Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-272
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-07-02-00014 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la fin de l'intérim de la paierie
départementale des Yvelines (1 page) Page 3
78-2026-07-02-00015 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim de la paierie
départementale des Yvelines (1 page) Page 5
78-2026-07-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines (3 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-02-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de massif pour potence au PR 48+1800 de
l'Autoroute A13. (5 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-16-00036 - ARRETE INTERPREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0298 Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, utiliser, détenir, transporter, et relâcher
des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Agence Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France (ARB) -
Institut Paris Région (5 pages) Page 17
78-2026-07-03-00006 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la réalisation d'un programme de
surveillance environnementale des retombées atmosphériques
générées par les activités de traitement de déchets de métaux
par broyage exploitées par la société REVIVAL au 30 Avenue Daniel
Dreyfous-Ducas 78520 LIMAY (6 pages) Page 23
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2026-07-03-00004 - Annexe de l'arrêté n°MCP 2026-04 portant
délégation de signature 001 (16 pages) Page 30
78-2026-07-03-00003 - Arrêté N° MCP 2026-04 portant délégation
de signature 001 (3 pages) Page 47
78-2026-07-03-00005 - Arrêté N° MCP 2026-05 délégation de
signature risque suicidaire 001 (1 page) Page 51
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 53
2 DDFIP
78-2026-07-02-00014
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la fin de l'intérim de
la paierie départementale des Yvelines
DDFIP - 78-2026-07-02-00014 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin de l'intérim de la paierie départementale des Yvelines 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par valérie DEMANGEON
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01 30 84 63 91
A Versailles, le 02/07/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Thomas BERNARD
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu la décision du 2 juillet 2026 de confier l’intérim à Madame Nathalie MANIETTE, administratrice des Finances publiques adjointe à compter du 1er août 2026,
- DECIDE -
Il est mis fin à compter du 1er août 2026, à la gestion intérimaire de la paierie départementale des Yvelines confiée à MonsieurThomas BERNARD.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-07-02-00014 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin de l'intérim de la paierie départementale des Yvelines 4 DDFIP
78-2026-07-02-00015
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim
de la paierie départementale des Yvelines
DDFIP - 78-2026-07-02-00015 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim de la paierie départementale des Yvelines 5 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par Valérie Demangeon
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01. 30.84.63.91
A Versailles, le 02/07/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Nathalie MANIETTE
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu la décision du 2 juillet 2026 de mettre fin à la gestion intérimaire de Monsieur Thomas BERNARD à compter du 1er août 2026,
Attendu que Madame Nathalie MANIETTE, administratrice des Finances publiques adjointe , en a accepté la charge à compter du 1er août 2026,
- DECIDE -
La gestion intérimaire de la Paierie Départementale de Versailles est confiée à Madame Nathalie MANIETTE à compter du 1er août 2026.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-07-02-00015 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim de la paierie départementale des Yvelines 6 DDFIP
78-2026-07-03-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2026-07-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à aux adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,
Nom et prénom des agents Grade
DAI PRA Stéphane Inspecteur des Finances Publiques
CAVES Michèle Inspecteur des Finances Publiques
FERNANDEZ Emiliano Inspecteur des Finances Publiques
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-07-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 8 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
DAI PRA Stéphane
CAVES Michèle
FERNANDEZ Emiliano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BERNARD Ludivine GUEGAN Laurence
BOUTEILLER Florence KAH Seynabou
CATHIER Karen PIGOT Grégory
CHIOCCA Nelly ROSILLETTE Elodie
GARCON Odile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
CARTON Aurore LEGENRE François POULAIN Kim
FRABOULET Bastien LEOPOLD Prriscillia SPACAGNA Magali
GASLAIN Fabienne MBAYE Abdou TORRES Sabrina
ILAHIRI Dorothée MEVEL Gaelle VERNAY Christophe
LEBRANCHU Guillaume PETIOTE-ANGERVILLE Mical ZARIOH Mekki
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2026-07-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 9 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 48 mois 100 000 €
CAVES Michèle Inspectrice 15 000 € 48 mois 100 000 €
FERNANDEZ Emiliano Inspecteur 15 000 € 48 mois 100 000 €
FERIEN Christelle Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €
HERACLIDE Mickael Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €
JAMET Carine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
LEGOUX Nadine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
LIMOUSIN Sandrine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
CONINX Karine Agent administratif 1 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A GUYANCOURT, le 3er juillet 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Signé
L’IDIV HC, Nathalie HUCHET
DDFIP - 78-2026-07-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 10 DDT
78-2026-07-02-00013
