voiries : en raison de travaux sur la commune de Seignosse jusqu’à la fin de l’année 2025, la ligne 1B est déviée entre Saubion et Seignosse et passe provisoirement par la route de Tosse pour rejoindre Seignosse,
• l’utilisation de grands véhicules plutôt que de minibus pour répondre à la hausse de fréquentation sur certains horaires de la ligne 1B.
2. Évolutions de la rémunération de la SPL Trans-Landes
Évolution de la rémunération de base du contrat entre les avenants 8 et 10 :
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Sur Yégo, cette hausse de rémunération tient compte d’un taux de déclenchement plus important sur le transport sur réservation de la ligne YEGO 3 Moliets-Soustons mis en œuvre d’avril à novembre, avec un nombre de kilomètres réalisés plus important.
Par ailleurs, le coût du service Yégo à la demande est revu à la baisse. Au regard de la première année de fonctionnement de ce service, avec le roulement d’un seul conducteur effectif pour effectuer le service au lieu de deux comptabilisés, le forfait journalier est diminué et passe à 272,42€ HT par jour au lieu de 403, 57€ HT.
Ce nouveau forfait est appliqué sur les factures mensuelles du Yégo à la demande à compter d’octobre 2025 et fera l’objet d’un avoir de de 49 540, 75€ TTC au titre des 9 premiers mois de 2025.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
• d’approuver le projet d’avenant n° 10 au contrat d’obligations de service public pour l’exploitation de services de transport public de la Communauté de communes MACS avec Trans-Landes, tel qu’annexé à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 10 au contrat d’obligations de service public,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Madame Frédérique Charpenel fait un point détaillé sur le transport à la demande (TAD), mis en place depuis un an pour les communes non desservies, en soulignant une fréquentation en progression, avec un profil d’usagers plus jeune qu’attendu et 1 638 voyages réalisés sur l’année.
Elle indique que le dispositif fonctionne quotidiennement mais nécessite encore des ajustements, notamment sur certaines destinations moins attractives, ainsi qu’un effort accru de communication.
Monsieur Benoît Darets se félicite de l’appropriation progressive du TAD par les habitants et insiste sur le rôle des maires pour renforcer la promotion de ce service dans les communes.
Madame Frédérique Charpenel conclut en rappelant que, comme pour le lancement de Yégo, le temps et la communication sont essentiels pour ancrer durablement ce nouveau service dans les usages.
URBANISME
24- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MACS - REDEFINITION DES OBJECTIFS DE LA DELIBERATION DE LANCEMENT DE LA REVISION ALLEGEE N°5
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
1. LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°5 du PLUi
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La révision allégée n°5 vise à faire évoluer certaines protections environnementales (Réservoirs de biodiversité
et zones humides) dans le PLUi. Cette adaptation est nécessaire car le projet de relocalisation d’une zone à
urbaniser (traité en parallèle par la révision allégée n°2) concerne ces mêmes espaces identifiés au titre de la
Trame Verte et Bleue (plans 3.2.8).
Comme chaque révision allégée ne peut porter que sur un objet unique, la n°5 se limite à l'évolution des
protections environnementales, tandis que la n°2 porte sur la création de la nouvelle zone urbanisable à long
terme. Les deux procédures avancent donc conjointement, avec un calendrier et une cohérence partagés, afin
d’assurer une vision globale et unifiée du projet de recentralisation de l’urbanisation.
2. LA REDÉFINITION DES OBJECTIFS DE RÉVISION ALLÉGÉE N°5 DU PLUi
Suite à la délibération initiale du 22 mai 2025, des échanges techniques ont été conduits afin de préciser plus
finement les objectifs de la révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Il est apparu que la
formulation retenue dans la délibération initiale, mentionnant le retrait d’un secteur identifié comme « Réservoir
de biodiversité », ne rendait pas compte de manière exacte du contenu de la procédure engagée.
En effet, les travaux menés dans le cadre de l’étude environnementale en marge des procédures de révision
allégée à Sainte-Marie-de-Gosse ont mis en avant que cette révision allégée vise avant tout à redéfinir les
protections environnementales existantes sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse, en cohérence avec les
secteurs concernés par la révision allégée n°2.
La présente délibération modificative a donc pour objet de rectifier et préciser les objectifs de la révision allégée
n°5, afin d’assurer la conformité entre l’intention de la procédure et les conclusions de l’étude
environnementale. Cette redéfinition permet d’assurer une meilleure lisibilité de la démarche engagée, de
garantir la cohérence avec la révision allégée n°2 conduite en parallèle et de renforcer la protection de
l’environnement par l’intégration d’une zone humide effective identifiée à l’appui de l’étude.
Ces éléments résultent également des échanges intervenus avec la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) lors de la restitution de son avis, afin de clarifier les enjeux de cette procédure et de
préciser le cadre exact de l’évolution du PLUi au regard des objectifs de préservation environnementale. Son avis
a été rendu à l’appui de cette précision désormais apportée dans la présente délibération.
Cette révision allégée n°5 vise donc désormais à mettre à jour et à redéfinir les protections environnementales
sur les parcelles concernées par la révision allégée n°2, sur la base de l’étude environnementale réalisée en
marge de cette dernière procédure.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
de prendre acte de la reformulation des objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure de révision
allégée n°5 du PLUi tel que suit : Cette révision allégée n° 5 vise à mettre à jour des protections
environnementales dans un secteur de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse,
de prendre acte que la présente délibération sera affichée, conformément à l’article R. 153-21 du code de
l’urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi qu’en mairie de Sainte-Marie-
de-Gosse ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
Publié en ligne le 18/06/2026 38
25- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MACS - DECISION DE NON-SOUMISSION A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA REVISION ALLEGEE N°2
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
1. LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°2 du PLUi
Dans le cadre de la révision allégée n° 2 du PLUi, prescrite par délibération du conseil communautaire du 28
mars 2024, la commune de Sainte-Marie-de-Gosse souhaite réorienter son urbanisation vers l’Ouest du centre-
bourg. Cela se traduit par l’abandon d’une zone 2AU et le déplacement de la zone urbanisable en continuité de
projets d’aménagement déjà engagés. Cette évolution n’entraîne aucune consommation foncière
supplémentaire puisqu’il s’agit d’une simple relocalisation.
2. LA DÉCISION DE NON RÉALISATION D'UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET DE
RÉVISION ALLÉGÉE N°2
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 40 de la loi n°2020-1525 du 7
décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation
environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Ce décret crée un second
dispositif d’examen au cas par cas, dit cas par cas « ad hoc », à côté du dispositif existant d’examen au cas par
cas réalisé par l’Autorité environnementale, dit cas par cas « de droit commun ». La décision de ne pas réaliser
d’évaluation environnementale doit reposer sur une procédure dite « ad hoc ». MACS doit démontrer l’absence
ou la faiblesse des incidences sur l’environnement de son projet, pour in fine en conclure l’absence de nécessité
d’évaluation environnementale.
Le dossier transmis par MACS à l’autorité environnementale met en avant les principales incidences de la
procédure sur l’environnement qui demeurent mesurées sur l’environnement.
L’Autorité environnementale rend son avis sur le projet de la décision de la personne publique de ne pas réaliser
une évaluation environnementale dans un délai de deux mois. Il s’agit d’un avis conforme : il s’impose donc à la
personne publique responsable.
Dans ce cadre, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine a été sollicitée le 12 août
2025 et a rendu, le 8 octobre 2025, un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale pour la procédure de révision allégée n°2 du PLUi de MACS. Dans son avis conforme, la
Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine a considéré à la lumière des informations
fournies par la collectivité que le projet de révision allégée n°2 du PLUi de MACS ne nécessite pas de réaliser une
évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, il convient désormais au conseil communautaire de
délibérer au vu de cet avis conforme.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
de poursuivre la procédure de révision allégée n°2 du PLUi sans réaliser une évaluation environnementale,
conformément à l’avis conforme n° 2025ACNA175 du 8 octobre 2025 de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale Nouvelle-Aquitaine,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
Publié en ligne le 18/06/2026 39
26- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MACS - DECISION DE NON-SOUMISSION A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA REVISION ALLEGEE N°5
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
1. LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°5 DU PLUi
La révision allégée n°5 vise à faire évoluer certaines protections environnementales (Réservoirs de biodiversité et zones humides) dans le PLUi. Cette adaptation est nécessaire car le projet de relocalisation d’une zone à urbaniser (traité en parallèle par la révision allégée n°2) concerne ces mêmes espaces identifiés au titre de la Trame Verte et Bleue (plans 3.2.8).
Comme chaque révision allégée ne peut porter que sur un objet unique, la n°5 se limite à l'évolution des protections environnementales, tandis que la n°2 porte sur la création de la nouvelle zone urbanisable à long terme. Les deux procédures avancent donc conjointement, avec un calendrier et une cohérence partagés, afin d’assurer une vision globale et unifiée du projet de recentralisation de l’urbanisation.
2. LA DECISION DE NON REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°5
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Ce décret crée un second dispositif d’examen au cas par cas, dit cas par cas « ad hoc », à côté du dispositif existant d’examen au cas par cas réalisé par l’Autorité environnementale, dit cas par cas « de droit commun ». La décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale doit reposer sur une procédure dite « ad hoc ». MACS doit démontrer l’absence ou la faiblesse des incidences sur l’environnement de son projet, pour in fine en conclure l’absence de nécessité d’évaluation environnementale.
