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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 23e PLUI Arret Revisions Allegees n°5 visee
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 23e PLUI Arret Revisions Allegees n°5 visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
H AU I _ ID :019-200066744-20250410-20250223E-DE
VU COMMUNAUTE
IN>
Délibération n°2025-02-23e
Réf. Nomenclature « Actes » : 2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Arrêt des Révisions Allégées – révision allégée n°5
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 1er avril 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre Saugeras Lacrocq Michel à Jean-François Michon
Betoule Philippe à Dominique Miermont Padilla-Ratelade
Marilou
à Pascal Montigny
Bodeveix Jean-
Pierre
à Eric Ziolo Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Brugère Philippe à Pierre Chevalier Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Gilles Barbe Peyrat Nathalie à Alain Sivade Delibit Sandra à Tony Cornelissen Sauviat Jean-
Marc
à Philippe Pelat
Devallière
Sébastien
à Martine Pannetier Talvard Françoise à Pierrick Cronnier
Gantheil Robert à Philippe Roche Ventadour
Elisabeth
à Yoann Fiancette
Granet Henri à Gilles Magrit
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Badia Maryse ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean- Pierre ; Daniel Delpy ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Jean-Marc Michelon ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée) ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 58
Pouvoirs 17
Votants 74 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250223E-DE
HAUTEORREZE COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-23e
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Haute Corrèze Ventadour approuvé le 17 septembre 2019 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de Haute-Corrèze Communauté approuvé le 8 décembre 2022, modifié le 10 avril 2024, le 24 septembre 2024 et le 12 décembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en sa séance du 12 décembre 2024 prescrivant la révision allégée n°5 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté et fixant les modalités de concertation ;
Vu le bilan de la concertation ;
Vu le projet de révision allégée n°5 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté et notamment la notice de présentation,
Bilan de la concertation et Arrêt de la révision allégée n°5 du PLUi
Le Président de Haute-Corrèze Communauté expose au Conseil communautaire les étapes menées pour la révision allégée n°5 du PLUi.
Cette procédure, prescrite par délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2024, consiste à classer une partie de la parcelle ZV 116 actuellement classée en zone agricole en zone Uc sur la commune de Saint-Angel.
Le prestataire chargé du dossier a formalisé la notice de présentation, dans laquelle sont analysés le site, l’environnement et le contexte réglementaire.
Par ailleurs, le Président rappelle les modalités de concertation retenues pour cette procédure figurant sur la délibération de prescription à savoir :
- Mise à disposition au public des études et des documents liés à la révision ;
- Possibilité de faire parvenir des observations, à l’attention de Monsieur le Président de Haute-Corrèze Communauté :
o Au siège de Haute-Corrèze Communauté, aux jours et heures d’ouverture habituels
o Par voie postale : Haute-Corrèze Communauté, 23 Parc d’activité du Bois Saint-Michel 19200 USSEL
o Par courriel : madp-plui@hautecorrezecommunaute.fr
La concertation n’a pas été marquée par une importante participation. En effet, aucun courrier ou courriel n’a été réceptionné pour cette procédure.
Ce bilan met fin à la concertation. Cette dernière n’a pas apporté d’éléments nouveaux justifiant une adaptation du projet.
Aussi vu l’avancement du projet de révision allégée n°5 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté, le Président invite le Conseil communautaire à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de PLUi, conformément aux articles L.103-6 et L153-14 du Code l’Urbanisme.
Considérant que la concertation s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 12 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250223E-DE
HAUTEORREZE COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-23e
Considérant que le projet de révision allégée n°5 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• DECIDER de tirer le bilan de la concertation ;
• DECIDER d’arrêter le projet de révision allégée n°5 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté ;
• PRECISER que le projet de révision allégée n°5 du PLUi arrêté est prêt à être transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, conformément à l’article R.153-6 du Code de l’Urbanisme, à la chambre d’agriculture, à l’Institut National des Appellations d’origine contrôlée (INAO) et au Centre National de la Propriété Foncière (CNPF) ;
• DIRE que le projet sera communiqué pour avis aux associations agréées, établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et aux communes voisines qui en font la demande au titre de l’article L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme ;
• DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de Haute-Corrèze Communauté et en la mairie concernée durant un mois conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’Urbanisme ;
• AUTORISER le Président à signer tous documents ou à prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 10 avril 2025
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250223E-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-23e