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de massif pour
potence au PR 48+1800 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2026-07-02-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de massif pour potence au PR 48+1800 de l'Autoroute A13. 11 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de massif pour potence
au PR 48+1800 de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-07-02-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de massif pour potence au PR 48+1800 de l'Autoroute A13. 12 Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 20 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
10 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île de France en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-
France en date du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux (EDCF) des
Yvelines en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Mantes-La-Ville en date
du 22 mai 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de massif pour potence au 48+1800 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-07-02-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de massif pour potence au PR 48+1800 de l'Autoroute A13. 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux de massif pour potence au 48+1800 de l’Autoroute A13 concédée sont
modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures
d’exploitation comme suit :
Phase : Travaux de massif pour potence
Planning prévisionnel : 4 nuits de 22h00 à 5h00 dans la période du 06 au 10 juillet 2026
Localisation des travaux : du PR 48+1200 jusqu'au PR 48+2000, Bretelle de sortie Mantes Sud sens
Paris vers Province
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie n°12 Mantes Sud dans le sens Paris vers Province
Itinéraire de déviation
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : les clients
sortiront au diffuseur n°11 Mantes Est puis emprunteront la RD113 puis la RD928 en direction du
diffuseur n°12 Mantes Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les travaux nécessiteront la mise en place d’un itinéraire de déviation
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors
gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
DDT - 78-2026-07-02-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de massif pour potence au PR 48+1800 de l'Autoroute A13. 14 agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, • d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France, Monsieur le directeur
de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant
de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de l’escadron départemental
de contrôle des flux (EDCF) des Yvelines, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Mantes La Ville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service
départemental d’incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
DDT - 78-2026-07-02-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de massif pour potence au PR 48+1800 de l'Autoroute A13. 15 Versailles, le 02 juillet 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-07-02-00013 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de massif pour potence au PR 48+1800 de l'Autoroute A13. 16 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-16-00036
ARRETE INTERPREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0298
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, utiliser, détenir,
transporter, et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Agence
Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France (ARB)
- Institut Paris Région
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-16-00036 - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0298 17 En PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT- 2026-0298
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser, détenir, transporter, et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Agence Régionale de la Biodiversité d’Île-de-France (ARB) – Institut Paris Région
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU L’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-16-00036 - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0298 18 VU L’arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
VU L’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet des Yvelines ;
VU L’arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte de la préfète de l’Essonne ;
VU La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande en date du 11 mars 2026 de MM. Hemminki JOHAN et Loan PICHON, de l’Agence régionale de la Biodiversité d’Île-de-France, sise 66,68 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis;
VU L’avis favorable du 01 avril 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise l’acquisition de connaissances et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et le relâcher de reptiles, et la détention de mue éventuellement découvertes au cours des prospections, en prévision de futures analyses écotoxicologiques. ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-16-00036 - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0298 19 SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan national d’actions en faveur des vipères de France hexagonale, le groupe de personnes désignées ci-après est désigné « bénéficiaire » de l’autorisation définie par le présent arrêté ; le bénéficiaire est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER sur place, TRANSPORTER et DÉTENIR les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Hemminki JOHAN, Loan PICHON, Lucile DEWULF, Ophélie RICCI, et Olivier RENAULT, salariés de l'Agence régionale de la Biodiversité îdF (ARB) ;
• Pierre RIVALLIN, coordinateur régional de la Société herpétologique de France.
Le bénéficiaire, ou toute personne habilitée par ce dernier sous son autorité, est autorisé, pour le compte de l’ARB, à pratiquer les missions autorisées à l’article 2 du présent arrêté.
La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification ou mise à jour de cette liste.
