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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 fevrier 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 fevrier 2025
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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 fevrier 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 fevrier 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Remoray-Boujeons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 fevrier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
1
BV
Lieu : Salle des Vallières – LABERGEMENT SAINTE MARIE
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 11 FEVRIER à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières à Labergement Sainte Marie, sous la Présidence
de M. Jean-Marie SAILLARD.
Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. TARBY Claude
(Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. LONCHAMPT Richard (Gellin), M. MOREL Michel, M. GALLIOT Jean-
Baptiste, Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. MONNIN Gaëtan (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic,
Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER
Jean-Luc (les Fourgs), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. LIETTA Claude,
M. BROCARD Jacques (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard, Mme JURCEVIC Lucie (Métabief),
M. PEPE Michel (Montperreux), Mme BERTHET Sylvie (Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia
(Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), Mme SCHIAVON
Florence (Rochejean), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck
(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet)
Autre présent : M. PETITE Gilles.
Excusés : M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme CESSIN Emilie (Gellin), Mme PAGNIER PAWLAK Laurette (La
Planée), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. GINDRE Claude (Les Pontets),
M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PERRIN Daniel, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et
Pallet), M. MEYER Benjamin (Rochejean),
Absents : Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. JACQUEMIN
VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine)
Procurations : M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois) ayant donné procuration à M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), ayant donné procuration à M. L. MIROUDOT (Labergement Sainte Marie), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes) ayant donné procuration à Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. BOYER Philippe ayant donné procuration à M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. GINDRE Claude (Les Pontets) ayant donné procuration à M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux) ayant donné procuration à M. PEPE Michel (Montperreux), M. LETOUBLON Albert (Mouthe) ayant donné procuration à Mme BERTHET Sylvie (Mouthe), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet) ayant donné procuration à M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), M. MEYER Benjamin (Rochejean) ayant donné procuration à Mme SCHIAVON Florence (Rochejean)
En exercice : 48 Quorum : 25 Présents : 33 Votants : 42 Ayant donné procuration : 09 Absents/excusés : 16 Représentés : /
Nomination du secrétaire de séance : Sébastien POPULAIRE
Ordre du jour
I. Intervention des responsables locaux de l’association ADMR
II. Instruction des demandes d’urbanisme : rapport annuel 2024 du service mutualisé et rappel de fonctionnement
III. MSP de Oye et Pallet
3.1 attribution des lots du marché public de travaux
3.2 subventions sollicitées sur le projet
IV. Assainissement : attribution du marché concernant les contrôles de l’Assainissement Non Collectifs
V. Ressources humaines
5.1 Réduction du temps de travail d’une ATSEM à temps non complet à raison de 14.75/35ème ay lieu de 29.51/35ème
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
11 février 2025
Procès-verbal 2
5.2 Suppression d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet et création d’un poste d’ingénieur principal territorial à temps complet
5.3 Modification du règlement intérieur de la Collectivité
5.4 Participation sociale complémentaire – mandatement du CDG25 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
VI. Tourisme : convention 2025 de partenariat avec l’Office de Tourisme
VII. Pôle d’échange multimodal – point d’avancement
VIII. Décisions du président
Questions diverses
I. Intervention des responsables locaux de l’association ADMR Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Le Président remercie les personnes de l’ADMR d’être présentes ce soir pour présenter l’activité de cette association et leur laisse la parole.
Mme F. BESSANT remercie le Président et les conseillers communautaires pour leur accueil. Depuis octobre 2024 et suite à la démission de M. PIGANIOL, ancien Président, l’association est présidée par 3 co-Présidentes, elle-même, Mme C. MARTIN et Mme L. CORDIER. Elle signale la difficulté à trouver des bénévoles pour l’association qui intervient sur les 32 communes de la CCLMHD et qui est actuellement composé de 14 bénévoles et 18 salariés qui travaillent au service de 242 bénéficiaires. L’objectif premier de l’association est de maintenir nos ainés à domicile, dans les meilleures conditions possibles. Le bureau de Labergement Sainte Marie va devoir fermer pour des questions de coûts et en rapport à la faible fréquentation du public. Suite à la rencontre avec M. L. MIROUDOT maire de Labergement, celui-ci propose la mise à disposition d’une salle à la mairie de Labergement pour compenser la fermeture de notre antenne. Nous l’en remercions vivement. En revanche sur le secteur du Mont d’Or, l’association recherche toujours une salle qui pourrait être mise à disposition, afin de recevoir les familles ou les bénéficiaires de ce secteur qui sont très nombreux, sur RDV et à un rythme qui reste à définir.
Nous souhaiterions que chaque commune nomme un référent « ADMR », élu du conseil municipal ou faisant partie de la commission CCAS pour nous signaler les éventuels problèmes rencontrés sur leur commune, mais également trouver quelques bénévoles supplémentaires sur ce territoire car aujourd’hui la plupart d’entre eux sont issus du secteur de Mouthe.
Mme C. MARTIN rappelle que seulement 17 communes ont signé la convention « téléassistance ». Elle souhaiterait que les communes qui ne l’ont pas validée remettent ce point à l’ordre du jour de leur conseil municipal. La signature de cette convention permet le financement de tout ou d’une partie de l’installation de la téléassistance par la commune. Les bénéficiaires pourront avoir le choix entre les différents prestataires proposés par leur commune. A ce jour 52 téléassistances sont installées sur le territoire. Nous restons disponibles pour apporter documents et précisions à ce dispositif ainsi que le dossier nécessaire à la signature.
