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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 258 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 258 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-258
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-07-01-00079 - 2025 - arreté medecin conseil affiliées CIG (3
pages) Page 3
91-2025-07-01-00080 - Arreté plenier non affillier CIG territoriale 2025 (14
pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
ENERGIE
91-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°
2025-0894 portant approbation du projet d'ouvrage relatif à la
création de deux pylônes aéro-souterrains permettant l'entrée
en coupure du poste Escargot depuis la ligne 225kV Les Loges - Petit Bois
- Villejust et du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques des liaisons souterraines 225kV ESCARGOT -
VILLEJUST 1 &2 et ESCARGOT - LES LOGES - LE PETIT BOIS 1&2 sur la
commune de Nozay (91) (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral
n°2025-PREF-DRCL-289 du 20 octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires (3 pages) Page 26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-20-00001 - arrêté n° 2025-01342 accordant délégation
de la signature préfectorale relative à la désignation de certains
agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des
caméras de vidéoprotection implantées dans les locaux de la
préfecture de police. (2 pages) Page 30
91-2025-10-20-00002 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 33
91-2025-10-20-00003 - arrêté n° 2025-01344 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière (2 pages) Page 41DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-07-01-00079
2025 - arreté medecin conseil affiliées CIGEE
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE MODIFICATIF n°.Lo2S - OLES 91 - 1RS
Portant désignation des médecins membres et médecin président du Conseil médical de la Fonction Publique Territoriale au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
Le Préfet de L'Essonne
Le Préfet du Val d'Oise
VU le Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint n° 78-2022-06-15-00009 du 15 septembre 2022 portant désignation des médecins membres et médecin président du conseil médical de la fonction publique territoriale au Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France ;
VU les listes des médecins agréés ;
Considérant que la composition du collège des médecins doit être complétée.Article premier :
ARRETENT
La représentation des médecins au sein de la formation restreinte et plénière du conseil médical des fonctionnaires territoriaux des collectivités affiliées et non-affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande couronne d'Ile-de-France est modifiée comme suit :
e Pour les Yvelines
Titulaires Suppléants :
Dr Marc LAREDO _
Dr Alain ROSTANE
Dr Janine PENOT
Dr Raphaël AMAR ‘
Dr Manuela-Claudia ARNAULT
Dr Christophe BEZANSON
Dr Eric CHARDIN
Dr Thierry DARSE
Dr Baudouin FOY
Dr Ali HAMDANE
Dr Claude LEVILLAIN
Dr Eric MARCEL
Dr Elisabeth RANAIVO
Dr Gilles SEVESTRE
Dr Frédérique TRECOURT
Dr Jean-Michel DUQUESNE
Dr Guillemette LATSCHA
e Pour l'Essonne
Titulaires Suppléants :
Dr Martin BOUZEL
Dr Anne DEGLISE-FAVRE
Dr Theim GHANEM
Dr Mouloud OUAFI
Dr Karim SEBAA
Dr Mohammed RAHAL
Dr Alexandru AIORDACHIOAIE
e Pour le Val d'Oise
Titulaires “Suppléants
Dr Philippe DRAGHI
Dr Frédéric MICHEL
Dr Moustapha REZKI
Dr Abdallah BELARBIArticle deux :
… Les membres du conseil interdépartemental peuvent suppléer les membres désignés dans un autre des départements relevant du centre interdépartemental de gestion.
En cas de nécessité, le conseil médical fera appel à des médecins agréés choisis sur la liste des médecins agréés d'autres départements
Article trois :
Dr Marc LAREDO est désigné président du conseil médical auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande couronne d'Ile-de-France
Article quatre :
Les médecins membres du conseil médical sont désignés pour la durée de trois ans renouvelables par la tacite reconduction. Les fonctions des médecins membres du conseil médical prennent fin à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.
Article cinq :
_Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des trois préfectures.