Le dossier transmis par MACS à l’autorité environnementale met en avant les principales incidences de la procédure sur l’environnement qui demeurent mesurées sur l’environnement.
L’Autorité environnementale rend son avis sur le projet de la décision de la personne publique de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans un délai de deux mois. Il s’agit d’un avis conforme : il s’impose donc à la personne publique responsable.
Dans ce cadre, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine a été sollicitée le 12 août 2025 et a rendu, le 8 octobre 2025, un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de révision allégée n°5 du PLUi de MACS. Dans son avis conforme, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine a considéré à la lumière des informations fournies par la collectivité que le projet de révision allégée n°5 du PLUi de MACS ne nécessite pas de réaliser une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, il convient désormais au conseil communautaire de délibérer au vu de cet avis conforme.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE : de poursuivre la procédure de révision allégée n°5 du PLUi sans réaliser une évaluation environnementale, conformément à l’avis conforme n° 2025ACNA176 du 8 octobre 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
27- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MACS - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA REVISION ALLEGEE N°2
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
1. LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°2 DU PLUi
Publié en ligne le 18/06/2026 40
Dans le cadre de la révision allégée n° 2 du PLUi, prescrite par délibération du conseil communautaire du 28 mars 2024, la commune de Sainte-Marie-de-Gosse souhaite réorienter son urbanisation vers l’Ouest du centre- bourg. Cela se traduit par l’abandon d’une zone 2AU et le déplacement de la zone urbanisable en continuité de projets d’aménagement déjà engagés. Cette évolution n’entraîne aucune consommation foncière supplémentaire puisqu’il s’agit d’une simple relocalisation.
2. LES ELEMENTS DE BILAN
Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, toute procédure de révision du PLUi doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans le cadre de cette révision allégée, le conseil communautaire du 28 mars 2024 a défini et mis en place les modalités de concertation suivantes :
Moyens d’information :
un dossier de concertation, comportant les éléments de compréhension sur les objectifs de la révision allégée qui concerne la commune de Sainte-Marie-de-Gosse, sera disponible via le site internet de MACS dans un espace dédié à cette procédure, et au format papier au siège de MACS et à la mairie de Sainte-Marie- de-Gosse. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement des études; des informations sur la démarche pourront être publiées dans le bulletin MACS d’INFOS et dans le bulletin municipal
Moyens offerts au public pour s’exprimer :
un registre de concertation dématérialisé accessible via le site internet de MACS permettra à tous de formuler des observations ou d’insérer des contributions;
un registre papier destiné au recueil des observations et contributions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse et au siège de MACS auxjours et heures d’ouverture au public habituels;
la possibilité d’adresser un courrier manuscrit à Monsieur le Président, en précisant en objet o Concertation préalable — PLUi -Révision allégée n 2 » -Service urbanisme -Allée des Camélias -BP 44 -40230 Saint-Vincent de Tyrosse. Les observations adressées par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public à la Communauté de communes;
la possibilité d’adresser un mail à partir du registre dématérialisé, permettant de formuler observations et contributions.
Lors de cette phase de concertation qui s’est déroulée du 30 août 2025 au 30 septembre 2025, le projet de révision allégée n°2 du PLUi n’a recueilli aucune observation. Cette concertation préalable a atteint les objectifs de moyens d’informations et d’expression avec 697 visiteurs sur le site dédié au registre dématérialisé dont 185 qui ont téléchargé au moins un des documents de présentation.
L’annexe de cette délibération présente le bilan de la concertation détaillant les moyens d’information et d’expression du public mis en place ainsi que l’absence d’observation émise.
Sont annexés à la présente délibération :
1. le bilan de la concertation (respect des modalités de concertation et réponses aux observations émises) 2. le projet de révision allégée n°2
Le projet de révision allégée ainsi établi est donc proposé au conseil communautaire afin de tirer le bilan de la concertation et de l’arrêter.
Suite à ce bilan de la concertation, les prochaines étapes de la révision allégée n°2 du PLUi sont :
la consultation des Personnes Publiques Associées prévue entre la fin d'année 2025 et le début d'année 2026
une enquête publique et une approbation pour le premier semestre 2026
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
de tirer le bilan de la concertation préalable du public sur le projet de révision allégée n°2 du PLUi, tel qu’annexé à la présente délibération,
Publié en ligne le 18/06/2026 41
d’arrêter le projet de révision allégée n°2 du PLUi, tel qu’annexé à la présente délibération,
de notifier le projet aux personnes publiques associées conformément à l’article L 153-34 du code de I'urbanisme,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
28- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MACS - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA REVISION ALLEGEE N°5
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
1. LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°5 DU PLUi
La révision allégée n°5 vise à redéfinir certaines protections environnementales (Réservoir de biodiversité et zone humide) dans le PLUi. Cette adaptation est nécessaire car le projet de relocalisation d’une zone à urbaniser (traité en parallèle par la révision allégée n°2) concerne ces mêmes espaces et sont identifiés au titre de la Trame Verte et Bleue (plans 3.2.8).
Comme chaque révision allégée ne peut porter que sur un objet unique, la révision allégée n°5 se limite à ces seuls éléments de Trame verte et Bleue, tandis que la n°2 porte sur la création de la nouvelle zone urbanisable. Les deux procédures avancent donc conjointement, avec un calendrier et une cohérence partagés, afin d’assurer une vision globale et unifiée du projet de recentralisation de l’urbanisation.
2. LES ELEMENTS DE BILAN
Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, toute procédure de révision du PLUi doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans le cadre de cette révision allégée, le conseil communautaire du 22 mai 2025 a défini et mis en place les modalités de concertation suivantes :
Moyens d’information :
un dossier de concertation, comportant les éléments de compréhension sur les objectifs de la révision allégée qui concerne la commune de Sainte-Marie-de-Gosse, sera disponible via le site internet de MACS dans un espace dédié à cette procédure, et au format papier au siège de MACS et à la mairie de Sainte- Marie-de-Gosse. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement des études ; des informations sur la démarche pourront être publiées dans le bulletin MACS d’INFOS et dans le bulletin municipal.
Moyens offerts au public pour s’exprimer :
un registre de concertation dématérialisé accessible via le site internet de MACS permettra à tous de formuler des observations ou d’insérer des contributions ;
un registre papier destiné au recueil des observations et contributions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse et au siège de MACS aux jours et heures d’ouverture au public habituels ;
la possibilité d’adresser un courrier manuscrit à Monsieur le Président, en précisant en objet " Concertation préalable - PLUi - Révision allégée n° 5 » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 - 40230 Saint- Vincent de Tyrosse. Les observations adressées par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public à la Communauté de communes ;
la possibilité d’adresser un mail à partir du registre dématérialisé, permettant de formuler observations et contributions.
Lors de cette phase de concertation qui s’est déroulée du 30 août 2025 au 30 septembre 2025, le projet de révision allégée n°5 du PLUi n’a recueilli aucune observation. Cette concertation préalable a atteint les objectifs de moyens d’informations et d’expression avec 697 visiteurs sur le site dédié au registre dématérialisé dont 185 qui ont téléchargé au moins un des documents de présentation.
L’annexe de cette délibération présente le bilan de la concertation détaillant les moyens d’information et d’expression du public mis en place ainsi que l’absence d’observation émise.
Publié en ligne le 18/06/2026 42
Sont annexés à la présente délibération :
1. le bilan de la concertation (respect des modalités de concertation et réponses aux observations émises) 2. le projet de révision allégée n°5
Le projet de révision allégée ainsi établi est donc proposé au conseil communautaire afin de tirer le bilan de la concertation et de l’arrêter.
Suite à ce bilan de la concertation, les prochaines étapes de la révision allégée n°5 du PLUi sont :
la consultation des Personnes Publiques Associées prévue pour la fin d'année 2025 jusqu'au début de l'année 2026,
une enquête publique et une approbation pour le premier semestre 2026.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
de tirer le bilan de la concertation préalable du public sur le projet de révision allégée n°5 du PLUi, tel qu’annexé à la présente délibération,
d’arrêter le projet de révision allégée n°5 du PLUi, tel qu’annexé à la présente délibération,
de notifier le projet aux personnes publiques associées conformément à l’article L 153-34 du code de I'urbanisme,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
29- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MACS - APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°3 Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 février 2020. Depuis, il a fait l’objet de : une modification simplifiée n° 1 (mai 2021, rectification d’erreurs matérielles) ; une mise à jour n°1 (octobre 2021, intégration du PPRL du Bourret Boudigau) ; une mise en compatibilité n°1 (mars 2022, parc photovoltaïque flottant de Sainte-Marie-de-Gosse) ; une modification n°1 avec enquête publique (mars 2022, quatre communes dont urgence du déménagement du collège de Saint-Vincent-de-Tyrosse) ;
une modification n°3 avec enquête publique (vingt-trois communes concernées) et une abrogation partielle (commune de Moliets-et-Maâ) avec enquête publique unique (juin 2023) ; une modification n°4 avec enquête publique (juin 2025, vingt-trois communes concernées).
