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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Saint-Germain-Laxis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
- Réponse à la MRAE dans le cadre de la DPEMC du PLU approuvée en 2024.
17/10/2024
14/10/2025
Ensemble, participons à l'aménagement du territoire
Urbanisme, Environnement, Déplacements
Siège social : 23 rue Alfred Nobel - 77420 Champs-sur-Marne
Tel : 01.64.61.86.24 - Email : contact@ingespaces.fr
PLAN LOCAL D'URBANISME
Département de Seine-et-Marne
Commune de Saint-Germain-Laxis
Révision du PLU
Document arrêté le :
Document approuvé le :
- Carte des remontées de nappe et des inondations de cave
- Carte de retrait-gonflement des argiles
- Fiche d’information «Construire en terrain argileux»
PIÈCE N° 9 : INFORMATIONS DIVERSES : Carte des remontées de nappes et des
inondations de cave
Zones sensibles aux remontées de nappes
I Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe
Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave
À 0 500 1000 m
E——+ Carte de retrait-gonflement des argiles Construire en
terrain argileux
La réglementation et
les bonnes pratiques
Juin 2021
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité VOUs êTEs cONcERNé si...
Votre terrain est situé en zone d’exposition
moyenne ou forte* et :
vous êtes professionnel de l’immobilier,
de la construction, de l’aménagement;
vous êtes notaire, assureur, service
instructeur des permis de construire…;
vous êtes particulier qui souhaitez
vendre ou acheter un terrain non bâti
constructible ;
vous êtes un particulier qui souhaitez
construire une maison ou ajouter une
extension à votre habitation.
Vous vendez un terrain constructible
DEPUis LE 1ER OcTObRE 2020
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 (loi ELAN) portant
sur l’évolution du logement, de l’amé-
nagement et du numérique met en
place un dispositif pour s’assurer que
les techniques de construction parti-
culières, visant à prévenir le risque de
retrait gonflement des argiles, soient
bien mises en œuvre pour les mai-
sons individuelles construites dans
les zones exposées à ce risque.
Vous devez fournir à l’acheteur cette étude préalable annexée à la promesse
de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Elle restera
annexée au titre de propriété du terrain et suivra les mutations successives de
celui-ci. Point de vigilance : son obtention doit être anticipée.
Vous achetez un terrain constructible
Le vendeur doit vous fournir cette étude préalable qui sera annexée à la
promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
2
L’étude géotechnique préalable est obligatoire quand...
* Actuellement le zonage est disponible uniquement pour la métropole.
Vous faites construire une maison individuelle
Avant toute conclusion de contrat (construction ou maitrise d’œuvre), vous
devez communiquer au constructeur, cette étude préalable.
Le contrat indiquera que le constructeur a reçu ce document. Vous faites construire une ou plusieurs maisons individuelles
ou vous ajoutez une extension à votre habitation
Avant la conclusion de tout contrat
ayant pour objet des travaux de
construction, vous pouvez :
• soit transmettre l’étude géotech-
nique de conception au construc-
teur de l’ouvrage (architecte,
entreprise du bâtiment, construc-
teur de maison individuelle...) ;
• soit demander au constructeur de
suivre les techniques particulières
de construction définies par voie
réglementaire.
Vous êtes constructeur ou maître d’œuvre de tout ou partie
(extension) d’une ou plusieurs maisons
Vous êtes tenu :
• soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception
fournie par le maître d’ouvrage ou que vous avez fait réaliser en accord avec
le maître d’ouvrage ;
• soit de respecter les techniques particulières de construction définies par voie
réglementaire.
3
L’étude géotechnique de conception
ou les techniques particulières de construction
sont au choix lorsque...
Le contrat de construction de maison individuelle (ccMi),
visé à l’art L 231-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), précise
les travaux d’adaptation au sol rendus nécessaires pour se prémunir
du risque de retrait-gonflement des argiles (techniques particulières de
construction par défaut ou recommandations énoncées dans l’étude
géotechnique de conception).
CAS PARTICULIER 4
LE RETRAiT-GONfLEMENT DEs ARGiLEs
Les conséquences sur le bâti
Lorsqu’un sol est argileux, il est fortement sensible aux variations de
teneur en eau.
Ainsi, il se
rétracte
lorsqu’il y a
évaporation
en période
sèche... GÉDRISQUES
Il s’agit du phénomène de retrait-gonflement des argiles.
ces fortes variations de teneur en eau dans le sol, créent des mouvements de terrain différentiels sous les constructions.
Certains facteurs peuvent aggraver ce phéno-
mène, comme la présence de végétation ou
le mauvais captage des eaux (pluviales ou
d’assainissement). Ces mouvements de terrain
successifs peuvent perturber l’équilibre des
ouvrages, affecter les fondations, et créer
des désordres de plus ou moins grande
ampleur sur les fondations et en surface
(fissures, tassements, etc.), pouvant dans les cas
les plus graves rendre la maison inhabitable.
c’est pour cela que les constructions en
terrain argileux doivent être adaptées à
ce phénomène.
5
https://www.georisques.gouv.fr
Pour en savoir plus sur le phénomène de retrait-
gonflement des argiles, un dossier thématique est disponible via :
Ces désordres liés au
retrait-gonflement des
argiles peuvent être
évités grâce à une
bonne conception de
la maison. C’est l’objet
de la nouvelle régle-
mentation mise en
place par la loi ELAN,
qui impose de mettre
en œuvre des pres-
criptions constructives
adaptées dans les zones
les plus exposées.
