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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 1 4 Fixation duree amortissements Eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 09 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Pré- sident, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trois mars deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PA- RENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO My- lène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames DURIF Marlène et SAUMONT Catherine
Messieurs CARRET Bruno, LESBROS Pascal et ROUX Lionel
Procuration :
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
Madame Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Fixation de la durée d’amortissement – Budget eau potable
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’amortissement est la construc- tion comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actif et qu’il per- met de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif la valeur réelle des immobi- lisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortisse- ment des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.
Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction codificatrice en vigueur ;
Vu la nomenclature M49 ;
N° 2022/1/4
Membres en exercice : 33
Membres présents : 28
Procuration : 1
VOTES : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D202214-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D202214 2
Il est proposé de retenir les durées d’amortissements ci-après :
Dénomination des biens amortissables Durée d’amortissement maximale retenue par la CCSPVA
Réseaux AEP 50 ans Matériels et outillages industriels/maté-
riels spécifiques d’exploitation
(appareils électromécaniques, etc.)
10 ans
Captage - Réservoirs 50 ans Organes de régulation, de sectionnement
et de protection 10 ans Véhicules, engins de travaux 6 ans
Compteurs 10 ans
Matériel de bureau et informatique 3 ans
Mobilier 10 ans
Petit matériel 1 ans
Schéma directeur d’eau potable 10 ans
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la proposition du président,
- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibé- ration.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 11 mars 2022
Et de la publication le 15 mars 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D202214-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D202214