Enfin, elle remercie toutes les mairies qui versent une subvention à l’association, (25 sur 33). Cette subvention entre dans l’aide au financement de la vie locale (remboursement prêt et charges du bureau) et permet de « chouchouter » un peu les salariés de l’association en leur offrant un chèque cadeau qui cette année s’est élevé à 180€. Ces subventions permettent aussi d’offrir aux bénéficiaires, un colis de Noël, les anniversaires avec cadeau pour changements de dizaine, des après-midis récréatifs ainsi que des sorties cinéma ouvert aux plus de soixante ans du territoire de la CCLMHD.
Mme L. CORDIER explique enfin que l’association organise le portage d’environ 680-700 repas/mois à domicile des bénéficiaires sur l’ensemble du territoire de la CCLMHD. Les plats sont fabriqués en Haute Saône et un salarié de l’association avec son véhicule frigorifique va les récupérer à Pontarlier pour faire les livraisons. Le prix est fixé à 13.50€/repas livré (2 menus au choix). Les bénéficiaires peuvent avoir une aide de leur mutuelle et obtenir un crédit d’impôt. 3
Une tournée représente entre 120 et 150 kms/ jour pour environ 35 à 40 repas livrés 4 jours par semaine les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Mme E. GREUSARD et Mr G. DEQUE demandent ce qui est attendu d’un référent et/ou d’un bénévole dans une commune. Il leur est répondu que les référents ont pour rôle d’alerter sur les problèmes que pourraient rencontrer les habitants de leur village (solitude, besoin d’aide etc…) et aider lors de la vente des fleurs une fois par an sur la commune. Pour les bénévoles, leur rôle varie selon les appétences : relation avec les communes, suivi des formations, relations avec la fédération, organisation et participation aux réunions avec le personnel, suivi de la comptabilité, l’organisation des plannings, des sorties au cinéma, des anniversaires et de toutes les autres manifestations… visites chez les bénéficiaires, entretiens individuels professionnels et évaluation chaque année…
M. JM SAILLARD remercie les 3 intervenantes de leur présentation mais surtout de leur bonne volonté et de leur abnégation pour faire vivre cette association. Il espère que cette intervention va permettre à l’association de trouver de nouveaux bénévoles, des référents et un local sur le territoire du Mont d’Or. Mme F. BESSANT termine en rappelant que tous les ans l’association organise une assemblée générale et que tous les élus sont les bienvenus, maires ou un membre du conseil municipal.
DATES A RETENIR
- Vendredi 21 mars cinéma Métabief pour LOUISE VIOLET ou LA PLUS PRECIEUSE DES MARCHANDISES à 15h
- Le Week-end 29/30 mars vente de fleurs
II. Instruction des demandes d’urbanisme : rapport annuel 2024 du service mutualisé et rappel de fonctionnement
Le Président laisse la parole à M. A. VAUCHY, responsable du service « instruction du droit
des sols » qui va présenter le rapport d’activité du service pour l’exercice 2024 dont chaque
conseiller communautaire a été destinataire.
Il rappelle que la compétence urbanisme est une compétence communale. Celle-ci choisit d’élaborer ou non un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale). C’est elle qui produit ce document, fait les choix politiques et réglementaires qui définissent celui-ci. Les demandes d’autorisation sont traitées par la commune, l’instruction étant effectuée par le service mutualisé pour leur compte, sous l’autorité du maire. La communauté de communes ne prend aucune part dans le processus d’instruction.
Chaque instructeur analyse les demandes en fonction des règles nationales et des règles élaborées et approuvées par les communes. C’est un travail technique et juridique au service des mairies qui sont seules à prendre les décisions finales en signant l’arrêté emportant décision sur la demande. Cette décision peut être différente de celle proposée par l’instructeur. Pour résumé, l’État (Code de l’Urbanisme) et la commune (Carte Communale ou PLU) donnent un cadre, et le travail de l’instructeur est de vérifier que les demandes d’autorisation respectent ces cadres et de proposer aux maires une décision adaptée. Le service s’occupe d’instruire les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et les certificats d’urbanisme opérationnels. Les certificats d’urbanisme d’information sont instruits par les communes.
Les instructeurs reçoivent les administrés, les professionnels et les élus dans une mission de conseil et d’accompagnement.
Le service mutualisé prend en charge l’instruction pour 26 communes membres de la Communauté de Communes des Lacs & Montagnes du Haut-Doubs.
Sur ces 26 communes, 17 possèdent un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, 7 possèdent une Carte Communale et 2 sont en cours d’élaboration de leur PLU. 4
Les 6 communes restantes sont instruites par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Les 26 communes sont partagées en 2 groupes.
Le service est composé de deux agents à 100% effectuant les tâches d’instruction des DAU. Un des agents occupe également les fonctions de responsable de service. Un total de 844 dossiers a été instruit au cours de l’année 2024 dont : • 617 déclarations préalables (dont modificatifs et transferts)
• 181 permis de construire (dont modificatifs et transferts)
• 33 certificats d’urbanisme opérationnels
• 12 permis d’aménager (dont modificatifs et transferts)
• 1 permis de démolir
L’accueil au public représente 1377 appels, rendez-vous et conseils réalisés pour des questions d’urbanisme avant ou après dépôt de dossiers, pour le montage des dossiers ou des conseils liés à l’urbanisme que cela soit pour le public ou pour les communes instruites et/ou des autres communes de la CCLMHD.