... et gonfle
lorsque l’apport
en eau est impor-
tant en période
pluvieuse ou
humide... GÉRISQUES
—
ns d 6
VOTRE TERRAiN EsT-iL cONcERNé ?
Cette cartographie définit différentes zones en fonction de
leur degré d’exposition au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
sols argileux.
48 %
www.georisques.gouv.fr
La carte est disponible sur le site
du territoire
de la sinistralité
https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt
Il est également possible de télécharger la base de données cartographique à
l'adresse suivante :
93 %
Le nouveau dispositif réglementaire s’applique uniquement dans les zones
d’exposition moyenne et forte qui couvrent :
Exposition :
faible
moyenne
forte GÉRISQUES
Accueil Mes risques S'informer
CONNAÎTRE LES RISQUES PRÈS DE
(o]]
RENSEIGNER UN ÉTAT DES RISQUES
GÉRISQUES Accueil Mes risques S'informer Données Aide Q Gr EM brgm
Obrgm ” E = Accueil > Mes risques > Connaître les risques près de chez moi
Données Aide nnaître les risques près de chez moi
Veuillez sélectionner un mode de localisation puis re
, (a) UNE COMMUNE [UNE PARCELLE CADASTRALE
Veuillez entrer go
ex Paris ou 75001
(ou code postal) *
Accéder aux informations]
GÉRISQUES accueil Mes risques S'informer Données Aide a Org” EH
v
RETRAIT-GONFLEMENTS DES SOLS ARGILEUX
Exposition au retralt-gonflement des sols argileux dans la commune : Oui
Commune soumise à un Plan de prévention des risques retrait-gonflement des sols argileux ; Non
v
Réduire 44
Y_ Exposition au retrait gonflement des argiles
M soso tre
M spostion moyenne
| Expositionfaible
+. Photographiesaériennes (IGN)
Pas de légende
Y Scans {IGN}
Pas de légende
w Fond de carte mondial
Pas de légende
A Réduire
Y Catalogue Géorisques
Tri selon la nomenclature: (Géorisques DJ
El [M1] Avoiles a
1] [| Avslenches et risques de montagne
1 { | Installations industrielles
[C] Limites administratives
E] [.] Mouvements de terrain
E [] Qualité des milieux
5 ÎE] Référentiel
1] | | Sites et sols pollués
EI [ ] Séisme
} Géocatalogue
»
7
Depuis la page d’accueil du site internet https://www.georisques.gouv.fr
1) cliquer sur « Connaître les risques près de chez soi » puis faire une recherche soit
à l’adresse, soit à la commune, soit à la parcelle cadastrale...
2) ... en descendant vers le bas de la page
dans « Informations disponibles par risque
dans la commune », cliquer sur la flèche
qui se situe dessous « Retrait-gonflement
des sols argileux ».
Il est également possible de consulter la carte d’exposition aux risques via la
carte interactive, disponible à l’adresse suivante :
http://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/
Comment consulter la carte d’exposition sur Géorisques ?
clic
cochez
argile 8
LEs DifféRENTEs éTUDEs GéOTEchNiQUEs
L’étude géotechnique préalable : une obligation
Validité
30 ans
Article R. 112-6
du code de la
construction et de
l’habitation et
article 1er de l’arrêté
du 22 juillet 2020
Attention
Une étude géotech-
nique unique, établie
dans le cadre de la
vente d’un terrain di-
visé en lots, peut être
jointe au titre de pro-
priété de chacun des
lots dans la mesure où
ces lots sont claire-
ment identifiés dans
cette étude.
cette étude est obligatoire pour tous vendeurs
de terrain non bâti constructible situé en zone
argileuse d’aléa moyen ou fort.
À quoi sert l’étude géotechnique préalable ?
Elle permet aux acheteurs ayant pour projet la
réalisation d’une maison individuelle de bénéficier
d’une première analyse des risques géotechniques
liés au terrain, en particulier le risque de mouve-
ment de terrain différentiel consécutif à la séche-
resse et à la réhydratation des sols.
Que contient cette étude géotechnique préalable ?
Elle comporte une enquête documentaire du site et
de ses environnants (visite du site et des alentours) et
donne les premiers principes généraux de construction.
Elle est complétée, en cas d’incertitude, par des
sondages géotechniques.
Quelle est sa durée de validité ?
Elle est de 30 ans.
Qui paie cette étude géotechnique ?
Elle est à la charge
du vendeur. 9
L’étude géotechnique de conception
Valable pour toute la
durée du projet
Article R. 112-7 du code de
la construction et de
l’habitation et article 2 de
l’arrêté du 22 juillet 2020
Le constructeur a le choix entre :
les recommandations de l’étude géotechnique
de conception fournie par le maître d’ouvrage
ou celle que le constructeur fait réaliser en
accord avec le maître d’ouvrage ;
ou le respect des techniques particulières de
construction définies par voie réglementaire.
À quoi sert l’étude géotechnique de conception ?
Elle est liée au projet. Elle prend en compte
l’implantation et les caractéristiques du futur
bâtiment et fixe les prescriptions construc-
tives adaptées à la nature du sol et au projet de
construction.
sur quoi est basée cette étude ?