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture temporaire/ le relâcher sur place au point exact de capture, la contention, la réalisation de mesures, la prise de photographies, le transport et la collecte des spécimens d’espèces animales protégées d’Île-de-France suivantes :
• Vipère aspic (Vipera aspis)
• Vipère péliade (Vipera berus)
• Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé
(le transport et la collecte concernent les mues éventuellement découvertes au cours des prospections, en anticipation de futures analyses écotoxicologiques).
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2029 (4 ans).
Article 3 :Localisation
Le secteur d’étude couvre l’ensemble du territoire de l’Île-de-France. Les sites seront sélectionnés sur la base des données naturalistes disponibles, en concertation avec les gestionnaires et les propriétaires concernés.
Chaque année, le bénéficiaire envoie la liste des sites à prospecter à la DRIEAT au minimum 15 jours avant les inventaires.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-16-00036 - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0298 20 Article 5 : Modalités d’intervention
Les prospections sont réalisées au printemps et à l’automne, 2 experts naturalistes sont prévus pour chaque session de terrain.
La capture manuelle est effectuée avec des gants adaptés, l’ensemble des manipulations s’effectue impérativement à l’ombre.
Chaque spécimen est placé dans un pochon de contention, puis pesé. Il est ensuite sorti du pochon pour être mesuré et photographié puis placé dans une boite en plexiglas pour limiter le stress du spécimen capturé.
La contention n’excède pas cinq minutes au total et l’animal est relâché au point exact de capture.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de maladies, le matériel (gants, boites, pochons, et tout matériel utilisé ayant été en contact avec les vipères…) est désinfecté avant chaque sortie. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final doit être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, de la préfecture des Yvelines et de la préfecture de l’Essonne.
Article 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-16-00036 - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0298 21 Article 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne, le Préfet des Yvelines, la Préfète de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
PARIS, le 15 avril 2026
Pour le Préfet de Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Pour la Préfète de l’Essonne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-16-00036 - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0298 22 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-03-00006
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la réalisation d'un
programme de surveillance environnementale
des retombées atmosphériques générées par les
activités de traitement de déchets de métaux
par broyage exploitées par la société REVIVAL au
30 Avenue Daniel Dreyfous-Ducas 78520 LIMAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-03-00006 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'un programme de surveillance environnementale des 23 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires
relatif à la réalisation d’un programme de surveillance environnementale des
retombées atmosphériques générées par les activités
de traitement de déchets de métaux par broyage exploité par la société
REVIVAL au 30 Avenue Daniel Dreyfous-Ducas 78520 LIMAY,
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R.181-43, R.181-45 et L.181-3 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 octobre 2013 modifié consolidant l’ensemble des
prescriptions applicables à l’exploitation, par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
(GDE) dont le siège social est situé à Rocquancourt (14540), B.P. 5, des installations de
récupération de métaux ferreux, de métaux non ferreux et de véhicules hors d'usage en vue de
leur valorisation, situées avenue Dreyfous-Ducas à Limay (78520) et portant renouvellement de
l'agrément de l'exploitant en qualité de broyeur de véhicules hors d'usage ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n°78-2023-04-24-00008 du 24 avril 2023 relatif au
changement d’exploitant, au dépôt d’une demande d’agrément broyeur VHU et à
l’établissement des garanties financières, du centre de gestion et traitement de véhicules hors
d’usage (VHU) du 30 avenue Daniel Dreyfous-Ducas 78520 LIMAY, exploité par la société
REVIVAL ;
VU l’arrêté 7878-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le guide de l’INERIS portant sur la surveillance dans l’air autour des installations classées –
retombées des émissions atmosphériques impact des activités humaines sur les milieux de
décembre 2021 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l’exploitant par courrier
du 2 avril 2026 notifié le 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’installation exploitée par la société REVIVAL est soumise à autorisation
pour une activité de broyage de déchets métalliques au titre de la rubrique 2791 ;
CONSIDÉRANT que le process mis en œuvre ainsi que les matières et fluides présents dans les
déchets broyés sont susceptibles de conduire à des émissions de composés organochlorés, et
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-03-00006 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'un programme de surveillance environnementale des 24 que de telles émissions ont identifiées sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, y
compris en France ;
CONSIDÉRANT que les retombées de dioxines et furanes (PCDD/F), de polychlorobiphényles
de type dioxine (PCB-dl) et de polychlorobiphényles indicateurs (PCBi) n’ont pas, à ce jour, fait
l’objet de recherches exhaustives autour du site ;
CONSIDÉRANT que la quantification de ces retombées est nécessaire pour apprécier l’impact
des rejets atmosphériques de l’installation ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas fait parvenir d’observation dans le délai imparti de
quinze jours à compter de la réception du projet d’arrêté préfectoral complémentaire le 13 avril
2026 (notification du courrier du 2 avril 2026) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.181-45 du Code
de l’environnement et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er- Surveillance environnementale
Afin de caractériser les émissions atmosphériques de ses installations et de suivre leurs effets
sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité et à ses frais,
une campagne de surveillance environnementale.