1. OBJECTIFS DE LA REVISION ALLEGEE N° 3
La commune d’Angresse a exprimé sa volonté de créer un secteur à vocation culturelle. En effet, la commune souhaite favoriser la réalisation d’un nouveau projet à vocation culturelle dans un secteur accueillant déjà ce type d’activité.
La commune demande à ce qu’un secteur identifié en zone Naturelle puisse évoluer sur une petite partie de cette dernière pour permettre la modernisation et la réhabilitation d’un bâtiment déjà existant et la construction d’un nouveau. Aucune consommation d’espace supplémentaire n’est prévue puisqu’il s’agit d’aménager un secteur classé en zone Naturelle déjà artificialisé.
Conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le PLUi fait l’objet d’une révision allégée lorsque l’objet de la procédure portée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ; ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables ».
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2. ÉVOLUTION DES PIÈCES DU PLUI
En conséquence, la réalisation de ces objectifs a entraîné la modification des différents plans graphiques du PLUi sur le secteur concerné. Le règlement écrit a été également modifié en introduisant dans le règlement écrit la possibilité de STECAL à vocation culturelle.
3. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
3.1 Consultation de la MRAe, des PPA et des communes
En application de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n°3 du PLUi de MACS a été notifié aux personnes publiques associées et a fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme.
Suite à la notification du dossier à l'autorité environnementale, cette dernière a dispensé, dans son avis 2024ACNA126 formulé le 15 novembre 2024, le projet d'évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Suite à la notification du dossier aux Personnes Publiques Associées :
3 avis favorables ont été émis par la commune d'Angresse, le Conseil Départemental et la Chambre d'Agriculture
2 avis concomitants assortis de réserves de la DDTM et la CDPENAF
L’annexe n°3 de la présente retrace l’analyse exhaustive des avis et observations recueillis auprès des personnes publiques associées et des communes, et comporte les réponses apportées par MACS dans son mémoire en réponse.
3.2 L'enquête publique
Le projet de révision allégée n°3 a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Pau a désigné, par décision en date du 25 juin 2025, Madame Michel DABADIE en qualité de commissaire enquêteur et Madame Valérie BEDERE en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
L’enquête publique, ouverte par arrêté du Président de la Communauté de communes MACS en date du 8 juillet 2025, s’est déroulée du lundi 28 juillet 2025 (9h) jusqu’au jeudi 28 août 2025 (18h00), pour une durée de 32 jours.
Le public a pu déposer ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts au siège de MACS et en mairie d’Angresse ;
sous format électronique, sur le registre dématérialisé dédié à l'enquête publique ; par courrier électronique ;
par courrier à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur (révision allégée n°3 du PLUI), au siège de l'enquête publique et à l'adresse suivante : Communauté de communes MACS, Service urbanisme/PLUI, allée des camélias, BP 44, 40231 Saint-Vincent-de-Tyrosse.
auprès du commissaire enquêteur à l’occasion des permanences prévues, les lieux, jours et heures définis dans l’arrêté du président de MACS.
Le dossier d’enquête publique était constitué des pièces énumérées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement, et notamment le projet de révision allégée n°3 du PLUi, ainsi que l’ensemble des documents administratifs afférents à la procédure de révision allégée.
Au total, une seule contribution a été enregistrée sur les différents supports disponibles, sans appel à une réponse particulière étant donné "l'avis favorable" émis. Dans son rapport et ses conclusions, le commissaire enquêteur a confirmé cette absence d’observation substantielle et s’est aligné sur les avis de la CDPENAF et de la DDTM, en demandant l’introduction d’une règle d’emprise au sol maximale.
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Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur constituent l’annexe n°2 de la présente.
4.PRISE EN COMPTE DES AVIS ÉMIS, DES OBSERVATIONS DU PUBLIC, DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
À l’issue de l’enquête publique, le projet est ainsi modifié pour tenir compte des avis de la CDPENAF et de la DDTM ainsi que du rapport du commissaire enquêteur en appliquant une règle d'emprise au sol maximale fixée à 60%.
L’annexe n°1 présente les modifications apportées au projet de révision allégée n°3 du PLUi depuis son arrêt par le conseil communautaire.
L'annexe n°4 reprend les éléments constitutifs du dossier de révision allégée n°3 du PLUi pour son approbation.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le projet de révision allégée n°3 de la Communauté de communes MACS, tel qu'annexé à la
présente,
de prendre acte que la présente délibération d'approbation de la révision allégée n°3 du PLUi de la
Communauté de communes MACS sera affichée, conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme,
pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi qu’en mairies ; mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
de prendre acte de la publication de la présente ainsi que des documents sur lesquels elle porte sur le
portail national de l’urbanisme, conformément à l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
30- APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE - OPERATION "OAP N°1 LIEU-DIT CASTETS" - BOUYGUES IMMOBILIER
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
La convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté de communes MACS, la commune de Saint-
Vincent-de-Tyrosse et la société BOUYGUES IMMOBILIER concernant l'opération "OAP n°1 lieu dit Castets" a été
signée le 15 novembre 2021.
Elle prévoit la réalisation des travaux d'équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers relevant de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse avant la date butoire du
31 décembre 2026.
Ces travaux inscrits dans le PUP ne pourront pas être réalisés avant la date butoir du 31 décembre 2026, il y a
donc lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d’achèvement des travaux à réaliser.
Par ailleurs, il y a lieu de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention.
La convention de Projet Urbain Partenarial signée avec la société BOUYGUES IMMOBILIER doit être modifiée par
voie d’avenant afin d’intégrer ces évolutions:
le montant prévisionnel total de l’opération s’élève à 3 018 000 € de travaux + 1 931 576 € d’apport foncier
la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse s’engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard le 31
décembre 2028 ;
Publié en ligne le 18/06/2026 45
la société BOUYGUES IMMOBILIER s’engage à verser à la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, la fraction
proportionnelle du coût des équipements publics prévus nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans le projet d’aménagement de l’OAP n° 1 Castets. Cette fraction ferme
et définitive se décompose comme suit :
une participation acquittée sous forme de contribution financière d’un montant de 1 671 900 € ;
une participation acquittée sous forme d’apport de terrains bâtis : la parcelle cadastrées AY n°42
d’une surface de 19 294 m² située en zone N du PLUi dont la valeur est fixée à 11 576 € (60 cts le
m²) et une partie de la parcelle cadastrée AX n° 114p d’une surface de 18 000 m² environ située
en zone d’équipements publics du PLUi, dont la valeur est fixée à 720 000 € (40€ le m²).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le projet d'avenant n°1 au Projet Urbain Partenarial de l'opération "OAP n°1 lieu-dit
Castets" sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse signé avec la Société BOUYGUES
IMMOBILIER tel qu'annexé à la présente ;
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout avenant ultérieur à la convention de
PUP sauf ceux ayant pour incidence de modifier les clefs de répartition de maîtrise d'ouvrage du projet ;
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
31- APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE - OPERATION "OAP N°2" LIEU DIT MAYSOUOT - SOCIETE PROMOTION PICHET
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
La convention de Projet Urbain Partenarial entre la communauté de communes MACS, la commune de Saint-
Vincent-de-Tyrosse et la société PROMOTION PICHET concernant l'opération "OAP n°2 lieu dit Maysouot" a été
signée le 24 janvier 2022. L'avenant n°1 relatif à la modification de maîtrise d'ouvrage pour les travaux
d'aménagement du giratoire sur la RD810 qui a été affectée à la communauté de communes a été signé le 18
décembre 2023.
Elle prévoit la réalisation des travaux d'équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers relevant de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse avant la date butoir du 31
décembre 2026.
Ces travaux inscrits dans le PUP ne pourront pas être réalisés avant la date butoir du 31 décembre 2026. Il y a
donc lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d’achèvement des travaux à réaliser.
La convention de Projet Urbain Partenarial signée avec la société PROMOTION PICHET doit être modifiée par
voie d’avenant afin d’intégrer cette évolution :
La commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse s’engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard le 31
décembre 2028.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE : d’approuver le projet d'avenant n°2 au Projet Urbain Partenarial de l'opération "OAP n°2 lieu-dit Maysouot" sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse signé avec la Société PROMOTION PICHET tel qu'annexé à la présente ;
Publié en ligne le 18/06/2026 46
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout avenant ultérieur à la convention de
PUP sauf ceux ayant pour incidence de modifier les clefs de répartition de maîtrise d'ouvrage du projet ;
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
32- APPROBATION DU PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT VINCENT-DE-TYROSSE - OPERATION "AVENUE DU CHENIL / RUE DE PECHIN / CHEMIN DE TOURNEUR" – PROMOTION PICHET
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
La convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté de communes MACS, la commune de Saint-
Vincent-de-Tyrosse et la Société PROMOTION PICHET a été signée le 24 janvier 2022.
Elle prévoit la réalisation des travaux d'aménagement d'un giratoire à l'intersection entre l'Avenue du Chenil, la
rue Maubec et la RD810 et de plateaux d'accès avenue du Chenil et avenue du Pechin par la commune de Saint-
Vincent-de-Tyrosse avant la date butoire du 31 décembre 2025.
Ces travaux inscrits dans le PUP ne pourront pas être réalisés avant la date butoir du 31 décembre 2025, il y a
donc lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d’achèvement des travaux à réaliser.
