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Arrêté - Préfecture - Guyane - contrat d'engagement républicain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - contrat d'engagement républicain)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
NOR
: INTD2133844D
ANNEXE
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
REPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BENEFICIANT
DE
SUBVENTIONS
: PUBLIQUES
OÙ
D'UN
AGREMENT DE
L'ETAT
L’importance
des
associations
et des
fondations
dans
la vie de la Nation
et leur contribution
à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
‘soutien
financier
ou
matériel.
Il
en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
‘aux
citoyeris,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu’elle
peut
attribuer,
est
fondée
à .s’assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
respectent
le pacte
républicain.
À
cette
fin
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août 2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a institué
le contrat
d'engagement
républicain...
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12.avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique
ou
un
agrément
de
l'Etat.
Ainsi,
l'association
ou
là
fondation
« s'engage
(...)
à
respecter
les principes
de
liberté,
d'égalité;
de Jrater
nité
et
de
dignité
de
la personne
humaine
ainsi
que
les
symboles
de
la République
(..….)
»,
« à ne pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
ÿ et
« à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à l'ordre public
».
‘
|
Ces
engagements
sont
souscrifs
dans
le réspect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d’association
et
la
liberté
d’expression
dont
découlent
la
liberté
de
se
réunir,
de manifester
et de
création.
ENGAGEMENT
N°
1 : RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
REPUBLIQUE
Le
respect
des
lois
de
la
République
s’impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre
ni
inciter
à
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente
ou
susceptible
d'entraîner des troubles
graves
à l’ordre public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
-convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s’affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à ne pas
remettre
en cause
le caractère
laïque
de
la République.
ENGAGEMENT
N°2
: LIBERTE
DE
CONSCIENCE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à respecter
et protéger
la
liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et s’abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif exercé
notamment
sous
la contrainte,
la menace
ou
la pression. ATTESTATION
DE
RESPECT
DES
PRINCIPES
REGISSANT
LA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Je soussigné(e) Madame
0]
Monsieur
C1]
Nom Nom
d’épouse
Prénom Né(e)
le
po
demeurant déclare
sur
l'honneur
m’engager
à respecter
les
valeurs
et
les
principes
régissant
la
République
française,
ses
lois,
ses
règles
ainsi
que
les
autorités
et
les
institutions
qui
la
représentent.
Fait
à
le
Signature
Article
441-6
du
Code
pénal
Le
fait
de
se
faire
délivrer
indûment
par
une
administration
publique
ou
par
un
organisme
chargé
d'une
mission
de
service
public,
par
quelque
moyen
frauduleux
que
ce
soit,
un
document
destiné
à
constater
un
droit,
une
identité
ou
une
qualité
ou
à accorder
une
autorisation
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
euros
d'amende.
Est
puni
des
mêmes
peines
le
fait
de
fournir
sciemment
une
fausse
déclaration
ou
une
déclaration
incomplète
en
vue
d'obtenir
ou
de
tenter
d'obtenir,
de
faire
obtenir
ou
de
tenter
de
faire
obtenir
d'une
personne
publique,
d'un
organisme
de
protection
sociale
ou
d'un
organisme
chargé
d'une
mission
de
service
public
une
allocation,
une
Prestation,
un
paiement
ou
un
avantage
indu.