Elle tient compte des recommandations de l’étude
géotechnique préalable pour réduire au mieux les
risques géotechniques, en particulier le risque de
mouvement de terrain différentiel consécutif à la
sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle s’appuie sur des données issues
de sondages géotechniques.
Elle fournit un dossier de syn-
thèse qui définit les disposi-
tions constructives à mettre en
œuvre.
Quelle est sa durée de validité ?
Elle est valable pour toute la
durée du projet en vue duquel
elle a été réalisée.
Qui paie l’étude géotechnique
de conception ?
Elle est à la charge du maître
d’ouvrage.
Lorsque, le maître d’ouvrage
a choisi de faire réaliser une
étude de conception liée au
projet de construction du
CCMI, elle peut être jointe au
contrat à la place de l’étude
préalable. 10
cONsTRUiRE EN REsPEcTANT
LEs DisPOsiTiONs cONsTRUcTiVEs…
Si vous êtes maître d’ouvrage vous pouvez faire appel :
soit à un maître d’œuvre qui vous proposera un contrat de maîtrise d’œuvre.
Le maître d’œuvre (dont l’architecte) ne pourra pas participer, directement ou
indirectement, à la réalisation des travaux. il vous aidera simplement à choisir
des entreprises avec lesquelles vous signerez des marchés de travaux, et pourra
vous assister pendant le chantier ;
soit à un constructeur qui vous proposera un Contrat de Construction de
Maison Individuelle (CCMI). Dans ce cas le constructeur assume l'intégralité des
missions suivantes, à savoir celui de la maîtrise d’œuvre et de la construction.
Le contrat apporte une protection particulière car le constructeur a l’obligation
de vous apporter une garantie de livraison à prix et délai convenus.
constructeur
Le maître d’ouvrage
est la personne ou
l’entreprise qui com-
mande le projet.
Le maître d’œuvre,
est la personne ou
l’entreprise (archi-
tecte, bureau
d’études...) chargée
de la conception et
du dimensionnement
de l’ouvrage. Il peut
assurer le suivi des
travaux et la coordi-
nation des différents
corps de métiers.
Le constructeur, est
la personne ou l’en-
treprise qui construit.
Maître d’ouvrage Maître d’œuvre 11
Adapter les fondations
Les fondations doivent être adaptées et suffisamment profondes (a minima 1,20
mètre en zone d'exposition forte et 0,80 mètre en zone d'exposition moyenne) :
• béton armé coulé en continu,
• micro-pieux,
• pieux vissés,
• semelles filantes ou ponctuelles.
Les sous-sols
partiels sont
interdits.
Les fondations
d’une construc-
tion mitoyenne
doivent être
désolidarisées.
Pour toutes les constructions : renforcer les fondations
risque de
tassement
terrain porteur
joint de rupture 12
Minimiser les variations de la teneur en eau du terrain
avoisinant la construction
Limiter les apports
d’eaux pluviales et de
ruissellement à proxi-
mité des constructions.
Afin de garder un taux
constant d’humidité aux
abords de la construc-
tion, la surface du sol
doit être imperméa-
bilisée autour de la
construction.
Utiliser des matériaux
souples (exemple PVC)
pour minimiser les ris-
ques de rupture des
canalisations enterrées.
Éloigner autant
que possible la
construction du
champ d’action
de la végétation.
h
1,5 x h
h = hauteur de la
végétation à maturité
(arbre, arbuste, haie...)
capacité de flexion
géomembrane
Limiter l’action de la végétation environnante 13
Si la construction ne peut être située à une distance suffisante des arbres,
mettre en place un écran anti-racines, une solution permettant d’éviter la
propagation des racines sous la construction, qui accentue la rétractation
du sol.
Quand ils existent, réduire les échanges thermiques
entre le sous-sol de la construction et le terrain autour
En cas de source de chaleur importante dans un sous-sol, il sera nécessaire de
limiter les échanges thermiques entre le sous-sol de la construction et le terrain
situé en périphérie. Ceci évite des variations de teneur en eau du terrain.
L’isolation du sous-sol peut-être l’une des solutions pour remédier à ce problème.
écran antiracines profondeur minimum 2 mètres
et adapté à la puissance et au type de racines.
limite de
propriété 14
Il sera également nécessaire de rigidifier la structure du bâtiment.
Un grand nombre de sinistres concernent les constructions dont la rigidité ne leur
permet pas de résister aux distorsions provoquées par les mouvements de terrain.
La mise en œuvre de chaînages horizontaux et verticaux, ainsi que la pose de
linteaux au-dessus des ouvertures permettent de minimiser les désordres sur
la structure du bâtiment en le rigidifiant.
Pour les constructions en maçonnerie et en béton
semelle
soubassement
linteau
chaînages horizontaux
chaînages
en rampant
chaînages
verticaux
≥ 0,80 m en zone
d’exposition moyenne
dalle
≥ 1,20 m en zone
d’exposition forte
Sauf si un sol dur non argileux est présent avant
d'atteindre ces profondeurs.
profondeur
fondations 15
POUR EN sAVOiR PLUs...
