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PLU - Annexes - Liste des servitudes d'utilité publique afffectant le territoire
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Croissy-sur-Seine.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste des servitudes d'utilité publique afffectant le territoire)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire,
1. Liste des servitudes
affectant le territoire
communal
1 PLU DE CROISSY-SUR-SEINE I 2012 - 2013 I Attitudes Urbaines - EDL - ER AMP - Octobre Environnement - J-J Lyon-Caen TABLEAU
DES
SERVITUDES
AFFECTANT
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Nom
de
la servitude
Acte
instituant
la servitude
implication
Service
responsable
Objet
de la servitude
AC1
PATRIMOINE
CULTUREL
— MONUMENTS
HISTORIQUES
Servitude
de
protection
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
CLASSES
BOUGIVAL Bâtiment dit « de la machine
des
eaux de Marly
»
Pavillon
de
Blois,
1 rue
de
Monrival
Arrêté
ministériel
du
18
octobre
1993
Arrêté
ministériel
du
5 août
1980
Obligation
pour
le propriétaire
d'un
terrain
ou
d'un
immeuble
situé
dans
le périmètre
de
protection
du
monument
historique
classé
(rayon
de
500
mètres)
d'aviser
le Préfet 4
mois
à l'avance
de ses projets de
modification
de
l'état des
sols
ou
des
bâtiments
existants
Service
Territorial
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
Périmètre
de
protection
d'un
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument
historique
bis
AC1
PATRIMOINE
CULTUREL
—
MONUMENTS
HISTORIQUES
Servitude
de
protection
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
INSCRITS
A L'INVENTAIRE
CROISSY-sur-SEINE Eglise
Saint-Léonard
et Saint-Martin
Maison
dite « Maison
de Charité
», Place
d'Aligre
Maison
dite «Maison
de Joséphine»,
6bis
Grande
Rue
Château
de Croissy,
12 Grande-Rue
BOUGIVAL Résidence
des
Lions,
63-82
quai
Boissy d'Anglas
Pavillon
Viardot
Bâtiment dit « de
la machine
des
eaux de Marly
» (et
commune
de
Louveciennes)
PORT-MARLY Ancien
château
des
Lions,
Hôtel
de
Ville
LE VESINET Hôpital
du Vésinet
Arrêté
ministériel
du
11
juillet
1942
Arrêté
ministériel
du
7 février
1974
Arrêté
ministériel
du
22
mai
1974
Arrêté
ministériel
du
18 juillet 1975
Arrêté
ministériel
du
25
mai
1992
Arrêté
ministériel
du
14
novembre
1983
Arrêtés
ministériels
2 décembre
1987
et
27
mai
2002
Arrêté
ministériel
du
27
avril
1972
Arrêté
ministériel
du
5 décembre
1997
Obligation
pour
le propriétaire
d'un
terrain ou d'un
immeuble
situé
dans
le périmètre
de protection
du
monument
historique
inscrit (rayon
de 500
mètres)
d'aviser le Préfet 4
mois
à l'avance
de
ses
projets
de
modification
de l'état des sols ou
des
bâtiments
existants
Service
Territorial
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
Périmètre
de protection
d'un
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument
historique
214 AC2
PATRIMOINE
CULTUREL
- MONUMENTS
NATURELS
ET SITES
Servitude
de
protection
DES
SITES
Obligation
pour le propriétaire
d'un
terrain
ou
d'un
immeuble
situé
dans
le périmètre
du
site classé
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
Interdiction
de
toute
publicité,
de
modifier
le
2
CLASSES
d'obtenir
l'autorisation
du
ministre
l'Environnement
et
de
caractère
et
l'aspect
des
lieux,
d'établir
des
:
_
«
.
z
compétent
avant
l'exécution
de
l'Énergie
d'Île-de-France
campings
ou
de
créer
des
terrains
aménagés
Site
de
la Grenouillère
dans
l'île
de
Croissy
Décret
du
19
novembre
1986
rs
snééébtiblesrde
(DRIEL-F)
en
vue
a
stationnement
des
caravanes.
9
(commune
de
Croissy)
détruire
ou
de
modifier
l'état
ou
79
rue
Benoît-Malon
-Gentilly
l'aspect
des
lieux.
AC2
Obligation
pour
le
propriétaire
d'un
PATRIMOINE
CULTUREL
- MONUMENTS
NATURELS
ET
SITES
terrain ou
d'un
immeuble
situé
Direction
Régionale
et
Servitude
de
protection
DES
SITES
dans
le
périmètre
du
site
inscrit
Interdépartementale
de
Interdiction
de
toute
publicité, de
modifier
le
2bis
INSCRITS
d'aviser
le
préfet
quatre
mois
à
l'Environnement
et
de
caractère
et
l'aspect
des
lieux,
d'établir
des
l'avance
de
son
intention
l'Énergie
d'Île-de-France
campings
ou
de
créer
des
terrains
aménagés
Rives
de
Seine
de
la
limite
communale
avec
Décret
du
22
mars
1946
d'entreprendre
des
travaux
autres
|
(DRIEE-IF)
en
vue
du
stationnement
des
caravanes
Chatou
à la
rue
de
l'Ecluse
(commune
de
Croissy)
que
ceux
d'exploitation
courante
| 79
rue
Benoît-Malon
-Gentilly
lle
de
Croissy
(commune
de
Croissy)
ou
d'entretien
normal.
AC4
un
ue
PATRIMOINE
CULTUREL
- PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
ET
Respect
des
prescriptions
relatives
Cenriuné
Règlement
graphique
et
écrit
établissant
URBAIN
à l'architecture
des
constructions
Service
Départemental
de
les
prescriptions
qui
s'imposent
à
3
Zone
de
protection
du
patrimoine
et
des
paysages
dans
les
'Archiisctute
ét
du
l'exécution
des
travaux
réalisés
au
sein
architectural
et
urbain
(ZPPAUP)
périmètres
délimités
par
la
Batimidiné
de
la
zone
;
Arrêté
municipal
du
19
janvier
2009
ZPPAUP.
