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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lutterbach.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1. Exposé de motifs
2. Note de présentation
Valant rapport de présentation de la modification
n° 1 du PLU
Mars 2017
PLAN LOCAL d'URBANISME
Lutterbach
Modification approuvée
MODIFICATION n° 1
APPROUVÉE par délibération du Conseil
Municipal du 27 MARS 2017
Le Maire Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 1
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
SOMMAIRE
1. Exposé des motifs ......................................................................................................... 3
2. Note de présentation...................................................................................................... 4
2.1. L’autorité compétente pour modifier le PLU de LUTTERBACH ................................... 4 2.2. Rappel du contexte législatif relatif à la modification du PLU ...................................... 4 2.3. Les modifications apportées ....................................................................................... 5
3. Dispositions modificatives .......................................................................................... 14
3.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont modifiés comme suit : 14 3.2. Le règlement grphique est modifié comme suit : ....................................................... 15 3.3. Le règlement écrit est modifié comme suit : .............................................................. 16
4. Les incidences des modifications .............................................................................. 17
4.1. Incidences des modifcations des Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la zone UAa ............................................................................................. 17 4.2. Incidence de la modification du règlement graphique ............................................... 17 4.3. Incidences des modifications du règlement .............................................................. 18
5. Justifications par rapport aux documents supra-communaux ................................. 18
6. Composition du dossier .............................................................................................. 18 Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 2
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017 Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 3
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
1. Exposé des motifs
La commune de LUTTERBACH est dotée d'un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 mai 2013.
Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer ce document sur des points mineurs des Orientations d’Aménagement et de Programmation, du règlement graphique et du règlement écrit.
L’objet de la modification consiste à :
- Remanier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative au secteur UAa pour la partie concernée par le secteur d’équipements publics.
- Ajuster la limite entre les secteurs AUb et AUe Rue de Thann et inscrire un emplacement réservé pour la réalisation d’un nouveau centre technique communal.
- Permettre la relocalisation des gens du voyage sédentarisés implantés rue Poincaré.
- Renforcer le réseau de déplacements en modes doux.
- Améliorer les dispositions réglementaires afin de faciliter l’application du droit des sols et la mise en œuvre des projets de construction ou d’aménagement.
Le remaniement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative à la zone UAa est motivé par l’abandon de l’option d’affecter l’ilot contigu à la rue Aristide Briand à la réalisation d’équipements publics et la réaffectation de cet ilot à la réalisation de logements et d’une aire de stationnement publique.
L’ajustement de la limite entre les secteurs AUb et AUe résulte de réflexions menées sur l’affectation de ce site.
La relocalisation des gens du voyage sédentarisés rue Poincaré est induite par l’ouverture à l’urbanisation sous forme de Zone d’Aménagement Concerté du secteur AUd au Guthusermatten.
Le renforcement du réseau de déplacements en modes doux répond à la volonté de sécuriser la liaison cyclable entre la rue Poincaré et la gare.
Les précisions rédactionnelles relatives aux règles d’implantation des constructions sur limites séparatives et aux normes de stationnement applicables aux équipements publics visent à simplifier l’application du droit des sols.
Les améliorations des dispositions réglementaires visent à simplifier l’application du droit des sols et à compléter les changements opérés sur d’autres pièces du dossier.
Il ne fait aucun doute que les points constitutifs de la présente procédure de modification sont motivés et qu’ils répondent aux besoins de la commune tout en s’inscrivant dans les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables approuvé en 2013.
Ces points sont détaillés et explicités dans la suite du présent document. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 4
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
2. Note de présentation
2.1. L’autorité compétente pour modifier le PLU de LUTTERBACH
La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par le conseil municipal En conséquence c’est la commune qui est compétente pour approuver les modifications et mises en compatibilité de son document d’urbanisme.
L’autorité compétente pour la procédure de modification du PLU de LUTTERBACH est donc le conseil municipal de Lutterbach.
2.2. Rappel du contexte législatif relatif à la modification du PLU
2.2.1. Il ressort de la combinaison des articles L153-31 et L153- 36 du code de l’urbanisme que le PLU peut faire l’objet d’une évolution par voie de procédure de modification dès lors que les changements envisagés :
- ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
2.2.2. La modification peut alors s’opérer par la procédure de droit commun lorsque les conditions de l’article L153- 41 du code de l’urbanisme sont réunies c'est- à-dire que le projet de modification :
- majore de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- diminuent ces possibilités de construire ;
- réduisent la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
2.2.3. Les étapes de la modification du PLU.
Elles sont expressément prévues par les articles L153-40 et L153-43 du code de l’urbanisme et peuvent être résumées de la manière suivante :
- Le dossier du projet de modification est notifié, avant le début de l’enquête publique, à l’ensemble des personnes publiques associées.
- Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le maire.
- A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport du commissaire, est approuvé par délibération du conseil municipal. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 5
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Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
2.3. Les modifications apportées
2.3.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation du secteur UAa
Le secteur UAa a été délimité en contigüité du noyau ancien afin de créer une articulation urbaine entre le tissu ancien et le tissu plus récent. Appelé à constituer une extension spatiale du centre ancien, ce secteur s’est vu assigner un objectif de mixité sociale et fonctionnelle. A cet effet, l’orientation d’aménagement et de programmation qui s’y rapporte délimite des ilots fixant l’usage des sols souhaité. Parmi ces usages il a été retenu de créer un secteur d’équipements publics en bordure de la rue Aristide Briand destiné notamment à l’implantation d’une école maternelle.
Extrait du P.L.U. approuvé le 13 mai 2013
Secteur d’équipements publics
Compte tenu de l’existence à proximité de ce quartier d’équipements scolaires et associatifs qui ont fait l’objet d’aménagements destinés à augmenter leur capacité d’accueil et de la volonté d’une gestion rationnelle de ces équipements, la pertinence du maintien de cette orientation se pose. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 6
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Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
Ecole René Cassin Mairie Institut Saint Joseph
L’Orangerie Sainte Anne Ilot concerné par la modification
Le choix a donc été fait d’abandonner l’orientation visant à créer un secteur d’équipements publics. La question s’est alors posée de savoir quelle nouvelle affectation attribuer à l’ilot concerné.
Le quartier de l’Orangerie Sainte Anne étant principalement dévolu à l’habitat il a semblé naturel de terminer l’aménagement de ce secteur avec une opération de logements. La typologie du bâti réalisé dans les ilots contigus à celui restant à aménager a guidé le choix d’aménagement. Un immeuble de logements collectifs comportant une dizaine d’appartements est donc projeté en bordure de la rue Aristide Briand.
Par ailleurs, l’offre en stationnement de ce quartier et de ses abords est déficitaire. En effet à la densité urbaine du nouveau quartier qui génère des besoins propres s’ajoute la densité d’équipements publics à forte fréquentation tels que les équipements scolaires et les équipements administratifs. Afin d’augmenter l’offre en stationnement dans cette partie du tissu urbain il a été retenu d’aménager une aire publique de stationnement d’une vingtaine de places. Sa localisation à proximité d’équipements publics permet d’envisager une polyvalence d’utilisation : le stationnement diurne constituant une offre complémentaire pour les équipements publics et le stationnement nocturne prenant un caractère résidentiel. Modification approuvée
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Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
Le schéma ci-dessous illustre l’aménagement projeté
Schéma indicatif
Le schéma et le tableau des orientations d’aménagement figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la zone UAa sont modifiés pour faire apparaitre les changements de destination de l’ilot initialement prévu pour les équipements publics. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 8
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
2.3.2. Modification du règlement graphique Rue de Thann
Rue de Thann le P.L.U. délimite un secteur AUb et un secteur AUe entre la RD 66 et la voie ferrée.
Le secteur AUb est affecté à la réalisation d’une opération d’habitat social adapté. Ce secteur englobe l’aire communale de stationnement de caravanes matérialisée par l’emplacement réservé n° 3.
Le secteur AUe est destiné à l’implantation d’activités artisanales.
Extrait du P.L.U. approuvé - Règlement graphique – Pièce 3.c du dossier
Secteur AUb Secteur AUe
Aire communale de stationnement de caravanes Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 9
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
Le projet d’opération d’habitat social adapté n’est plus d’actualité sur ce site sur lequel est toutefois conservée l’aire communale de stationnement de caravanes qui en occupe la partie Nord-Ouest.