Rendez-vous sur :
le site du Ministère de la Transition écologique :
et sur le site Géorisques :
https://www.georisques.gouv.fr/risques/retrait-gonflement-des-
argiles
https://www.ecologie.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-
construction Ministère de la Transition Écologique
DGALN/DHUP
Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia
92055 La Défense
France
construire en terrain argileux
La réglementation et
les bonnes pratiques
Édition juin 2021
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité Ensemble, participons à l'aménagement du territoire
MpESPACES TE Urbanisme, Env Environnement, Déplacements
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAXIS
Déclaration en projet emportant mise en
compatibilité du PLU
REPONSE A L’AVIS DE LA MRAE
23 rue Alfred Nobel
77420 Champs sur
Marne
01 64 61 86 24
contact@ingespaces.fr 2 3
S SO OM MM MA AI IR RE E
Réponse à l’avis de la MRAE sur la DPEMC du PLU en date du 19 janvier 2023 .................................4 4
R Ré ép po on ns se e à à l l’ ’a av vi is s d de e l la a M MR RA AE E s su ur r l la a D DP PE EM MC C d du u P PL LU U e en n d da at te e d du u 1 19 9 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 23 3
Rappel : « Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.
Au même titre que les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête publique ou de la mise à disposition du public, le maître d’ouvrage prend en considération l’avis de l’autorité environnementale pour modifier, le cas échéant, son plan ou programme. Cet avis, qui est un avis simple, est un des éléments que l’autorité compétente prend en considération pour prendre la décision d’adopter ou non le plan ou programme.
Liste des recommandations de la MRAE et réponses du maître d’ouvrage
1) L'Autorité environnementale recommande d’expliquer les différents facteurs d’évolutions du projet :
- Evolution de la puissance installée :
Le choix de panneaux photovoltaïques plus performants a permis d’augmenter la puissance de la centrale dans un espace plus restreint (et tout en diminuant le nombre de modules) : du fait de ces optimisations permises par la modernisation technologique employée, la surface clôturée diminue et libère 0,35 ha. Les espaces inter rangées sont en effet réduits d’un peu moins de 17% dans cette logique d’optimisation, cependant la hauteur minimale des panneaux par rapport au sol reste inchangée (80 cm) afin de permettre le pâturage des ovins entre les panneaux. Les contraintes d’accès aux panneaux pour maintenance restent également conformes aux normes internes d’Altergie et TotalEnergies.
- Evolution de l’activité agricole du site :
Depuis le dépôt du projet initial de centrale photovoltaïque, la convention d’occupation précaire pour l’entretien de la parcelle, signée le 25 septembre 2006, entre le propriétaire APRR et une société de travaux publics a été résiliée (le 5 novembre 2021). Cet entretien était opéré par la mise en place d’une activité agricole marginale avec des cultures à destination d’ovins et aujourd’hui, les parcelles ne font l’objet de plus aucune activité.
Pour rappel, la décision d’arrêt de l’entretien du site appartient au propriétaire et est indépendante de la réalisation ou non de la centrale solaire. En cas de mise en œuvre du projet, les accords fonciers signés entre APRR et le porteur du projet permettront de garantir un avenir vertueux au site avec la production d’énergie solaire pour le territoire Seine et Marnais, associée si possible à la mise en place d’un éco pâturage ovin. Le projet répond ainsi aux attentes gouvernementales en matière d’objectifs attribués à la transition énergétique. Dans le cas contraire, le propriétaire cherchera une autre utilisation sachant que dans tous les cas la création d’un accès depuis la voie publique sera nécessaire.
(2) L'Autorité environnementale recommande de rendre plus immédiatement accessible le résumé non technique en lui consacrant un fascicule séparé et en l’illustrant davantage
Réponse : le résumé non technique sera modifié en ce sens.
(3) L'Autorité environnementale recommande de doter les indicateurs de suivi d’une valeur initiale, d’une valeur cible et d’un calendrier de réalisation, de manière à apprécier les effets du PLU et déclencher le cas échéant des mesures correctrices
Pour rappel, la présente procédure a pour unique objet d’autoriser la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur un site excentré de toute habitation, à savoir un délaissé autoroutier inclus au sein de la gare de péage de l’autoroute. Les effets de la mise en compatibilité du PLU sont donc liés uniquement à ce projet. Des indicateurs de suivi liés à la production d’énergie et à la consommation des foyers de la commune 5
pourront être proposés ; un suivi des incidences sur les milieux environnants est prévu dans l’étude d’impact du projet de centrale solaire.
(4) L'Autorité environnementale recommande de démontrer la qualité agronomique médiocre du site et la compatibilité avec le SDRIF
Un des critères de mesure du potentiel agronomique d’une parcelle est l’accessibilité à cette dernière. Nous
rappelons qu’en l’état, il n’y a aucun accès depuis une voie publique permettant à un agriculteur un accès
sécurisé aux parcelles.
Il peut être noté que la mise en place d’infrastructures pérennes pour l’accès à la parcelle qui répondent aux
règles de sécurité routière est une exigence du conseil départemental. L’accès utilisé aujourd’hui est
dérogatoire et hors normes et constituait une tolérance d’APPR qu’elle n’entend plus maintenir dans le cadre
de sa politique RSE. Cette absence d’accès ne permet pas de déclarer la présence d’une activité agricole
conventionnelle.
