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unknown - notice declarationderogation Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jambles. Lien du pdf (unknown - notice declarationderogation)Thèmes du document : Industrie, Formation, Jeunesse, 1

TRAVAUX RÉGLEMENTÉS

POUR JEUNES MINEURS

EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Janvier 2017

NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE

DÉROGATION AUX TRAVAUX INTERDITS EN VUE D’ACCUEILLIR

DES JEUNES MINEURS ÂGÉS D’AU MOINS 15 ANS EN

FORMATION PROFESSIONNELLE

Vous êtes chef d’un établissement d’enseignement technologique ou professionnel (y compris agricole) ou vous êtes un employeur sur le point d’accueillir un ou des jeune(s) mineur(s) en formation professionnelle*. Cette démarche volontaire est un gage de transmission de savoir et de compétences.

* Apprenti, stagiaire, jeune en formation professionnelle, jeune en contrat de professionnalisation, jeune en formation professionnelle dans les établissements sociaux ou médico-sociaux

La déclaration de dérogation a été simplifiée sur le plan procédural. Néanmoins, les obligations en matière de prévention et de maîtrise des risques liées à l’exécution des travaux réglementés par les jeunes mineurs demeurent inchangées.2

Il est interdit d’affecter un jeune à certains travaux (dits « travaux interdits »), en raison de leur dangerosité (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). Toutefois, pour les besoins de la formation, il existe des dérogations à cette interdiction sous réserve du respect de certaines conditions et formalités préalables à l’affectation du jeune à ces travaux (articles L. 4153-9 et D. 4153-38 et suivants du code du travail). Les travaux interdits susceptibles de dérogation sont alors dits « réglementés ».

Si les activités que vous souhaitez confier au jeune font partie de ces travaux dits réglementés, il vous appartient de renseigner le formulaire de déclaration de dérogation en vue d’accueillir ce jeune mineur dans votre établissement d’enseignement (si vous êtes chef d’établissement) ou votre entreprise (si vous êtes employeur), et de le transmettre à l’inspection du travail, conformément à l’article R. 4153-41.

Cette déclaration de dérogation doit être effectuée préalablement à l’accueil du premier jeune dans vos locaux ou lieux de formation connus.

Après avoir satisfait aux obligations de prévention préalables à son accueil et avant son affectation au poste, vous devez vous assurer que le tuteur que vous avez désigné au sein de votre entreprise pour accueillir ce jeune, a suivi une formation sur la prévention des risques professionnels. Vous pouvez, le cas échéant, solliciter le tuteur pour analyser les situations de travail. Vous pouvez exercer vous-même cette fonction de tutorat.

Si les compétences disponibles en interne ne vous permettent pas d’assumer tout ou partie de ce travail d’analyse, vous pouvez vous rapprocher du service pluridisciplinaire de votre Service Interentreprises de Santé au Travail, ou d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. La DIRECCTE/ DIECCTE, la CARSAT, la MSA pourront vous apporter tout renseignement complémentaire.

Remplir le formulaire de déclaration de dérogation

Cette déclaration de dérogation concerne les conditions d’accueil des jeunes dans l’entreprise ou l’établissement d’enseignement ou de formation professionnelle. Elle est délivrée pour une période de trois ans, renouvelable. Cette déclaration doit être transmise indépendamment des informations obligatoires concernant les jeunes accueillis en formation professionnelle tenues à la disposition de l’inspection du travail.

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Date de la dernière déclaration À remplir uniquement en cas de renouvellement. Il s’agit de la date du dépôt de la dernière déclaration de

dérogation adressée à l’inspection du travail (cf. accusé de réception de LRAR, courriel daté d’accusé de réception…)

Demande de précisions sur la filière ou l’atelier Il est conseillé d’établir une demande de dérogation par filière de métiers ou par atelier.

(Exemples : Filière bois, métiers de bouche, métallerie, BTP…, ou atelier fonderie, maçonnerie, peinture…)

Signataire La déclaration de dérogation est signée par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à

l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne. Avant de signer, il est nécessaire de s’assurer d’avoir rempli les obligations relatives à l’évaluation des risques, la formation et l’information des jeunes.

Inspection du travail territorialement compétente Vous pouvez identifier l’Inspection du travail où adresser votre déclaration sur le site de la DIRECCTE de

rattachement.3

Page 2/4

Intitulé des formations professionnelles ou des métiers Il est conseillé d’inscrire l’intitulé des formations professionnelles ou des métiers en toutes lettres.

