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Procès Verbal - proces verbal seance du 01.02.24 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seychalles.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 01.02.24 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
Du
1°
février
2024
à
19
heures
Le
1°
février
2024,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SEVCHALLES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUPOUÉ
Yannick,
Maire.
Date
de
convocation
: 25
janvier
2024
Membres
présents
:
BOLVARD
Huguette,
CLAVEL
Isabelle,
DINAND
Gilles,
DUPOUÉ
Yannick,
GIRAUD
Stéphanie,
LAGOUTTE
Geneviève,
LUCAS
Antoine,
PLASSE
Pierre,
VAISSAIRE
Gaëtan.
Absents
: BELIME
Lisette,
FLORET
Jean-Pierre,
GAZEL
Alexandre,
SOARES
Jennifer.
Procurations
: Mme
BELIME
à M.
DUPOUÉ,
M.
GAZEL
à M.
LUCAS,
Mme
SOARES
à Mme
LAGOUTTE
QUORUM
:
Membres
en
exercice
: 13
Secrétaire
de
séance
: M.
DINAND
Gilles
Membres
présents
: 9
Membres
votants
: 12
Ordre
du
jour :
- Adoption
du
dernier
procès-verbal,
- Avenant
n°1
convention
missions
intervention
service
instruction
des
autorisations
droit
du
sol,
- Instauration
du
sursis
à statuer
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
PLUï,
- Demande
de
subvention
DETR
salle
polyvalente,
- Déclassement
et vente
d’une
partie
du
domaine
communal,
- Questions
diverses
:
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
le
dernier
compte-rendu
de
la
séance
du
14
décembre
2023,
qui
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
votants.
Monsieur
le Maire
présente :
N°
2024-01
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DETERMINANT
LES
MISSIONS
ET
MODALITES
D’INTERVENTION
ET
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
ADS
DE
LA
CCEDA
ET
A
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
DU
LOGICIEL
SIG,
ADS
ET
SPANC
-
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
-
VU
la
loi
ALUR
N°2014-366
du
24
mars
2014
;
-
VU
les
statuts
de
la CCEDA
modifiés
et notamment
son
article
3
relatif aux
services
qu’elle
apporte
à ses
communes
membres
;
-
Vu
la délibération
n°2020
DEL24
en
date
du
26/06/20
d’adhésion
au
service
mutualisé
;
-__
CONSIDERANT
la mise
en
place
du
service
d’instruction
d’ADS
de
fa CCEDA
pour
le compte
de
ses
communes
membres
et son
effectivité
depuis
du
1% juillet
2015
;
-
CONSIDERANT
le projet
de
convention
entre
la CCEDA
et les
communes
de
Bort
l’Etang,
Bulhon,
Crevant
Laveine,
Culhat,
Joze,
Lempty,
Lezoux,
Moissat,
Orléat,
Peschadoires,
Ravel,
St
Jean
d’Heurs
et
Seychalles
déterminant
les
missions
et modalités
d’intervention
et de
financement
du
service
commun
pour
l'instruction
des
ADS
;
-
CONSIDERANT
le projet
de
convention
d'utilisation
du
logiciel,
SIG,
ADS
et SPANC
mis
à disposition
par
la CCEDA
à ses
communes
membres ;
Monsieur
le
maire
explique
au
conseil
municipal
que
suite
à
des
changements
réglementaires
sur
la
dématérialisation,
des
ajustements
sont
à
prévoir
afin
de
permettre
aux
communes
d’utiliser
de
nouvelles
fonctionnalités
comme
l’envoi
dématérialisé
des
décisions
gratuites
pour
les
dossiers
déposés
en
ligne
et payantes
via
une
lettre
recommandée
électronique
pour
les
dossiers
papiers.
Le
coût
d’une
lettre
électronique
est
de
3.49€
HT
via
la société
AR24,
une
filiale
de
la Poste.
Le
logiciel
permet
également
aux
mairies
de
traiter
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
(DIA)
et
les
autorisations
de
travaux
(AT)
sur
le
logiciel,
ce
qui
permet
d’avoir
une
base
de
données
complète
à
l’échelle
cadastrale.
Une
simple
demande
au
service
est nécessaire
pour
ouvrir
les
droits. Une
modification
porte
également
sur
l’instruction
des
demandes
relative
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
au
maire
au
1%
janvier
2024.
Le
service
mutualisé
de
la
communauté
de
communes
propose
d’instruire
les
dossiers
pour
le
compte
des
mairies
comme
les
dossiers
d’urbanisme
mais
sans
refacturer
en
plus.
Le
service
d’instruction
de
ces
dossiers
est
inclus
dans
l’adhésion
au
service.
L’avenant
n°1
de
la
convention
déterminant
les
missions
et
les
modalités
d'intervention
du
service
commun
instructeur
des
autorisations
droit
du
sol
modifie
les
articles
2,
4,
7,9,
11
et
12.