Il est constaté une légère baisse du nombre de dossiers par rapport à 2023 : -25 dossiers (-
2,88 %).
Si le nombre total de dossiers n’évolue que très peu depuis 2022, la répartition par type de
dossier change avec notamment une diminution du nombre de demandes de permis de
construire (-18,10 % entre 2023 et 2024).
En 2024 le nombre de dossiers déposés par voie dématérialisée est en hausse par rapport à 2023 : +17,62 %, et par rapport à 2022 : +66,89 %.
Des formations auprès des secrétaires de mairie et de certains élus ont été dispensées au cours de l’été, notamment sur la rédaction des Certificats d’Urbanisme d’information (CUa) dont l’instruction est assurée par les communes. Un modèle de certificat a été produit pour la totalité des 32 communes de la CCLMHD, ainsi qu’une note sur les CU.
Les projets pour 2025 :
• La commune de Petite-Chaux est en cours d’élaboration d’une Carte Communale. Si celle-ci est approuvée en 2025, elle ne bénéficiera plus de l’instruction gratuite des services de l’État.
Si tel est son désir, elle pourra devenir membre du service mutualisé d’instruction. Dans ce cas, le responsable sera chargé de superviser l’intégration de la commune de Petite-Chaux.
• Mise à jour des modèles de courriers, arrêtés et certificats pour le logiciel. • Mise à jour du guide de l’urbanisme.
En conclusion : L’équipe en place depuis quatre ans permet une stabilité, une expérience et un suivi à long terme plus que nécessaire pour la mission d’instruction.
M. JY. BOUVERET, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire reprend la parole pour remercier Arthur pour sa présentation et souligne la qualité du travail effectué par les 2 agents. Il est conscient de la difficulté de l’instruction d’un dossier et rappelle l’importance de la formation.
Mme E. GREUSARD aborde la question de la dématérialisation des dossiers et remarque, avec une note d’ironie, que les secrétaires ne semblent plus pouvoir prendre de congés. Elle cite l’exemple d’un dossier déposé par un demandeur le 1er mai, ayant entraîné des retards dans les délais de traitement.
M. A. VAUCHY explique rencontrer la même problématique avec des dossiers déposé le week end.
M. G. DEQUE expose la bonne collaboration entre les services. 5
Le Président clôture les débats et remercie Arthur et Anne pour leur travail. Il rappelle que ce service ne travaille pas pour lui mais pour le compte des Maires. Plus aucun élu ne demandant la parole, il libère M. A. VAUCHY.
III. MSP de Oye et Pallet
3.1 attribution des lots du marché public de travaux
Avant de laisser la parole à Mr JY BOUVERET Vice-Président en charge de ce dossier le Président SAILLARD précise que cette attribution de marchés est le sujet majeur de ce conseil communautaire, cette décision va nous permettre de concrétiser un projet qui lui est cher et qui va contribuer à offrir un service précieux pour notre population.
M. J-Y. BOUVERET, rappelle que dans le cadre du projet de construction de la MSP à Oye-et-Pallet,
un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 3 décembre 2024 pour une réception des
offres au plus tard le 13 janvier 2025, à 12h00.
Il s’agit d’un marché alloti comportant 11 lots, dont la liste sera rappelée ci-après.
Vingt-six (26) entreprises ont répondu à la mise en concurrence, dans les délais, dont :
➢ Vingt-deux (22) ayant candidaté à un seul lot,
➢ Quatre (4) ayant candidaté à deux lots,
Pour un nombre total d’offres porté à trente (30).
L’analyse des offres a été confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre titulaire du Concours de MOE, composée, pour rappel, des cabinets suivants :
✓ ARCHITECTE : le cabinet ARCHIDIUM - Espace IO - 19 rue de la République, 25000 Besançon ;
✓ ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION : Cabinet BAT ECO, 26, route de Besançon, 25620 Tarcenay – Foucherans ;
✓ BE STRUCTURE : PERRIN & Associés - ZA aux Creux - 2 rue des Artisans, 25390 Orchamps- Vennes ;
✓ BET THERMIQUE & ELECTRIQUE : B2EC - 8, rue Jacquard, 25000 Besançon ; ✓ ACOUSTICIEN : ALLEGRO - Rue Colonel Quantin, 21000 Dijon.
Une partie de cette équipe a présenté les premiers résultats d’analyse des offres lors d’une réunion organisée dans les locaux de la CCLMHD, le 21 janvier 2025, réunissant :
- Monsieur Jean-Marie SAILLARD, Président de la CCLMHD ;
- Messieurs Claude LIETTA, Didier MINNITI, Jean-Marie POURCELOT, Michel MOREL et Michel PÊPE, membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission MAPA ;
- Monsieur Jean-Yves BOUVERET, Vice-Président en charge de la Commission Santé – SCOT – Aménagement du territoire.
- Monsieur Michel FAIVRE, Maire de Oye-et-Pallet ;
- Monsieur Gilles PETITE, Directeur Général des Services de la CCLMHD ; - Madame Charlotte SOULIER, Chargée de projets au sein de la CCLMHD ; - Monsieur Yoan FRIDJA, Responsable de la Commande Publique au sein de la CCLMHD ; - Madame Agnès VUILLIER-LEMOINE, représentant la société SEDIA, Assistante Maîtrise d’Ouvrage (AMO) de la CCLMHD sur ce projet.