La convention de Projet Urbain Partenarial signée avec la Société PROMOTION PICHET doit être modifiée par
voie d’avenant afin d’intégrer cette évolution :
La commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse s’engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard le 31
décembre 2027.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le projet d'avenant n°1 au Projet Urbain Partenarial de l'opération "Avenue du Chenil / rue de
Péchin / Chemin de Tourneur" sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse signé avec la
Société PROMOTION PICHET tel qu'annexé à la présente ;
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout avenant ultérieur à la convention de
PUP sauf ceux ayant pour incidence de modifier les clefs de répartition de maîtrise d'ouvrage du projet ;
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
33- APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE - OPERATION "OAP N°2 LIEU DIT MAYSOUOT" - SOCIETE SEIXO PROMOTION
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
La convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la Communauté de communes MACS, la commune de
Saint-Vincent-de-Tyrosse et la Société SEIXO PROMOTION concernant l'opération "OAP n°2 lieu-dit Maysouot" a
été signée le 20 avril 2022. L'avenant n°1 relatif à la modification de maîtrise d'ouvrage pour les travaux
d'aménagement du giratoire sur la RD810 qui a été affectée à la Communauté de communes a été signé le 18
décembre 2023.
Elle prévoit la réalisation des travaux d'équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse avant la date butoir du 31 décembre 2026.
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Ces travaux inscrits dans le PUP ne pourront pas être réalisés avant la date butoir du 31 décembre 2026, il y a
donc lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d’achèvement des travaux à réaliser.
Par ailleurs, il y a lieu de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention.
La convention de Projet Urbain Partenarial signée avec la Société SEIXO PROMOTION doit être modifiée par voie
d’avenant afin d’intégrer ces évolutions :
le montant prévisionnel total de l’opération s’élève à 3 018 000 € de travaux + 1 931 576 € d'apport foncier
la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse s’engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard le 31
décembre 2028 ;
la Société SEIXO PROMOTION s'engage à verser la fraction proportionnelle du coût des équipements
publics prévue. Cette fraction ferme et définitive se décompose comme suit :
- une participation acquittée sous forme de contribution financière d’un montant de 385 000 € versée
à MACS ;
- une participation acquittée sous forme de contribution financière d’un montant de 731 100 € versée
à la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
- une participation acquittée auprès de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse sous forme d’apport de
terrain d’une partie de la parcelle cadastrée section AY n°15 d’une surface de 3 hectares située en zone
d’équipement publics du plan local d’urbanisme intercommunal, dont la valeur est fixée à 1 200 000 € (40 € le
m²).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le projet d'avenant n°2 au Projet Urbain Partenarial de l'opération "OAP n°2 lieu-dit
Maysouot" sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse signé avec la Société SEIXO
PROMOTION tel qu'annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout avenant ultérieur à la convention de
PUP sauf ceux ayant pour incidence de modifier les clefs de répartition de maîtrise d'ouvrage du projet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
34- APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE - OPERATION "AVENUE DU CHENIL ET RD810" - SAS L'OREE Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
La convention de Projet Urbain Partenarial entre la communauté de communes MACS, la commune de Saint- Vincent-de-Tyrosse et la SAS L'OREE a été signée le 24 novembre 2021.
Elle prévoit la réalisation des travaux d'aménagement d'un giratoire à l'intersection entre l'Avenue du Chenil, la rue Maubec et la RD810 et de plateaux d'accès avenue du Chenil et avenue du Pechin, par la commune de Saint- Vincent-de-Tyrosse avant la date butoire du 31 décembre 2025.
Ces travaux inscrits dans le PUP ne pourront pas être réalisés avant la date butoir du 31 décembre 2025. Il y a donc lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d’achèvement des travaux à réaliser.
Par ailleurs, il y a lieu de compléter et de préciser les élements financiers contenus dans la convention.
La convention de Projet Urbain Partenarial signée avec la SAS L'OREE doit être modifiée par voie d’avenant afin d’intégrer ces évolutions :
le montant prévisionnel total de l’opération s’élève à 437 200 € de travaux + 260 000 € d’apport foncier ; la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse s’engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard le 31 décembre 2027 ;
Publié en ligne le 18/06/2026 48
la SAS L'OREE s'engage à verser à la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, la fraction proportionnelle du coût des équipements publics prévue. Cette fraction ferme et définitive se décompose comme suit : une participation acquittée sous forme de contribution financière d’un montant de 264 000 € ; une participation acquittée sous forme de foncier non bâti : parcelles cadastrées AD n°86 et AD n°87, nécessaires à la réalisation des aménagements publics, d’une superficie totale de 688 m², dont la valeur est fixée à 260 000 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le projet d'avenant n°1 au Projet Urbain Partenarial de l'opération "Avenue du Chenil et
RD810" sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse signé avec la Société SAS L'OREE tel
qu'annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout avenant ultérieur à la convention de
PUP sauf ceux ayant pour incidence de modifier les clefs de répartition de maitrise d'ouvrage du projet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
35- APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT TRIENNALE ENTRE MACS ET L’AGENCE D’URBANISME ATLANTIQUE ET PYRENEES (AUDAP) POUR LA PERIODE 2026/2028
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
À l'occasion du partenariat noué avec l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées, dans la droite ligne du
Projet de territoire adopté par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022, une première
convention triennale a permis de travailler sur la mise en œuvre de ce document cadre pour l'ensemble des
actions de la communauté de communes.
Ainsi, pour rappel, les compétences de l'agence ont été mobilisées autour de l'enjeu de préservation et de
valorisation des ressources. Les questions inhérentes à la mise en œuvre de la sobriété foncière avec notamment
une analyse des consommations d'espaces, ainsi qu'un appui technique dans l'élaboration du PCAET, ont rempli
les missions confiées à l'agence.
De même, le concours de l'agence est intervenu dans la mise en œuvre opérationnelle du Projet de territoire et
conception d'un outil d'analyse de compatibilité de projets avec le Projet de territoire.
Enfin, l'agence a apporté son soutien technique sut les enjeux liés au logement. Un observatoire local de loyers
libres permet à ce jour d'objectiver le marché et d'étoffer les analyses conduites sur le phénomène des locations
de courtes durées sur l'ensemble du territoire communautaire.
Comme il est prévu dans le projet de l'agence, cette convention triennale appelle aujourd'hui à être renouvelée.
En effet, les apports et l'expertise de l'agence permettent d'apporter un regard fin sur les évolutions de notre
territoire, en résonance avec les territoires voisins, également adhérents à l'agence.
Ainsi, cette nouvelle convention 2026-2028 propose un cadre d'intervention sur des missions nécessaires à la
communauté de communes. Elles se déclinent selon trois axes proposés par l'agence, dans lesquels la
communauté de communes propose d'inscrire les missions suivantes :
Axe 1 - Nouvelles équations de l'urbain et du rural : il s'agit d'entamer la mise en œuvre du Programme
Local de l'Habitat en vue de la mise en œuvre d'un observatoire de l'habitat et du foncier tel que demandé
par la réglementation en vigueur. La conception doit permettre l'adjonction d'autres thématiques pour
permettre d'avoir un regard à 360° des réalités et des dynamiques en cours.
Axe 2 - Liens vulnérabilités sociales et cohésion sociale : la poursuite des travaux et des analyses sur les
locations de courtes durées s'inscrit également dans le cadre du programme d'actions du PLH n° 3. Cet axe
Publié en ligne le 18/06/2026 49
sera également mobilisé dans le cadre des réflexions sur l'enseignement supérieur et la formation, des
enjeux de rééquilibrage territorial.
Axe 3 - Solutions d'adaptation soutenables pour la vitalité et l'habitabilité de nos territoires : l'agence sera
mobilisée, dans le cadre de l'adaptation au changement climatique, aux réflexions nécessaires sur les tissus
des centres-bourgs de nos villes et villages. Il est par ailleurs envisagé de solliciter l'agence pour un
réajustement du Projet de territoire afin d'intégrer les évolutions à moyens termes de notre territoire
communautaire.
Enfin, dans le cadre de "missions de mutualisation augmentée", en tant que membre, la communauté de
communes pourra participer à des analyses autour de problématiques partagées à l'échelle du sud aquitain, d'un
regard sur l'optimisation des ZAE, des ruralités, du vieillissement de la population et du changement climatique.
Cette convention triennale sera complétée tous les ans, pour venir préciser les missions confiées à l'agence, ainsi
que le nombre de jours nécessaire pour la réalisation du travail, avec les montants financiers associés,
formalisant la contribution de la communauté de communes. Ces montants seront ajoutés à la cotisation
annuelle de 5 000 euros, due au titre de membre actif.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le projet de convention partenariale triennale pour la période 2026-2028, fixant le cadre et
les modalités d'intervention de l'AUDAP pour l'accomplissement des objectifs du programme partenarial, tel
qu'annexé à la présente,
d’inscrire les crédits nécessaires à l'adhésion à l'agence, d'un montant de 5 000 euros,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et ses annexes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
FONCIER
36- APPROBATION PRISE DE PARTICIPATION DE LA SATEL AU CAPITAL D'UNE SCCV - PROGRAMME IMMOBILIER - SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
La Commune de Saint-Martin-de-Seignanx a décidé de confier à un groupement réunissant XL Habitat, le COL et
la SATEL, la réalisation d’un programme immobilier sur le terrain d’assiette de l’ancien Centre Technique
Municipal. Ce programme de l’ordre de 67 logements s’inscrit dans la réflexion portée par le Département des
Landes sur la généralisation de la dissociation du foncier et du bâti. Il permettra à XL Habitat de proposer 27
logements locatifs sociaux (40 %), au COL de proposer 13 logements en BRS (20 %) et à la SATEL de proposer 27
logements à prix et loyers maitrisés (40 %).