Centre technique municipal
Une réflexion a été menée pour améliorer
les conditions de fonctionnement du centre
technique municipal. Ce dernier est
implanté rue du Maréchal Foch à l’arrière du
centre socio-culturel l’Espace Loisirs.
Cet équipement est desservi à partir de la
rue du Maréchal Foch par une voie en
impasse dont la largeur au point le plus
étroit n’est que de 3,70 mètres.
Espace Loisirs Ecole René Cassin
La possibilité d’une amélioration in situ sans être infaisable présente de nombreux inconvénients dont notamment l’empiètement sur des espaces annexes aux constructions scolaires et socio-culturelles et l’augmentation du trafic dans un secteur dans lequel la fréquentation du public est déjà importante du fait de la présence d’équipements publics.
Il a donc été recherché un site plus adapté à l’implantation du centre technique communal. Les critères de choix ont été l’accessibilité, la potentialité d’un développement ultérieur et l’incidence la moindre sur l’environnement urbain. Un site réunit ces critères : le délaissé entre la rue de Thann et la voie ferrée au droit de la Cité de l’Habitat. Ce site est accessible par la RD 66 et l’ancienne route royale qui longe la voie ferrée en permet une desserte interne. L’ilot permet non seulement d’accueillir un centre technique municipal mais aussi de disposer d’une réserve foncière contiguë pour les besoins à plus long terme. Sa localisation en bordure des zones urbaines à dominante d’habitat mais isolé de celles-ci est de nature à réduire les gênes occasionnées par l’utilisation du site.
Il a été retenu de réduire le secteur AUb en faisant coïncider son emprise avec celle de l’aire de communale de stationnement de caravanes, la limite Sud-Est étant portée au niveau de l’accès à cette aire. Afin de garantir la maîtrise foncière communale il est inscrit un emplacement réservé sur la majeure partie du secteur AUe à destination d’un centre technique communal et au bénéfice de la commune.
Le secteur AUb est réduit pour coïncider avec l’aire communale de stationnement de caravanes (emplacement réservé n°3)
Un emplacement réservé portant le n° 15 est inscrit sur une partie de la parcelle n° 57, sur les parcelles n° 58 à 60, n° 62, 181, 185 et 187 de la section 37. Cet emplacement réservé au bénéfice de la commune est destiné à un centre technique communal. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 10
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
2.3.3. Relogement de gens du voyage sédentarisés et extension du parking de la gare
L’aménagement du secteur AUd au Guthusermatten entre dans une phase opérationnelle et sera réalisé sous forme de Zone d’Aménagement Concerté.
L’existence dans ce secteur d’habitat de gens du voyage sédentarisés qui occupent la partie du secteur en contact avec la rue Poincaré doit être prise en compte. Cette prise en compte ne peut être effectuée dans le cadre de l’aménagement de ce secteur, c’est pourquoi la commune a recherché une solution.
Elle a été trouvée au Sud-Est de la gare le long de la rue du Chemin de Fer dans le secteur UEb. Dans cette partie du secteur UEb a été aménagée une aire de stationnement de 52 places. Ce parking relais est destiné à encourager l’intermodalité entre la voiture particulière et les transports publics et en particulier le tram-train. Sa fréquentation démontre l’intérêt des usagers et il a été retenu d’augmenter sa capacité d’accueil afin de répondre aux besoins exprimés. C’est pourquoi il a été retenu d’inscrire un emplacement réservé à cet effet dans le prolongement du parking existant.
Parking-relais Gare
Relogement des gens du voyage Extension du parking
L’emprise du secteur UEb est suffisamment importante pour y permettre, en plus de l’usage ferroviaire qui lui est dévolu, une exploitation de son potentiel à d’autres fins. C’est d’ailleurs cette orientation d’aménagement qui a justifié le classement en secteur UEb. La partie de ce secteur dans le prolongement du parking-relais jusqu’au droit de la rue Jean Jaurès a été retenue pour permettre le relogement des gens du voyage sédentarisés rue Poincaré. Outre la proximité par rapport au site d’implantation initial, ce site est situé plus favorablement vis-à-vis des services publics et des commerces. Dans ce cas également, un emplacement réservé est inscrit au règlement graphique.