-
Après une phase de régularisation et de négociation, engagée pour certains lots, les résultats définitifs ont été soumis aux votes d’attribution de la Commission MAPA du 31 janvier 2025 (et du 4 février 2025 pour le lot n°3). 6
C’est ainsi que sur la base des résultats d’analyse portés par la maîtrise d’œuvre, les membres de la commission MAPA ont attribué les lots du marché aux entreprises présentant l’offre la mieux- disante au regard des critères économiques et techniques.
L’attribution des lots est ainsi reportée dans le tableau ci-après.
N° de
Lot Intitulé et N° de lot
Entreprise
attributaire Montant HT
Montant TTC
(TVA 20%)
1 Terrassement - Voies et Réseaux Divers (VRD) BOUCARD TP 139 627,65 167 553,18 €
2 Maçonnerie CONSTRUCTIONS TEDOLDI 336 488,91 € 403 786,69 €
3
Ossature bois – Couverture –
Menuiseries Extérieures :
Compétence charpentier,
scieur, lamelliste et CLT -
groupement formé par le
charpentier
SARL CHARPENTE
PONTARLIER
756 340,60 €
(base)
+
1 554,19 €
(variante 1)
= 757 894,79 €
907 608,72 €
(base)
+
1 865,03 €
(variante 1)
= 909 473,75 €
4 Agencement - - -
5 Serrurerie BONNEVAUX 4 550,00 € 5 460,00 €
6 Sols souples et Faïence BFC REVETEMENT 31 654,62 € 37 985,54 €
7 Chauffage Ecs Ventilation Sanitaire SCS 153 144,80 € 183 773,76 €
8 Eclairage et Electricité
ELECTRICITE
GUYON-
VILLEMAGNE
77 000,00 € 92 400,00 €
9 Ascenseur ORONA 20 100,00 € 24 120,00 €
10 Solaire Photovoltaïque SCS 15 690,00 € 18 828,00 €
11 Fondations spéciales
ROC
AMENAGEMENT
SAS
63 455,60 € 76 146,72 €
TOTAL 1 599 606,37 € 1 919 527,64 €
Concernant le Lot 4 : Agencement, le Président rappelle que la Commission MAPA a voté l’élimination de l’offre unique reçue dans le cadre de la procédure pour motif d’irrégularité compte tenu des carences importantes du mémoire technique et d’un prix pratiqué par l’entreprise jugé en inadéquation avec les prestations techniques proposées.
L’offre de la société SOUVET présentait ainsi un prix, confirmé après demande de régularisation, de 170 696,73 € HT, contre une estimation APD de 131 099,73 € HT et une estimation PRO/DCE de 143 774,70 € HT.
Par ailleurs, le manque de concurrence réelle sur ce lot, additionné aux carences du mémoire technique, n’ont pas permis à la maîtrise d’œuvre de fournir une analyse réelle et complète de l’offre.
A la lumière de ces éléments, la commission MAPA a décidé d’approuver le classement sans suite de la procédure pour infructuosité et le lancement, pour ce même lot, d’une nouvelle procédure de consultation, toujours en « procédure adaptée ».
M. M. FAIVRE précise que pour le lot 1 « terrassement » le surcoût par rapport à l’estimation se justifie par l’obligation de réaliser des fondations spéciales type « pieux ».
M. J-Y. BOUVERET confirme que c’est la réponse aux études de sols. 7
M. J-M. POURCELOT précise qu’au-delà des fondations spéciales, le renchérissement du projet s’explique par le coût de la charpente avec un montant de 100 000 € supérieurs à l’estimation.
Le Président conclut en remerciant la commune d’Oye et Pallet pour la vente du terrain à l’euro symbolique.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• valide les choix des attributaires fait par la Commission MAPA, • décide de lancer pour le lot n°4 uniquement, une nouvelle procédure de consultation,
• autorise le président à signer tous les documents s’y référents.
Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention :00
Délibération 2025
Télétransmise en préfecture le
Affichée le
Publiée sur le site internet le
3.2 subventions sollicitées sur le projet
Le Président rappelle que pour ce projet, la Communauté de Communes a sollicité le soutien de ses partenaires financiers :
- Le SYDED (chaufferie et photovoltaïque) : 1%
- La Région (Aménagement du territoire et soutien à la construction publique en bois local) : 18%
- La DETR : 20 % (au lieu des 30% initialement prévus) ;
- P@C 25 : le Comité de pilotage a été sollicité pour valider le déplafonnement de P@C pour un subventionnement à 40% au lieu de 30% et compenser la baisse de la DETR (en attente de confirmation) ;
- Le Département (dispositif AMO) : 1%.
IV. Assainissement : attribution du marché concernant les contrôles de l’Assainissement Non Collectifs
M. C. LIETTA, Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle la nécessité de réaliser l’ensemble des premiers contrôles ANC avant la mise en place d’un tarif, souhaité pour janvier 2026.
Etant donné l’effectif insuffisant de la Communauté de Communes, les membres de la commission assainissement proposent pour 2025 de sous-traiter les 450 contrôles restants à faire, sur 700 au total.
