Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR n 1147 numérotation de voirie 1577 rue des Aumi
Arrêté - AR n 1141 numérotation de voirie 787 J Rue de Loug
Arrêté - AR n 1150 numérotation de voirie 386 rue de la Rod
Arrêté - AR n 1148 numérotation de voirie 360 rue de la Rod
Arrêté - AR n 1146 numérotation de voirie 1497 rue des Aumi
Arrêté - AR n 1143 numérotation de voirie 579 d Rue de Loug
Arrêté - AR n 1142 numérotation de voirie 579 c Rue de Loug
Arrêté - AR n 1149 numérotation de voirie 378 rue de la Rod
Arrêté - AR n 1134 numérotation de voirie 131 rue du Rec
Arrêté - AR n 2026 0922 numérotation de voirie 502c rue de
Arrêté - AR n 1139 numérotation de voirie 540 rue de Louga
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 1139 numérotation de voirie 540 rue de Louga)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
) VILLE DE ILLAU
ARRETE N° 2026 / 1139
ARRETE DU MAIRE
REGLEMENTANT la NUMEROTATION DE VOIRIE
Service émetteur : Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
° Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2ème classe ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1,
L2212-2, L. 2121-30 L.2213-28 etenses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants;
e Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation,
la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169 ;
e Vu le décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes, de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies
et lieux dits et à la numérotation des maisons et constructions ;
e Vu l'arrêté municipal N° 2026/0567 du 30 mars 2026 portant délégation du Maire à M. Laurent CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques ;
e Vu tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie de cette(ces) parcelle (s) ;
e Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure
de police générale que seul le maire peut prescrire ;
e Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du
caractère de nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier;
° Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (aux) parcelle(s) cadastrée(s) AR 542;
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les)
parcelle(s) cadastrée(s) AR 542.
ARTICLE 2 :
La (les) parcelle(s) cadastrée(s) AR 542 portera (ont) l'adresse suivante, suivant le plan ci-joint:
540 Rue de Louga
12100 Millau
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site de la Mairie. Ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau].
ARTICLE 4 :
Un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire de la commune de Millau- 17 avenue de la République - 12 100 MILLAU, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux d'un nouveau délai de deux mois, lequel court à compter de la décision explicite de rejet ou, à défaut, à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet consécutive au silence de l'autorité pendant deux mois.
Le présent arrêté peut, par ailleurs, être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou sa publication, s'il n'a pas été formé de recours gracieux ou hiérarchique préalable, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice administrative.
Le recours contentieux peut être introduit par voie postale à l'adresse du tribunal administratif précité
ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
à l'intéressé et au Cadastre.
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026