Les parcelles sont soumises à différentes servitudes : par exemple, l’aire d’étude est traversée au sud par une
servitude de type T1 relative à la présence d’un oléoduc.
Les parcelles sont totalement enclavées au sein d’infrastructures routières et ferroviaires.
On peut noter l’incompatibilité de l’agriculture avec la proximité des réseaux routiers qui devient un sujet
prégnant, notamment dans les zones périurbaines. La zone projet jouxte à la fois une aire de péage, une
départementale, une nationale, et un axe autoroutier. Il est utile de rappeler que les substances émises par le
trafic routier sont très nombreuses et se classent en deux grandes catégories : les particules (particules
métalliques, diesel, poussières…) et les gaz (monoxyde de carbone, oxydes d’azote, composés organiques
volatils, hydrocarbures aromatiques polycycliques…). Les polluants émis directement sont appelés polluants
primaires et peuvent, par réaction chimique dans l’atmosphère, participer à la synthèse de polluants
photochimiques (e.g. ozone) appelés aussi polluants secondaires. Les émissions des polluants d’origine
automobile résultent d’un ensemble de variables dont le type de véhicules, les carburants, les conditions de
circulation. Or l’aire de péage introduit des zones de ralentissement et d’accélération pour les véhicules légers
et poids lourds en transit qui ne font qu’accroître l’émission de ces substances, en plus de celles provenant de
l’axe autoroutier et des axes secondaires jouxtant le site. Le risque sanitaire dû aux contaminations probables
de ces terres existe et doit être considéré à juste titre comme une raison nécessaire et suffisante pour
respecter une distance minimale des zones agricoles aux grands axes routiers.
Les sols présentent donc des contraintes agronomiques dues à la proximité d’axes routiers à trafic dense et
nocif, certes non rédhibitoires pour l’implantation de cultures à ce jour, mais ne garantissant aucunement la
pérennité et la viabilité d’une activité agricole.
Il peut également être rappelé qu’APRR a signé une « convention d’occupation précaire » afin que le terrain
soit entretenu : cet entretien a été opéré par la mise en place d’une activité agricole marginale avec des
cultures à destination d’ovins. La convention est résiliée depuis le 22 octobre 2021 et la parcelle ne fait plus
l’objet d’aucune activité agricole depuis août 2022.
Sur le SDRIF :
La convention d’entretien qui avait été signée entre APRR et la société de travaux publics a été résiliée en date du 22 octobre 2021. Par conséquent, aucune activité n’est actuellement exercée sur le site. En outre, conformément à la décision d’APRR, toute future activité à exercer sur ce site devra préalablement disposer d’une autorisation d’accès depuis une voie publique. De ce fait, aucune activité agricole n’est désormais possible sur ce site sans une autorisation d’accès délivrée à la fois par l’Agence Routière Départementale et par la DIRIF. Or, même si une autorisation était demandée en vue de créer un accès aux tracteurs et machines agricoles, il convient de souligner que l’autorisation qui a été finalement donnée par ces organismes après de nombreux efforts, ne concerne qu’une voirie légère et que toute création de voirie lourde, nécessaire à une activité de cultures agricoles, a été formellement refusée.
Il est donc clair que toute activité agricole est désormais totalement exclue sur ce site. Pré terre
Nais gran et enshage
Precéagneus
Pierres à êtres
Semences
Del lurtace gelée sers pepdhec om
Gel isuntiiel
fucres gel
LS
Légumes à grèrs
Fourrage
Esthens et landes
Proine permanentes
Frais lercper étre
Autres coltures mnéumnelien
Légumes ou fleurs
Canne à ire
Arbortrult are
Dteers
loue duposibie
SABLES
COCOON
©
EUR.
©
Figure 1 : Registre parcellaire graphique 2021
æ s Corne Lang Cover (2018
f , DB risss urboin contieu . s D risss urbain discontinu V4 Zones mdustrialles ou
i «
Décharges
Chantiers
Espaces verts urbsëns
Equipements sportifs et de
lossirs
DLL)
Torres arables hors périmètres
d'irrigation
ht Périmètres irrigués em
permanence
Ririères
Vignobles
Vergers at petits fruits
Otiveraies
Prairies et autres surfaces
toujours en herbe à usage
œuricote
# Cultures annuelles associées à
des cultures permanentes
Systèmes culturaiux et
parcellaires complexes
a = D
(AE x
Ds
Munt Scet Morts
ATI-RLL PTE mn
É
Figure 2 : Corine Land Cover 2018
6
De ce fait, le site proposé ne peut en aucune façon être considéré comme « un espace agricole fonctionnel et viable » au sein duquel le SDRIF interdit l’installation de centrales solaires.
En complément, il doit être rappelé que le rapport entre le SDRIF et le PLU est un rapport de « compatibilité » et non de « conformité » et implique donc de respecter l’esprit des orientations du SDRIF, qui sont : - Préserver les espaces agricoles fonctionnels et viables
- Favoriser la mobilisation de l’ensemble des énergies locales renouvelables
- Encourager la multifonctionnalité de ces espaces (mixité de fonctions).
Or, ce délaissé autoroutier n’est pas une zone agricole « fonctionnelle et viable » au sens du SDRIF pour les principales raisons suivantes :
- Impossibilité d’accès : à la suite de l’interdiction énoncée par APRR d’emprunter la bretelle de l’autoroute, il n’y a plus aucun accès à la zone visée.