Après appel d’offres, 4 bureaux d’études ont répondu :
- CANACAM 37 720 € TTC
- PB assainissement 63 315 € TTC
- JDBE 79 740 € TTC
- SOGEDO 80 036 € TTC
L’offre de CANACAM, pouvant être jugée anormalement basse et ne comportant pas de dossier technique, même après demande écrite de complément, a été déclassée.
L’offre de PB assainissement a été jugée insuffisante notamment au niveau de son effectif (seulement 2 personnes) par rapport au travail demandé. Il ne restait donc que deux offres, 8
celles des entreprises SOGEDO et JDBE. La commission réunie le 31 janvier propose de retenir l’offre de SOGEDO qui a été jugé la mieux disante.
M. R. LONCHAMPT exprime sa surprise quant au choix de l’entreprise proposée, et se demande pourquoi l’entreprise SOGEDO est retenue alors qu’elle est le plus chère.
M. C. LIETTA précise qu’il faut regarder la qualité du travail et la confiance qui s’est installée.
Le Président précise que la société JDBE a travaillé sur le parking de Chapelle des bois et qu’il y a eu des problèmes avec eux, et surtout que l’assainissement n’est pas leur cœur de métier. Quant à la société CANACAM, elle a proposé une offre anormalement basse.
M. G. PETITE rappelle qu’aujourd’hui l’attribution d’un marché se fait au mieux disant et non plus au moins disant, que les offres sont analysées, notées en fonction de critères dont le prix pour ce dossier ne représente que 40 % de la note et les 60 % restants se décompose en plusieurs critères techniques.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve la proposition de la commission de retenir l’entreprise SOGEDO pour effectuer les contrôles et autorise le Président à signer tous les documents.
Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025
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V. Ressources humaines
5.1 Réduction du temps de travail d’une ATSEM à temps non complet à raison de 14.75/35ème au lieu de 29.51/35ème
M. D. POIX DAUDE, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, indique que l’agent concerné a formulé une demande auprès de la collectivité afin de bénéficier d’une retraite progressive à compter du 01/04/2025. Il est dans l’intérêt de la collectivité et de l’agent de répondre favorablement à cette demande.
Les membres du CST ont été consultés et ont émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• Autorise la modification du temps de travail d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe de 29.51/35ème à 14.75/35ème à compter du 01/04/2025
• Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/04/2025
• Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier
Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025
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Publiée sur le site internet le 9
5.2 Suppression d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet et création d’un poste d’ingénieur principal territorial à temps complet
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emploi ;
Vu la délibération du 13/01/2018 fixant les ratios d’avancement de grade ; Vu les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les avancements (LDG) établis le 01/01/2023 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2027 ;
M. D. POIX DAUDE, Vice-Président en charge des ressources humaines indique que chaque année les agents peuvent solliciter des avancements de grade sous réserve de remplir les conditions pour y prétendre. Au titre de l’année 2025, au regard de la manière de servir, ainsi que de la capacité à exercer les missions d’un grade supérieur, le seul agent concerné pouvant être nommé au grade supérieur sera proposé. Il convient dès lors de supprimer son grade et de créer le nouveau.
Les membres du CST ont été consultés et ont émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents :
• Valide la suppression d’un poste d’ingénieur à temps complet à raison de 35/35ème et de créer un poste d’ingénieur principal à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 01/03/2025
• Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/03/2025
• Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier
Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025
Télétransmise en préfecture le
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5.3 Modification du règlement intérieur de la Collectivité
M. D. POIX DAUDE, Vice-Président en charge des ressources humaines rappelle que le règlement intérieur de la CCLMHD, a été adopté par délibération du 08/06/2021. Il s’agit d’un document voué à évoluer selon la vie de la Collectivité.
À la suite de divergences d’interprétation sur certains points du règlement entre quelques agents et la Collectivité, et des questionnements, il y a lieu de préciser et de clarifier le règlement afin d’éclaircir la politique souhaitée.
Le règlement prévoit en son point 2.5 HORAIRES DE TRAVAIL que :
« Dans le cadre fixé par la réglementation, il appartient à l’autorité territoriale de déterminer, en fonction des besoins du service, les horaires de travail et les obligations de service des agents. En l’absence de dispositions contraires, ces horaires peuvent inclure des nuits, samedis, dimanches et jours fériés. 10
Les agents doivent à minima être présents sur leur lieu de travail de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. (Suivant le temps de travail de l’agent, à l’exception des agents responsables de l’ouverture d’un service : déchèterie, accueil...)
Il peut être dérogé aux horaires mentionnés ci-dessus sur demande et autorisation de l’autorité territoriale ou pour nécessité de service.
Le respect des horaires implique que chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
Les agents ne peuvent pas quitter leur lieu de travail pendant les heures de service sans autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique et du service RH. […]»
Il est proposé d’apporter la précision suivante : « Les agents doivent à minima être présents sur leur lieu de travail de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. (Suivant le temps de travail de l’agent, à l’exception des agents responsables de l’ouverture d’un service : déchèterie, accueil...)
Il est entendu que chaque agent doit fixer des horaires réguliers de travail, en fonction des besoins du service et en concertation avec son responsable hiérarchique. Ces horaires seront validés par le service RH.
Toute demande de modification permanente des horaires habituels devra être motivée et transmise à minima 15 jours avant la date souhaitée, au service RH, après avis du chef de service. »
La suite reste inchangée.
