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Arrêté - AR 2026 102 DEL Sign DGS Didier SCHWERDEL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 102 DEL Sign DGS Didier SCHWERDEL)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_102
Objet : ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER SCHWERDEL - DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122- 20, L.2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Didier SCHWERDEL exerce les fonctions de Directeur Général des Services et remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées ;
Considérant que dans le souci d’une bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature ;
Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de services remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Didier SCHWERDEL, Directeur Général des Services, dispose d’une délégation de signature, à compter de la date de signature du présent arrêté, dans les domaines suivants :
SUPPLEANCE En l’absence de la Directrice des Services Techniques, du Directeur Général Adjoint en charge de la Population ou du Directeur Général Adjoint en charge des Ressources, tout acte relevant de leur délégation tel que fixé dans leur arrêté de délégation en vigueur ;
COMMANDE PUBLIQUE - EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES
Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre ou de techniques de l’information et de la communication et nécessaires à l’exécution des marchés publics conclus dans les secteurs de la Direction Générale des services (voir liste dans la délégation « Finances » ci-après), à savoir la signature des :
- ordres de service ;
- actes de sous-traitance ;
- avenants dans la limite du montant financier précisé dans la rubrique « Finances » ;
- décisions de réception, d’admission ;
- états d’acompte, décompte général ;
- décomptes de pénalités ;
- Courriers en lien avec un marché public.
En l’absence de l’élu référent :
- courriers de mise en demeure ;
- décisions de résiliation ;
- décision de non reconduction.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Toutes correspondances administratives relatives au fonctionnement des services administratifs.
- Toutes certifications du caractère exécutoire des actes communaux.
- La délivrance des expéditions ou ampliations du registre des délibérations et des arrêtés municipaux.
- Toutes correspondances administratives relatives aux déclarations de sinistres aux assurances.
- Toutes autorisations d’utilisation des locaux communaux.
- Toutes correspondances administratives relatives au jury populaire.
- Tous dossiers de médailles du travail.
- Tous certificats d’affichage. - Tous livres à parapher.
- Toutes légalisations de signatures dans les conditions prévues aux articles L.2122-30 et R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
- Tout dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie ou du commissariat de Police.
RESSOURCES HUMAINES
- Tous les courriers et actes préparatoires aux mesures à prendre en matière disciplinaire ainsi que les mesures conservatoires, notamment la suspension.
- Tous courriers de convocation aux commissions paritaires des représentants de la commune et du personnel.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, transmis au contrôle de légalité et notifié à l’intéressé.
#signature1#
Notifié à l’intéressé(e), le
Signature :
A Bourgoin-Jallieu, le 25/03/2026
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.