Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1669894293 Arrete 89 2022
Arrêté - 1666794045 Arrete n 75 2022
Arrêté - 1660642751 ARRETE 63 2022
Arrêté - 1698385274 Arrete 50 2023
Arrêté - 1691661297 Arrete 36 2023
Arrêté - 1665839439 ARRETE N 73 2022
Arrêté - 1660642856 ARRETE 64 2022
Arrêté - 1658833535 ARRETE 56 2022
Arrêté - 1657205492 Arrete 55 2022
Arrêté - 1660642909 ARRETE 65 2022
Arrêté - 1669894271 Arrete 88 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1669894271 Arrete 88 2022)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
N lauysR
ARRETE N°88
Arrêté autorisant le maintien en fonctionnement
de la Maison d’Accueil St-Joseph
Le maire de TAUVES,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 0633 du 08 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
Considérant l'avis favorable de la commission d'arrondissement de sécurité pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en date du 19 octobre 2022.
ARRÊTE
autorisant le maintien en fonctionnement d’un Établissement Recevant du Public
Article 1° : L'établissement dénommé « Maison d'Accueil St-Joseph », sis place du foirail à TAUVES, classé en type Rh de la 4" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : conformément à l'avis de la commission d'arrondissement pour la sécurité, le délai fixé pour la prochaine visite périodique de l'établissement est porté à 3 ans.
Article 3: La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 19 octobre 2022 dans les délais fixés ci-dessous :
- prescriptions anciennes: 3 ans
- prescriptions nouvelles: 3 ans
selon le procès verbal joint
Article 4: A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration des délais, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 6: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même
E/ax de ve. nalucllmant Mairie de Tauves 63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
www.tauves.fr
re Des des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Maire, le chef de la brigade de gendarmerie, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à TAUVES, le 19/11/2022
Le Maire
Christophe SERRE
Enfact de VuZ ne nalrllemant Mairie de Tauves
63690 Tauves - Tél. 04 73 21 11 80 - Fax 04 73 21 16 87
E-mail : mairie.tauves@wanadoo.fr
www.tauves.fr
ro … té