Fait à Evry
le 01 juillet 2025
La Préfète de l'Essonne
»
Frédér MILLERIDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-07-01-00080
Arreté plenier non affillier CIG territoriale 20254
2
Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONE
ARRETE ..)0S.- DoEts St - 188
Portant composition de la formation plénière du Conseil médical de la Fonction Publique Territoriale pour les collectivités non-affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la
Grande Couronne d'Ile-de-France
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
VU l'arrêté préfectoral DDETS -— 2025-DDETS91-07 du 23/01/2025 portant nomination des représentants membres de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités non-affiliées au CIG de la Grande Couronne d'Ile de France
VU les nouvelles désignations transmises.
ARRETE
Article 1 : La composition de la formation plénière du conseil médical issu de la fusion de la
commission de réforme et du comité médical est fixée comme suit :1.1 Mairie et CCAS de ATHIS-MONS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Odile SEBAS BOUVIER
Mme Françoise DUSSON DUTHOIT
M. Richard ELBILIA
M. Habib TOUIZA
Mme Fatoumata SOW
M. Pascal OGER
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A Mme Sandrine VALLETTE Mme Karima BOULADJERAF Mme Delphine MILLET
Non désigné Non désigné
B | M. Oscar POUA
M. Didier NAUDEIX Mme Morgane MONNOT
Non désigné Non désigné
C Mme Layla LAMRINI
Mme Annabelle PERROTIN
Non désigné
M. Farid HOCINI
Non désigné1.2 Mairie et CCAS d’ETAMPES
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Claude MASURE
M. Franck COENNE
M. Gilbart DALLERAC
M. Jean-Michel JOSSO
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
' Mme Sonia COBO BANIEL Mme Mme Fabienne NORMAND me SORA
M. Sébastien JOUSSE Mme Maeva BARON
B Mme F MATHY Mme Sabrina MOUCHETTE me r'anny
Mme Nathalie ANCTIL Mme Inès BERMUDEZ
C
.
Mme Fiona VACHEROT M. Jean-Marie NGOUA’NGOUA
Mme Sabine CHAGOT
M. Mallaury GARNERY
Mme Séverine THEOPHILE
Mme Valérie FRIEDMANN1.3 Mairie et CCAS de GRIGNY
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Yveline LEBRIAND
Mme Claire TAWAB KEBAY
Non désigné
Non désigné
| REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
M. Said SEDDOUKI Mme Cécile HUSSONNOIS
Non désigné Non désigné
p M. Stéphane BARREZ Mme Muriele SAINT HILAIRE » Siépnane
Non désigné Non désigné
C Hafida BAKCHICH Mme Nora BELGROUM anda BA
Mme Valérie GILLOT Mme Soraya BENSELKA1.4 Mairie et CCAS de MASSY
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lionel BRIERE
Mme Martine VICTORIEN
M. Jean-Yves GUIBERT
Mme Michèle FRERET
Mme Bouchra LAOUES
Mme Hawa NIANG
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Chloé TA MINH
Mme Armelle CREMEL
M. Pascal THULEAU
Non désigné
B . M. Stéphane CHEV ALLIER
Mme Christelle DURO Mme Mélanie BOUCQ
: M. Damien BITUSSI Mme Catherine LEPERS Mme Nathalie BUZY
C
M. Allan KERBERENES Mme Céline ANDREU
M. Sébastien MÉLINGER
M. Thierry CASSÉ
Mme Sophie STAWARS
Mme Céline BOUCQUEMONT1.5 Mairie et CCAS de PALAISEAU
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Catherine VITTECOQ M. Virgile MONNOT
M. Gilles CORDIER
Mme Véronique LEDOUX M. Reda FAVED
M. Jean-Charles GRUMBACH
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A |
.
Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné
p Mme Hélèr THIEBAUT M. Olivier CHERET me rlélene
M. Christophe LAVAIRE Non désigné
C
# .
Mme Séverine BODIN M. Philippe MAURILLE
Mme Emilie EMOND Non désigné1.6 Mairie, CCAS et CE de SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nathalie VASSEUR M. Philippe DECOMBLE
Mme Maria DE JESUS CARLOS
Non désigné Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES | SUPPLEANTS
A Mme Michelle CARRIC Mme Sophie TROUART
M. Philippe IACOBELLI
Mme Elodie QUIGNON Mme Isabelle LAGRELLE
Mme Julie GUERIN
B
Mme Isabelle JAROSSAY M. Romain COLACICCO Mme Emmanuelle ANFREVILLE
Mme Mélissa LEROUX M. Frédéric NEF
C
M. Bogoul GAYE Mme Hayet HIDRI
M. Frédéric CHRETIEN
M. Olivier GALANTINE | Mme Nathalie LASSUS1.7 Mairie et CCAS de SAVIGNY-SUR-ORGE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Charles DARMON
M. Georges DURAND
Non désigné
Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné
B
Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné
C
M. Alexandre SOLER
Mme Latifa GHADDARI
M. Olivier PENRU
M. Cheikh N’DAO: c°
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Fe ban EE, . 1,
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: = . . =
w1.8 Mairie et CCAS de VIGNEUX-SUR-SEINE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Joël GRUERE Non désigné
Mme Jeannette LECOQ Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
À |
M. Seddikh LAMOURI Non désigné
Non désigné Non désigné
B Mme Ghislaine SOUBIRAN Mme Maud VILLETTE CERN
, Mme Delphine MANCINI M. Ali ALLOUANE Sadya ADAM
C Mme Sylvie TEIXEIRA Mme Sylvie THOMAS Y
Mme Malika NAMOUNE Mme AERReSE Mme Naima KHIMA1.9 Mairie et CCAS de VIRY-CHÂTILLON
REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Thérèse VIDAL
Mme Chantal SARAZIN LEVASSOR
M. Laurent SAUERBACH
Mme Bernadette MOULAY
REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Christelle FONTAINE
M. Frédéric DELAMAERE
Mme Elodie AUBERT
Mme Lucie STRECHER
M. Guillaume CIVEL
Mme Karine ABADIN
B
M. Xavier ROUSSETTE
Mme Marie-Christine RIBAULT
Mme Isabelle NEUVIALE
M. Philippe LOUIS
Mme Pascale MOUSSET
M. Florent CAPPALLETTI
C
Mme Sabine BAC
Mme Marie-Christine METENIER
Mme Viviane BLASONI
M. Damien CASTEX
Mme Carole ALZY
M. Valentin MARIE-JOSEPH
Mme Rahmouna BENNABI
101.10 Mairie et CCAS de YERRES
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Gaëlle BOUGEROL
M. Gilles CARBONNET
M. Gérard BOUTHIER
Mme Jocelyne FACONNIER
M. Guy CLUZEL
Mme Marie-Christine ROBILLARD
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
À Mme Ingrid DA SILVA Mme Julie TORCHIA me Ingri
Mme Véronica ACHIN Mme Véronique LEBEAU
B Mme Annie K WIECINSKI Mme Nadine MAZZOCCO me Anne
Mme Myriam MONDON Mme Nathalie BAPTISTE
C
M. Jean-François LAGROT
M. Frédéric POLARD
Mme Marina GRANDON
Mme Sandra ANDRESON
111.11 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Dominique BOUGRAUD
M. Jean-Jacques GROUSSEAU
M. Jérôme BERENGER
Mme Latifa NAJT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme ]sabelle BAZILLE
Mme Sonia Elisabeth GUILLICH
M. Emmanuel RABINOVICI-PEGON
| Non désigné
B Mme Evelyne DOUCET
Mme Zorha BELLIL Mme Julia DE LEMOS
Mme Véronique BAUER Mme Katy UZAN
C | Mine Angela MONGE M. Christophe PILLAS
M. David VERSIN
Mme Abdia GAROUTE-OSMANI
M. Farah AUMEER
12Article 2 : Les collectivités de l'Essonne non-affiliées au Centre Interdépartemental de gestion transmettent les désignations des membres du conseil médical compétent directement au préfet ou les communiquent au secretariat du conseil médical qui assure cette transmission.
Article 3 : Le mandat des représentants expire en même tem ps que leur mandat électif.