Qualité et fonctions des personnes encadrant les jeunes mineurs Au moment de la déclaration, l’identité (nom et prénom) de la (ou des) personne(s) chargée(s) d’encadrer

les jeunes mineurs n’est pas demandée. Seule la fonction doit être indiquée, comme par exemple chef d’équipe montage échafaudage, responsable maintenance, chef d’atelier mécanique (…).

Il est important de veiller à ce que le tuteur encadre un nombre de jeunes lui permettant d’exercer efficacement sa fonction. Des seuils réglementaires peuvent également exister (par exemple, le code du travail fixe, dans son article R. 6223-6, à deux le nombre maximal d’apprentis accueillis simultanément par maître d’apprentissage).

Différents lieux de formation connus Pour l’entreprise, il y a lieu d’indiquer le ou les établissements de l’entreprise dans lesquels la formation

professionnelle sera organisée. En cas de formation sur des chantiers, il sera simplement signalé ce type de lieux de formation dans le formulaire de déclaration et non pas l’identification de l’ensemble des chantiers.

Pour les exploitations agricoles, il y a lieu de préciser le secteur d’activité au sein duquel le jeune est accueilli : activité céréalière, d’élevage ou de viticulture, etc.

Pour le chef d’établissement d’enseignement ou de formation professionnelle, il y a lieu d’indiquer le(s) lieu(x) dédié(s) à la formation professionnelle. Si elle est organisée dans plusieurs établissements, leurs adresses seront indiquées, ainsi que les périodes de formation dispensées dans ces lieux.

Les informations relatives à toute modification des lieux de formation intervenant au cours de la période de validité d’une déclaration de dérogation doivent être tenues à la disposition de l’inspection du travail.

Tableau d’informations relatives aux travaux réglementés Afin de pouvoir remplir ce tableau, il vous appartient au préalable :

a) En premier lieu, de recenser tous les travaux et leurs conditions de réalisation (en cohérence avec les résultats de l’évaluation des risques de l’établissement / entreprise) qui pourraient être confiés aux jeunes mineurs accueillis dans des lieux de formation connus et s’inscrivant dans le cadre de leur formation professionnelle.

b) En second lieu, de déterminer parmi ces différents travaux, s’il s’agit de travaux :

interdits (aucune dérogation possible – par exemple les travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement (article D. 4153-25 du code du travail),

réglementés soumis à déclaration de dérogation – cf. les différents types de travaux listés précisément dans le tableau,

autorisés – parmi l’ensemble des travaux recensés, ceux ne figurant pas parmi les travaux interdits ou réglementés sont de fait autorisés, et ne sont pas visés par la déclaration de dérogation.

À partir de cet examen préalable, indiquer dans le tableau, s’agissant des seuls travaux identifiés comme des travaux soumis à déclaration de dérogation :

les lieux de formation connus au moment de la déclaration de dérogation, l’intitulé des formations professionnelles ou des métiers en toutes lettres, la qualité et les fonctions des personnes encadrant les jeunes mineurs pendant l’exécution des travaux réglementés.

Page 3/44

Liste des équipements de travail1 nécessaires aux formations professionnelles Cette liste vise les types d’équipements de travail indispensables à la formation professionnelle assurée. Les

équipements de travail correspondant aux types inscrits dans la liste devront être présentés à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en cas de contrôle.

Rappel : l’utilisation d’équipements de travail non-conformes est interdite autant pour les jeunes mineurs en formation professionnelle que pour les travailleurs adultes (article L. 4321-2 du code du travail).

Inscrire dans cette liste d’équipements de travail :

a) les équipements de travail selon l’article D. 4153-28 du code du travail

machines relevant de l’article R. 4313-78 du code du travail, réputées dangereuses (machines bois, machines pour former les métaux à froid, machines à injection, pont élévateur…) ; machines comportant des éléments mobiles2 concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement ;

machines agricoles dangereuses3.

b) les équipements de travail concernés par les travaux réglementés des articles D. 4153-21, 22, 27, 29,

31 & 33 du code du travail.

appareils générant des rayonnements ionisants dans l’environnement de travail du jeune ; appareils produisant des rayonnements optiques artificiels ;

équipements de travail mobiles automoteurs et équipements de travail servant au levage ; machines en maintenance non arrêtées ;

échafaudage à montage de sécurité ;

appareils sous pression.

Page 4/4

Liste des agents chimiques Préciser dans ce tableau le nom commercial de l’agent chimique tel qu’il peut apparaître sur

l’étiquette ainsi que ses composants (détaillés dans la fiche de données de sécurité - FDS).

