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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 avril 2017
Document publié le Samedi 1 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 avril 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°1 - AVRIL 2017
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2017
1 Sommaire
PREFECTURE
2017-04-04-002 - CDAC - Ordre du jour séance du 28 avril 2017 (1 page) Page 3
2017-04-04-003 - CDAC-2017-492-DOUMENC (2 pages) Page 4
2017-04-04-004 - CDAC-2017-493-ORION (2 pages) Page 6
2017-04-04-001 - Rectorat Arrêté subdélégation BOP 724 Aude (3 pages) Page 8
2 _U A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° ms 1 MRPMRLI.ALMmTFR
Préfecture de l'Aude
Mme Marie-Blanche BERNARD
Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude
COMMISSION DEPARTEMENTALE d’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Séance du vendredi 28 avril 2017 à 10h00
Préfecture de l’Aude à Carcassonne, Salle Europe
Demandeur Heure de
passage Nom du dossier inscrit
SNC LIDL M. DOUMENC
10h00 n°2017-492 pour une autorisation
d’extension de 296 m² d’un supermarché
« LIDL », zone d’activité de MATEILLE, à
GRUISSAN.»
SA ORION M. MALAVIELLE 11h30 n°2017-493 pour l’autorisation d’extension de 3841m² de surface de vente extérieure
d’un magasin de bricolage jardinerie
TRIDOME, ZAC de Bonne Source à
Narbonne.
3 Er :
Liberté « Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n°2017-002
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
concernant la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LIDL,
pour une autorisation d'extension de 296 m? d’un supermarché « LIDL »,
zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de commerce, notamment les articles L751-1 et suivants et R 751-1à R 751-4;
VU le code de l'Urbanisme:
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-MDD n° 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement
de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17,
L2122-18 et L 5211-9; D
VU la délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer en date du 20 mars 2017;
VU la demande de M. Michael DOUMENC pour la SNC LIDL, enregistrée sous le n° 2017-492
pour une autorisation d'extension de 296 m° d’un supermarché « LIDL » de 990 m2 de surface de
vente, zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN 11430, pour une surface de vente totale de
1296 m2.»
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial concernant la demande n° 2017-492
de M. Michael DOUMENC pour la SNC LIDL, pour une autorisation d'extension de 296 m2? d’un
supermarché « LIDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN est composée comme suit:
Président :
M. le Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aude ou son
représentant.
Membres :
1) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant:
-M. le Maire de GRUISSAN ou son représentant.
2) Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d'implantation ou son représentant : -M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, ou son représentant membre du conseil communautaire.
4 3) M. le Président de l’Établissement Public de coopération intercommunale mentionné à l'art L
122-4 du code de l'urbanisme chargé du ScOT dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement où, à défaut, un membre du conseil départemental :
-M. le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, en charge du ScOT
ou son représentant, membre du conseil communautaire ou son représentant.
4) -M. le Président du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant.
5) -Mme. la Présidente du Conseil Régional LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEE ou
son représentant.
6) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association des maires de
l'Aude:
-M. André TAURINES, Conseiller Municipal de Castelnaudary ou M. Didier MILHAU, adjoint au
Maire de Sigean.
7) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association des
maires de l'Aude:
-M. Michel ARNAL, Vice-Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois ou M. Pierre DURAND, Président de la Communauté de Communes du
Limouxin.
8) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs:
-M. Martial VERSCHAEVE ou Mme Jeanine UTEZA représentant l'Union Fédérale des
Consommateurs "Que-Choisir" de l'Aude.
- M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".
9) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire désignées par le préfet de l'Aude:
-M. René MAURICE, (Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire) ou M. Renaud
BARRES, directeur du CAUE de l'Aude. :
-Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Economique et Social de l'Aude.
ARTICLE2 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les
services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le dossier est rapporté par le
service instructeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3:
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déciaration des
intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli.
ARTICLE 4:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la commission
ainsi qu'au demandeur et au maire de Gruissan.
Carcassonne, le {4 AVR. 2017
Le Directeur Dépait ai Adjoint des Territoire
Mare VETTER 5 El
Liberté + Égaltré «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n°2017-003
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
concernant la demande n° 2017-493 de la SA ORION, pour l'autorisation d'extension de
3841m° de surface de vente extérieure d’un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME,
ZAC de Bonne Source à Narbonne.
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial:
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-MDD n° 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement
de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17,
L2122-18 et L 5211-9;
VU la délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer en date du 20 mars 2017:
VU la demande n°2017-493 de la SA ORION, M. MALAVIELLE pour l'autorisation d'extension de
3841m° de surface de vente extérieure d’un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de
Bonne Source à Narbonne.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial concernant la demande n° 2017-493
de la SA ORION, M. MALAVIELLE pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente
extérieure d’un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne est
composée comme suit:
Président :
M. le Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aude ou son
représentant.