En cas de perte de qualité. pour siéger en cours du mandat, le membre suppléant remplace automatiquement le titulaire indisponible.
L'administration compétente peut procéder à tout moment à la désignation d'un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des employeurs.
L'organisation syndicale compétente peut procéder à tout moment à la désignation d'un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des agents. L'arrêté préfectoral est actualisé avec une fréquence annuelle. :
Article 4 : Les médecins membres du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion sont désignés selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article 5 : La présidence du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion est - désignée selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'application du présent : arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry
Le 01 juillet 2025
13DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-10-17-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0894
portant approbation du projet d'ouvrage relatif
à la création de deux pylônes aéro-souterrains
permettant l'entrée en coupure du poste
Escargot depuis la ligne 225kV Les Loges - Petit
Bois - Villejust et du plan de contrôle et de
surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques des liaisons souterraines
225kV ESCARGOT - VILLEJUST 1 &2 et
ESCARGOT - LES LOGES - LE PETIT BOIS 1&2 sur
la commune de Nozay (91)E 3
PREFET
DE L'ESSONNE _ Liberté et des transports d'Ile-de-France Égalité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0894
portant approbation du projet d'ouvrage relatif à la création de deux pylônes aéro-souterrains
permettant l'entrée en coupure du poste Escargot depuis la ligne 225kV Les Loges - Petit Bois —
Villejust et du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques des liaisons
souterraines 225kV ESCARGOT - VILLEJUST 1 &2 et ESCARGOT - LES LOGES - LE PETIT BOIS 1&2 sur
la commune de Nozay (91)
La Préfète de l'Essonne (91)
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-11 et suivants, R.323-26 et suivants et R.323-43 et
SUIVants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession
à RTE du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre
2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
a Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par message du 12 mai 2028 par le Centre
Développement & Ingénierie Île-de-France Normandie de RTE :
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/3Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes de la liaison
souterraines 225kV ESCARGOT - VILLEJUST 1 &2 et ESCARGOT - LES LOGES - LE PETIT BOIS 1&2
sur la commune de Nozay présentée le 24 juin 2025 par le Centre Développement et Ingénierie
Paris de RTE ;
Vu la consultation par la DRIEAT des maires et services par courriers daté du 26 juin 2025 ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des services ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France signé le 26 septembre 2025, qui clôt la consultation des maires
et des parties prenantes ;
Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement du
seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes
électromagnétiques pour chacune des liaisons est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012
ci-dessus visé ;
Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23
avril 2012 ci-dessus visé ;:
Considérant que la demande présentée comporte l'ensemble des informations exigées par les
dispositions des articles R323-25 à 27 du Code de l'énergie ;
Considérant que les éléments techniques transmis par le pétitionnaire n'entrent pas en contradiction
avec les dispositions de l'arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Considérant les avis reçus lors de la consultation ;
ARRÊTE
Article 1
Le projet de la société Réseau de Transport d'électricité (RTE) relatif à la création de deux pylônes
aérosouterrains permettant l'entrée en coupure du poste Escargot depuis la ligne 225kV Les Loges - Petit
Bois — Villejust, est approuvé.
Article 2
Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons souterraines
225kV Escargot - Villejust1 &2 et Escargot - Les Loges - Le Petit Bois 1&2 est approuvé tel que présenté
pour la commune de Nozay (91).
L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de ces liaisons est fixée :
- à 765 A (Ampères) pour la liaison 225kV Escargot — Villejust1 &2
- à 714 A (Ampères) pour la liaison Escargot -— Les Loges - Le Petit Bois 1&2.