- Absence de déclaration au RPG et donc absence de convention PAC : même lorsque l’accès dérogatoire était toléré par APRR et que la convention d’entretien avec la société de travaux publics était en vigueur, aucune déclaration à la PAC n’a été formulée.
L’espace visé est anthropisé
La base de données géographiques CORINE Land Cover, est un inventaire biophysique de l’occupation des
terres, produit dans le cadre du programme européen d’observations de la terre. C’est un outil de référence
pour mesurer les impacts environnementaux. Année 1989 :
Figure 3 : Historique du site
7
En réalité, ces terrains particuliers n’ont pas vocation à être ainsi classés comme agricole. C’est bien ce que
précise le SDRIF : « compte tenu de l'échelle retenue, les espaces isolés d'une superficie inférieure à 15
hectares en dehors de l'agglomération centrale ont généralement été englobés dans les espaces environnants
».
Il est intéressant de savoir que cette zone fut la conséquence de la création de l’autoroute A5 longue de 240
km dans les années 1990. Cette route avait pour objectif de délester l’autoroute A6. Il a donc été créé sur la
partie Nord de la commune de Saint Germain Laxis une zone d’insertion à péage pour accéder à cette
autoroute. La zone de projet étudiée actuellement servait de zone de stockage pour y entreposer divers
matériaux :
Depuis cette année, aucune déclaration au RPG n’a été déposée.
Malgré tout ce qui vient d’être évoqué précédemment, il a été décidé de mettre en compatibilité le PLU de la
commune, via une déclaration de projet dans le but de passer d’un zonage A à un zonage NPv et ainsi d’éviter
définitivement toute interprétation négative du règlement du SDRIF et du SRCAE.
Il convient enfin de rappeler que la proposition du Schéma Directeur de la Région Ile de France qui a été arrêtée le mercredi 12 juillet 2023 par le Conseil Régional, vient apporter des précisons concernant les sites dégradés, friches, ou encore les délaissés de voiries :
Arrêt du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France environnemental ou SDRIF-E, page 29 de la rubrique « orientations réglementaires » :
55. « Les installations photovoltaïques sont développées prioritairement dans les espaces bâtis ou artificialisés (toitures, parcs de stationnement, friches urbaines) et les délaissés routiers. Les installations photovoltaïques au sol sont conditionnées dans les espaces agricoles (OR 13), et dans les espaces naturels (OR 18). Ces conditions concernent aussi les espaces ayant fait l’objet d’une prescription de remise en état à vocation agricole, forestière ou écologique. »
• Arrêt du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France environnemental ou SDRIF-E, page 43 de la rubrique « orientations réglementaires » :
89. « Une enveloppe de capacités d’urbanisation non cartographiées est prévue pour les projets permettant la mise en œuvre de la transition environnementale, d’intérêt régional. Les capacités d’urbanisation dans ce cadre sont estimées à 1547 ha à la date d’arrêt du projet de SDRIF-E, soit le 4 juillet 2023. Les projets pour lesquels l’enveloppe de capacités d’urbanisation dédiée à la transition environnementale peut être mobilisée sont les suivants :
• Ouvrages et installations de production d’énergies renouvelables ((méthaniseurs, éoliennes, installations photovoltaïques, puits géothermiques, chaufferies biomasse) ;
• […]
Ces projets ne consomment pas les capacités d’urbanisation non cartographiées visées par les OR 91 à 96. » • Arrêt du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France environnemental ou SDRIF-E, page 94 de la rubriques « projet d’aménagement régional » : 8
« […] La valorisation des délaissés de voiries, des sites pollués ou dégradés et des friches offre également des opportunités intéressantes, en privilégiant des installations au sol qui limitent l’artificialisation. »
Ainsi, la volonté de la région Ile de France de favoriser le développement des projets d’énergies renouvelables sur des surfaces telles que les délaissés autoroutiers de ce type est très clairement affichée.
(5) L'Autorité environnementale recommande de rechercher un autre emplacement pour ce projet, soit sur des constructions existantes, soit sur des parcelles déjà artificialisées ou impropres à la culture
Comme indiqué dans l’EIE, le choix du site est justifié par les éléments suivants :
- Nature du site : le site est un délaissé autoroutier dont la vocation première, depuis la création de
l’autoroute il y a plus de 40 ans, est le service autoroutier ;
- Maitrise du foncier : le projet se situe sur des terrains appartenant à la société APRR qui souhaite
participer, en tant qu’entreprise, au déploiement des énergies renouvelables et à la décarbonation de
ses activités ;
- L’utilisation de ce type de sites pour la réalisation de centrales solaires est favorisée par les pouvoirs
publics :
1) Facilitation de l'installation des panneaux solaires aux abords des autoroutes dans le projet de loi
relatif à l’accélération des ENR qui modifie l’article L. 111-17 et étend la dérogation actuellement
prévue pour les centrales photovoltaïques ;
2) L’attribution de points supplémentaires pour les sites dégradés dans les cahiers des charges des
appels d’offre de la CRE, préparés et approuvés par la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du
Climat) permettant d’attribuer des tarifs d’achat de l’électricité produite. En effet, le projet de
Saint Germain Laxis a obtenu un certificat d’éligibilité au titre du « cas 3- terrains artificialisés » le
28 octobre 2020 grâce à sa nature de « délaissé autoroutier » ;
- La localisation des terrains présente l’avantage d’être enclavée entre plusieurs infrastructures et donc
de n’avoir que peu d’intérêt pour toute autre activité ;
- Le site présente une topographie plane ;
- Du fait de sa localisation excentrée des populations riveraines et entre plusieurs infrastructures, les
enjeux paysagers du projet sont faibles ;
- Le site est compatible avec le règlement du PLU pour l’installation d’une centrale solaire
- Le raccordement du site au réseau Enedis a été étudié et il est favorable ;
- Aucune activité n’est en cours sur le site.