+
Inclusion
de
la
gestion
pour
le
compte
des
communes
des
dossiers
liées
au
pouvoir
de
police
de
la
publicité
(aucune facturation
supplémentaire,
inclus
dans
le
service
ADS)
e
Mise
à jour
du
fonctionnement
de
la
dématérialisation
e
Refacturation
des
lettres
recommandées
électroniques
aux
communes
les
utilisant
L’avenant
n°1
de
la
convention
concernant
l’utilisation
du
logiciel
ADS,
SIG
et
SPANC
modifie
les
articles
1 et
5.
e
Inclusion
compétence
pouvoir
de
police
de
la
publicité
(instruction
pour
le
compte
des
communes)
e
_Inclusion
utilisation
du
logiciel
pour
les
DIA
et
AT
par
les
mairies
sur
demande.
Monsieur
le
maire
donne
lecture
des
deux
avenants
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
-
Autorise
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°1
à
la
convention
déterminant
les
missions
et
modalités
d’intervention
et
de
financement
du
service
ADS
de
la
CCEDA
pour
ses
communes
membres
concernées
;
-
Autorise
le Maire
à signer
l’avenant
n°1
à la convention
d’utilisation
du
logiciel
SIG,
ADS
et
SPANC
avec
toutes
les
communes
membres ;
N°
2024-02
INSTAURATION
DU
SURSIS
A
STATUER
-
VU
le code
général
des
collectivités
Territoriales
;
-
VU
les
articles
L.424-1
et
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme
;
-
Vu
la délibération
de
prescription
du
PLUi-H
en
date
du
28/09/2021
;
-
Vu
le débat
du
PADD
en
conseil
municipal
en
date
du
26/10/2023 ;
-
Vu
le
débat
du
PADD
en
conseil
communautaire
en
date
du
19/12/2023
;
Monsieur
le
Maire,
suite
à
la
présentation
du
PADD
en
date
du
26
octobre
2023,
rappelle
au
conseil
municipal
qu’à
compter
de
la publication
de
la délibération
prescrivant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
(PLUi-H),
l’autorité
compétente
en
matière
d’autorisation
d’urbanisme
(le
maire)
peut
décider
de
surseoir
à statuer.
Il
s’applique
dans
les
conditions
et
délais
prévus
aux
articles
L.153-11
et
L.424-1
sur
les
demandes
d’autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l’exécution
du
futur
PLUIi.
Le
sursis
à statuer
doit
être
motivé
et ne
peut
excéder
deux
ans.
A
l’expiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à statuer,
une
décision
doit,
sur
simple
confirmation
par
l’intéressé
de
sa
demande,
être
prise
par
le maire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la confirmation.
A
défaut
de
notification
de
la décision
dans
ce
dernier
délai,
l’autorisation
est
considérée
comme
accordée.
Si
avant
l’expiration
du
délai
des
deux
ans,
le PLUi-H
est
exécutoire,
le sursis
à statuer
cesse
ses
effets
dès
adoption
en
conseil
communautaire.
Le
pétitionnaire
dispose
alors,
pour
confirmer
sa
demande,
d’un
délai
qui
court
de
la
date
d’adoption
du
PLUi-H
jusqu’à
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
après
la
fin
du
délai
de
validité
initialement
fixé.
« Note
: Dans
le
cas
d’un
sursis
à
statuer
opposé
le
15 juin
2024,
avec
un
délai
de
validité
de
deux
ans,
soit
jusqu'au
15 juin
2026.
Le
PLUi-H
a
été
approuvé
dans
ce
délai,
le
15 juillet
2025.
À
compter
du
15 juillet
2025,
le sursis
à statuer
ne produit plus
d'effet.
Le
pétitionnaire
dispose
donc
d'un
délai
allant
du
15 juillet
2025 jusqu'au
15
août
2026 pour
confirmer
sa
demande.
»
Considérant
que
le
sursis
à
statuer
permet
à
la
commune
de
reporter
sa
décision
d’autoriser
ou
non
une
demande
d’urbanisme
(PC,
DP,
PA,
PD)
et
que
ces
autorisations
sont
susceptibles
de
compromettre
le
projet
d’élaboration
du
PLUïi-H
ou
de
rendre
plus
onéreux
sa réalisation, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipale,
avec
3
abstentions
et
9
voix
POUR,
-
_
Décide
l’utilisation
si
nécessaire,
du
sursis
à
statuer
dans
les
conditions
définis
à
l’article
L.424-1
du
code
de
l’urbanisme
pour
les
demandes
d’urbanisme
dont
les
travaux,
constructions
ou
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
le projet
d’élaboration
ou
de
rendre
plus
onéreuse
sa réalisation.
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à motiver
et
signer
les
arrêtés
individuels
instaurant
les
sursis
à
statuer
au
cas
par
cas ;
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
1 mois.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
et
de
l’affichage
en
mairie. N°
2024-03
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
2024
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
dossier
de
construction
de
la
salle
polyvalente,
et
notamment
les
demandes
de
subventions
qui
ont
été
demandées
et accordées.
