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unknown - 061.1 2026 annexe reglement interieur de la restauration scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drap.
Lien du pdf (unknown - 061.1 2026 annexe reglement interieur de la restauration scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Santé,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE
Commune de Drap
AR Prefecture
006-210600540-20260626-061_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 2
Commune de Drap – Service Education - Règlement intérieur restauration scolaire - 2026
Article 1 – OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’inscription,
d’accès, de fonctionnement et de facturation du service de restauration scolaire
organisé par la Commune de Drap.
La restauration scolaire constitue un service public administratif facultatif, dont
l’organisation relève de la compétence de la commune.
La Commune se réserve le droit d’adapter les modalités de fonctionnement dans
l’intérêt du service public.
Article 2 – OBJECTIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
La restauration scolaire est un service public facultatif mis en place par la commune
de Drap. Elle a pour vocation :
• De proposer un repas équilibré et de qualité aux enfants ;
• De garantir un temps de pause et de convivialité durant la journée scolaire ;
• De favoriser l'éveil au goût et aux règles de vie en collectivité ;
• De sensibiliser à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• De permettre aux familles de concilier vie professionnelle et organisation
familiale.
Article 3 – INSCRIPTION ET ADMISSION A LA RESTAURATION
3.1 Inscriptions
Pour que les enfants puissent bénéficier de la restauration scolaire dès la rentrée, les
familles doivent obligatoirement effectuer les démarches suivantes dans le délai
imparti par le service selon l’année scolaire :
• Remplir et déposer un dossier papier d'inscription (« Fiche Foyer »), disponible
en mairie ou sur le site de la commune (www.ville-drap.fr, rubrique
"Restauration scolaire"), accompagné des pièces justificatives demandées.
• Effectuer la réservation en ligne des jours de présence via le Portail Famille de
la Commune de Drap : https://portailenfance-drap.ciril.net
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Commune de Drap – Service Education - Règlement intérieur restauration scolaire - 2026
Seuls les enfants inscrits avec un dossier papier complet et dont les repas
sont réservés en ligne via le Portail Famille pourront accéder au service de
restauration scolaire.
3.2 Admission
Conformément à la réglementation en vigueur1, les enfants doivent être à jour de leurs
vaccinations obligatoires pour pouvoir fréquenter les temps scolaires et périscolaires,
y compris la restauration scolaire. Les responsables légaux doivent fournir un
document attestant de la mise à jour du carnet de santé ou justifiant d’une contre-
indication médicale lors de l’inscription annuelle.
D’autre part, la restauration est un service facultatif proposé par la Commune met tout
en œuvre pour satisfaire l’ensemble des demandes en accordant une priorité pourra
être accordée en cas d’insuffisance de place et afin de respecter les règles de sécurité :
- Aux familles dont les deux parents exercent une activité professionnelle - Aux familles monoparentales dont le parent exerce une activité professionnelle - Situations sociales particulières examinées au cas par cas
Une fréquentation occasionnelle peut être autorisée pour répondre aux besoins de la
famille sur validation du service.
3.3 Refus ou suspension d’accès
L’accès au service peut être refusé ou suspendu :
• en cas de dossier incomplet
• en cas de non-respect du présent règlement
• comportement grave ou répété de l’enfant (cf. article 7)
1 Article L. 3111-1 du Code de la santé publique et la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014
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Commune de Drap – Service Education - Règlement intérieur restauration scolaire - 2026
Article 4 - RÉSERVATION ET ANNULATION DES REPAS
La réservation ou l’annulation des repas se fait exclusivement via le Portail Famille :
https://portailenfance-drap.ciril.net
Les familles doivent réserver ou annuler les repas de leur(s) enfant(s) au moins 48
heures à l’avance (jours ouvrés). En cas de non-respect de ce délai :
- En cas d’absence non signalée dans les délais, le repas sera facturé ;
- En cas de repas pris sans réservation, un tarif supérieur sera appliqué,
conformément à la délibération n°28/2024.
- En cas d'absence imprévue (ex. : maladie), il est demandé aux familles :
• De prévenir le service Éducation de la commune le jour même de l'absence.