Membres :
1) Le Maire de la commune d'implantation où son représentant:
-M. le Maire de Narbonne ou son représentant.
2) Le Président de l’'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d'implantation ou son représentant : -M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, ou son représentant membre du conseil communautaire.
6 3) M. le Président de l'Établissement Public de coopération intercommunale mentionné à l'art L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du ScOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental : -M. le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, en charge du ScOT ou son représentant, membre du conseil communautaire ou son représentant.
4) -M. le Président du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant.
5) -Mme. la Présidente du Conseil Régional OCCITANIE ou son représentant.
6) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:
-M. André TAURINES, Conseiller Municipal de Castelnaudary ou M. Didier MILHAU, adjoint au
Maire de Sigean.
7) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association des
maires de l'Aude:
-M. Michel ARNAL, Vice-Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois ou M. Pierre DURAND, Président de la Communauté de Communes du
Limouxin.
8) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs:
-M. Martial VERSCHAEVE ou Mme Jeanine UTEZA représentant l'Union Fédérale des
Consommateurs "Que-Choisir" de l'Aude.
- M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".
9) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire désignées par le préfet de l'Aude:
-M. René MAURICE, (Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire) ou M. Renaud
BARRES, directeur du CAUE de l'Aude.
-Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.
ARTICLE 2 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les
services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le dossier est rapporté par le
service instructeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3:
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des
intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli.
ARTICLE 4:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la commission
ainsi qu'au demandeur et au maire de Narbonne.
Carcassonne, le O 4 AVR. 2017
+ Directeur Béfaremental Adjoint
des Territe de la Mer
ad ETTER
7 OU ST Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Montpellr EL Pas ARRÊTÉ
RÉSOCCITANIE à Portant subdélégation de signature financière (BOP 724) du Recteur MTSTÈEE à des fonctionnaires placés sous son autorité
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR —
ET DE LA RECHERCHE
LS | Liberté » Égalité « Fr rté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le recteur de la région académique
Occitanie,
Recteur de l'académie de Montpellier,
Chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1*° août 2001 relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Madame Armande LE PELLEC MULLER en qualité
de recteur de l'académie de Montpellier ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'éducation nationale
et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche :
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en
qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 1° janvier 2015 :
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de Mme Stéphanie VELOSO, nommée dans le
corps des administrateurs civils à compter du 1®' janvier 2017, au rectorat de Montpellier pour exercer
les fonctions d'adjointe au secrétaire général d'académie, responsable du pôle « organisation scolaire
et accompagnement des écoles, des établissements scolaire et des services » ;
l'arrêté n° DCT-BCI-2017-062 du 20 mars 2017, pris par Monsieur Alain THIRON, préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Armande LE PELLEC MULLER,
Recteur de la région académique Occitanie, Recteur de l'académie de Montpellier, Chancelier des
universités,
8 Article |
Article Il
Article Il
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région
académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, subdélégation de
Signature est donnée à Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie de Montpellier à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget
opérationnel de programme (BOP) 724 « Opérations immobilières déconcentrées » pour les opérations relevant
du ministère de l'Education nationale sur le département de l'Aude.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et
l'émission de titres de perception.
Pour tout engagement supérieur à 5 000 euros TTC, un visa préalable du préfet sera demandé.
Cette subdélégation couvre également les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription
quadriennale des créances de l'Etat.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Cette subdélégation porte enfin sur la signature des marchés et des actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
la réglementation en vigueur en matière de commande publique, pour les opérations relevant du ministère de
l'Education nationale sur le département de l'Aude pour le BOP 724.
Les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à
9 000 euros TTC, sont soumis au visa préalable du préfet.
Sont exclus de la subdélégation :
- les affectations des tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs
conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie,
subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale
adjointe, organisation scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale
adjointe, organisation scolaire, la subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, ingénieur régional de l'équipement, chef de la division des
constructions et de la politique immobilière,
- Madame Alma LOPES, APAE, chef de la division des affaires générales,
- Monsieur Fréderic MARQUE, APAE, chef de la division des affaires financières,
- Madame Magali AMOUROUX-PATELOUP, APAE,
- Madame Mandy MIREVAL, SAENES,
- Monsieur Nicolas DUGARDIN, SAENES,
- Madame Agnès MORA, SAENES.
9 Article IV
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article V
Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 0 à AVR. 2017
Armande L LLEC M
10