Tableaux précisant la nature des travaux et l’exposition aux risques La nature des travaux réglementés permet d’apprécier l’exposition aux risques tant par le déclarant que par

l’inspection du travail.

Il n’est pas utile de détailler toutes les opérations rattachables aux travaux. L’emploi d’un vocabulaire compréhensible pour tous doit être privilégié.

Exemples de nature de travaux : usinage, coupe, perçage, soudage, nettoyage, changement d’outils, maintenance, dépannage, inspection visuelle, manipulation, montage….

Pour tout complément d’information, vous pouvez vous référer au site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social : http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs- et-dispositions-particulieres/article/protection-de-la-sante-des-jeunes-travailleurs

1 Article L. 4311-2 du code du travail.

2 Outil coupant, tranchant, abrasif et éléments en mouvement susceptibles de happer, entraîner, écraser. L’appréciation de la dangerosité se fera

selon la vitesse, puissance, taille des éléments mobiles et de la gravité des blessures en cas de contact. 3 Confère fiche 9 de l’instruction interministérielle N°DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/ DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans.5

DISPOSITIONS LEGALES

Article L. 4111-1

- Sous réserve des exceptions prévues à l'Article L4111-

4, les dispositions de la présente partie sont applicables

aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et

commercial ;

2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils

emploient du personnel dans les conditions du droit

privé ;

3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-

sociaux, mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique hospitalière.

Article R. 4153-38

Pour l'application de la présente section, le chef

d'établissement est le chef de l'établissement

d'enseignement, le directeur du centre de formation

d'apprentis ou de l'organisme de formation

professionnelle, le directeur de l'établissement ou du

service social ou médico-social mentionné au V de

l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

familles.

Article R. 4153-39

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux

jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-

huit ans suivants :

1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de

professionnalisation ;

2° Les stagiaires de la formation professionnelle ;

3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme

professionnel ou technologique ;

4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants:

a) Les établissements ou services d'enseignement qui

assurent, à titre principal, une éducation adaptée et

un accompagnement social ou médico-social aux

mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant

des difficultés d'adaptation prévus au 2° du I de

l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

familles ;

b) Les établissements et services d'aide par le travail

mentionnés au 5° du I de cet article ;

c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article

R. 5213-2 du code du travail ;

d) Les centres d'éducation et de rééducation

professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du

code du travail ;

e) Les établissements ou services à caractère

expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

f) Les établissements ou services gérés, conventionnés

ou habilités par les services de la protection judiciaire

de la jeunesse.

Article D. 4153-16

Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de

moins de seize ans dans les locaux où sont

confectionnés, manutentionnés ou vendus des écrits,

imprimés, affiches, gravures, peintures, emblèmes,

images ou autres objets qui, même s'ils ne sont pas

réprimés par des lois pénales, sont de nature à blesser

leur moralité.

Article L. 4311-2

Les équipements de travail sont les machines, appareils,

outils, engins, matériels et installations. Ce type

d’équipements de travail permettant la réalisation de

travaux règlementés dans la cadre de la formation

professionnelle sont les seuls à déclarer pour la

déclaration de dérogation. La fourniture de la liste de

toutes les machines d’un lieu de formation n’est pas

demandée.

Article L. 4321-2

Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des

équipements de travail et des moyens de protection qui

ne répondent pas aux règles techniques de conception

du chapitre II et aux procédures de certification du

chapitre III du titre Ier.

Article D. 4153-28

Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de

moins de dix-huit ans :

1° Aux activités de retrait ou de confinement d'amiante

ou de matériaux contenant de l'amiante, mentionnées à

l'article R. 4412-114 ;

2° Aux activités et interventions susceptibles de

provoquer l'émission de fibres d'amiante, mentionnées

à l'article R. 4412-139, sur des flocages ou des

calorifugeages contenant de l'amiante.

Article R. 4313-78

Les machines neuves ou considérées comme neuves

soumises, soit aux procédures définies à l'article R.