Article 3
Les mesures de champ électromagnétique prévues au PCS seront réalisées dans l’année suivant la mise
en service des ouvrages.
wwyw.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Article 4
Les travaux situés sur le territoire de la commune de Marcoussis et Nozay sont exécutés sous la
responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation
technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en
service des installations.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 7
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Marcoussis et de Nozay pour
une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun Cedex, dans les deux mois qui
suivent sa notification.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Melun peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service
disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Article 9
La Préfète de l'Essonne, les communes de Marcoussis et de Nozay ainsi que la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Paris, le 17/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice régionale par subdélégation,
La cheffe de l'unité électricité,
ER Elise Chappaz
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-20-00004
Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL-289
du 20 octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
et communautairesPRÉFET PRÉFET
DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 289 du 20 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Évry Centre Essonne, de la communauté d'agglomération Seine Essonne, de la communauté d'agglomération de Sénart et de la communauté d'agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny, qui a pris la dénomination Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Considérant qu'aux termes du I, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, et qu'en l'espèce aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les
communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 1 2° du CGCT;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux 11 à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au Il de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient
attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Essonne et de
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
CONSTATENT
Article T1” : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart est composé de 83 sièges. E
Article 2 : La répartition des 83 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établit comme suit :
Population Nombre de sièges de | Nombre de sièges de Communes membres municipale |conseillers communautaires, conseillers communautaires
2025 titulaires suppléants
Évry-Courcouronnes 66 700 17 0
Corbeil-Essonnes 53 712 14 0
Savigny-le-Temple 30 630 7 : 0
Ris-Orangis 30 283 7 0
Grigny 26 500 6 E 0
Combs-la-Ville | 22712 5 0
Moissy-Cramayel 18 498 4 . 0
| Lieusaint 14 096 3 | 0
Saint-Pierre-du-Perray 12071 3 _ 0
Cesson 11141 | 2 0 h
Bondoufle | 10 833 2 0 :
Vert-Saint-Denis 9057 2 0 .
Saint-Germain-lès-Corbeil 7471 1 1
Soisy-sur-Seine 7 370 1 1
Lisses 7 295 1 1
Nandy 6 322 1 1 !
Saintry-sur-Seine 5 853 1 1
Villabé S 654 1 1
Le Coudray-Montceaux 4 738 1 1
Tigery 4 359 1 1
Étiolles 3100 1 1
Réau 2045 1 1
|Morsang-sur-Seine 584 1 | 1Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-412 du 28 octobre 2019 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est abrogé à cette même date.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
” Ï
Recours gracieux auprès de | Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de ‘Aménagement du
territoire et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris |
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le
Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie
sera transmise à Messieurs les présidents des Conseils départementaux de l'Essonne et de Seine-et-
Marne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
NC Benge VIDO eZ dastien LIMEPREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-20-00001
arrêté n° 2025-01342 accordant délégation de la
signature préfectorale relative à la désignation
de certains agents autorisés à visionner les
images et enregistrements issus des caméras de
vidéoprotection implantées dans les locaux de la
préfecture de police.PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L Ü
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01342
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection implantées dans les locaux de la préfecture de police.
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
CONSIDERANT la nécessité de prescrire toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation d’un système de vidéoprotection ou visionnant les images issues de ce système ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l’intérieur par décret du 12 octobre 2025 susvisé ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à la préfète déléguée à l’immigration, au directeur de la police judiciaire, au directeur du renseignement, au directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, au directeur de l’ordre public et de la circulation, à la directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies, à la directrice des usagers et des polices administratives et au directeur du laboratoire central, à l’effet de signer, au nom
1du préfet de police, les actes portant désignation des agents autorisés à accéder, pour les besoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements provenant des caméras autorisées par arrêtés préfectoraux et implantées au sein de leurs locaux.
Article 2
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la préfète déléguée à l’immigration, le directeur de la police judiciaire, le directeur du renseignement, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies, la directrice des usagers et des polices administratives et le directeur du laboratoire central, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l’intérim des fonctions de préfet de police
2PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-20-00002
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigrationPRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01343
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
1VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l’intérieur par décret du 12 octobre 2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
3administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
4Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
5administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
6Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l’intérim des fonctions de préfet de police
7PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-20-00003
arrêté n° 2025-01344 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulièrePRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01344
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
1cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l’intérieur par décret du 12 octobre 2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la cellule d’appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de cabinet de la préfète déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l’intérim des fonctions de préfet de police
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