Recherche de sites anthropisés alternatifs
A l’échelle de l’intercommunalité (Communauté d’agglomération Melun Val de Seine), il n’existe à la connaissance du porteur de projet, aucun autre délaissé autoroutier disponible pour la réalisation d’une centrale solaire.
En effet, au préalable du choix du site d’implantation, les équipes de TotalEnergies et Altergie se sont intéressées à tous les sites anthropisés de l’intercommunalité : les sites anthropisés avec une surface d’exploitation suffisante (>4ha) ont fait l’objet d’une étude plus approfondie. : A F > mA L/ Mr
s® | (à - Carte des autres sites potentiels Sites anthropisés (1) olistéis DB none récute agro SIC Dvecne hattes Paume, Pons: DZ
Carrières
fermées (2)
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Friches (3)
Figure 5: Observatoire des sites éligibles à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol — Intercommunalité Melun-Val-de-Seine (ZIP
= zones d'implantation potentielles)
RPG 2020
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Légumes ou faune
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| Sources :IOTOPO IGN, RPG 2020 NARSt repes
Figure 6 : Carte du registre parcellaire graphique
9
La cartographie ci-dessous présente les 3 zones retenues au sein de l’intercommunalité, entourées en noir. Carrières
fermées (2)
Figure 7 : Vue aérienne des carrières fermées de l'intercommunalité Melun-Val-de-Seine
10
1) Sites potentiellement anthropisés au nord de l’intercommunalité
Les sites au nord de l’intercommunalité sont des zones privées et proches de zones industrielles et aéroportuaires, et sont en ce sens caractérisables comme potentiellement anthropisés. En revanche, la proximité immédiate de l’Aérodrome de Melun Villaroche vient complexifier l’émergence d’un projet photovoltaïque d’une part. D’autre part, malgré une activité agricole non évidente de prime abord, les parcelles sont déclarées à la PAC d’après les données RPG 2020, ce qui n’est pas le cas du délaissé autoroutier de Saint-Germain-Laxis.
2) Carrières fermées à l’ouest de l’intercommunalité
A l’ouest de l’Intercommunalité Melun-Val-de-Seine, la présence de carrières fermées a également suscité l’intérêt du porteur de projet, néanmoins ces terrains sont aujourd’hui en majeures parties boisées comme on peut le voir sur la photo aérienne ci-dessous (zones bleues), et situés sur des ZNIEFF de type 1 et 2. Elles jouxtent également une zone de protection spéciale (ZPS).
Les enjeux environnementaux sont potentiellement forts, ce qui rend ces sites peu propices à un projet d’infrastructure quel qu’il soit.
3) Zones en friche au centre de l’intercommunalité
Au centre de l’intercommunalité se situe une friche potentiellement industrielle compte tenu de la proximité avec la ville de Melun. Le site présente en revanche un caractère amianté fort, ce qui pose des risques d’hygiène et de sécurité pour la construction d’une centrale solaire.
Ainsi, tous les sites anthropisés identifiés au sein de l’intercommunalité Melun-Val-de-Seine présentent des limites à l’implantation d’une centrale solaire et le délaissé autoroutier de Saint-Germain-Laxis est celui qui, à l’échelle de l’EPCI, présente les conditions les plus favorables à ce type de projet. 11
(6) L'Autorité environnementale recommande de :
- chercher des solutions permettant, en fonctionnement, un accès à la parcelle qui évite ou réduit la réalisation d’aménagements routiers supplémentaires ;
- préciser et compléter le règlement spécifique à la zone Npv, les principes retenus dans l’OAP « Centrale photovoltaïque » et les caractéristiques connues du projet
Justification de la nécessité de réaliser des aménagements routiers supplémentaires Aujourd’hui, le site fait partie du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) à la société autoroutière concessionnaire APRR. Le porteur du projet réitère donc sa réponse à l’avis de la MRAe du 14 janvier 2021, en confirmant que la réalisation du projet photovoltaïque requiert, selon les procédures prédéfinies dans le contrat cadre autoroutier, le transfert du site du DPAC au domaine privé d‘APRR. En effet, le seul accès au site se fait actuellement au travers d’un accès à caractère privé : la voie sous concession autoroutière qui permet d’accéder à l’autoroute à partir du rond-point de la N76 via la gare de péage. Or, d’après l’article L 122-2 du Code de la voirie routière, les propriétés riveraines des autoroutes n’ont pas d’accès direct à celle-ci.
La sortie du DPAC de la parcelle est donc conditionnée par l’existence d’un accès direct à la parcelle depuis une voie publique.