Le CST a été consulté et a rendu son avis le 10/01/2025.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• Autorise la modification du point 2.5 HORAIRES DE TRAVAIL du règlement intérieur de la Collectivité comme suit : « Dans le cadre fixé par la réglementation, il appartient à l’autorité territoriale de déterminer, en fonction des besoins du service, les horaires de travail et les obligations de service des agents. En l’absence de dispositions contraires, ces horaires peuvent inclure des nuits, samedis, dimanches et jours fériés.
o Les agents doivent à minima être présents sur leur lieu de travail de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. (Suivant le temps de travail de l’agent, à l’exception des agents responsables de l’ouverture d’un service : déchèterie, accueil...) o Il est entendu que chaque agent doit fixer des horaires réguliers de travail, en fonction des besoins du service et en concertation avec son responsable hiérarchique. Ces horaires seront validés par le service RH. o Toute demande de modification permanente des horaires habituels devra être motivée et transmise à minima 15 jours avant la date souhaitée, au service RH, après avis du chef de service.
o Il peut être dérogé aux horaires mentionnés ci-dessus sur demande et autorisation de l’autorité territoriale ou pour nécessité de service.
o Le respect des horaires implique que chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
o Les agents ne peuvent pas quitter leur lieu de travail pendant les heures de service sans autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique et du service RH. »
• Définie cette modification du règlement à compter du 01/03/2025
• Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
M. JY. BOUVERET souhaite exprimer son inquiétude. Selon lui, le fait d’imposer des heures
fixes, risque de réduire les chances d’embauches. 11
M. D. POIX DAUDE explique qu’à la suite de divergences dans l’interprétation du règlement,
il est important de refixer un cadre pour les 70 personnes qui sont employées à la CCLMHD.
Mme S. BERTHET précise qu’il est normal d’instaurer des horaires fixes.
Le Président confirme qu’il était nécessaire de repréciser ce point pour éviter tout problème et
ajoute que le recrutement dans les collectivités est de plus en plus difficile. A ce titre il a
proposé aux représentants du personnel lors des derniers Comités Social Territorial (CST) de
travailler sur une nouvelle organisation du temps de travail.
Mme P. TODESCHINI demande pourquoi ne pas mettre en place une pointeuse.
Le Président répond que ce n’est pas le sujet du jour et met cette proposition au vote
Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01
Délibération 2025
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5.4 Participation sociale complémentaire – mandatement du CDG25 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, ;
Vu la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Le Président rappelle que, par délibération en date du 13/11/2018, la CCLMHD avait donné mandat au CDG pour lancer une procédure de mise en concurrence sur le risque « santé ». Par délibération du 17/09/2019, la CCLMHD a adhéré au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Doubs pour la période 2020-2025 pour le volet santé auprès du groupement MNT/Mut’Est/MMC.
Par ailleurs, à compter du 01/01/2026, la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents sera obligatoire, sans pour autant qu’une obligation d’adhésion repose sur les agents des collectivités. La participation de la collectivité employeur se fera sur la base de l’adhésion des agents au contrat groupe.
Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. » 12
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
Considérant
- l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
- l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation.
Le CST a été consulté et a rendu son avis le 06 février 2025.
M. JY BOUVERET rappelle l’obligation au 1er janvier 2026, et rappelle qu’il en va de même pour les employés communaux. Il demande si le chiffrage a été effectué.
M. G. PETITE répond que la communauté de communes participe déjà à hauteur de 7€/mois et avait anticipé cette obligation afin d’éviter que la marche financière se fasse en une seule fois.
M. M. MOREL rappelle que tous les organismes sont appelés à faire un appel d’offres et que les assurances privées peuvent répondre.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• décide de mandater le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
• décide de mandater le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite pour obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions,
• décide de prendre acte que l’adhésion de la collectivité à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.
Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00 Délibération 2025
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VI. Tourisme : convention 2025 de partenariat avec l’Office de Tourisme
Comme chaque année depuis la création de l’Office de Tourisme du Pays du Haut Doubs la Communauté de Communes est invitée à signer la convention cadre qui lie l’association à la collectivité.
Pour cette année 2025 la participation financière demandée à la CCLMHD s’élève à 413 319.18€ contre 413 712€ en 2024.
Ce nouveau montant a été calculé en tenant compte :
• De la trajectoire validée pour le coefficient de touristicité à l’horizon 2026 (62,40 % en 2024 contre 60,5250% en 2025)
• D’une augmentation de 3% justifiée au regard de l’inflation.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• Autorise le Président à signer la convention cadre liant la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme du Haut Doubs ainsi que tous les documents s’y attachant,
• Confirme, comme indiqué à l’article 8 de la convention, que la contribution 2025 s’élevant à 413 319,18 € sera versée en deux fois :
- Un acompte de 50% à la signature de la convention soit 206 659.59 €
- Le solde des 50% restants au plus tard le 30 septembre 2025.
Ces sommes seront portées au budget primitif 2025.