Pour ce faire, il est envisagé de constituer une SCCV (Société Civile de Construction Vente) d’un capital de
100 000 € réparti de la manière suivante :
40 % du capital sera détenu par la SATEL
40 % du capital sera détenu par XL HABITAT
20 % du capital sera détenu par le COL
L’objet social de cette dernière portera sur :
L’acquisition, par voie d’achat ou d’apport, de terrains situés à Saint-Martin-de-Seignanx,
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La construction d’un ensemble immobilier comprenant des logements à Saint-Martin-de-Seignanx ainsi que
les annexes, parkings, voies d'accès, réseaux et espaces verts nécessaires à l'exploitation de cet ensemble,
La vente en totalité ou par fractions des immeubles construits,
Toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières se rapportant à l’objet défini ci-
dessus, ou à des objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la réalisation de cet objet.
Par conséquent, il est proposé à la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, actionnaire de la
SATEL et ayant un siège d’administrateur, de bien vouloir donner son accord à la participation de la SATEL au
capital de la SCCV, société à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver la prise de participation de la SATEL dans le capital de la SCCV à hauteur de 40 % de son capital,
d’autoriser le Président ou son représentant au Conseil d’Administration de la SATEL à voter en faveur de
ce projet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
37- SOCIETE D'AMENAGEMENTS DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES (SATEL) - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DE L'EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
La SATEL, société anonyme d'économie mixte, a été créée le 18 octobre 1962 pour une durée de 99 ans. La
SATEL est dénommée « société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes » depuis 2009.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté
devant l'assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au moins une fois
par an, par le membre du conseil d'administration de la SATEL représentant MACS. Ce rapport a pour objectif de
donner aux membres du conseil communautaire une information complète sur la société, de nature à assurer la
transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Elle a pour objet :
d'étudier et de réaliser, pour son compte et pour le compte d'autrui et notamment des collectivités locales
et de leurs établissements publics toutes opérations d'aménagement urbain, rural ou touristique,
d'équipement économique ou industriel, de construction ou de restauration d'immeubles notamment ceux
pouvant bénéficier de financements aidés par l'État, de création de quartiers nouveaux, qu'ils soient
résidentiels ou d'activités,
d'apporter son concours aux collectivités locales et à leurs organismes pour toutes les opérations qui lui
seraient confiées en application de la législation en vigueur,
d'assurer, en tant que de besoin, la vente, la location, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous
moyens des immeubles construits et des ouvrages et équipements réalisés. Elle peut réaliser toutes les
opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
La SATEL intervient dans les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire : en tant que maître
d'ouvrage pour des opérations propres ou des concessions d'aménagement dans le cadre de conventions de
mandat de maîtrise d'ouvrage ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte de personnes publiques ou
privées.
Publié en ligne le 18/06/2026 51
Le conseil d'administration de la SATEL comprend treize (13) administrateurs :
6 représentants du conseil départemental des Landes, actionnaire majoritaire,
1 représentant de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
1 représentant de la commune de Mont-de-Marsan,
1 représentant de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Les quatre (4) autres membres sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les autres
actionnaires. Ont ainsi été désignés :
la Caisse des Dépôts et Consignations,
la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes,
le SYDEC,
l'Office Public de l'Habitat des Landes.
Les principales activités de la SATEL pour l'année 2024 sont la poursuite des opérations dans les domaines
d'activités suivants :
l’aménagement et la commercialisation d’opérations (23 opérations en cours) dont la Zone d’activité économique « Atlantisud » à Saint- Geours-de-Maremne,
concours à diverses collectivités ou organismes dans le cadre de mandats d’études ou de travaux, et de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (25 en cours).
État des participations de la SATEL :
La SATEL est actionnaire de la société SAS VITALANDES depuis le 15 juin 2022 à hauteur de 53,13 %.
Description des risques/incertitudes :
Aucun litige ou contentieux n’est en cours.
Situation financière :
Chiffre d’affaires : 9 902 857 €
Produits d’exploitation : 20 576 986 €
Charges d’exploitation : 407 316 €
Charges salariales : 1 684 415 €
Bénéfice : 20 152 €
Capitaux propres : 5 641 446 €
Situation de trésorerie : 2 259 921 €
Niveau d'endettement : 32 958 897 €
Perspectives de développement :
Les opérations réalisées en 2024, qu’il s’agisse des mandats, des études, des concessions d’aménagement ou
des opérations menées en propre ont permis de présenter un résultat net à l’équilibre, et un résultat
d’exploitation en excédent de 82 000 €. Les raisons permettant de justifier ce résultat sont les suivantes : Commercialisation des terrains disponibles sur les parcs d’activités économiques (Atlantisud à Saint- Geours-de-Maremne, Sud Landes à Hastingues, Pédebert à Hossegor, Souspesse et Northon à Saint-Martin- de-Seignanx) se poursuit sur un rythme soutenu depuis 2020, mais va fortement régresser sur les années à venir
Commercialisation de terrains à bâtir sur les différents lotissements portés en concession a sensiblement diminué, mais le volume est toujours intéressant.
Pour les années futures, il est indispensable de se projeter sur des opérations "structurantes" : Parc d’Activités embranché fer à Laluque,
Zone d’activités économiques de la Mountagnotte à Biscarrosse,
ZAC Sud Landes sur Oeyregave,
Publié en ligne le 18/06/2026 52
Quart sud-est d’Atlantisud, impacté par le tracé de la future LGV, et son éventuellement extension dans le quart nord-est,
Parc d’activités Agrolandes à Haut-Mauco,
ZAC d’habitat Lapuyade à Biscarrosse.
Il sera nécessaire qu’une partie de ces études se concrétisent et se transforment en concessions d’aménagement
pour renouveler l’activité de la SATEL.
Pour générer un niveau d’activités conséquent, la concrétisation des premiers projets portés par la filiale
VITALANDES (Projet Needle sur Northon ou Altibasque sur Atlantisud par exemple) permettra une moindre
dépendance auprès des donneurs d’ordre publics notamment en période de concurrence accrue (notamment
sur les établissements pour personnes âgées dépendantes) ou de diminution des investissements.
Enfin, un appel à la SEM par ses principaux actionnaires, pour des opérations d’envergure ou d’appui à leurs
propres services dans les secteurs où la SATEL est présente, serait indéniablement un moyen de conforter l’outil
et d’assurer sa pérennité à long terme.
En termes d’actifs, la SATEL est aujourd’hui propriétaire des volumes dédiés à l’activité de l’AFPA (environ 1 220
m² habitables) sur le site de la Caserne Bosquet à Mont-de-Marsan, ainsi que ceux affectés à un usage commun
entre les différents usagers du bâtiment de ce site. Une démarche pourrait être engagée pour céder cet
immeuble.
La SATEL est également propriétaire de l’usine de production de béton bas carbone exploitée par la société
MaterrUp. Il pourrait être envisagé une cession de ce bien à une SAS à créer, réunissant la SATEL, la Caisse des
Dépôts et Consignations et la société MaterrUp, en vue d’accompagner un projet de développement du site
industriel.
Le rapport complet 2024 de la SATEL est annexé à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le rapport annuel de la SATEL pour l’année 2024, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
38- CESSION AU DEPARTEMENT POUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL DU GIRATOIRE RD33 ET RD337
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse Lieu-dit Arquey, la Route Départementale 33 supporte un trafic
annuel moyen d'environ 9 000 véhicules par jour, avec des pics aux heures de pointe et pendant la saison
estivale. Le carrefour avec la RD 33 posait des problèmes de sécurité au niveau de l’insertion des véhicules
venant de Saubion par la RD 337.
La Communauté de communes est devenue propriétaire en 2012 de plusieurs parcelles dans ce secteur afin
qu’un giratoire puisse être réalisé et dimensionné au trafic routier de ces 2 axes.
Les travaux dudit giratoire et l’aménagement de ses abords étant terminés, il convient de céder au département
l’assiette du giratoire et de ses abords, à savoir trois parcelles cadastrées section AC 88 (486 m²), AC 90 (328 m²)
et AC 92 (473 m²) d’une superficie totale de 1287 m² au prix d’un euro.
