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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1703684126659)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Tourisme,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°23SGAAR0020
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Arrêté de délégation de signature - Directrice générale adjointe des services en charge du Pôle aménagement et projet territorial
Le PRESIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9 qui précise que le président peut accorder, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et au directeur général des services techniques ainsi qu’aux responsables de service,
Vu le même article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées par le Président de la Communauté Urbaine,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI à la présidence de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines,
Considérant que les attributions du Président ont été complétées par la délibération du 21 décembre 2023 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du Président de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,
Vu l’arrêté n°22RHFAI0023 du 24 janvier 2022 portant recrutement par voie de détachement, de Madame Véronique MONTON, en qualité d’attaché hors classe, à compter du 1er février 2022,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature au bénéfice de Madame Véronique MONTON, attaché hors-classe, qui exerce les fonctions de directeur du Pôle aménagement et projet territorial au sein de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L’arrêté n° 22SGAAR0052 du 7 octobre 2022 est abrogé.
ARTICLE DEUX : Madame Véronique MONTON, attaché hors-classe, détachée sur l’emploi fonctionnel de directrice générale adjointe en charge du Pôle aménagement et projet territorial de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, bénéficie d’une délégation de signature sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté Urbaine, Monsieur David MARTI, pour signer tous les actes suivants dans les domaines relevant de ce pôle.
1. Dans le domaine de la commande publique, et ceci pour tout type de marchés et accords-
cadres, passés par le Pôle aménagement et projet territorial :
Documents de procédure et de passation jusqu’à 39 999 € à l’exclusion des documents
relatifs aux marchés publics et accords-cadres qui ont fait l’objet d’une publication sur la
plateforme de dématérialisation « Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté » : Signature de toutes les pièces de procédure et de passation et notamment les pièces suivantes :
- Signature des décisions relatives à la passation des contrats jusqu’à 39 999 € HT, - Lettre de consultation,
- Lettre de commande,
- Lettre de rejet,
- Précisions complémentaires aux candidats évincés,
- Pièces constitutives du contrat.
Délégation lui est également accordée pour signer tout document concernant les
modifications relatives à ces contrats.
Documents d’exécution quel que soit le montant du marché :
Signature de tous les actes relatifs à l’exécution administrative et financière des marchés publics et notamment les documents suivants :
- Formulaire d’acceptation de sous-traitant ;
- Ajournement de travaux, réfaction, rejet ;
- Bon de commande ;
- Bordereau de prix supplémentaires ;
- Certificat administratif ;
- Décompte général et définitif ;
- Décision de non reconduction ;
- Libération garanties ;
- Nantissement ;
- Ordres de service ;
- Prolongation du délai d’exécution ;
- Procès-verbal de réception (opérations préalables à la réception ; proposition du maître d’œuvre ; décision de réception ou de non-réception ; levée des réserves ; propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves) ; - Procès-verbal d’admission ;
- Suspension de délai de paiement ;
- Certificat de paiement.
2. Dans le domaine de la prévention, pour les chantiers relevant du pôle dont madame
MONTON assume la direction
- Plans de prévention pour les chantiers gérés par le Pôle aménagement et projet territorial ;
- Déclarations conjointes d’absence de plan de prévention ;
- Protocoles de sécurité (périmètre du Pôle Réseaux et proximité);
- Permis de feu.
3. Dans le domaine de l’Urbanisme
- Les documents de modification du parcellaire cadastral ;
- Les plans de bornage ;
- Les courriers de notification échangés avec les communes au cours de la procédure
d’instruction des autorisations d’urbanisme.
4. Dans le domaine de l’Ecomusée
- Courriers à destination des déposants relatifs aux dépôts-vente conclus pour la boutique du Musée de l’Homme et de l’Industrie et la boutique de la Villa Perrusson (augmentation, diminution des quantités, ajout, retrait des produits). 5. Dans le domaine des Ressources Humaines pour le Pôle aménagement et projet
territorial
- Les ordres de mission ;
- Les convocations pour les concours et examens (internes et externes) ; - Les certificats de travail ;
- Les courriers relatifs aux adhésions des agents à la mutuelle ; - L’octroi de congés annuels et de RTT ;
- Les autorisations d’absences exceptionnelles ;
- L’octroi des épargnes CET aux agents.
6. Dans des domaines divers du Pôle aménagement et projet territorial
- Transmission de rapports, de documents à des administrations ou à des partenaires de la CUCM, demandes de précisions ou de compléments en vue de constitutions de dossiers ; - Autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service.
ARTICLE TROIS : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique MONTON, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents précités, à Monsieur Laurent BOUQUIN, directeur général des services.
ARTICLE QUATRE : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique MONTON et de Monsieur Laurent BOUQUIN, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Madame Séverine LASCOUX, directrice générale adjointe des services en charge du Pôle ressources.
ARTICLE CINQ : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique MONTON, de Monsieur Laurent BOUQUIN et de madame Séverine LASCOUX, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Monsieur Olivier ASTORGUE, directeur général adjoint des services en charge du Pôle réseaux et proximité.
ARTICLE SIX: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique MONTON, de Monsieur Laurent BOUQUIN, de Madame Séverine LASCOUX et de Monsieur Olivier ASTORGUE, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Madame Sophie PENET, directrice en charge de la Mission animation territoriale.
ARTICLE SEPT : : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique MONTON, de Monsieur Laurent BOUQUIN, de Madame Séverine LASCOUX, de Monsieur Olivier ASTORGUE et de Madame Sophie PENET, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Monsieur Michel GOMES, directeur en charge de la Mission économie et services aux entreprises.
ARTICLE HUIT : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président.
Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.
ARTICLE NEUF : A chaque fois que Madame Véronique MONTON sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l’article 2, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
La directrice générale adjointe en charge du Pôle aménagement et projet territorial, Véronique MONTON » A chaque fois que Monsieur Laurent BOUQUIN sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l’article 2, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
La directrice générale adjointe en charge du Pôle aménagement et projet territorial étant absente ou empêchée,
Le directeur général des services,
Laurent BOUQUIN »
A chaque fois que Madame Séverine LASCOUX sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie à l’article 3, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
La directrice générale adjointe en charge du Pôle aménagement et projet territorial étant absente ou empêchée,
La directrice générale adjointe des services en charge du Pôle ressources, Séverine LASCOUX »
A chaque fois que Monsieur Olivier ASTORGUE sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie à l’article 4, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
La directrice générale adjointe en charge du Pôle aménagement et projet territorial étant absente ou empêchée,
Le directeur général adjoint des services en charge du Pôle réseaux et proximité, Olivier ASTORGUE »
A chaque fois que Madame Sophie PENET sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie à l’article 6, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
La directrice générale adjointe en charge du Pôle aménagement et projet territorial étant absente ou empêchée,
La directrice en charge de la Mission animation territoriale,
Sophie PENET »
A chaque fois que Monsieur Michel GOMES sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie à l’article 7, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
La directrice générale adjointe en charge du Pôle aménagement et projet territorial étant absente ou empêchée,
Le directeur en charge de la Mission économie et services aux entreprises, Michel GOMES »
ARTICLE DIX : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE ONZE : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :
- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la Communauté Urbaine, - aux intéressés.
-
Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :
- sur le site internet de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 26 décembre 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 26 décembre 2023
et publié, affiché ou notifié le 26 décembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME