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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR convention hagenthal le haut réseau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONVENTION D’ATTRIBUTION
D’UN FONDS DE CONCOURS
PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
A LA COMMUNE DE HAGENTHAL-LE-HAUT
Entre
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020, d’une part,
et
La Commune de HAGENTHAL-LE-HAUT, représentée par Monsieur Pierre PFENDLER, Maire de HAGENTHAL-LE-HAUT, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………, d’autre part,
conformément :
- à la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 mai 2021 instaurant des fonds de concours par Saint-Louis Agglomération en faveur de ses communes membres,
- au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours annexé,
- à la délibération du Conseil de Communauté en date 27 mars 2024 accordant un fonds de concours à la commune de HAGENTHAL-LE-HAUT et autorisant le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
- à la délibération du Conseil Municipal de la commune de HAGENTHAL-LE-HAUT en date du …………………………………… acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours par Saint-Louis Agglomération à la commune de HAGENTHAL-LE-HAUT au titre de l’opération de :
- raccordement des particuliers au réseau de chaleur
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p6-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 2 / 3
Article 2 – Identification de l’opération financée par le fonds de concours
ENVELOPPE CATEGORIE OPERATIONS ELIGIBLES
Enveloppe
normée du
fond de
concours
Études suivies de travaux
d’installation de dispositifs de
production d’énergie
renouvelable
- raccordement des particuliers au
réseau de chaleur
Article 3 – Plan de financement du projet
MONTANT HT
Coût total du projet 33 347,68 €
Dont opérations éligibles au fonds de concours 33 347,68 €
Subvention Région Grand-Est 15 006,46 €
Prise en charge demandée par la commune 9 170,61 €
Fonds de concours prévisionnel SLA
(jusqu’à 50% du montant total HT des opérations
éligibles)
9 170,61 € soit 27,5 %
Participation restante de la commune 9 170,61 € > 20% du montant total HT
Article 4 – Montant du fonds de concours alloué par Saint-Louis Agglomération
Compte tenu :
- du solde de l’enveloppe dédiée à la commune,
- de l’assiette éligible au fonds de concours,
- des co-financements externes attendus par la commune, - du plafonnement du fonds de concours à 50% du montant total des opérations éligibles, - de la participation minimale du maître d’ouvrage de 20% minimum du montant total H.T. des financements apportés par des personnes publiques au projet,
le montant plafond prévisionnel du fonds de concours est arrêté à : 9 170,61 €.
Article 5 – Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours et s’engage à les respecter, et notamment à :
- présenter une seule demande de financement par projet, - respecter les critères techniques validés lors de l’instruction du dossier, - assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait achèvement de l’opération,
- faire mention de la participation de Saint-Louis Agglomération dans toutes les actions d’information ou de communication.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p6-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 3 / 3
A cet effet, la commune mentionnera de façon explicite la participation de Saint-Louis Agglomération au financement du projet sur tous les supports de communication papier ou numériques ou panneaux d’information en apposant le logo de Saint-Louis Agglomération. La commune associe la Communauté d’Agglomération à toutes actions de relations publiques visant à promouvoir l’opération subventionnée.
Article 6 – Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d’ouvrage en une seule fois sur présentation :
- du bilan financier de l’opération précisant les dépenses réellement payées et les recettes réellement encaissées, certifié par le représentant légal de la commune, complété par le décompte général définitif ou l’attestation de fin de l’opération, - des factures concernant les travaux éligibles au fond de concours, - de la copie des notifications éventuelles de subventions des co-financeurs de l’opération.
Le fonds de concours sera versé sur la base des dépenses réellement justifiées au regard du pourcentage de subvention accordé, du respect du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours et dans la limite du montant plafond prévisionnel signé dans la présente convention.
Article 7 – Règles de résiliation et modalités de restitution du fonds de concours
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le remboursement intégral des fonds de concours versés en cas de non-respect par la commune des engagements contractuels de la présente convention ou du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours de Saint-Louis Agglomération.
Les modalités de restitution du fonds de concours sont les suivantes :
- Saint-Louis Agglomération pourra prononcer la résiliation de la présente convention par courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis, - le montant du fonds de concours perçu par la commune bénéficiaire sera reversé en totalité à Saint-Louis Agglomération dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l’encontre de la commune par Saint-Louis Agglomération.
Article 8 – Contentieux lié à la présente convention
Pour toute difficulté d’application de la présente convention et avant toute procédure contentieuse, les parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent.
Fait à Saint-Louis, en deux exemplaires originaux,
le ………………………………………………………….
Jean-Marc DEICHTMANN, Pierre PFENDLER, Président de Saint-Louis Agglomération Maire de HAGENTHAL-LE-HAUT
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p6-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024