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Déliberation - deliberation ndeg05.2022.099 19 04 2022 deliberation0522 26
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2022.099 19 04 2022 deliberation0522 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION ET SUPPRESSION DES
EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN
DE L'ENSEIGNEMENT
Délibération : 05.2022.099
Transmis en préfecture le : 31/05/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 mai 2022
Compte-rendu affiché le 31 mai 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai
2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick
FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Delphine
CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT,
Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Aïcha BEZZAYER,
Caroline VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE,
Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Laure LAURENT, Ikrame TOURI à
David HORNUS, Aïcha BEZZAYER à Françoise BÉRARD,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabienne TIRTIAUX
à Philippe MASSON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris.
Dans ce contexte, un emploi de référent ou référente de groupe scolaire – Guilloux a été créé conformément à la réglementation lors du conseil municipal du 24 mars 2022. En conséquence, il convient dorénavant de supprimer l’emploi initial (avant 2022) afin que le tableau des emplois soit cohérent.
En parallèle, un emploi de référent ou référente de groupe scolaire, Paul Frantz a été créé initialement. Cet emploi avait été ouvert à la catégorie C uniquement et à temps non complet 31h30 / 35. Or, suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles du fonctionnaire occupant l’emploi et après refonte de la fiche de poste, il convient de créer ce dernier de la façon suivante :
Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps
de
travail
Enseignement
Référent ou
référente de
groupe scolaire
– Paul Frantz
B
Animateur
territorial
- Animateur territorial
Animateur principal de
2ème classe
Animateur principal de
1ère classe
Temps
complet
Éducateur des
activités
physiques et
sportives
- Éducateur des
activités physiques et
sportives
- Éducateur des
activités physiques et
sportives principal de
2ème classe
- Éducateur des
activités physiques et
sportives principal de
1ère classe
C Adjoint d’animation
territorial
- Adjoint d’animation
territorial
- Adjoint d’animation
principal de 2ème
classe
- Adjoint d’animation
principal de 1ère
classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Référent de groupe scolaire
Manager du personnel communal des écoles
Chargé d'animation lors des temps méridiens Mission secondaire : Assurer ponctuellement la continuité des missions sur un autre groupe scolaire en cas d’absence du référent.
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le même code, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1; L332-8 et L332-14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS en date du 13 mai 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 19 mai 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
SUPPRIMER l’emploi cité ;
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération ;
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service enseignement, tel que proposé dans la présente délibération ;
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012 ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION - Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.