Cf.
document
ZPPAUP
(plans
+ notices)
T secteurs
sur
l'ensemble
de
la
commune
AS1
Périmètre
de
protection
rapprochée
Périmètre
de
protection
rapprochée
:
PATRIMOINE
NATUREL
- EAUX
permettant
le contrôle
de
l'utilisation
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
Servitude
attachée
à la
protection
des
eaux
des
sols
à l'intérieur
duquel
peuvent
toutes sortes
d'installations,
travaux,
potables
être
interdits
ou
réglementés
toutes
.
activités,
dépôts,
ouvrages,
.
.
,
sones
d'INSIBRORE,
HEVSUR,
ARDNIÉS,
aménagement
ou
occupation
des
sols
de
Champ
captant
de
Croissy-sur-Seine
(nappe
d'eau
|
D.U.P.
du
15
octobre
1986,
prorogée
le
|
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
.
rate
Snnis
dtectmiertou
souterraine
— forages
FXIII
à FXVII)
30
septembre
2007,
modifiée
le 2
avril
| occupation
des
sols
de
nature
à nuire
Agence
l égionale
de
la
ue
,
.
2007
directement
ou
indirectement
à la
santé
(ARS)
d'Ile-de-France
|
indirectement
à la
qualité
des
eaux.
4
Nappe
de
Croissy-sur-Seine
: forages
XXI
à XXIV,
secteur
allée des
Machines
Arrêté
préfectoral
du 20 février 2007
qualité
des
eaux.
Périmètre
de
protection
immédiate
:
acquisition
des
terrains
par
le
bénéficiaire de
la DUP
(articles L.1321-2
et R.
1321-13
du
Code
de la Santé
publique)
Service
hygiène
du
Milieu
11
rue
des
réservoirs
-
Versailles
Périmètre
de protection
immédiate
:
Interdiction
de toute activité en dehors
de
celles expressément
autorisées
par la
DUP.
Terrains
obligatoirement
clos
sauf
impossibilité
matérielle ou obstacle
topographique
naturel
assurant
une
protection
équivalente
314 EL3
COMMUNICATIONS
— COURS
D'EAUX
Servitude
de halage et de marchepied
La
Seine
: servitude
de
halage
et de
marchepied
Décret
du
13
octobre
1956
Articles
L2131-2
à 6 du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Obligation
pour les riverains des
cours
d'eau
domaniaux
de
réserver
de
chaque
côté
le libre
passage
des
personnes
et des
véhicules
pour
les nécessités
d'entretien
du
cours
d’eau.
VNF
/ Direction
territoriale
du
bassin
de
la Seine
Maintenir le libre passage
des
personnes
et des
véhicules
pour
les nécessités
d'entretien
du
cours
d'eau
sur
une
distance
de
7,80
m.
pour
les terrains
frappés
de
la servitude
de
halage,
3,25
m.
pour
les terrains
frappés
de
la
servitude
de
marchepied
16
MINES
ET
CARRIERES
Servitudes
concernant
les
titulaires
de
titres
miniers,
de
permis
d'exploitation
de
carrières
ou
d'autorisation
de
recherches
de
mines
et carrières
Zone
spéciale
dite
«de
la Seine
et de
ses
affluents»
définissant
un
périmètre
de
recherche
et
d'exploitation
de carrières
de sables
et graviers.
Décret
du
11
avril
1969
prorogé
indéfiniment
par Loi 70-1
du 2 janvier
1970
portant
modification
de diverses
dispositions
du
code
minier
(article
35).
Obligation
de
laisser
le libre
passage
aux
titulaires
de
permis
d'exploitation
de carrières ou
d'autorisation
de
recherches
et
d'exploitation.
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie d'Île-de-France Inspection
Générale
des
Mines
et Carrières
DRIEE-Groupe
de
Subdivisions
des
Yvelines
5-7
rue
Pierre
Lescot
-Versailles
Obligation
de
laisser
le libre passage
aux
titulaires
de
permis
d'exploitation
de
carrières
ou
d'autorisation
de
recherches
et d'exploitation.
PM
SECURITE
PUBLIQUE
Servitudes
résultant
des
plans
d'exposition
aux
risques
naturels
prévisibles
Plan
de
prévention
des
risques
d'inondations
(PPRI)
de
la vallée
de
la Seine
et de
l'Oise.
Article
L.562-1
du
code
de
l'environnement Arrêté
préfectoral
du
30 juin
2007
Restrictions
au
droit d'utilisation
des
sols:
risques
d'inondation
Direction
départementale
des territoires (DDT) VNF
/ Direction
territoriale
du
bassin
de
la Seine
Cf.
document
PPRI
(plan
+ notice)
PT2
TELECOMMUNICATIONS
Servitude
relative
aux
transmissions
radioélectriques
concernant
la protection
contre
les
obstacles,
des
centres
d'émission
et de
réception
Faisceau
hertzien
de
Versailles
Satory
Marine
(078
006
0003)
vers
Houilles
(centre
Commandement
Millé) — n°780
311
05
Décret
du 9 juillet 1984
Articles
L.54 à L.56,
R.21
à R.26 et R.39
du
code
des
postes
et des
communications
électroniques
Restrictions
au
droit d'utilisation
des
sols:
à préciser
avec
le
contenu
de
la servitude
risques
d'inondation
Service technique
des
travaux
immobiliers
et
maritimes
- Caserne
de
la
Pépinière
- Armée
Cf.
décret
instituant
la servitude
AI4