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Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 30ann3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
1
ANNEXE B2 : LIMITES DE PRESTATIONS ET PRESCRIPTIONS
RELATIVES A LA REMISE EN ETAT DU SITE
La présente annexe a pour but de fixer les limites de prestations entre : - L’opération de démolition de l’immeuble ROUSSEAU et des locaux attenants sous maîtrise d’ouvrage de Rouen Habitat ;
- Le projet de réaménagement des futurs espaces publics de la ZAC Centralité Châtelet sous maîtrise d’ouvrage de la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée par la Ville de Rouen.
I. Présentation du programme d’intervention
1.1. Coordination de projets et des acteurs
La démolition porte sur un périmètre composé de plusieurs parcelles incluant des propriétés publiques dont certaines sous portage foncier de l’EPFN ou ayant vocation à être rachetées en lien avec la maitrise foncière de la ZAC. La démolition précède les aménagements de la future ZAC.
Le permis de démolir correspondant (n°76540 23 600024) a été délivré par la ville de Rouen en date du 09 février 2024. L’arrêté du permis de démolir fait état de :
- Prescriptions de services en visa à strictement respecter.
- Précisions à apporter quant à la remise en état du site nécessaire.
Suite à l’achèvement du programme de démolition qui sera mené par Rouen Habitat, le foncier correspondant appartenant à Rouen Habitat, l’EPFN et la Métropole Rouen Normandie sera alors cédé à la SPL Rouen Normandie Aménagement qui procédera à l’aménagement des espaces publics nécessaire ci-dessous rappelé.
1.2. Projet d’aménagement des espaces publics 2
Le projet prévoit la restructuration complète de l’entrée de quartier avec la démolition et la reconstruction phasée du centre commercial, qui s’accompagne d’une recomposition des espaces publics. Le schéma général de l’ESQ des espaces publics correspond au plan donné ci-dessous.
Les futurs espaces publics s’articuleront autour :
- D’une nouvelle rue (« zone 30 ») avec deux plateaux surélevés et du stationnement longitudinal ;
- D’un grand mail piéton intégré dans une place jardin accueillant différents usages en partie haute : marché, promenade, jeux, espaces de repos…
Deux bâtiments seront par ailleurs édifiés en vue d'accueillir la nouvelle offre de commerces et de services.
1.3 Projet d’aménagement des espaces publics appliqué à l’emprise de démolition
L’emprise de la démolition de l’immeuble Rousseau accueillera ainsi à terme plusieurs natures d’opérations : nouvelle voirie de desserte de l’entrée de quartier, future parcelle constructible et espaces publics/espaces verts, selon le plan de superposition ci-après de l’ESQ des espaces publics avec l’existant. 3
1.4 Présentation synthétique des travaux envisagés dans le cadre de la démolition
Le projet de démolition prévoit les prestations suivantes :
- Démolition des superstructures du bâtiment dans leur intégralité ; - Purge des fondations et éléments enterrés y compris le niveau R -2 - Arase des fondations à -50cm/TN le long des trottoirs ou autres équipements sensibles. - Remblaiement du secteur entre les deux extrémités du terrain naturel existant sur la base de prescriptions ci-après mentionnées.
Précisions
Rouen Habitat intégrera un lot remblai sur la base d’un cahier des charges établi conjointement avec la Ville et l’Aménageur, en veillant pour le bailleur à ce que cela puisse entrer dans l’enveloppe prise en charge. Les remblais seront réalisés dans le cadre d'un lot spécifique attribué à une entreprise VRD présentant les qualifications mini FNTP 2321 et 231. Les contrôles seront à réaliser par une entreprise externe. Des essais à la plaque et pénétromètre seront à réaliser à chaque étape de remblaiement. Des options seront prévues, afin de permettre un choix au moment de l’attribution du marché de démolition au regard du chiffrage et de l’enveloppe financière selon les termes de la convention entre la Ville et Rouen Habitat
Le détail de remblaiement à réaliser est ci-après annexé (Document « Projection de déblais envisagés lors des travaux de démolition de l’Immeuble ROUSSEAU » établi par Sogeti en date du 04/04/2024).
Le maître d'ouvrage de l'aménagement se réserve le droit de faire appel à un contrôleur extérieur au chantier. Rouen Habitat s'engage à lui autoriser l'accès au chantier et le rendre destinataire des CR chantier. Un avis défavorable de ce dernier pourra entrainer une suspension du chantier de démolition.
II. Limites d’interventions.
2.1 Périmètre d’intervention : Plan d’installation de Chantier (PIC)
Le pétitionnaire devra se mettre en lien avec les autorités compétentes s’agissant de l’organisation de son chantier et l’emprise nécessaire sur les espaces publics. Il est cependant d’ores et déjà à noter le maintien nécessaire des circulations sur la partie rue de la Place Alfred de Musset pendant l’intégralité du chantier ainsi que le maintien de la bande de stationnement pour garantir la stabilité des sols et des réseaux sous la chaussée circulée.