Publié en ligne le 18/06/2026 53
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute promesse de vente et acte
authentique à intervenir avec le Département des Landes pour la cession des parcelles cadastrées section
AC 88 (486 m²), AC 90 (328 m²) et AC 92 (473 m²) soit une superficie totale de 1287 m², situées sur la
commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse Lieu-dit Arquey, au prix d’un euro devant notaire ou en la forme
administrative,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
39- GEMAPI - APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE L'INSTITUTION ADOUR ET LES EPCI MEMBRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE ADOUR AMONT
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND
Dans le cadre de la révision du SAGE Adour Amont, un partenariat politique, technique et financier a été établi
entre l’EPTB (établissement public territorial du bassin de l’Adour), les Départements et les EPCI-FP concernés
par le périmètre du SAGE. Ce partenariat a été engagé dans un contexte où ces démarches de conventionnement
se développent sur l’ensemble du bassin versant de l’Adour, entre l’EPTB et les EPCI-FP, pour l’animation des
SAGE et des plans d’actions et de prévention des inondations (PAPI). Ceci permet de formaliser l’implication des
EPCI-FP dans la démarche SAGE.
Ainsi, une convention cadre de partenariat a été établie sur une durée de 5 ans renouvelable portant sur la
période de janvier 2024 à décembre 2028, entre l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés par le
périmètre du SAGE, et ce pour l’animation et la communication du SAGE.
Cette convention cadre initiale fixe la règle de répartition financière de la participation de chaque partie ainsi
que le montant de la participation pour la période de janvier 2024 à décembre 2024. Le présent avenant à la
convention de partenariat définit la participation financière des EPCI-FP pour l’exercice de janvier 2025 à
décembre 2025.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est concernée par ce dispositif pour le territoire des
communes de Magescq et Saubusse.
Le coût de l’animation et de la communication du SAGE est évalué pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2025 (soit 12 mois) à 136 900€ TTC pour l’animation et la communication. Ce montant inclut les frais
prévisionnels suivants :
les frais salariaux du personnel technique et administratif, les frais de missions (voiture, carburant,
déplacement, assurance, etc.), les frais de structure : 131 860 € ;
les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication, d’information,
impressions, courriers, achats divers pour ateliers et commissions, etc.) établis sur un montant forfaitaire
prévisionnel : 5 040 €.
Le financement d’éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d’animation
et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n’est pas prévu dans le
cadre de la présente convention.
Publié en ligne le 18/06/2026 54
Le plan de financement prévisionnel pour la période de janvier 2025 à décembre 2025 est le suivant :
80 % de subventions (agence de l’eau Adour-Garonne, Région Nouvelle-Aquitaine) ;
20 % restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d’ouvrage de l’opération ; la somme correspondant au
reste à charge de l’EPTB sera prise en charge par les partenaires financeurs identifiés dans le cadre de la
présente convention (cf. article 8).
La participation annuelle entre la convention cadre et l’avenant financier reste inchangée.
En synthèse, la participation à appeler pour 2025 concernant la Communauté de communes correspond à une
participation de 100,00 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE : d’approuver le projet d’avenant financier, pour la période de janvier 2025 à décembre 2025, à la convention cadre de partenariat pour l’animation et la révision du SAGE Adour Amont ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant ainsi que tout document afférent à son exécution ;
d’autoriser le président à signer les avenants ultérieurs à la convention cadre de partenariat pour l’animation du SAGE Adour amont pour la période de janvier 2024 à décembre 2028 dans la limite de 5 000 euros HT.
40- TRANSITION ENERGETIQUE - AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE DES LOGEMENTS PRIVES POUR LES MENAGES MODESTES ET TRES MODESTES - MODIFICATION D'UN CRITERE attribution Rapporteur : Madame Aline MARCHAND
La rénovation énergétique des logements privés constitue un enjeu majeur dans la lutte contre la précarité énergétique et la transition vers un habitat plus durable.
La stratégie portée par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) vise à encourager les rénovations énergétiques globales, garantissant une performance énergétique significative et durable des logements privés. Toutefois, il est constaté que les ménages modestes et très modestes rencontrent des difficultés pour engager ces travaux malgré les aides existantes.
C'est en ce sens qu'à été voté lors du conseil communautaire du 27 mars 2025 une évolution de l'aide existante de manières à renforcer le soutien de MACS envers ces foyers.
A la suite de la mise en place de cette aide, le fait que le critère d'attribution stipulant que le rapport de la visite conseil Réno'MACS doit être daté d'à partir du 1er janvier 2025 est une condition trop restrictive.
Il est donc proposer d'avancer cette date au 1er janvier 2024, de manière à rendre plus réaliste les conditions d'obtention de cette aide.
La pièce intitulée : « Rapport de visite conseil Réno’MACS à compter du 1er janvier 2025 ; » est remplacée par : « Rapport de visite conseil Réno’MACS à compter du 1er janvier 2024 ».
Les autres stipulations de la délibération et de son annexe demeurent inchangées.
L'application est immédiate, et l'enveloppe budgétaire de 50 000€ reste inchangé pour ce même exercice.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver la modification de la pièce intitulée : « Rapport de visite conseil Réno’MACS à compter du 1er
janvier 2025» est remplacée par : « Rapport de visite conseil Réno’MACS à compter du 1er janvier 2024
». Les autres stipulations de la délibération et de son annexe demeurent inchangées,
Publié en ligne le 18/06/2026 55
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte et
avenant nécessaires à l’exécution de la présente,
LOGEMENT
41- ARRET DU PROJET DU TROISIEME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) APRES AVIS DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE-SUD ET DES EPCI VOISINS COMPETENTS EN MATIERE DE DOCUMENT D'URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Monsieur Jean-François Monet rappelle que le projet de PLH a été arrêté une première fois le 27 septembre, puis
soumis pour avis aux communes et EPCI, lesquels ont majoritairement émis un avis favorable, à l’exception de la
commune de Josse.
Il précise qu’une correction matérielle est apportée à un pourcentage erroné, sans modification des objectifs
globaux de production de logements, et propose de confirmer l’arrêt du projet avant sa transmission au préfet
puis au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Il indique que la procédure devrait aboutir vers mars
2026.
Monsieur le Président interroge sur la nécessité d’une nouvelle délibération, ce que confirme Monsieur Jean-
François Monet, précisant qu’un vote interviendra sur l’opposabilité du document.
Monsieur Patrick Benoist explique que le conseil municipal de Josse n’a pas validé l’arrêt du PLH malgré son avis
contraire.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a arrêté lors de son conseil communautaire
du 25 septembre 2025, le projet de son troisième Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le code de la construction et de l’habitation demande à ce que toutes les communes membres de l’EPCI
concerné, ainsi que les EPCI voisins compétents en matière de plan local d’urbanisme, soient interrogés afin que
chacun formule un avis sur le document dans un délai de deux mois, silence valant avis favorable. Il précise
également que la communauté de communes entérine l’ensemble de ces avis par une seconde délibération
faisant l’objet de la présente proposition.
A ce jour, les conseils municipaux de MACS qui se sont exprimés, ainsi que les EPCI visés par le même code, ont
tous rendu un avis favorable sur le document, à l'exception de la commune de Josse, sans que les raisons de
fond aient été explicitées.
Par ailleurs, la présente version vient corriger une erreur matérielle repérée dans le document arrêté en
septembre dernier. En effet, dans le cadre de la programmation de logements sociaux, le pourcentage de
production de logements sociaux pour les communes inscrites dans la catégorie des pôles structurants a été
ratifié à 55 %, répartis en 30 % de logements locatifs sociaux et 20 % en logements en accession sociale à la
propriété. Or, dans le détail du calcul appliqué pour chaque commune de cette catégorie, le pourcentage erroné
de 25 % a été utilisé. Il convient donc de corriger cette erreur matérielle. La modification ne vient pas modifier
le volume général, puisque les 107 logements concernés sont réaffectés sur la partie de production privée, soit
un objectif général de production de logement demeurant à 4 422 logements sur les six années du PLH.
Publié en ligne le 18/06/2026 56
Enfin, la présente version apporte des précisions sur la question du foncier dans le document d'orientation. La
méthode mobilisée pour vérifier les capacités foncières réelles permettant d'atteindre les objectifs globaux de
production, en coordination et en étroite collaboration avec chaque commune, est explicitée.
Au regard de l'ensemble des avis formulés, de la correction d'une erreur matérielle ne remettant pas en cause
l'équilibre générale du document, et des éclairages méthodologiques venant consolider les choix déjà retenus,
il est proposé de confirmer l’arrêt du projet de PLH de MACS.
Dans le cadre de la poursuite de la procédure d’élaboration, le document devra être transmis au représentant
de l’État dans le département, lequel le soumettra au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, dont
l'avis devra être rendu dans un délai de deux mois. Le préfet de département disposera ensuite d'un mois pour
formuler un dernier avis.
Sous réserve des avis ainsi formulés, la communauté de communes pourra délibérer une dernière fois sur son
projet de PLH.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’arrêter le projet de troisième Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud tel qu'annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre la procédure d’élaboration
du document, notamment à transmettre le projet une nouvelle fois arrêté au représentant de l'État dans le
département, afin qu'il puisse saisir le comité régional de l'habitat et de l'hébergement,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
42- CREATIONS DE POSTES POUR LES BESOINS DU SERVICE
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, après évaluation du besoin et en référence aux lignes directrices
de gestion qui ont été arrêtées par l’autorité territoriale le 16 septembre 2021.
