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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°29 CC 2023 Ccds Fixation Taux Teom
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°29 CC 2023 Ccds Fixation Taux Teom)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°29_CC_2023_CCDS
PORTANT FIXATION DES TAUX TEOM 2023
Séance du 6 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André- Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Alex MADELEINE,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Jean-Robert CHOCHO,
Célia TARQUIN à François RINGUET,
Céline ZULEMARO à Roland BERTHIER,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Davy RIMANE, Alain
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération en date du 25 septembre 2012, la CCDS a choisi d'instaurer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur son territoire et de s'inscrire dans un dispositif de lissage sur 10 ans, étant précisé qu'un zonage particulier distingue les communes du littoral de Saint-Elie où la TEOM n'est, pour l'instant, pas perçue.
La convergence des taux a été décidée vers le taux moyen pondéré à 11,97% lequel est appliqué depuis l'an dernier.
Compte tenu des orientations budgétaires retenues le 14 mars 2023, il est proposé à l'assemblée de maintenir le taux de
la TEOM au titre de l'année 2023 à 11,97 %. Le produit prévisionnel est de 2 576 189.03€.
Délibération n°29_CC_2023_CCDS
Portant fixation des taux TEOM 2023
Page 1 BASES 2022 TAUX PRODUITS
lracoubo 696 525 11,97% 83 374.04
Kourou 19 359 531 11,97% 2317 335.86
Sinnamary 1465 991 11,97% 175 479.12
Saint-Elie 0 11,97% 0
Total 21522 047 2 576 189,03
Concernant la Commune de Saint-Elie, l'instauration de la TEOM sera effective à compter de 2024.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la fixation du taux TEOM au titre de l'exercice 2023 à 11.97 %.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu l'avis du bureau en date du 21 mars 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : FIXE le taux au titre de l'année 2023 à 11.97 %.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de ConselIERs présents : 23 Le Président, 2 p
Nombre de procurations : 05 À #
Nombre de votants : 28 APE er
Pour : 28 ou
Contre : 00 S
Abstention(s) : 00
Délibération n°29_CC_2023_CCDS
Portant fixation des taux TEOM 2023
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