Le recours à des emplacements réservés se justifie par l’utilité publique des aménagements prévus et marque la volonté de la commune de garantir leur réalisation. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 11
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Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
Le secteur UEb comporte des dispositions règlementaires restrictives vis-à-vis des constructions à usage d’habitation. Il convient de compléter ces dispositions afin de permettre la réalisation de l’emplacement réservé destiné au relogement des gens du voyage sédentarisés. Ce complément est mis à profit pour mentionner en outre l’emplacement réservé n° 17.
Un emplacement réservé portant le n° 17 est inscrit sur une partie des parcelles n° 257 et 258 de la section 4. Cet emplacement réservé au bénéfice de la commune est destiné à une aire de stationnement.
Un emplacement réservé portant le n° 18 est inscrit sur une partie des parcelles n° 257 de la section 4 et 217 de la section 47. Cet emplacement réservé au bénéfice de la commune est destiné à des logements adaptés pour les gens du voyage sédentarisés.
Le règlement de la zone UE est complété pour permettre la réalisation des emplacements réservés n° 17 et 18 [Articles UE 1-1.1 et UE 2-2.9].
2.3.4. Création d’une liaison cyclable entre la rue Poincaré et la rue Jean Jaurès
La prise en compte des modes de déplacements doux constitue l’un des axes du projet d’aménagement et de développement durables communal en termes de transports.
Afin d’accompagner le développement urbain par des mesures d’amélioration du cadre de vie et pour poursuivre le maillage en modes doux du territoire communal il a été retenu de créer une liaison cyclable entre la rue Poincaré et la rue Jean Jaurès.
Rue Poincaré Voie ferrée Un chemin existe en bordure de voie ferrée mais la proximité avec l’infrastructure
ferroviaire n’est pas sécurisante pour un
usage cyclable.
Il est retenu d’aménager une liaison
cyclable en contrebas du talus ferroviaire.
Cette liaison permettra une jonction de la
rue Poincaré au droit du poste de
transformation ferroviaire avec la rue Jean
Jaurès
Cette liaison peut prendre un caractère
mixte et être également ouverte aux
piétons.
Son intérêt s’avère d’autant plus grand que
l’urbanisation du secteur AUd au
Guthusermatten est programmée et qu’elle
permet une liaison avec la gare qui
n’emprunte pas des axes routiers passants. Rue Jean Jaurès Chemin existant
Un emplacement réservé portant le n° 16 est inscrit sur une partie des parcelles n° 216, 217, 219 et 285 de la section 41. Cet emplacement réservé au bénéfice de la commune est destiné à une liaison cyclable entre la rue Poincaré et la rue Jean Jaurès. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 12
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Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
2.3.5. Les normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif (articles 12 du règlement écrit)
Afin de garantir la satisfaction des besoins le règlement fixe pour chaque zone des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement. Ces obligations sont formalisées dans les articles 12 du règlement de chaque zone comme illustré par l’exemple ci-dessous.
Extrait du P.L.U. approuvé le 13 mai 2013
Les dispositions règlementaires issues des articles 12 ont un caractère normatif. Elles renvoient à normes minimales qui fixent le nombre ou la proportion d’emplacements de stationnement en fonction des la destination des constructions.
Si pour la majorité des destinations il est aisé d’avoir une vision prospective et d’évaluer les besoins en stationnement, il n’en va pas de même pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 13
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les contours ont été précisés par la doctrine, constituent des constructions à destination d'équipements collectifs correspondant à une catégorie vaste et ambiguë. Cette catégorie englobe l'ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d'assurer à la population résidante et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. La jurisprudence administrative y a ajouté un élément d'appréciation : il doit s'agir d'une "installation assurant un service d'intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif". Il s'agit dès lors d'une notion à caractère évolutif dépendante des pratiques et des évolutions, notamment technologiques.
Cette destination fait l’objet de dispositions réglementaires à caractère permissif en matière de règles d’emprise au sol, d’implantation et de hauteur. Il semble judicieux d’étendre ce caractère permissif aux obligations en matière de stationnement. Cela ne signifie nullement que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont totalement exemptées de prendre en compte les besoins en matière de stationnement. Il s’agit en fait de permettre une adaptation aux besoins effectifs.
Il convient en outre de préciser la notion de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le glossaire existant dans le règlement écrit est mis à profit pour ce faire, étant précisé que les occupations et utilisations du sol citées ne revêtent pas un caractère exhaustif.
