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Arrêté - AP n°4 15072025
Arrêté - AP n°5 21072025
Arrêté - AP n9 020925 signé
Arrêté - AP n3 08072025
Arrêté - Arrete 1 24062025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1 24062025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
MAYENNE
Liberté Lgalité Fraternité
2 4
JUN
202
Arrêté
du
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Mayenne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
R.
211-66
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-29
et
L.
2215;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Île
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands ;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2025
modifiant
l'arrêté
cadre
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
d'étiage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2025
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
à
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
avril
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
de
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne
;
Considérant
que
le seuil
d'alerte
est
atteint
sur
le territoire
hydrographique
de
la
Sarthe
aval ;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
est
atteint
sur
les
territoires
hydrographiques
de
la
Mayenne
amont
est,
l'Oudon
et
la
Sarthe
amont;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
est
maintenu
sur
le
territoire
hydrographique
de
la
Mayenne
médiane
et
aval;
Considérant
l'absence
de
précipitations
significatives
attendues
à court
terme ;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
usages
de
l’eau
sont
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimen- tation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte
tenu
de
la
précarité
des
écoulements
superficiels
et
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-
sol
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne
;
ARRÊTE :
Article
1 :
L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l’article
8
de
l'arrê-
té
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
modifié
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l’ar-
ticle
7 du
même
arrêté.
Le
niveau
de
restriction
en
vigueur
sur
chacun
des
territoires
hydrographiques
est
le suivant
:
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte
Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne
amont
ouest
Mayenne
amont
X
est
Mayenne
médiane
X
et
aval
Sarthe
amont
X
Sarthe
aval
X
Oudon
X
Le
rattachement
aux
territoires
hydrographiques
de
chaque
commune
est
rappelé
en
annexe
1.
Article
2
Les
mesures
qui
s'appliquent
sont
rappelées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifie-
ront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle
que
soit
la
situation
hydrologique
constatée
sur
les
bassins
hydrographiques
concernés
par
le
présent
arrêté,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2025
inclus.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
la
sous-préfète
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
comman-
dant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
natio- nale,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
popu-
lations,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
les
agents
visés
à
l'article
L.
172-1
du
code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
des
territoires
hydrographiques
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécu-
tion
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
jchel
Debray
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'ar-
rêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
adminis-
tratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois ;
- par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
conten-
tieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
" Télérecours
citoyen
" acces-
sible
par
internet
sur
le site
: www.telerecours.fr
! ANNEXE
1:
ÉFÈTE
Gestion
des
étiages
A
MAYENNE
Restriction
de
l'usage
de
l'eau
non
(bassin
Mayenne
amont
ouest)
[ V7
| Vigilance
(bassin
Mayenne
amont
est)
Limite
de
bassin
Vigilance
(bassin
Mayenne
médiane
et aval)
V V
Vigilance
(bassin
Oudon)
VW] |
Vigilance
(bassin
Sarthe
amont)
Sources
: BDTOIGN
/
DDT
53
Service/Unité
: SEB/EAU
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Mayenne
- Cité
administrative
- Rue
Mac
Donald
BP
23009
- 53063
Laval
cedex
09 ANNEXE
2
: tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
PIE
Arrosage
des
|
Sensibiliser
espaces
verts,
le grand
Interdiction
pelouses, plantations,
massifs
fleuris
et
public
et
les
collectivités aux
règles
totale
pour
les
Interdiction
totale
sauf
:
espaces
verts
et
pelouses
plantes
de
bon
_ qe
2on
“
En
lantés
| X|X1X
d'agrément
non
usage
Interdiction
entre |
POUTES
ATDTES
ET
aTEUSLES
P'antes
liées à la
d'économie|
8het 20h
en piéine terre Mepuis
MOINS
de
production
d'eau
pour
les
autres
2
ane
(pots
et
pleine
usages
terre)
Interdiction
de
8h
à
20h
et
limité
au
strict
|X|X]|X
nécessaire
entre
20h
et
8h
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction
de
remplissage
sauf
:
Interdiction
de
remplissage
sauf: |
-remise
à
niveau
.
P
8
Interdiction
de
remplissage
(y
compris
de
- remise
à
niveau
- premier
.