L’accès au chantier sera également strictement organisé depuis le rond-point Guillaume Apollinaire.
2.2 Etapes préalables à la démolition
Les travaux de déconstruction devront être précédés des prestations suivantes :
- Rédaction Rouen Habitat à destination de Ville de Rouen :
Autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre du chantier - Rédaction Ville de Rouen à destination de Rouen Habitat :
Autorisation de travaux sur les parcelles d’intervention notamment : Installation de chantier
Remblaiement avec des matériaux concassés du site dans les conditions prévues en étape 3 ci-dessous
Neutralisation des réseaux de desserte des bâtiments
Autorisation de démolir les cellules commerciales dont elle est propriétaire 4
2.3 Limites d’intervention organisées par thématiques
Thématique RNA - Aménageur du futur
domaine public
ROUEN Habitat – Maître d’ouvrage de la
démolition
ETAPE 1 : Préparation à la déconstruction
Déconnexion des réseaux :
Commun - Prise de contact avec les concessionnaires réseaux
- Transmission des PV de déconnexion à la Ville de
Rouen
- Fermeture des différents contrats d’alimentation
- Concernant les réseaux existants, une compacité
de 50 MPA sera à justifier lorsque ces derniers
seront déposés. En cas d’abandon sur site, ces
derniers seront comblés en béton autoplaçant et
seront identifiés avec une classe de précision A.
Assainissement - Bouchonnage du ou des réseaux au niveau du regard de pied d’immeuble ainsi que du/des
regards de connexion en domaine public
- Nécessité de garantir la continuité hydraulique du
réseau ce qui suppose de réaliser, avant l’étape de
déconstruction, le dévoiement et la suppression
des canalisations d’assainissement métropolitaine
transitant sous l’immeuble ROUSSEAU et sous le
bâtiment ex-CPAM, hormis la canalisation
transitant au niveau du passage couvert situé
entre les deux bâtiments, avec reprise des
antennes réseaux émanant de la place Guillaume
APOLLINAIRE ou de l’avenue de la Grand’Mare,
de l’immeuble Triangle, de la rue et place Alfred de
MUSSET, conformément aux prescriptions de la
Direction Cycle de l’Eau de la Métropole
(La canalisation existante transite actuellement
dans le cadre bâti et risque d’être démolie ou
endommagée lors de la démolition des
superstructures. De plus, dans l’hypothèse où
cette dernière sera située dans un éventuel vide
sanitaire ou en terre-plein, il n’est nullement assuré
que sa composition supporte une épaisseur de
remblais complémentaires)
- Suppression et purge de l’intégralité des réseaux
d’assainissement privatifs
- Les futurs raccordements sur le réseau public
devront respecter les prescriptions techniques de
la Métropole ainsi que les matériaux utilisés.
Compte tenu de la profondeur des collecteurs
nouvellement posés, la fonte ou le PRV seront
demandés.
AEP - Neutralisation du ou des points de livraison concessionnaire au niveau de la conduite publique
d’adduction
- Démolition du ou des citerneaux de limite de
propriété
- Dépose des sous-compteurs présents dans le
cadre bâti
Electricité - Neutralisation du ou des points de livraison concessionnaire au niveau de l’immeuble
- Voir schéma ci-dessous
Eclairage public - Dépose des systèmes d’accroches ou goulottes présents sur le cadre bâti 5
Extrait d’intervention sur le réseau Télécom
Démolition du génie civil TELECOM précédé de la dépose du réseau à la charge de la Rouen Habitat
CITEOS (PPP de Rouen)
- Dépose des appliques en façade côté A. de
Musset ;
- Dépose des câbles d’alimentation
Marché de travaux ou commande Citeos
- Mise en place d’un éclairage provisoire public
- Mesures conservatoires permettant de maintenir
l’alimentation de l’éclairage public existant dès que
nécessaire
Télécom - Voir schéma ci-dessous 6
Extrait d’intervention sur le plan d’ENEDIS
Neutralisation puis dépose des réseaux électriques à la charge de la Rouen Habitat
Neutralisation puis dépose des réseaux électriques à la charge de la Ville 7
Thématique RNA - Aménageur du
futur domaine public
ROUEN Habitat – Maître
d’ouvrage de la démolition
Objectifs ou commentaires
complémentaires
Ou autres prestataires
ETAPE 2 : Déconstruction des superstructures
Démolition
extérieure/
Terrassement
- Démolition des
espaces revêtus en
domaine public hors
espaces concédés
pour le chantier
Rouen Habitat.