Attention, l’équipe enseignante ne s’occupe pas de la restauration
scolaire, vos demandes doivent être adressées exclusivement à la
commune.
• De fournir un justificatif dans un délai de 5 jours maximum à partir du
début de l’absence pour annuler la facturation.
→ Passé ce délai, aucun justificatif ne sera pris en compte et le repas sera
facturé.
À noter qu’en cas de force majeure (crise sanitaire, fermeture
exceptionnelle), d’absence non remplacée d’un enseignant, de grève ou de
sortie scolaire, les repas sont décomptés automatiquement par le service.
Cas exceptionnels
Des situations exceptionnelles (accident, hospitalisation, événements familiaux graves) pourront faire l’objet d’un examen individuel par la commune.
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Commune de Drap – Service Education - Règlement intérieur restauration scolaire - 2026
Article 5 - TARIFS ET FACTURATION
Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Le montant de la part animation varie selon le quotient familial du foyer :
• Quotient ≤ 500 : 0,20 €
• Quotient de 501 à 1200 : 0,30 €
• Quotient > 1200 : 0,40 €
La commune prend en charge 0,10 € par prestation pour limiter la participation des
familles.
En règle générale, la participation des familles est calculée en fonction de leurs
ressources, selon les critères de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Une
actualisation du quotient familial peut être demandée en cours d'année.
En l'absence de justificatifs de revenu, le régisseur appliquera
automatiquement le tarif le plus élevé (tarif plafond).
La part animation s'applique également aux enfants disposant d'un panier repas fourni par leur famille dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Ceux-ci disposant également de l’encadrement sur la pause méridienne.
La facturation du service est mensuelle et s'effectue à mois échu. La facture, accessible
via le Portail Famille, est payable dans un délai d'un mois à compter de sa date
d'émission.
Article 6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modes de règlements sont les suivants :
- Prélèvement automatique
- Règlement en ligne via le portail famille
- Carte bancaire
- Espèces
- Chèque à l’ordre du « Trésor public » à déposer en mairie auprès du régisseur.
Le reçu de paiement est téléchargeable directement sur l’interface du portail famille.
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6.1 Mesures administratives
En cas d’impayés persistants, la Commune pourra :
• Engager toute procédure de recouvrement prévue par la loi
Retard ou défaut de paiement
À défaut de régularisation, et après relances restées sans réponse, le recouvrement
des sommes dues pourra faire l’objet d’une mise en demeure par le Trésor Public,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - RÈGLES DE VIE ET RESPONSABILITÉS
Pendant le temps de restauration, les enfants doivent :
• Respecter le personnel encadrant et leurs camarades ;
• Adopter un comportement calme et respectueux ;
• Respecter les locaux, le matériel et la nourriture ;
• Suivre les consignes données par les adultes.
Tout manquement pourra donner lieu à des sanctions proportionnées :
- Rappel à l’ordre oral
- Avertissement écrit aux familles
- Entretien avec les parents
- Exclusion temporaire
- Exclusion définitive (dernier recours)
Le temps de restauration s’inscrit dans le cadre du projet éducatif territorial. Il est
encadré par le personnel d’animation qualifié du Sivom Val de Banquière qui est chargé
d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants. À ce titre, il est demandé de respecter
la charte du vivre ensemble mise en place et signée lors de l’inscription.
Tout comportement perturbateur répété pourra faire l’objet de mesures adaptées,
allant de l’avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive du service, sur décision
conjointe de la commune et de la direction de l’école.
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Article 8 - MENUS ET RÉGIMES PARTICULIERS
Les menus sont élaborés dans le respect de l'équilibre nutritionnel.
Des repas sans porc ou repas sans viande peuvent être proposés sur demande
des familles lors de l'inscription.
Les régimes alimentaires particuliers pour raison médicale devront être justifiés par un
Projet d'Accueil Individualisé (PAI) validé par l’équipe médicale de la P.M.I ou de
l’Education Nationale.
Article 9 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
L’inscription au service vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.
CONTACT
Pour toute question relative à la restauration scolaire :
Service Éducation de la Commune de Drap
Tél. : 04 97 00 06 30 / 04 93 91 69 90
Mail : mairie.annexe@ville-drap.fr
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