Cette surveillance environnementale doit être réalisée selon les modalités définies ci-après. Plus
généralement, l’exploitant s’appuiera sur le guide rédigé par l’Ineris « Surveillance dans l'air
autour des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des
activités humaines sur les milieux » pour la préparation et la réalisation de la campagne.
Article 2 - Programme de surveillance
L'exploitant établit un programme de surveillance, qui décrit notamment :
• le périmètre retenu pour la zone d’étude,
• la liste des documents d’appui (réglementation, carte…),
• la nature des milieux et le contexte local (en précisant les zones ou lieux présentant un
enjeu sanitaire), la description du site avec la localisation des zones d’émission
identifiées,
• les polluants suivis, qui comporteront a minima les dioxines et furanes (PCDD/F), les
polychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dI) et les polychlorobiphényles indicateurs
(PCBi), qui sont listés en annexe,
• le choix des méthodes de prélèvements et d’analyse : les prélèvements,
l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur, par des laboratoires compétents
et agréés choisis par l'exploitant. En particulier, les prélèvements de dépôts
atmosphériques doivent être réalisés conformément à la norme NF X 43-014 (2017) ou
une méthode équivalente, l’analyse des contaminants dans les dépôts atmosphériques
doit être réalisée conformément à la norme NF EN ISO 18073 (2004) ou une méthode
équivalente, et l’analyse des contaminants dans les sols doit être réalisée conformément
à la norme NF EN 16190 (2018) ou une méthode équivalente.
Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer
les résultats aux valeurs de référence en vigueur, et respecter - dans la mesure du
possible – les limites de quantification indiquées dans les documents suivants :
◦ pour les dépôts atmosphériques : Fiche Ineris sur les PCDD/F (version de juin 2025) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-03-00006 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'un programme de surveillance environnementale des 25 ◦ pour les sols : « Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollués – Synthèse
des réunions du Groupe de Travail sur les Laboratoires (version du 17 janvier 2025)
◦ pour les végétaux : « Guide pratique pour la préparation et l'analyse des végétaux
consommés par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollués (3 mai 2022) »
• le choix et la durée des périodes de mesures ou de prélèvements, qui doivent a minima
respecter les exigences suivantes :
◦ dépôts atmosphériques : 8 semaines de prélèvements, réparties en deux campagnes
d’un mois ;
◦ sol : une campagne de prélèvements, concomitante avec l’une des périodes de
prélèvements des dépôts atmosphériques ;
◦ végétaux (herbes, mousses au sol, éventuellement légumes ou fruits si présents sur
un emplacement jugé pertinent) : une campagne de prélèvements, concomitante
avec la période de prélèvements des sols.
Un blanc de terrain devra être réalisé pour chaque campagne de mesure et chaque couple de
support/substance mesuré.
• le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins
quatre points de mesure dans la zone d’influence de l’installation seront définis, ainsi
qu’au moins un point témoin correspondant à des zones hors influence de l’exploitation
(et non sous l’influence d’une autre installation émettrice de ces polluants). L’exploitant
pourra notamment s’appuyer sur des modélisations ou d’autres moyens d’étude
(conditions météorologiques en lien avec les émissaires) pour déterminer l’emplacement
des points de mesure.
• les conditions météorologiques et topographiques sur le site.
Tous les choix devront être justifiés par l’exploitant.