4313-76, soit à celles prévues à l'article R. 4313-77, sont

les suivantes :

1° Scies circulaires (monolames et multilames) pour le

travail du bois et des matériaux ayant des

caractéristiques physiques similaires ou pour le travail

de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques

physiques similaires, des types suivants :

a) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en

position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un

support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce

ou avec entraîneur amovible ;

b) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en

position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou

chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel ;

c) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position

fixe en cours de coupe, possédant par construction un

dispositif d'avance intégré des pièces à scier, à

chargement ou à déchargement manuel ;

d) Machines à scier, à une ou plusieurs lames mobiles en

cours de coupe, à dispositif d'avance intégré, à

chargement ou à déchargement manuel ;

2° Machines à dégauchir à avance manuelle pour le

travail du bois ;

3° Machines à raboter sur une face possédant par

construction un dispositif d'avance intégré, à

chargement ou à déchargement manuel pour le travail

du bois ;

4° Scies à ruban à chargement ou à déchargement

manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant

des caractéristiques physiques similaires ou pour le

travail de la viande et des matériaux ayant des

caractéristiques physiques similaires, des types suivants:

a) Machines à scier à lame en position fixe en cours de

coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à

mouvement alternatif ;6

b) Machines à scier à lame montée sur un chariot à

mouvement alternatif ;

5° Machines combinées des types mentionnées aux 1°,

2°, 3°, 4°, 7° du présent article pour le travail du bois et

des matériaux ayant des caractéristiques physiques

similaires ;

6° Machines à tenonner à plusieurs broches à avance

manuelle pour le travail du bois ;

7° Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le

travail du bois et des matériaux ayant des

caractéristiques physiques similaires ;

8° Scies à chaîne, portatives, pour le travail du bois ;

9° Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid

des métaux, à chargement ou à déchargement manuel

dont les éléments mobiles peuvent avoir une course

supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s;

10° Machines de moulage des plastiques par injection

ou compression à chargement ou à déchargement

manuel ;

11° Machines de moulage de caoutchouc par injection

ou compression à chargement ou à déchargement

manuel ;

12° Machines pour les travaux souterrains des types

suivants :

a) Locomotives et bennes de freinage ;

b) Soutènements marchants hydrauliques ;

13° Bennes de ramassage d'ordures ménagères à

chargement manuel, comportant un mécanisme de

compression ;

14° Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y

compris leurs protecteurs ;

15° Protecteurs des dispositifs amovibles de

transmission mécanique ;

16° Ponts élévateurs pour véhicules ;

17° Appareils de levage de personnes ou de personnes

et d'objets, présentant un danger de chute verticale

supérieure à 3 mètres ;

18° Machines portatives de fixation à charge explosive

et autres machines à chocs ;

19° Dispositifs de protection destinés à détecter la

présence de personnes ;

20° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de

verrouillage destinés à être utilisés dans les machines

mentionnées au 9°, 10° et 11° ;

21° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité ;

22° Structures de protection contre le retournement

(ROPS) ;

23° Structures de protection contre les chutes d'objets

(FOPS).

Article D. 4153-21

Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de

moins de dix-huit ans aux travaux suivants :

1° Réparation, en marche, d'équipements de travail ;

2° Opérations ou interventions de toute nature, en marche,

telles que visites, vérifications, nettoyage, graissage, sur des

équipements de travail comportant des organes en

mouvement, à moins que des dispositifs appropriés ne les

mettent à l'abri de tout contact avec ces organes ;

3° Travail des cisailles, presses de toute nature, outils

tranchants, autres que ceux mus par la force de l'opérateur

lui-même ;

4° Alimentation en marche des scies, machines à cylindres,

broyeurs, malaxeurs, mus mécaniquement.

Article D. 4153-22

Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de

dix-huit ans à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers

non munis de dispositifs de protection contre le

renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et

autres machines à usage agricole comportant des fonctions

ou mouvements multiples.

Article D. 4153-27

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite

d'équipements de travail mobiles automoteurs et

d'équipements de travail servant au levage.

II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans

les conditions et formes prévues à la section 3 du présent

chapitre.

Article D. 4153-28

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux

impliquant l'utilisation ou l'entretien :

1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78, quelle

que soit la date de mise en service ;

2° Des machines comportant des éléments mobiles

concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être

rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.

II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans

les conditions et formes prévues à la section 3 du présent

chapitre.

Article D. 4153-29

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de

maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à

l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des

transmissions, mécanismes et équipements de travail en

cause.

II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans

les conditions et formes prévues à la section 3 du présent

chapitre.

Article D. 4153-31

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et

démontage d'échafaudages.

II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans

les conditions et formes prévues à la section 3 du présent

chapitre.

Article D. 4153-33

I.-Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux

impliquant les opérations de manipulation, de surveillance,

de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression

soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28

du code de la l'environnement.

II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans

les conditions et formes prévues à la section 3 du présent

chapitre.

Article R. 4412-99

L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des

risques pour chaque processus dans le document unique

d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque

modification de processus entraînant un changement de

niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de

nouveaux processus.