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Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 87 Dec 05 10 aXml9KuwzDSE0guX7r0k1J4LAayfP97cUG5Jw2eDWDdpBMqbfyToaXUkJobIwICd zWCftr4t8HrFKKxDcka5akym5SvON3IxK27eSjWfb3LCcPaiwEs8wyIMDu8X1F9MAPW7csL7EqpwYNl3kAvi87D~obKknYx1V1vktkzib62lcG5FaRgdAQptnnPqyUG XCKIgjBoM2hX3BqNHmS8YysXeBiXCEgE~p9mwfg3JPScL0dxdlLLmQTo0uE05t3EFlZMS9y0dQuc9DwKTQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Pts Cest ma (Le!
DEC-05.10.22-87
DÉCISION
BRL EICE ED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AP n°154
SITUÉ ROUTE DE NIORT
HEICBEDCEED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (158),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de lPespace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative «patrimoine d’intérêt
intercommunal ») avec effet au 1% décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 14 décembre 201$ relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil municipal prévues à Particle L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 04 octobre 2022 de Maître Alice GAUFICHON,
notaire à Prahecq (79233) 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé route de Niort,
cadastré section AP n°154, d’une superficie de 124 m°, appartenant à la SCI Le Petit Fief,
domicilié à AIFFRES (79230) 1089 route de Niort,
Vu le prix de vente envisagé à 1 000,00 € + les frais notariés liés à l’acquisition,
Considérant que le terrain cadastré section AP n°154 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur
le terrain non bâti cadastré section AP n°154, situé route de Niort d’une superficie de 124 m°.
Ville d'Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 + & 05 49 32 11 69 + DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par lentremise de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79230) 36 rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, octobre 2022
Jaclies BILLY Département :
DEUX SEVRES
Commune :
AIFFRES
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 21/09/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -faxy
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1436400 1436500
6127400
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1436400 1436500
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