Résultat du vote : Pour :42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025
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VII. Pôle d’échange multimodal – point d’avancement
M. JY. BOUVERET, rappelle que la CCLMHD mène depuis plusieurs mois, accompagnée du bureau d’études AREP, une étude pour la réalisation d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM). Un PEM est un espace facilitant l’intermodalité, c’est-à-dire la combinaison de plusieurs modes de transport. Cela peut être la voiture et le train, ou encore le vélo et le bus. Il intègre et regroupe à la fois une offre de transports en commun, du stationnement pour véhicules motorisés (dont des places covoiturage et des bornes de rechargement pour véhicules électriques), du stationnement vélo/trottinette ainsi que divers équipements et services.
La création d’un pôle multimodal doit donc se faire conjointement avec le développement d’une offre de transports performante, qui devra être réfléchie et construite avec la Région et les partenaires suisses pour les connexions hors du territoire de la CCLMHD.
Lors de la troisième phase de l’étude validée en COPIL le 28 octobre 2024, le bureau d’études a présenté les secteurs de localisation potentiels, relevant d’une analyse multicritère prenant en compte les périmètres de protection (zone de captage, périmètres environnementaux…), le foncier et aussi l’accessibilité depuis les centralités et axes majeurs routiers.
Concernant les financeurs, un contact a été pris avec le Vice-Président en charge des transports de la Région, M. NEUGNOT, car cette étude est notamment financée par cette collectivité. Ce projet lui sera présenté début avril afin qu’il prenne connaissance de l’avancée des travaux et que nous puissions les poursuivre. 14
M. M. MOREL explique que le financement de cette étude devrait se faire avec d’autres territoires, car les frontaliers viennent de plus en plus loin (Valdahon, Besançon, le Jura…).
M. JY. BOUVERET abonde dans son sens et partage l’idée que le financement de cette étude devrait être pris en charge par l’ETAT car l’enjeux est le franchissement de la frontière par la RN 57.
Le Président conclut qu’en fonction des coûts, la CCLMHD ne pourra pas absorber seule les travaux.
M. M MOREL explique que les Suisses sont prêts à apporter 5 millions d’euros pour refaire la Douane, alors que les services de l’Etat Français n’arrivent pas à trouver 5 000 € pour l’étude.
Voici un rappel des secteurs ciblés lors de cette troisième phase :
Proximité du rond-point d'intermarché et de la commune de
Jougne, Les Hôpitaux-Neufs.
Commune de Saint-Antoine 15
Parmi ces trois localisations, le secteur du
Touillon-et-Loutelet est ressorti de l’analyse
multicritères comme étant le plus propice à
l’installation du pôle d’échange multimodal, et
plus précisément le secteur numéro 2 visible
ci-contre. La parcelle, visible sur la seconde
image, recouvre l’ensemble de la zone pour
une surface d’un peu moins de 3 hectares. La
parcelle appartient à un privé et est exploitée
par des agriculteurs. La question du foncier est
donc centrale pour cette phase finale d’étude,
sans pour autant qu’elle soit bloquante pour la
terminer. En effet, des propositions générales
d’aménagements pourront être générées, qui
pourraient si besoin être transposés sur un
autre secteur en gardant néanmoins à l’esprit
les superficies et capacités nécessaires pour
garantir la pertinence du PEM (nombre de
places de stationnement tous modes estimé,
services à intégrer…)
Mme B. PRETRE souhaite se faire confirmer
que le projet se fera bien sur les parcelles 2 et
3 car les parcelle 1 et 2 sont très proches de la
source de la commune de Saint Antoine.
M. JY. BOUVERET confirme que se sont bien les parcelles 2 et 3 qui sont privilégiées pour ce
projet. Il explique qu’une large réflexion est menée sur la question du foncier et que cette étape
difficile sera cruciale pour la suite du projet. Il précise que le projet nécessite 90 ares de terrain.
Commune du Touillon-et-Loutelet 16
VIII. Décisions du président
2025_001 : Le Président décide de conclure, avec la commune de Chaux-Neuve, un bail de location à usage d’habitation pour la mise à disposition d’un appartement sis 1 place de la mairie, pour une durée de 4 mois pour un loyer mensuel de 450€.
IX. Questions diverses
Transfert du lac de l’Etat à l’EAPGE
Le Président lit le mail qu’il a reçu du maire de Montperreux, M. M. BARNOUX dans lequel il indique : « Au-delà de ma profonde déception, je regrette que les informations sur la cession du lac de Saint-Point aux Grangettes par l’Etat à l’EPAGE n’aient pas fait l’objet d’une information préalable aux membres du conseil communautaire. Pourquoi ni la Région, ni le Département ni le territoire ni notre communauté n’ont souhaité prendre position pour l’un des joyaux de notre pays. J’étais au courant, mais je pense que ce n’était pas le cas de tout le monde et comme j’ai appris la fermeture de Piquemiette par l’EST REPUBLICAIN et que cela ne m’a pas fait plaisir à l’époque, j’imagine sans peine que certains ont dû tomber des nues. Peut-être que cela mérite un mot en question diverses demain soir, et en particulier pourquoi ni la région, ni le département, ni le territoire, ni notre communauté n’ont souhaité prendre possession d’un des joyaux de notre pays. »
Avant de donner la parole à M. C. LIETTA, délégué à l’EPAGE, M. JM SAILLARD souhaite rappeler que la CCLMHD en 2020 a désigné des élus pour siéger aux différents organismes. Ces élus bénéficient de toute sa confiance. Quant au fait que la CCLMHD n’ait pas candidaté pour reprendre le lac il indique que lors d’une réunion organisée le 11 décembre 2024 à Doubs, au nom de la CCLMD il avait candidaté. La réponse a été la suivante : la CCLMHD n’est pas suffisamment importante pour reprendre une telle propriété.