À
remplissage
si
le
Piscines
privées
P
8
-
premier
chantier
avait
Feniise:
à
X
(de
plus
d’1
m°)
Pi
.
u
/
niveau)
remplissage
sile
|
débuté
avant
les
chantier
avait
Premmieres
Interdiction
de
débuté
avant
les
restrictions
.
nu
vidange
premières restrictions
Interdiction
de
vidange
Piscines
Sensibiliser
le
Report
du
Interdiction
du
X|X
P
ouvertes
au
grand
public
et
|
remplissage
ou
de
public
remplissage
ou
les
collectivités
la vidange,
sauf
aux
règles
de
bon
sauf
usage
l'ARS
autorisation
de
d'économie
d'eau
l'ARS
La
remise
à
niveau
reste
autorisée
La
remise
à
autorisation
de
pour
raison
sanitaire
de
la
vidange,
niveau
reste
autorisée
pour
raison
sanitaire Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
Il est
rappelé
que
le
lavage
à
titre
privé
à
domicile
est
interdit
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
pistes
de
chevaux
et
champs
de
courses
Sensibiliser
Interdiction
sauf
pour
les
stations
de
lavage
professionnelles
:
- avec
du
matériel
haute
pression
- OU
avec
Un
système
équipé
d'un
recyclage
de
l'eau
à
70
%
- OU
portique
programmé
ECO
- OU
lavages
pour
impératifs sanitaires
Interdiction
sauf
pour
les
stations
de
lavage
professionnelles
:
- avec
du
matériel
haute
pression
et
dans
la
limite
d'une
seule
piste
- OÙ
avec
un
Interdiction
système
équipé
sauf
impératif
d'un
recyclage
de
sanitaire
l'eau
à
70
%
- OU
portique
programmé
ECO
dans
la
limite
d'une
seule
piste
- OU
lavages
pour
impératifs sanitaires
le grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
AU
droit
de
ces
installations,
doit
être
mis
en
place
à
destination
des
utilisateurs
:
- l'affichage
des
restrictions
en
vigueur
- et
une
signalétique
de
la ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
non
ouverte(s)
(cf
annexe
n°6)
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise prestataire
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
prestataire
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
et
les
terrains
d'entraînement
associés).
Pour
ces
terrains,
l'arrosage
est
interdit
de
8h
à
20h
et
réduit
au
maximum
entre
20h
et
8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels Usages
Vigilance
Arrosage
des
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
de
20h
à
&8het
dansla
limite
maximum
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
et
départs
de
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
de
8h
à
20h
d'économie
20h
218n
de
30
%
des
d'eau
volumes habituels
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
L'exploitant
réduit
les
consommations
d'eau
au
strict
minimum
nécessaire
pour
le
fonctionnement
de
l'installation,
Sensibiliser
|527S
préjudice
des
prescriptions
applicables,
en
particulier
les
celles
encadrant
l'impact
sur
l’environnement,
les
risques
exploitants
sanitaires
et
accidentels
Explonation
des
sdesce
be
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
usage
distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
les
d'économie
exploitants afin
de
se
faire
communiquer
les
consommations
d'eau,
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à
prévenir
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Arrêt
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
en
seuil
de
crise
Installations
de
LEE
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'origine
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
rueléaire,
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
hydraulique,
et
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
thermique
à
Sensibiliser
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionneme nt
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n’interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R 214-111-3
du
Code
de
l’environnement. Usages
Vigilance
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
: grandes
cultures
et
prairies,
ou
autres
usages
agricoles
non
spécifiés
par
ailleurs
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
di Interdiction
de
10h
àa20het
interdiction
le
manche
de
20h
au
lundi
10h
Interdiction
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction
de
10h
à
vidange,
mise
à
niveau
des
plans
d'eau
Espersion par
Auto-limitation
|
20h
et interdiction
le |
Interdiction
exemple),
y
dimanche
de
20h
au
de.
ce
lundi
10h
compris
pour
plantes
sous-
serres,
jeunes
plants
Irrigation
dans
le
Re
cadre
de
la
d'antici
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
de
.
|
.
anticipa-
.
Le
Interdiction
gestion
collective
.
gestion
spécifiques
(OUGC)
tion
par
l'OUGC
Abreuvement
et
hygiène
des
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
animaux
Remplissage,
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
et
Interdiction
baignades
autorisées
sauf
lac
de
Haute
Mayenne
soumis
à son
propre
règlement
d'eau
Navigation
fluviale
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
si
nécessaire
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation
des
cours
d’eau
Mise
en
place
de
restrictions adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire Usages
Vigilance
Gestion
des
ouvrages
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont
nécessaires
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
en
amont
ou
en
aval
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la
sécurité
de
l'ouvrage
- à
la garantie
de
l’'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
bon
usage
d'économie
d'eau
un
Report
des
travaux
sauf
:
- Limitation
au
Maximum
des
- situation
d'assec
total
risques
de
perturbation
des
- pour
des
raisons
de
sécurité
Travaux
en
cours
milieux
aquatiques
,
d'eau
Obligation
d
- dans
le cas
d’une
restauration,
”
IBATION
ES
renaturation
du
cours
d’eau
respecter
le débit
’
Lau
réservé
à
l'aval
des
|. Qans
Je cas
d'un
accord
du
service
de
FTaVEUX
police
de
l’eau
de
la
DDT
Rejets
des
stations
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum.
d'épuration
Sensibiliser
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
urbaines
et
les
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
collecteurs
collectivités
|
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
pluviaux
du
cours
d’eau
Rejets
industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau