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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Logement, Tourisme, Culture et patrimoine,
1
VILLE DE MOISSAC
Règlement Programme FAÇADES communal
(en lieu et place du dispositif précédent Actions complémentaires à l’OPAH-RU) Mise à jour Avril 2023
Depuis 2010, la volonté municipale a été de mettre en œuvre une politique sociale de l’habitat par le biais
de la réhabilitation des logements de son centre ancien afin d’améliorer les conditions de vie des
populations résidentes et de favoriser leur maintien à domicile.
Il s’agit en outre pour la commune, de se donner les moyens d’attirer de nouveaux habitants sur un
marché immobilier où le rapport qualité/prix est actuellement mauvais et la qualité de l’offre dans
l’ancien reste médiocre par rapport aux normes d’habitabilité actuelles. L’enjeu est de mettre en valeur le
patrimoine historique dans le centre ancien et de valoriser les entrées de ville, carte de visite pour les
touristes au sein du Grand Site Occitanie.
Une étude pré opérationnelle a été réalisée en 2017. Elle a permis d’aboutir à une convention d’opération
programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH RU 2019/2024) avec un volet renouvellement urbain sur
le centre ancien.
Ce dispositif s’opère sur trois secteurs identifiés sur la commune dont deux quartiers prioritaires de la
politique de la ville, le quartier du Sarlac et le centre-ville.
Jusqu’en Mars 2023, l’OPAH RU précise la mise en place d’actions complémentaires (aide à la remise sur
le marché des logements vacants, aide pour l’accession à la propriété, et ravalements de façade) – non
subventionnable par l’ANAH. A la lecture des résultats depuis 2019 et dans un contexte inédit de forte
inflation, la commune décide de concentrer des moyens sur un programme Façades qui s’articulera avec
celui de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du contrat Bourg-centre, la Fondation
du Patrimoine et les aides de l’OPAH intercommunales tout en abandonnant temporairement (jusqu’à la
fin du programme Façades de la région fin 2024) les volets Sortie de vacances et Accession à la propriété.
L’objet de ce document est de décrire les aides financières complémentaires de l’OPAH RU de la
commune et de ses partenaires et leurs conditions d’octroi en application de la délibération XX votée en
conseil municipal de Moissac le 13 avril 2023
AR Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_34-DE
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Table des matières
Contexte .......................................................................................................................................................... 2
Périmètres de l’opération façades dans l’’OPAH RU ................................................................................... 3
Qualité des demandeurs ............................................................................................................................. 3
Cahier des charges technique ..................................................................................................................... 3
Les façades concernées : ............................................................................................................................. 4
Les travaux concernés : ............................................................................................................................... 4
Calcul de la subvention façade .................................................................................................................... 5
Durée ........................................................................................................................................................... 5
Constitution du dossier ............................................................................................................................... 5
Validation des aides .................................................................................................................................... 6
Commission façades : .............................................................................................................................. 7
Contexte
Cette opération Façades consiste à apporter aux propriétaires (bailleurs et occupants) des aides
financières ou/et des dispositifs de défiscalisation afin qu’ils puissent réaliser des travaux de rénovation.
En plus du ravalement ciblé sur secteurs choisis, le souhait de la Ville est d’élargir la subvention destinée
aux façades pour inclure les menuiseries et ouvertures sur le périmètre renforcé, réduit à une seule rue
(rue du Pont) qui constitue la principale entrée de la ville, afin de limiter l’effet d’éparpillement.
De cette manière, les projets de remplacement des menuiseries qui ne relèvent pas du dispositif OPAH-
RU avec les subventions de l’ANAH (lutte contre l’habitat indigne, autonomie, amélioration thermique)
peuvent tout de même être subventionnés par la ville. Ceci permet un contrôle des services d’urbanisme
dans le cadre d’une déclaration préalable aux travaux, et aidera des propriétaires à mettre en conformité
des situations qui ne le sont pas tels que des menuiseries PVC, des volets roulants.
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Périmètres de l’opération façades dans l’’OPAH RU
Périmètre hors OPAH RU subventionnable par l’OPAH
intercommunale (date de lancement de l’Opération
non encore fixée)
Règlement
Ce règlement a pour but d’éviter des réalisations de mauvaise qualité, de permettre par une aide
conjointe communale, intercommunale et régionale de parvenir à des réalisations pérennes et
qualitatives et d’orienter les propriétaires dans leurs questionnements relatifs à la rénovation des
façades.
Qualité des demandeurs
Tout propriétaire d’un logement (bailleur ou occupant à l’année, personnes physiques, personnes morales
sauf bailleurs sociaux) ayant une façade située dans le périmètre défini peut déposer un dossier de
demande de subvention dès l’instant où son projet correspond au cahier des charges préétabli. Sont
exclues de ce dispostif les résidences secondaires.
Cahier des charges technique
Les subventions destinées aux travaux de ravalement de façades sont réservées à la réalisation de travaux
complets de la façade (on ne dissociera pas le rez-de-chaussée dans le cas de locaux d’activité ou
commerciaux).
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Le cahier des charges reste toutefois modulable à titre exceptionnel suivant l’état initial de la façade pour
certains dossiers complexes (exemple : immeuble traversant et angle avec surface façade importante).
A ce règlement s’ajoutent les prescriptions réglementaires du PLU ainsi que les avis et les prescriptions
établis par l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine lors des dépôts de déclarations
préalables ou de permis de construire.
Ainsi seraient exclus du champ d’octroi du présent règlement les programmes qui ne respecteraient pas
les prescriptions précitées.
Le recours à un homme de l’art (Architecte ou maître d’œuvre) pourra être imposé par l’ABF pour les
programmes de travaux importants ou susceptibles de porter atteinte à la qualité architecturale du
bâtiment.
Les façades concernées :
- Les façades donnant sur l’espace public ou visibles depuis le domaine public ;
- Le propriétaire doit attester du caractère décent et salubre des logements et notamment des
logements loués ;
- Les façades d’immeubles majoritairement destinés à l’habitation ;
- Les façades intégrant un local commercial
Les travaux concernés :
Tous les travaux conformes aux autorisations délivrées sont pris en compte et plus particulièrement les
travaux de conservation, restauration et restitution de :
- façades enduites et/ou badigeonnées,
- pierres de taille telles que tableaux, linteaux, chaînages…
- décors anciens, bandeaux, sculptures, génoises, entablements …
- ferronneries, garde-corps, grilles …
- zingueries,
- menuiseries (portes, fenêtres, volets) et serrureries des portes, portails, lambrequins, …
- traces de vestiges anciens et leur insertion dans l’aspect de l’édifice …
- pans de bois,
- restitution d’ouvertures pour recréer des alignements, …
Cette liste n’est pas exhaustive, les parties d’immeubles concernées, façades ou pignon, doivent être
visibles depuis l’espace public.
Précisions sur le type de travaux à effectuer :
Les recommandations jointes à l’autorisation d’urbanisme obtenue (déclaration préalable aux travaux ou
permis de construire) et l’accord conforme de l’ABF ainsi que la règlementation de l’AVAP doivent être
respectés.
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des
bâtiments ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
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Calcul de la subvention façade
Nombre de façades
dont la :
Plafond de subvention
par partenaire
PERIMETRE NOM DE L'AIDE SUBVENTION MOISSAC SUBVENTION PARTENAIRE surface< 120 m2 surface> 120m2 plafond 1 plafond 2
OPAH renforcé
rue du Pont
Aides FACADES OPAH RU
renforcées incluant les
menuiseries
40% 40% région 7 1 7 500 € 13 000 €
OPAH RU hors
rue du Pont
Aides FACADES OPAH RU
non renforcées incluant les
menuiseries
25% 25% région 5 1 2 000 € 4 000 €
OPAH RU BONUS PATRIMONIAL OPAH RU 1500 € (forfait) 0 3 1 500 € SO
Secteur St
Benoit (2 rues)
Aides FACADES
COMMUNALES // EPCI =
OPAH Intercommunale
15% 15% EPCI 3 2 400 € SO
toute ville hors
OPAH RU
Aides FACADES fondation du
patrimoine (plafond 10k€ de
travaux)
2% 0 5 200 € SO
A noter : le « Bonus patrimonial » vise à compléter les aides (dans la limite de 80% d’aides publiques cumulées
par opération) pour des bâtiments à haute valeur patrimoniale qui nécessitent des
travaux/matériaux/finitions particulièrement soignés.
Volet copropriété :
Les copropriétés sont éligibles à condition que le syndicat de copropriété soit maitre d’ouvrage de
l’opération. Les projets seront étudiés au cas par cas.
Durée
- Les aides Commune -Région sont définies jusqu’à la fin de l’opération Façade de la Région
Occitanie jusqu’au 31/12/2024.
- Les aides Commune -Communauté de communes sont définies jusqu’à la fin de l’OPAH
intercommunale d’une durée de 3 ans.
- La labellisation par la Fondation du Patrimoine est valable 5 ans mais la subvention communale
est actée jusqu’au 31 décembre 2024.
La subvention Façades est cumulable avec les subventions de l’ANAH qui prendra fin au 28 mai 2024.
La subvention Façades intègre les menuiseries dans le cadre de la rénovation complète de la façade : si la
façade comporte des volets ou fenêtres en PVC/métal ou des menuiseries en simple vitrage, dans le cas
de leur remplacement par menuiseries bois et selon recommandations de l’avis de l’ABF, l’aide Façade
pourra être mobilisée.
NB : si le propriétaire ne respecte pas les prescriptions de l’ABF (Architecte du Bâtiment de France) pour la
mise en conformité des menuiseries, la subvention façade ne pourra pas être attribuée et versée.
Constitution du dossier
La commune de Moissac est « guichet unique » de l’opération et se charge de :
- -recevoir les dossiers des demandeurs
- -instruire via l’organisation d’une commission façades
- -verser les aides financières au particulier à l’exception de la subvention Fondation du Patrimoine
directement versée par celle-ci.
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Le dossier de demande de subvention, constitué par le propriétaire avec l’aide du cabinet Urbanis,
comprendra :
- la copie du livret de famille ou la copie de la carte d’identité du ou des propriétaires,
- la copie de la déclaration préalable aux travaux ou du permis de construire,
- les devis d’entreprises,
- des photos de l’immeuble,
- le plan de situation,
- l’attestation notariée de propriété,
- une lettre de demande de subvention remplie et signée par le pétitionnaire (un formulaire à
signer).
- La prescription de l’Architecte des Bâtiments de France si la localisation se trouve au sein de l’Aire
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Un Relevé d’Identité Bancaire
Validation des aides
URBANIS transmettra par mail à la ville le dossier pour validation (validation des élus en commission
dématérialisée), ces dossiers pourront être évoqués et validés également lors des Comités Techniques de
l’OPAH RU.
La durée de validité de la subvention est de 2 ans à partir de la date de la délibération en conseil
municipal (le demandeur devra vérifier par ailleurs de la durée de validité de la Déclaration Préalable de
Travaux)
Validation et versement des aides
Les subventions seront attribuées aux demandeurs dans la limite des crédits disponibles par la ville de
Moissac et de ses partenaires. Les demandes devront répondre aux critères d’éligibilité et l’attribution se
fera au vu du dossier présenté et après examen par la commission (dématérialisée) chargée des actions
d’accompagnement.
Décision d’attribution
La décision d’attribution prise par le Conseil Municipal sur proposition de la commission dématérialisée et
sera communiquée au demandeur par écrit.
Démarrage des travaux (le cas échéant)
Les travaux ne pourront commencer que dans la mesure où l’accord de principe d’octroi a été émis et
envoyé par lettre au bénéficiaire par la ville et à l’issue de l’octroi préalable de l’autorisation d’urbanisme
concernée.
Versement de la subvention
Pour un dossier façade, la commune en tant que Guichet Unique se charge du versement en une fois des
aides auprès du bénéficiaire.
Dispositif de suivi
Afin de traiter rapidement les demandes de subventions, les membres de la commission recevront les
dossiers par voie dématérialisée. Ils donneront leur avis suite l’examen des dossiers. En lien étroit avec le
technicien réfèrent de l’OPAH RU et l’élu réfèrent, les demandes de subventions façades feront l’objet
d’une délibération qui sera soumise au conseil municipal.
Les membres de la commission OPAH RU (dématérialisée) pour validation des dossiers sont :
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• Les élus de la commission « Urbanisme – logement – voirie »
Les membres sans voix délibérative :
• Service urbanisme de la ville
• Référent OPAH RU
Son rôle consiste à :
- Examiner chaque dossier de demande de subvention façades
- Demander le cas échéant tout complément d’information aux propriétaires,
- Emettre le principe de l’accord ou de refus de subvention, avant validation par le conseil municipal,
- A vérifier les conditions requises pour le versement.
Commission façades :
L’aide Régionale est conditionnée à l’organisation d’une commission façades qui se réunit à minima 2 fois
par an (1/ pour examen des dossiers de demande d’aide, échanger sur les dossiers complexes, ….2/ pour
valider la conformité des réalisations puis engager versement de la subvention).
La composition de la commission Façades (physique) :
- 3 élus
- 2 Représentants services technique urbanisme / service Développement et Politiques
contractuelles.
- UDAP / ABF
- Représentant Région
- URBANIS pour suivi-animation du programme de l’OPAH RU
- CAUE du Tarn-et-Garonne
(Liste des participants non exhaustive)
L’équipe de suivi animation
Urbanis, chargé du suivi animation de l’OPAHRU est chargé :
- D’informer les propriétaires des aides existantes,
- De les conseiller sur le type de prestations à entreprendre,
- De les aider à constituer les dossiers de demandes de subvention Ville,
- De déposer à la Ville les dossiers d’actions d’accompagnement.
Toutefois, URBANIS, dont le rôle n’est pas de se substituer à l’intervention d’un homme de l’art mais au
contraire d’en encourager l’intervention auprès des propriétaires, ne saurait être tenu pour responsable
des problèmes survenant à la suite de l’exécution des travaux. L’artisan, l’entreprise, l’architecte ou le
maître d’œuvre en assument la pleine et entière responsabilité.
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