Le glossaire figurant dans le règlement écrit est complété comme suit : Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Cette destination comprend les constructions et installations publiques ou privées qui sont destinées à accueillir une fonction d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif de la population et/ou des activités. Elle recouvre les infrastructures et superstructures, y compris les locaux accessoires, ouvrages et aménagements de sols qui leurs sont liés, qui sont nécessaires aux domaines suivants : - le fonctionnement des réseaux urbains (voirie, eau, assainissement, déchets, énergies, transports, communications électroniques et numériques ...),
- le fonctionnement des services administratifs, sociaux, sanitaires, de la défense et de la sécurité, de la justice, sportifs et de loisirs, éducatifs et de l'enfance, culturels, d'inhumation ...,
- les politiques et actions publiques ou d'intérêt collectif notamment en matière d'habitat adapté et d'hébergement temporaire, de gestion des besoins collectifs en stationnement, de protection contre les risques naturels ou technologiques, de gestion des ouvrages hydrauliques, des cours d'eau et plans d'eau, de gestion des milieux naturels et forestiers, d'entretien et de mise en valeur.
Les articles 12 du règlement des zones UA, UB, UC, UD, UE, AU, A et N sont complétés par le préambule suivant :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas 12.1 à 12.4. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
Dans les alinéas 12.4 du règlement des zones UA, UB, UC, UD et AU ainsi que dans l’alinéa 12.5 du règlement de la zone UE les termes « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » sont supprimés. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 14
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
3. Dispositions modificatives
Afin de permettre la prise en compte des points évoqués ci-dessus, les pièces suivantes du PLU sont modifiées :
- Orientations d’Aménagement et de Programmation [Pièce n° 2.3 du dossier] - Règlement graphique - Les zones urbaines et les zones à urbaniser - Echelle : 1/2000e [Pièce n° 3.c du dossier]
- Règlement écrit [Pièce n° 3.a du dossier]
3.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont modifiés comme suit :
1 Le schéma figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la zone UAa est redessiné.
2 Le schéma figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la zone UAa est modifié pour faire apparaître les changements intervenus
sur l’ilot initialement prévu pour des équipements publics.
3 Le schéma figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la zone UAa est complété par une légende permettant d’appréhender les
affectations des différents ilots.
4 Les conditions d’aménagement relatives à la zone UAa sont modifiées pour mentionner l’aire de stationnement public.
Ces changements sont opérés en pages 4 et 5 du document n° 2.3 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 15
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
3.2. Le règlement graphique est modifié comme suit :
1 La limite entre les secteurs AUb et AUe est modifiée et l’emplacement réservé n° 15 pour le centre technique municipal est inscrit au règlement graphique.
2 Les emplacements réservés n° 17 et 18 respectivement destinés à une aire de stationnement et à des logements adaptés pour gens du voyage sédentarisés sont
inscrits au règlement graphique.
3 L’emplacement réservé n°16 destiné à une liaison cyclable entre la rue Poincaré et la rue Jean Jaurès est inscrit au règlement graphique.
4 La liste des emplacements réservés est complétée par les informations relatives aux emplacements réservés n°15, 16, 17 et 18.
Ces changements sont opérés sur document n° 3.c - Règlement graphique - Les zones urbaines et les zones à urbaniser – Echelle 1/2000e qui est annexé au dossier de modification. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 16
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
3.3. Le règlement écrit est modifié comme suit :
Le glossaire est complété par la définition des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif comme indiqué ci-dessus. La modification est mise en évidence par un surlignage jaune et concerne le GLOSSAIRE en page 5.
Les articles relatifs aux obligations en matière de stationnement sont complétés par le préambule dont le texte est reproduit ci-dessus.
La modification est mise en évidence par un surlignage jaune et concerne les zones UA en page 15, UB en page 23, UC en page 31, UD en page 42, UE en page 51, AU en page 65, A en page 74 et N en page 82.