M. C. LIETTA indique que la question de l’avenir du lac et du barrage est évoquée depuis plusieurs années. L’article dans l’Est Républicain fait suite à une conférence organisée par M. le Préfet et M. le Sous-Préfet.
Il rappelle que le lac Saint Point est une réserve d’eau importante pour toute la région puis fait l’état des dernières étapes dans ce dossier :
- le 10 juillet 2024 : comité de pilotage,
- le 28 aout 2024 : courrier de M. le Préfet sur les modalités de transfert, - le 05 novembre 2024 : réponse négative de la Région pour reprendre le lac - le 27 novembre 2024 : réponse négative du Département pour reprendre le lac et proposition pour que l’EPAGE soit la collectivité qui le reprenne,
- le 11 décembre 2024 ; réunion du comité syndical de l’EPAGE en présence de notre Président,
- le 19 décembre 2024 : réunion avec les Présidents d’EPCI
- le 21 janvier 2025 : nouvelle réunion avec les présidents d’EPCI et la DDT. - Le 29 janvier : réunion avec la DDT, la DREAL, les maires du tour du lac et le SMIX2L afin de parler des régularisations des occupations du domaine public.
Pour terminer, M. C. LIETTA indique que le transfert du lac ne sera effectif qu’après la validation de la convention de transfert par le comité syndical de l’EPAGE qui devrait avoir lieu courant été 2025.
M. M. PEPE en tant que représentant à l’EPAGE ajoute que ce projet est en discussion depuis des années, et tout s’est accéléré en fin d’année. Il ne comprend pas pourquoi la CCLMHD n’a pas pu se porter propriétaire alors qu’il totalement et uniquement situé sur le territoire de notre communauté. Ce lac est une réserve d’eau pour l’avenir et c’est aussi un bel « outil » touristique.
Le Président rappelle que le lac est transféré avec le barrage qui est en très mauvais état et qu’il nécessite de gros travaux de réhabilitation qui sont chiffrés à près de 3,5 M€. L’Etat propose avec le transfert une contribution à hauteur de 2.5 M€. Il manque donc 1M€ pour boucler le plan de financement. Ce chantier aurait été trop lourd à supporter par notre 17
communauté de communes. Avec ce transfert à l’EPAGE, le million d’euros sera financé par les 9 communautés de communes adhérentes qui sont d’ailleurs très concernées par la réhausse du barrage qui permettra de faire plus de « lachés » d’eau en période d’étiage du Doubs.
M. C. LIETTA indique qu’il sera attentif à la question de la remontée du lac car plusieurs tampons du réseau d’assainissement pourraient se retrouver sous le niveau final. Pour l’EPAGE il est prévu de créer ½ poste afin de suivre la gestion du lac.
M. R. BELOT souhaite savoir comment s’est fait le calcul de réhausse des 25 cm.
M. C. LIETTA répond que les calculs ont été faits en tenant compte notamment du niveau des plages, des campings, et des réseaux existants.
M. M. MOREL retrace l’historique et rappelle que dès 2002 la question de la rénovation du barrage était évoquée. A cette époque le Préfet avait mis une grosse pression pour reprendre la gestion du lac Saint Point et du lac de Remoray, ce qui avait d’ailleurs entrainé la démission du Président M J RENAUD. Il met en garde la communauté sur le calcul des participations qui à l’origine se faisaient sur les mètres linéaires de berges et les surfaces des étendues d’eau, ce qui faisait que notre territoire était fortement pénalisé par rapport à ceux de Pontarlier ou de Morteau.
ZAN : proposition de loi pour assouplir les règles
M. M. MOREL fait un retour de la réunion à laquelle il a participé hier soir à Bouclans, avec les Maires Ruraux. Cette réunion était animée par Monsieur Cambier, Sénateur du Nord, Président du Groupe de suivi sénatorial sur le ZAN, auteur de la proposition de loi visant à instaurer une Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation. Il fera passer les documents (L’essentiel sur le ZAN et la proposition de loi) à la communauté qui pourra les diffuser à toutes les communes.
3° anniversaire de l’invasion de l’Ukraine : Résistance culturelle en partenariat avec l’AMF
Le Président indique que le 24 février 2025, cela fera 3 ans que la guerre a éclaté en Ukraine. A ce titre Stand With Ukraine en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF) et l’Ambassade d’Ukraine en France souhaite mobiliser le maximum de villes et communes afin qu’elles manifestent leur solidarité avec le peuple ukrainien en participant à la résistance culturelle de l’Ukraine. Concrètement, il s’agit d’intégrer dans les bibliothèques municipales des ouvrages d’auteurs ukrainiens traduits en français.
Un mail va être envoyé à chaque commune pour faire connaitre cette opération et le Président invite ceux qui le peuvent à soutenir la démarche.
Fête du Nordique à Chapelle des Bois
Mme E. GREUSARD remercie la Communauté de Communes et plus particulièrement Céline MILLE pour le travail qu’elle a fourni pour la fête du nordique qui s’est tenue le 02 février sur sa commune.
La séance est levée à 21h34
Le Secrétaire de Séance Le Président
M. Jean-Marie SAILLARD
En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 20 décembre 2022.