Ces
travaux
sont
susceptibles
de
bénéficier
d’une
subvention
de
l’Etat
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
pour
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
approuve
l'opération
présentée
et
sollicite
l'inscription
sur
un
prochaïn
programme
DETR
2024
en
vue
de
l'attribution
d'une
subvention
de
30
%
plafonné
à
150
000€.
-
approuve
les principes
de
financement
suivant
les
investissements
projetés,
-
précise
que
le financement
communal
sera
assuré
de
la façon
suivante :
Subvention
espérée
DETR
150
000,00
€
Subvention
acquise
FIC
132
210,00
€
Subvention
acquise
DSIL
150
000,00
€
Emprunt
500
000,00
€
Ressources
propres
115
340,00
€
TOTAL
HT
1 047
550,00
€
-
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
les
actes
de
gestion
nécessaires
à
leur
réalisation
complète.N°
2024-04
DECLASSEMENT
ET
VENTE
D’UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
COMMUNAL
Suite
à
la
délibération
du
26
octobre
2023
concernant
la
vente
d’une
partie
de
l’impasse
du
Couchant,
desservant
en
fond
d’impasse
la propriété
de
la SCI
DUBOIS,
une
enquête
publique
a été
réalisée
du
05
décembre
2023
au
21
décembre
2023
au
cours
de
laquelle
une
observation
écrite
a été
formulée
sur
le registre.
Monsieur
le Maire
fait
part
du
rapport
remis
par
M.
JELADE,
nommé
commissaire-enquêteur
et
informe
le Conseil
Municipal
que
ce
dernier,
après
étude
et analyse
du
dossier
a donné
un
avis
favorable
au
projet.
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-
considérant
la
demande
de
la
SCI
DUBOIS
sollicitant
l’acquisition
du
fond
de
l’Impasse
du
Couchant
afin
de
leur
permettre
de
créer
une
maison
d’accueil
pour
personnes
âgées,
et
ainsi
de
rester
sur
une
même
unité
foncière,
-
considérant
que
le
déclassement
partiel
du
fond
de
l’impasse
du
Couchant
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
la voie,
-__
considérant
qu'aucune
observation
majeure
n’est
prononcée
défavorablement
au
projet,
-
considérant
que
le
Commissaire-Enquêteur
rend
un
avis
favorable
sans
réserve
au
déclassement
et à la
vente
de
cette
partie
de
l’impasse,
prononce
le déclassement
d’une
partie
de
l’impasse
du
Couchant,
%
autorise
la
cession
de
cette
partie
du
domaine
communal
et
fixe
le
prix
de
vente
à
75
€/m°.
Les
frais
d’arpentage,
de
vente
et d’enregistrement
étant
bien
entendu
à la charge
de
l’acquéreur. N°
2024-05
LOCATION
D'UN
CHEMIN
ET
D'UN
FOSSE
COMMUNAL
AU
LIEU
DIT
« LA
RAVINE
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
03
octobre
2013
par
laquelle
il
a
été
décidé
de
louer
une
partie
d’un
chemin
et
fossé
communal
situés
lieu-dit
La
Ravine
le
long
des
parcelles
ZE79
à
ZES82
et
ZE84
à
ZE91],
pour
une
superficie
de
4000m?,
à
M.
Jean-Louis
LAGOUTTE,
exploitant
agricole
sur
la
commune
de
Seychalles.
Or
depuis
novembre
2023,
M.
LAGOUTTE
Jean-Louis
a
cessé
d’exploiter
ces
parcelles
et
en
a
confié
la
gestion
à son
fils Anthony
LAGOUTTE,
également
exploitant
agricole
sur
la commune.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
par
lequel
M.
LAGOUTTE
Anthony
souhaite
louer
lesdites
parcelles.
Le
Maire
propose
de
les
lui
louer
moyennant
un
loyer
annuel
de
85€.
Ce
loyer
sera
révisable
chaque
année
sur
la variation
de
l’indice
des
fermages.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cette
lecture
et après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
des
membres
présents
:
-
accepte
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
-
approuve
les
clauses
générales
et particulières
du
cahier
des
charges
qui
lui
est
soumis,
-
autorise
le Maire
à signer
le contrat
de
location
avec
Monsieur
LAGOUTTE
Anthony,
à compter
du
1°
novembre
2023
et à signer
l’acte
de
bail
en
la forme
administrative.
QUESTIONS
DIVERSES
Néant L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h30.
La
date
du
prochain
conseil
Municipal
est
fixée
au jeudi
7 mars
2024
à
19h.
Procès-verbal
de
la
séance
du
1°
février
2024
approuvé
en
Conseil
Municipal
du
7 mars
2024.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yannick
DUPOUÉ
Gilles
DINAND
A
—
Mise en ligne le 20.03.24