Les alinéas 12.4 des articles relatifs aux obligations en matière de stationnement sont modifiés par la suppression des termes « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » comme mentionné ci-dessus. La modification est mise en évidence par un surlignage jaune et concerne les zones UA en page 15, UB en page 23, UC en page 32, UD en page 42, UE en page 52 (pour cette zone c’est l’alinéa 12.5 qui est concerné par la modification et AU en page 65. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 17
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
L’article relatif aux OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES (art. UE1) et celui relatif aux OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES (art. UE2) sont complétés comme indiqué ci-dessus pour prendre en compte les emplacements réservés n° 17 et 18.
Le document n° 3.a Règlement écrit modifié comme indiqué ci-dessus est annexé au dossier de modification.
4. Les incidences des modifications
4.1. Incidences de la modifcation des Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la zone UAa
Sur le plan fonctionnel, la suppression de l’orientation consistant à créer un ilot d’équipements publics n’a pas d’incidences majeures. En effet, à proximité de l’Orangerie Sainte Anne se trouvent de nombreux équipements publics qui répondent aux besoins y compris ceux générés par l’apport de population consécutive à l’urbanisation de ce site.
La création d’une dizaine de logements supplémentaires dans le secteur UAa permet de répondre aux besoins en termes d’habitat par l’exploitation d’un vide du tissu urbain. Cette orientation s’inscrit donc dans le contexte d’une gestion économe de l’espace.
L’aménagement d’une aire de stationnement publique complète l’offre dans une zone plus fréquentée que les zones pavillonnaires du fait de la proximité d’équipements publics, de commerces et de services à la population. De plus cette zone de stationnement présente un potentiel de polyvalence d’utilisation qui permettra d’augmenter l’offre en stationnement résidentiel en dehors des heures d’ouverture des services publics et des commerces.
4.2. Incidence des modifications du règlement graphique
Rue de Thann, l’incidence de l’implantation d’un centre technique municipal peut être assimilée à celle de constructions à usage artisanal. Toutefois, les effets sur le voisinage sont minorés du fait que le site ne sera occupé que par une « activité » réduisant ainsi sa fréquentation notamment par des véhicules de livraison. Par ailleurs, la nature des activités du centre technique est moins génératrice de nuisances qu’une série de bâtiments artisanaux.
L’implantation du centre technique communal est de nature à contribuer à une requalification du site et à un réemploi de l’ancienne route royale en tant que voie de desserte interne. Modification approuvée
Modification n°1 du PLU de LUTTERBACH 18
ADAUHR
Exposé des motifs et Note de présentation Mars 2017
Rue du Chemin de Fer, l’extension du parking-relais est incitative au développement de l’intermodalité grâce à la proximité de la gare et du tram-train.
L’implantation de logements adaptés pour gens du voyage sédentarisés outre l’incidence sociale pour les personnes relogées est de nature à améliorer la qualité du site par la résorption d’une friche arbustive utilisée pour des dépôts sauvages de déchets. Un soin particulier devra être apporté au traitement de l’interface avec les zones urbanisées limitrophes.
En ce qui concerne la liaison cyclable entre la rue Poincaré et la rue Jean Jaurès, il ne peut qu’être bénéfique de développer le réseau cyclable communal. Ce développement permet d’anticiper les besoins de déplacement en mode doux des futurs habitants du secteur AUd du Guthusermatten. En outre, cet aménagement en site propre présente l’avantage d’améliorer considérablement la sécurité des usagers et donc son attractivité.
4.3. Incidences des modifications du règlement
Les modifications du règlement n’ont d’incidence que sur l’application du droit des sols. Les précisions apportées aux obligations en matière de stationnement permettent une gestion au cas par cas des besoins pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les changements induits par l’inscription des emplacements réservés n° 17 et 18 ne constituent que des corollaires indispensables pour garantir la réalisation des emplacements réservés.
5. Justifications par rapport aux documents supra-communaux
Compte tenu de sa portée limitée et du fait que les dispositions de la modification s’inscrivent dans le cadre de celles mises en œuvre lors de l’établissement du P.L.U., la modification établie dans le cadre de la présente procédure est compatible avec l’ensemble des documents supra-communaux applicables au territoire communal et elle respecte les servitudes d’utilité publique existantes.
6. Composition du dossier
La présente procédure comprend les pièces suivantes :
1. et 2. Exposé des motifs et Note de présentation
2.3 Orientations d’Aménagement et de Programmation modifiées
3. a. Règlement écrit modifié
3.c. Règlement graphique modifié Modification approuvée Modification approuvée