Ainsi, malgré le très faible flux engendré par la centrale en phase exploitation et des infrastructures déjà présentes qui permettent l’accès à la parcelle depuis l’autoroute, la construction d’un nouvel accès depuis une voie publique est une condition nécessaire pour l’autorisation du projet photovoltaïque. Les parcelles sont aujourd’hui en cours de sortie du DPAC pour passer au domaine privé de la société APRR. Il est à noter que cet accès depuis une voie publique, aurait dû être créé lors de l’aménagement de l’autoroute dans les années 1990, s’il y avait eu, à l’époque, une volonté de maintenir une activité agricole sur la parcelle.
Aujourd’hui, la société APRR a décidé, dans le cadre de sa politique RSE et afin d’éviter tout risque d’accidents liés au croisement des flux, d’interdire l’accès à la parcelle objet du projet solaire depuis la bretelle d’accès à l’autoroute A5. Cet accès qui était jusqu’à présent toléré à titre dérogatoire, est désormais interdit par APRR, sauf cas exceptionnel. De ce fait, toute activité future sur cette parcelle devra obligatoirement être précédée par la création d’un accès direct depuis la voie publique.
Obtention de l‘avis favorable des services compétents pour la création de l’accès depuis la voie publique Le bureau d’études ACC-S (Aménagement de la Circulation et Conseils de Stationnement) a réalisé une étude de faisabilité sur la création de l’accès au site depuis la voie publique en 2019 et a proposé 5 différentes solutions d’accès. La solution retenue est la seule dont le principe a été approuvé par la Direction des Routes d’Ile de France (DIRIF), puis par l’Agence Routière Départementale (ARD), avec un certain nombre de prescriptions.
À la suite de la prise en compte de toutes les différentes exigences, un avis favorable pour la solution retenue a été émis par la DIRIF et le Conseil départemental de la Seine-et-Marne en mars 2021.
Préciser et compléter le règlement spécifique à la zone Npv, les principes retenus dans l’OAP « Centrale photovoltaïque » et les caractéristiques connues du projet :
Les OAP et, le cas échéant, le règlement pourront être complétés pour prendre en compte, comme convenu lors de la réunion d’examen conjoint du 8 décembre 2022, la relecture du projet d’insertion paysagère en concertation avec le service paysage du Département au regard des objectifs portés par le projet de plantation d’un alignement d’arbres inscrit au Schéma Directeur des Alignements d’Arbres (SDAA) du département.
En outre, comme demandé, le règlement pourra être complété pour indiquer que les installations permises en zone Npv doivent être réversibles et que le site doit être remis en état, une fois l’exploitation du site terminée. 12
(7) L'Autorité environnementale recommande de préciser et renforcer les conditions d’insertion paysagère dans le sens d’une valorisation à vocation éducative et d’exemplarité du futur site de production d’énergie renouvelable.
Le porteur de projet a déjà noté avec attention la recommandation émise dans le premier avis de la MRAe sur le projet et qui visait à renforcer les conditions d’insertion paysagère tout en préservant le caractère industriel du paysage. En effet, cette recommandation a été prise en compte et la mise en œuvre des mesures suivantes a été incluse dans le nouveau dossier de demande de Permis de Construire :
• Espacer et aérer les haies d’arbustes prévues au Nord et à l’Est permettant ainsi des percées visuelles sur le projet afin de mettre en valeur la présence de la centrale photovoltaïque dans le paysage, notamment depuis la gare de péage. Afin de répondre au souhait d'une valorisation pédagogique du projet, les arbustes pourront être de hauteur réduite (environ 1,5m), d’essences locales et mellifères et plantées coté intérieur du projet le long de la clôture, afin d’offrir quelques espaces d’ombrage pour les ovins.
• Revêtir les locaux techniques, la clôture ainsi que les lamelles du bardage anti-éblouissement de peinture gris clair afin de rappeler les bâtiments de la gare de péage et rappeler ainsi le caractère industriel du site.
Ainsi, en association avec les panneaux informatifs et pédagogiques disposés à l’entrée de la centrale photovoltaïque, des mesures paysagères sont bien prévues dans le sens d’une valorisation à vocation éducative et paysagère du site de production d’énergie renouvelable. Un parcours pédagogique pourra également être proposé de manière permanente.
De plus, des ateliers de sensibilisation lors de portes ouvertes ou des journées de type « Journée du patrimoine » ou « Semaine du développement durable » pourront faire partie des actions de communication prévues au sein du territoire, cela en lien avec les élus de la commune.
Enfin, Altergie et TotalEnergies Renouvelables France proposent de sensibiliser les écoles des communes environnantes au projet pendant la phase d’exploitation. L’animation de cette action pourra être faite en s’associant avec les collectivités. La spécificité de cette action est de concilier à des apports théoriques (découverte de l’énergie, maîtrise de l’énergie et production d’énergie renouvelable) la réalisation de maquettes de démonstration de l’utilisation d’énergie renouvelable ainsi que la réalisation d’une exposition.
Par ailleurs, il a été convenu lors de la réunion d’examen conjoint du 8 décembre 2022, qu’une relecture du projet d’insertion paysagère pourrait être réalisée en concertation avec le service paysage du Département au regard des objectifs portés par le projet de plantation d’un alignement d’arbres inscrit au Schéma Directeur des Alignements d’Arbres (SDAA) du département.