- Suppression des
murs de
soutènement, garde-
corps et escalier en
domaine public
selon détail ci-
dessous
- Démolition des espaces
revêtus accessibles au public
sous les avancées de toitures
ou espaces couverts
- Démolition des espaces
revêtus accessibles au public
en dehors des avancées de
toitures ou espaces couverts
mais rendu nécessaire par
les travaux de terrassement
(déblais ET remblais)
- Démolition des parkings
existants sur les parcelles
0479-0419 et 0040 sur une
épaisseur minimum de 50
cm.
- Démolition des escaliers et
coursives liaisonnant les
immeubles 0478-0119-0040
- Suppression des murs de
soutènement, garde-corps et
escalier en domaine privé
selon détail ci-dessous
- Tous les murs ainsi que
tous les ouvrages de
fondation seront recépés
sur une profondeur de
minimum 1.00 mètre par
rapport au niveau fini actuel
côté parking ainsi que sur la
partie rue de la Place Alfred
de Musset ;
- Le mur situé dans le
prolongement du
laboratoire d’analyse
médicale ainsi que son
retournement seront
démolis dans le cadre des
travaux de démolition de
l’immeuble Rousseau.
Démolition des murs et garde-corps à la charge de la Ville
Démolition des murs et garde-corps à la charge de la Rouen Habitat 8
Thématique RNA - Aménageur du
futur domaine public
ROUEN Habitat – Maître
d’ouvrage de la démolition
Objectifs ou
commentaires
complémentaires
Ou autres prestataires
ETAPE 3 : Déconstruction
- Terrassement des abords sur une
largeur étendue au maximum
jusqu’à la bordure de fond de
stationnement côté Place Musset
- Démolition des superstructures
du bâtiment dans leur intégralité
- Démolition et purge des éléments
enterrés y compris le niveau R -2
- Démolition et purge des
fondations sur du bâtiment sur
une profondeur estimée de 50 cm
(il est supposé la présence de
fondations superficielles)
- Maintien des
circulations sur la rue
Musset pendant
l’intégralité du chantier
- Maintien de la bande de
stationnement pour
garantir la stabilité des
sols et des réseaux sous
la chaussée circulée.
Conformément au fascicule
« projection de déblais envisagés »
voir pièce annexe, deux options de
remblaiement des terrains devront
être chiffrés :
- En base : remblaiement pour
rattrapage de la plateforme aux
altimétries périphériques
- En option : remblaiement en
élargissement du périmètre
opérationnel de façon à coller au
plus près des futurs espaces
publics, soit jusqu’au niveau fini
des fonds de stationnement sur la
partie rue de la Place Alfred de
Musset et jusqu’au niveau fini des
fonds de stationnement longeant
la voie descendant vers l’arrière
du bâtiment.
Prévoir un remblaiement par
couche de 30 cm compactée selon
le Guide des Terrassements
Routiers jusqu’au niveau RDC, y
compris côté stationnement.
- Les terrains seront remblayés de
façon à garantir une portance en
tête d’ouvrage de 50 Mpa
minimum.
Les matériaux de
remblaiement ne pourront
être des MIOM. Les
matériaux de
déconstruction pourront
être utilisés en remblais
dès lors que leur
caractéristique soit
assimilable à des Graves
naturelles admises par le
GTR. Les 20 derniers
centimètres devront par
contre être exempts de
produits en béton, ou à
défaut présenter des
teneurs en sulfates
compatibles avec la mise
en œuvre de produits à
base de ciment.
Transmission de l'analyse
GTR et de classification
des matériaux en termes
de propriété chimique
Niveau projeté : entre les 2
extrémités du terrain
naturel existant. 9
III. Liste des attendus en vue de la cession de terrain post démolition
L’objectif est ici de recenser les éléments qui seront à transmettre avant la cession des terrains post démolition.
Sujet Niveau de prestation Documents attendus Nature et qualité des
remblais
Objectif de 50 MPA
Compacté par couche de 30cm
Rapports d'essais de portance
(DOE)
Fiches matériaux
Réseaux existants Attestations de consignations des réseaux
Plan projet puis DOE aux
concessionnaires pour
actualisation base de données +
RNA et Ville au titre
aménagement des espaces
publics à venir.
Isolement des
réseaux -
dévoiement
Isolement des
réseaux – abandon >
Non souhaité
Comblement en béton
autoplaçant
Dépose des réseaux Objectif de 50 MPA des
tranchées
Essais de
portance/sondages
Dossier technique concernant
l’origine des remblais et résultats
des tests de compactage/essais
de portance réalisés à chaque
étape de remblaiement
Transmissions des
DOE
Rouen Habitat devra transmettre
l’ensemble des documents
composant le Dossier
d’Ouvrages Exécutés (DOE) de
démolition des bâtiments
attestant de la bonne prise en
compte des éléments précités et
de l’atteinte des exigences
associées. Ces documents
seront annexés aux ventes des
terrains des parcelles
appartenant à RH, l’EPFN, MRN
auprès de RNA.