Compte tenu des besoins de la communauté de communes pour apporter un service de qualité dans ses
domaines de compétences et faire face aux enjeux de professionnalisation des agents sur des missions plus
complexes, il est proposé au conseil communautaire de procéder à la création des postes permanents suivants :
Pôle / service Cadre d'emploi des postes à créer Nombre de poste à créer Temps de travail Date d’effet
Pôle Education
Culture Sport / Animateur 1 35h 01/02/2026
Publié en ligne le 18/06/2026 57
Service petite
enfance
Pôle culinaire /
service administratif Adjoint administratif 1 35h 01/02/2026
Pôle culinaire /
Service allotissement Technicien 1 35h 01/02/2026
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver la création des postes suivants :
Pôle / service
Cadre
d'emploi des
postes à
créer
Nombre
de
poste à
créer
Temps
de
travail
Date d’effet
Pôle
Education
Culture Sport
/ Service
petite
enfance
Animateur 1 35h 01/02/2026
Pôle culinaire
/ Service
administratif
Adjoint
administratif 1 35h 01/02/2026
Pôle culinaire
/ Service
allotissement
Technicien 1 35h 01/02/2026
de prendre acte que ces postes seront pourvus par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle en
cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire,
de prendre acte que les rémunérations et la durée de carrière des agents seront celles fixées par la
règlementation en vigueur pour les emplois, cadres d’emploi et grade concernés,
de prendre acte de la modification du tableau des effectifs pour tenir compte de ces créations de postes,
d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y
rapportant au budget 2026 aux chapitre et articles prévus à cet effet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
43- AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS ET LE CIAS DE MACS
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
Publié en ligne le 18/06/2026 58
Par délibérations concordantes du conseil communautaire de MACS le 23 septembre 2021 et du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de MACS le 4 octobre 2021, une convention de mise en place de services communs a été signée entre MACS et son CIAS. Par cette convention, il a été décidé de mettre en commun le service ressources humaines de MACS au profit du CIAS et le périmètre de ses missions.
Les objectifs de la mutualisation du service RH de la Communauté de communes et de son CIAS étaient les suivants :
renforcer les liens entre la Communauté de communes et le CIAS, développer une culture territoriale commune et construire un projet partagé,
favoriser une organisation rationalisée et pragmatique du service public local, garantir la cohérence des procédures, des rémunérations et des carrières des personnels, améliorer l’efficience des services et maîtriser la masse salariale,
développer une politique de gestion des ressources humaines dynamique pour accroître le professionnalisme des agents des deux entités et leur offrir des perspectives de parcours professionnels, sécuriser la gestion statutaire et la paye.
Compte tenu de l’évolution du CIAS depuis 10 ans, et notamment du service autonomie à domicile (SAD), cette mutualisation ne produit plus les effets bénéfiques initialement attendus. Pour accomplir sa mission de maintien à domicile des personnes dépendantes, la ressource principale du SAD est la ressource humaine. Celle-ci est donc au cœur de la gestion quotidienne d’un SAD.
En 2021, le projet d’établissement est venu accroitre le niveau d’autonomie et de responsabilité du CIAS dans la gouvernance administrative et notamment dans la gestion des ressources humaines pour faire face aux enjeux liés aux difficultés de recrutement, de maintien dans l’emploi et de conditions de travail des auxiliaires autonomie.
En 2024, le SAD a travaillé sur sa restructuration avec des réformes importantes sur les conditions de travail des auxiliaires autonomie : gestion du temps de travail, temps de déplacement, frais de déplacement, planification du travail, règlement intérieur, politique de mobilité…
Aujourd’hui, pour tenir compte des spécificités du CIAS notamment liées à la gestion d’un SAD, et à la complexité inhérente à l’activité de ce service, le CIAS a besoin d’une capacité d’action et de décision autonomes sur la fonction RH. Le retour à l’état antérieur avec un service RH sous la responsabilité hiérarchique des élus et de la direction du CIAS permettra de trouver l’efficience recherchée par le CIAS en maitrisant la totalité du processus.
Aussi il est proposé un avenant à la convention de services communs, qui met fin à la mise en commun du service ressources humaines et le périmètre de ses missions, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation des services. Le CIAS cessera donc de verser annuellement sa participation au service commun (environ 140 000€ en 2025). Ainsi la situation antérieure sera rétablie et l’avenant de fin de mise en commun du service ressources humaines se fera à moyen constant.
Monsieur Henri Arbeille souligne que la politique menée par le CIAS depuis plusieurs années commence à produire
des effets positifs, notamment en matière de recrutement, avec l’arrivée d’une douzaine d’auxiliaires d’autonomie
au cours de l’année 2025, dans un contexte territorial pourtant marqué par des difficultés de recrutement.
Il est également indiqué que le volume d’heures travaillées est en progression, traduisant une reprise d’activité et
confirmant l’efficacité des mesures mises en œuvre par le CIAS
Monsieur le Président adresse ses remerciements au CIAS pour son engagement, ainsi qu’a Messieurs Pierre
Laffitte et Henri Arbeille pour leur investissement, notamment durant les périodes difficiles, dont les résultats
positifs sont aujourd’hui constatés.
Il souligne par ailleurs le rôle essentiel du CIAS dans le lien avec le territoire, illustré par le traitement d’environ
12 000 appels téléphoniques par an.
Monsieur le Président rappelle qu’il sera nécessaire de réaliser prochainement un point sur l’action quotidienne
du CIAS et les enjeux associés, afin de mesurer que la subvention importante versée par MACS traduit un
engagement fort du territoire pour l’accompagnement des personnes fragiles et le maintien du lien social,
indispensable à la cohésion territoriale.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
Publié en ligne le 18/06/2026 59
d’approuver l’avenant n°1 à la convention de mise en place de services communs entre la Communauté de communes MACS et le CIAS au 30 juin 2026,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
SPORT - CULTURE – JEUNESSE
44- CULTURE - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - CLAUSE D'ANNULATION DE PROGRAMMATION CULTURELLE - ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 25 MARS 2021
Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
Lors de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé par la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 et au vu des mesures de distanciation prises par les autorités publiques dans le cadre
de la lutte contre la pandémie de la Covid-19, la Communauté de communes et ses partenaires avaient été
contraint d'annuler l'ensemble de la programmation 2020 dédiée au spectacle vivant, et de mettre en place un
cadre d'indemnisation des professionnels pour les prestations et spectacles annulés.
Ce cadre s'était traduit lors du Conseil communautaire du 25 mars 2021 par l'intégration dans les contrats de
cession d'une clause établie comme suit :
"En cas d'annulation d'une représentation en raison du contexte sanitaire, qu'il s'agisse d'une décision
administrative ou de contraintes organisationnelles trop importantes, que la décision survienne de l'organisateur
ou du producteur :
Les deux parties examineront la possibilité de reporter les représentations programmées ; si cette solution n'est
pas envisageable : l'organisateur s'engage à verser 50% du contrat de cession initialement prévu. La structure
productrice devra alors produire une attestation sur l'honneur garantissant que tous les salaires seront honorés
sans solliciter par ailleurs les dispositifs dédiés à la prise en charge de l'activité partielle."
Or, il semble qu'à ce jour, cette clause soit devenue obsolète et n'ait plus sa place dans les contrats de cession
conclus par la Communauté de communes.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de procéder à l'abrogation de la délibération n°20210325D08A
du Conseil communautaire du 25 mars 2021.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver l'abrogation de la délibération n°20210325D08A du Conseil communautaire du 25 mars 2021,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
SPORT
45- SPORT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°7
Rapporteur : Monsieur Benoit DARETS
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a confié la gestion de son centre aquatique
communautaire l’« Aygueblue » à la société SAS OIIKOS, selon une convention de délégation de service public
en date du 11 juillet 2023, reçue en Préfecture des Landes le 13 juillet 2023, conclue pour une durée de 8 ans à
Publié en ligne le 18/06/2026 60
compter du 20 septembre 2023, soit jusqu’au 19 septembre 2031. Le contrat a été depuis modifié par 6
avenants.
Après 9 mois de travaux de réhabilitation et modernisation de la structure, la remise en route de l’ensemble des
installations techniques a nécessité une période de réglages ayant entraîné des surconsommations énergétiques
imprévues.
De plus, cette période de prise en main du centre aquatique par OIIKOS a mis en lumière l’utilisation d’un puits
de forage par l’ancien délégataire, pour alimenter l’eau des bassins. Les données de consommation d’eau
inhérentes au puits n’étaient pas connues lors de la procédure de passation de la convention de délégation de
service public. Cette installation ayant vocation initialement à assurer l’arrosage des pelouses. Des démarches
ont été entreprises depuis lors par la Communauté de Communes, pour régulariser la situation.
Enfin, la prise en compte de nouvelles contraintes de service public sont apparues nécessaires, s’agissant de
l’utilisation de la salle de préparation physique générale par les clubs sportifs visés à l’article 8.3 de la présente
convention de délégation de service public, ainsi que de l’accès à leurs entraîneurs en dehors des créneaux
dédiés.
L'avenant 7 à la convention de DSP entend compenser lesdites surconsommations (pour un montant de 51 182
euros ) et le coût des nouvelles contraintes de service public imposées au délégataire (8 118 euros sur une
année pleine).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
d’approuver le projet d’avenant n° 7 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du
centre aquatique Aygueblue, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d’avenant n° 7,
d’inscrire les sommes nécessaires au budget annexe Aygueblue,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
46- SPORT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DE FIN DE CONTRAT AVEC LA SOCIETE VERT MARINE Rapporteur : Monsieur Benoit DARETS
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil communautaire avait reconduit la société Vert Marine comme
gestionnaire du complexe aquatique Aygueblue pour une durée de 5 ans. La délégation de service public (DSP)
avec la société Vert Marine est arrivée à échéance le 19 septembre 2023.