Le programme de surveillance doit être tenu à disposition de l’inspection des installations classées. Il
est transmis à l’Inspection avant le début de sa réalisation.
Article 3 - Données météorologiques et de fonctionnement de l’installation
Lors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie
sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l’exploitation avec une résolution horaire au
minimum. La station météorologique est installée à une hauteur de 10 mètres du sol, maintenue et
utilisée selon les bonnes pratiques de Météo France : en dehors de toute influence topographique et /
ou bâtimentaire. Les données météorologiques provenant d’une station météorologique de Météo
France ne pourront être utilisées que si leur représentativité a été démontrée.
La campagne de mesure est réalisée à une période pendant laquelle les conditions de
fonctionnement du broyeur sont représentatives de l'activité normale de l'installation. De plus,
pendant la campagne, l’exploitant consigne les informations relatives à l’activité du broyeur,
notamment la nature et la quantité des déchets broyés, mais aussi les éventuels incidents ou anomalie
d’exploitation : détonations, départ de feu, arrêt technique non-programmé, etc.
Article 4 - Expression des résultats
Les résultats des mesures de surveillance environnementale réalisées sont à transmettre à
l’inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception et au plus tard le 31
janvier 2027, dans un rapport qui reprend l’ensemble des informations nécessaires à leur
compréhension à savoir :
• La présentation du site dans son environnement ;
• Le positionnement des différents points de prélèvement ;
• Les éléments descriptifs de l’activité du broyeur pendant les campagnes (nature et
quantité de déchets broyés, éventuels incidents ou anomalies d’exploitation, etc.) ;
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limites de quantification atteintes ;
• Les résultats des blancs de terrain ;
• Une comparaison des résultats de mesures :
◦ par rapport aux valeurs réglementaires (si elles existent) et/ou aux valeurs guides
disponibles pour le milieu considéré et/ou référentiels locaux ou nationaux ;
◦ entre les points impactés et les points témoins, au regard des conditions
météorologiques enregistrées au cours de la campagne,
◦ par rapport aux éventuelles campagnes déjà réalisées (évolution historique) ;
• L'interprétation appropriée des résultats obtenus et des commentaires de l’exploitant,
qui se positionne explicitement au regard de l’activité du site ;
• En cas d’anomalies (dont l’impossibilité de réaliser les mesures), des explications sur leur
origine et des actions correctives menées ou prévues par l’exploitant pour y remédier.
Le rapport d’analyse fournira à la fois :
• la somme des concentrations mesurées pour chacune des familles de polluants
(PCDD/F, PCB-dl, PCBi) ; dans le cas des PCDD/F et des PCBi, cette somme sera exprimée
après application des facteurs d’équivalence toxique établis par l’Organisation mondiale
de la santé (OMS) en 2005 ;
• la concentration individuelle de chacun des congénères, exprimée sans application des
facteurs d’équivalence toxique, de façon à pouvoir établir des profils de congénères.
Au vu des résultats de mesure obtenus ou de l’évolution de l’activité de l’établissement, la
surveillance pourra être maintenue ou renforcée à l’initiative de l’exploitant ou de l’inspection
des installations classées.
À ce titre, l’inspection des installations classées peut faire procéder à des contrôles supplémentaires
de la surveillance environnementale telle que prévue dans le présent arrêté, et ce, aux frais de
l’exploitant.
Article 5 : Publicité
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Limay, où toute
personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie de Limay, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera
un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une
durée minimale quatre mois et insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, accessible également sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au
moyen de l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet https://www.telere-
cours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environ-
nement, dans un délai de deux mois à compter la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture ou de l’affichage en mairie (dans les conditions prévues à l’article 5 du présent
arrêté).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-03-00006 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'un programme de surveillance environnementale des 27 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux.Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est née une
décision implicite de rejet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 7 : Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l’environnement).