Lors des opérations de fin de contrat, il est apparu que certains matériels et équipements nécessitaient des
travaux de remise en état ou un renouvellement. La Communauté de communes MACS avait alors engagé ces
dépenses afin de faciliter le démarrage de la nouvelle délégation de service public qui s’accompagnait d’un
changement de délégataire.
Parallèlement, les deux dernières factures des contributions et les retenues de garanties 2023 avaient été
bloquées en vue de trouver un règlement amiable de ces litiges.
Publié en ligne le 18/06/2026 61
Par ailleurs, Vert Marine avait sollicité la Communauté de communes MACS pour obtenir une compensation au
titre de l’imprévision énergétique.
Suite à deux missions de conciliation, un règlement à l’amiable a été trouvé.
Les parties se sont mises d’accord sur :
Une reconnaissance d’un préjudice en faveur de Vert Marine, fondé sur la théorie d’imprévision à hauteur
de 46 320 euros HT (sur 197 283 euros HT demandés) en lien avec des événements imprévisibles pour les
parties au moment de la signature du contrat : la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 à compter de
mars 2020 ainsi que l’invasion de l’Ukraine par la Russie à compter de février 2022, qui a ont pour
conséquence un très fort renchérissement du coût des énergies.
Une reconnaissance d’un préjudice en faveur de MACS à hauteur de 193 984,58 euros HT (sur 221 824
euros HT demandés).
Le projet de protocole permet d'abord de solder définitivement les litiges du précédent contrat de délégation
de service public avec la société Vert Marine, les parties renonçant définitivement et sans aucune réserve, à
toute demande, toute instance et action, judiciaire ou administrative, et, plus généralement, à toute procédure
ou réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre l’une de l’autre, au sujet des faits et prétentions objet
du présent projet de protocole.
Compte tenu des paiements en suspens, ce projet de protocole n’entraîne pas de flux financiers.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE : d’approuver le projet de protocole transactionnel d’accord ci-annexé,
d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole d’accord transactionnel,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
INFORMATIONS DIVERSES
47- INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU BUREAU ET AU PRESIDENT Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY
A - PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
Décision du président n° 20251022DC114 en date du 22 octobre 2025 approuvant le projet de convention d’utilisation de la salle des fêtes de Josse au profit de la Communauté de communes MACS pour la manifestation « Jouons en famille », organisée par l’Escale Info, mercredi 5 novembre 2025. Décision du président n° 20251022DC120 en date du 22 octobre 2025 approuvant le projet de convention de mise à disposition de la salle des fêtes de Labenne au profit de la Communauté de communes MACS pour le goûter de Noël des assistants maternels et des enfants, organisé par le RPE, jeudi 18 décembre 2025 de 8h30 à 12h30.
Décision du président n° 20251104DC125 en date du 4 novembre 2025 approuvant le projet de convention de partenariat avec la commune de Soustons pour l’organisation du Raid Aventure Ados 2026.
B - CULTURE
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Décision du président n° 20250924DC098 en date du 24 septembre 2025 concernant l’approbation des conventions d’occupation temporaire du domaine public avec le CSAPA-CJCA Ambulatoire de l’association Caminante.
Décision du président n° 20250925DC100 en date du 25 septembre 2025 concernant l’approbation du contrat de cession tripartite pour le spectacle de la compagnie Laluberlu et la convention de partenariat avec la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Décision du président n° 20250925DC101 en date du 25 septembre 2025 approuvant le formulaire de prêt d’objets fac-similés avec le Conseil Départemental des Landes.
Décision du président n° 20251001DC0105 en date du 1er octobre 2025 approuvant les avenants au contrat de cession et à la convention de coréalisation du spectacle « Nocturnes », reporté le 3 octobre 2025 à la Réserve Naturelle du Marais d’Orx.
Décision du président n° 20251001DC0106 en date du 1er octobre 2025 approuvant le formulaire de prêt d’instruments avec le Conservatoire des Landes – 22 à 24 octobre 2025.
Décision du président n° 20251001DC0107 en date du 1er octobre 2025 approuvant le projet de convention de mise à disposition temporaire de l’auditorium de Pôle Sud à Saint-Vincent-de-Tyrosse au profit de la compagnie Lou Pop.
Décision du président n° 20251015DC113 en date du 15 octobre 2025 concernant l’approbation du contrat de cession du spectacle « Le Grand Bal des Doudous » le 21 octobre 2025 à Pôle Sud à Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Décision du président n° 20251015DC115 en date du 15 octobre 2025 concernant l’approbation de convention de mise à disposition temporaire de locaux de Pôle Sud à Saint-Vincent-de-Tyrosse au profit de la compagnie Sputnik.
Décision du président n° 20251015DC116 en date du 15 octobre 2025 concernant l’approbation de convention de mise à disposition temporaire de locaux de Pôle Sud à Saint-Vincent-de-Tyrosse au profit de l’association Txikan.
Décision du président n° 20251015DC117 en date du 15 octobre 2025 concernant l’abrogation de la décision n°20250910DC94, portant modification de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec Johanna Lanternier.
Décision du président n° 20251022DC119 en date du 22 octobre 2025 concernant l’approbation du contrat de cession et de la convention de coréalisation du spectacle « P.I.E.D. #format de poche » le 2 novembre 2025 à Saint-Geours-de-Maremne.
Décision du président n° 20251105DC124 en date du 5 novembre 2025 concernant le mois de la danse – novembre 2025.
C – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décision du président n° 20250917DC096 en date du 17 septembre 2025 concernant l’approbation projet de convention de mise à disposition salle des fêtes de Labenne au profit de MACS le 16 octobre 2025 pour l’organisation d’un événement forum « Ma formation mon emploi ».
Décision du président n° 20250929DC0102 en date du 29 septembre 2025 concernant l’approbation de la convention d’occupation temporaire des locaux de la pépinière d’entreprises l’Aérial par l’entreprise « Ma Boîte ».
Décision du président n° 20250929DC0103 en date du 29 septembre 2025 concernant l’approbation de la convention d’occupation temporaire des locaux de la pépinière d’entreprises l’Aérial par l’entreprise « Landes Secourisme Formation ».
Décision du président n° 20250929DC0104 en date du 29 septembre 2025 concernant l’approbation de la convention d’occupation temporaire des locaux de la pépinière d’entreprises l’Aérial par l’entreprise « GL Formation Primeur ».
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Décision du président n° 20251009DC109 en date du 9 octobre 2025 concernant la modification de la régie de recettes pour l’encaissement des redevances pour occupation des locaux de la pépinière d’entreprises « L’Aérial ».
D – URBANISME
Décision du président n° 20251013DC112 en date du 13 octobre 2025 concernant l’acquisition foncière d’un bien cadastré section n°AA 145 d’une superficie de 1038 m2 situé 127 route du Cricq à Saint-Jean-de-Marsacq.
Décision du président n° 20251013DC093 en date du 13 octobre 2025 concernant l’acquisition foncière de deux parcelles en zone naturelle cadastrées section n°AY 2p et N° AY 16p d’une superficie totale de 76 945 m2 situées lieu-dit Marlan et lieu-dit Esbie à Capbreton (40130).
E – NUMÉRIQUE
Décision du président n° 20251009DC091 en date du 9 octobre 2025 concernant la cession à titre onéreux de matériels informatiques aux élus des communes membres de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Décision du président n° 20251009DC110 en date du 9 octobre 2025 concernant la cession à titre onéreux de matériels informatiques aux communes de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
F - ENVIRONNEMENT
Décision du président n°20251017DC111 en date du 17 octobre 2025 concernant la convention de recherche portant sur l’étude de l’impact des vagues de tempête sur les ouvrages de défense situés en front de mer dans le cadre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Soorts-Hossegor, Capbreton et Labenne 2023- 2027.
G – REGIE
Décision du président n° 20251023DC118 en date du 23 octobre 2025 concernant la modification de la régie de recettes et d’avances « Manifestations culturelles, sportives et de loisirs » de la Communauté de communes MACS.
H – CONTENTIEUX
Décision du président n° 20251022DC121 en date du 22 octobre 2025 concernant la défense de la Communauté de communes MACS au tribunal administratif de Pau.
I – MARCHES PUBLICS
1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
Travaux
Travaux de désensablement du lac d'Hossegor dans le cadre du plan de gestion des sédiments du littoral. Travaux de rechargement hydraulique en sable des plages du littoral
o Notification : 29/08/2025
o Titulaire : Curages Dragages et Services/Unelo à Lormont (33310) o Montant : 417 424,60 € HT
Travaux d’aménagements paysagers de compétences ou de maitrise d'ouvrage communautaire o Notification : 23/10/2025
o Titulaire : LAFITTE PAYSAGE à Mendionde (64240), ID VERDE à Saint-Geours-de-Maremne (40230), POINT GREEN à Bayonne (64100)
o Montant : 1 800 000 € HT
Services
Publié en ligne le 18/06/2026 Publié en ligne le 18/06/2026