• Bénéficiaire : société REVIVAL : zone industrielle 4 – 59880 SAINT-SAULVE
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de
Limay, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 03 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale
signé
Delphine Dubois
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-03-00006 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'un programme de surveillance environnementale des 28 ANNEXE – Liste des polluants à analyser
- PCDD/F :
2,3,7,8-Tetrachlorodibenzodioxine (2,3,7,8 -TeCDD)
1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzodioxine (1,2,3,7,8-PeCDD)
1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzodioxine (1,2,3,4,7,8-HxCDD)
1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzodioxine (1,2,3,6,7,8-HxCDD)
1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzodioxine (1,2,3,7,8,9-HxCDD)
1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzodioxine (1,2,3,4,6,7,8-HpCDD)
Octachlorodibenzodioxine (OcCDD)
2,3,7,8-Tetrachlorodibenzofurane (2,3,7,8 -TeCDF)
1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzofurane (1,2,3,7,8-PeCDF)
2,3,4,7,8-Pentachlorodibenzofurane (2,3,4,7,8-PeCDF)
1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzofurane (1,2,3,4,7,8-HxCDF)
1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzofurane (1,2,3,6,7,8-HxCDF)
1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzofurane (1,2,3,7,8,9-HxCDF)
2,3,4,6,7,8-Hexachlorodibenzofurane (2,3,4,6,7,8-HxCDF)
1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzofurane (1,2,3,4,6,7,8-HpCDF)
1,2,3,4,7,8,9-Heptachlorodibenzofurane (1,2,3,4,7,8,9-HpCDF)
Octachlorodibenzofurane (OcBDF)
- PCB de type dioxine :
3,3’,4,4’-Tetrachlorobiphényle (3,3’,4,4’-TCB ou PCB 77)
3,4,4’,5- Tetrachlorobiphényle (3,4,4’,5-TCB ou PCB 81)
3,3’,4,4’,5-Pentachlorobiphényle (3,3’,4,4’,5-PeCB ou PCB 126)
3,3’,4,4’,5,5’-Hexachlorobiphényle (3,3’,4,4’,5,5’-HxCB ou PCB 169)
2,3,3’4,4’-Pentachlorobiphényle (2,3,3’4,4’-PeCB ou PCB 105)
2,3,4,4’,5-Pentachlorobiphényle (2,3,4,4’,5-PeCB ou PCB 114)
2,3’,4,4’,5-Pentachlorobiphényle (2,3’,4,4’,5-PeCB ou PCB 118) (en commun avec les
PCBi)
2’,3,4,4’,5 Pentachlorobiphényle (2’,3,4,4’,5-PeCB ou PCB 123)
2,3,3’,4,4’,5-Hexachlorobiphényle (2,3,3’,4,4’,5-HxCB ou PCB 156)
2,3,3’,4,4’,5’-Hexachlorobiphényle (2,3,3’,4,4’,5’-HxCB ou PCB 157)
2,3’,4,4’,5,5’-Hexachlorobiphényle (2,3’,4,4’,5,5’-HxCB ou PCB 167)
2,3,3’,4,4’,5,5’-Heptachlorobiphényle (2,3,3’,4,4’,5,5’-HpCB ou PCB 189)
- PCB indicateurs :
2,4,4'-Trichlorobiphényle (PCB 28)
2,2',5,5'-Tétrachlorobiphényle (PCB 52)
2,2',4,5,5'-Pentachlorobiphényle (PCB 101)
2,2',3,4,4',5'-Hexachlorobiphényle (PCB 138)
2,2',4,4',5,5'-Hexachlorobiphényle (PCB 153)
2,2',3,4,4',5,5'-Heptachlorobiphényle (PCB 180)
Note : le 2,3’,4,4’,5-Pentachlorobiphényle (PCB 118) est à suivre au titre des PCB de type dioxines
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-03-00006 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'un programme de surveillance environnementale des 29 Maison centrale de Poissy
78-2026-07-03-00004
Annexe de l'arrêté n°MCP 2026-04 portant
délégation de signature 001
Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00004 - Annexe de l'arrêté n°MCP 2026-04 portant délégation de signature 001 30 \
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Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00004 - Annexe de l'arrêté n°MCP 2026-04 portant délégation de signature 001 31 t-ELC‘Q
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Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00004 - Annexe de l'arrêté n°MCP 2026-04 portant délégation de signature 001 33 ECE-VEC
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Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00004 - Annexe de l'arrêté n°MCP 2026-04 portant délégation de signature 001 45 9702 xelInf EL 81 ’Assiog X X X
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78-2026-07-03-00003
Arrêté N° MCP 2026-04 portant délégation de
signature 001
Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00003 - Arrêté N° MCP 2026-04 portant délégation de signature 001 47 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale FA . ° . # . Li e en de l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE : He C
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS POISSy, le 03 juillet 2026
MAISON CENTRALE DE POISSY
Arrêté N° MCP 2026/04 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ; “Li
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 02 février 2026 nommant Madame Lynda
BOUDJEMA en qualité de cheffe d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Madame Lynda BOUDJEMA, cheffe d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,
Adjointe à la cheffe d'établissement à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
fixées dans le tableau ci joint :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abderrahim MOUSSAID,
Attaché d'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,
Directeur Technique à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint:
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00003 - Arrêté N° MCP 2026-04 portant délégation de signature 001 48 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Assad LAMARI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz DANTIN,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice GASPARDO,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ABELKALON Alex,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alioune FALL,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed FAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CRAMPONT Mirella,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint : |
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis BRAHIME, Major
Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00003 - Arrêté N° MCP 2026-04 portant délégation de signature 001 49 Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint:
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint:
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint:
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz JUMINER,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Silas BALAMGOLO,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 22: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef
d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en
annexe.
Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Article 24 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la
mise en œuvre de ce présent arrêté.
Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00003 - Arrêté N° MCP 2026-04 portant délégation de signature 001 50 Maison centrale de Poissy
78-2026-07-03-00005
Arrêté N° MCP 2026-05 délégation de signature
risque suicidaire 001
Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00005 - Arrêté N° MCP 2026-05 délégation de signature risque suicidaire 001 51 Es
MINISTERE Direction générale aan LEE de l'administration pénitentiaire Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE Poissy le 3 juillet 2026
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - !
MAISON CENTRALE DE POISSY
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté N° MCP 2026/05
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
Vu le référentiel qualité de l'administration pénitentiaire française 2008-2012 ;
Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission
pluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;
Madame Lynda BOUDJEMA, Cheffe d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
+ Madame Laurence BARTHEL, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison Centrale de Poissy
. Arthur OLINGOU, Chef de service pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
- Aderrahim MOUSSAID, Attaché d'administration à la Maison Centrale de Poissy
. Damien DENOYERS, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Assad LAMARI, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Benjamin GOMIS, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Frantz DANTIN, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. N'Guessan KISSIEDOU, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Patrice GASPARDO, Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Alex ABELKALON, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Alioune FALL, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Mohamed FAYE, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
+ Mme Sabrina AMARA, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
° Mme Mirella CRAMPONT, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Jérémy JOSEPH, Surveillant PEP à la Maison Centrale de Poissy
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aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus ps renseignement de la
grille dangerosité/vulnérabilité. RE
| les membres de de pr lément de Version n°32 URSULET | BOUDJEMA BOUDJEM A MG Poiss 1 1.2.2 | la CPU des des grilles |°!° 2012 Su y : à . preuve 13 juillet 2026 Secrétariat de Cheffe | Cheffe | entretiens et prévention dl ARE mana msi en iron mt à nn _ direction d'établissement d'établissement
Maison centrale de Poissy - 78-2026-07-03-00005 - Arrêté N° MCP 2026-05 délégation de signature risque suicidaire 001 52 Préfecture des Yvelines
78-2026-07-03-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-432
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2026, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-La-Jolie (78200) le mardi 7 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54 Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que récemment, en juin 2026, de nombreux acheteurs ont été verbalisés suite à l’achat de produits stupéfiants ; que plusieurs points de deal ont été recensés par les forces de sécurité intérieure notamment dans la rue Henri Matisse ; que des découvertes régulières de recharge de produits stupéfiants sont effectuées ; que les interventions des forces de la sécurité intérieure y sont rendues difficiles en raison des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; que ce quartier constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le secteur du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l’ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l’usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au mardi 7 juillet 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-La-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55 Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l’Est : boulevard Clémenceau
au Sud : rue Nungesser et Coli / rue Marcel Doret
à l’Ouest : rue Millet / rue du Commandant Boucher / boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 7 juillet 2026 entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
Fait à Versailles, le 03 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56 aid}
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