Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 014 publié le 21 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 014 publié le 21 janvier 2026 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 014 publié le 21 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2026-014

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026Sommaire

DEETS / POLE 3 E

971-2026-01-15-00001 - TMR MADAME KAME-1 (2 pages) Page 3

DM / Pôle DPM

971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant

création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier (28 pages) Page 6

2DEETS

971-2026-01-15-00001

TMR MADAME KAME-1

DEETS - 971-2026-01-15-00001 - TMR MADAME KAME-1 3PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tél : 05 90 93 15 82

Mél : naomi.petrine@deets.gouv.fr

Immeuble Raphaël – Lot n°13, ZAC de Houëlbourg sud – 97122 BAIE-MAHAULT https://guadeloupe.deets.gouv.fr

Direction

de l’économie, de l’emploi

du travail et des solidarités

Arrêté n°971-2026-01- du 15 janvier 2026

portant attribution du titre maître-restaurateur à Monsieur Axel NESTORET,

chef cuisinier du restaurant « Madame KAME » sise Impasse Emile DESSOUT, Jarry

97122 BAIE-MAHAULT

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. DEVIMEUX (Thierry) en qualité de préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,

directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences

requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe

relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

DEETS - 971-2026-01-15-00001 - TMR MADAME KAME-1 4Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier présenté le 19 décembre 2025 par monsieur Axel NESTORET, chef cuisinier de la SASU LE

BIRDY, propriétaire du fonds de commerce du restaurant « Madame KAME », en vue d'obtenir le titre

de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne « MADAME KAME » Impasse Emile

DESSOUT, ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT ;

Vu le rapport d'audit établi en date du 9 décembre 2025 par l'organisme BUREAU VERITAS

CERTIFICATION et certifiant que le restaurant « MADAME KAME », exploité par la SASU LE BIRDY,

respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier

sur place le 18 novembre 2025;

Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à

la date du 19 décembre 2025 ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la

date du présent arrêté à Monsieur Axel NESTORET, chef cuisinier de la SASU LE BIRDY sise C/O

Monsieur Bertrand VIVIES, Section Saint-Charles, 97118 SAINT-FRANCOIS immatriculée sous le n°

SIRET 922 202 189 00036 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exerçant son activité dans le restaurant à

l'enseigne « MADAME KAME » sise Impasse Emile DESSOUT, ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT.

Article 2 : Monsieur Axel NESTORET informe le préfet de toute modification apportée aux prestations

de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de

situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.

Article 3 : Monsieur Axel NESTORET peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur

en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.

Article 4: Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Gourbeyre, le 1 5 JAN. 2026

DEETS

Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 971039 Basse-Terre) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Télédoc 151 - 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12). Elle peut également

faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre,

Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr .

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal

administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaï de deux mois à compter de ce rejet.

Tél : 05 90 93 15 82

Mél : naomi.petrine@deets.gouv.fr

immeuble Raphaël - Lot n°13, ZAC de Houëlbourg sud - 97122 BAIE-MAHAULT

https://guadeloupe.deets.gouv.fr

DEETS - 971-2026-01-15-00001 - TMR MADAME KAME-1 5DM

971-2026-01-13-00001

ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59

portant création de la ZMEL dans la baie de la

commune du Gosier

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 6PRÉFET Délégué du Gouvernement

DE LA REGION pour l’action de l’État en mer

GUADELOUPE aux Antilles

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° 2026-57 du 13 janvier 2026 approuvant la convention n°2026 - 58

autorisant une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL)

dans La baïe du bourg de La commune du Gosier, entre l’Îlet du Gosier et le ponton de Ll’Anse Tabarin

Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le Délégué du Gouvernement

Préfet de la Guadeloupe pour l’action de l’État en mer aux Antilles

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2129-1 à L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles D.341-2, L.341-8 à L.341-10, L.341-13-1, R.341-4 et R.341-5 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;

Vu le code pénal, notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 7Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe —

DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région de la Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de là Guadeloupe (DM) — administration générale — Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la

Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu ‘Le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 17 juin 2021 :

Vu l'arrêté n°2022-514 DEAL/MDDEE du 3 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en

application de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;

Vu l'attestation de libération de terrain, délivrée par le Département des recherches archéologiques

subaquatiques et sous-marins (DRASSM), suite à l'opération de diagnostic archéologique sur le domaine public maritime naturel, en date du 19 février 2024 ;

Vu là délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviéra du Levant

(CARL) n° 2025-CC-2S-DISTT-39 en date du 31 mars 2025, actant le transfert du portage du projet de création d'une Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) au Gosier à la commune du Gosier ;

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant le projet global, validant le plan de financement et autorisant le lancement de la phase 1, en date du 19 juin 2025 ;

Vu la demande déposée par la commune du Gosier en vue de la création d'une zone de mouillage et

d'équipements légers (ZMEL), représentée par son maire, Monsieur Michel HOTIN, en date du 2 juillet 2025

et complétée le 2 septembre 2025 ;

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DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 8Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l'avis conforme du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, en date du 28 octobre 2025 ;

Vu l'avis conforme du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission nautique locale, en date du 13 novembre 2028 ;

Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) de la Commune du Gosier ;

Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2025-12-0400007 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) de la Commune du Gosier ;

Considérant que le Directeur de l'agence régionale de Santé n'ayant pas émis d'avis sur le projet dans le délai d'un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que le Délégué du conservatoire du littoral n'ayant pas émis d'avis sur le projet dans le délai d'un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins n'ayant pas émis d'avis sur le projet dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable :

Vu la participation du public organisée par voie électronique du 17 novembre 2025 au 16 décembre 2025 inclus ;

Vu la synthèse des observations du public et les réponses apportées par la commune du Gosier et les services de l'Etat ;

CONSIDERANT que le projet présenté par la commune du Gosier est compatible avec le schéma de mise en valeur de la mer et le document stratégique de bassin maritime des Antilles ;

CONSIDERANT que la pratique de mouillages forains répétitifs et en nombre dégradent fortement les fonds marins et provoquent des dégâts irréversibles sur le milieu ainsi que sur le patrimoine archéologique et culturel marin ;

CONSIDERANT que la création de ZMEL prend en compte les enjeux environnementaux tant pour la protection des fonds marins, la qualité des eaux marines et du littoral, que pour l'intégration des plaisanciers dans un mode de gestion des eaux usées et des déchets, afin de protéger les herbiers, les colonies de coraux et la biodiversité associée ;

CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages pour économiser l'espace maritime tout en améliorant le service rendu et en réduisant les impacts sur l'environnement ;

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DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 9CONSIDERANT que la ZMEL, ayant vocation d'organiser, d’encadrer mais aussi de maîtriser et de limiter une activité de tourisme nautique structurante ayant une emprise sur une mer partagée, contribuera à la sauvegarde de l'écosystème marin ; v ?

CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune du Gosier et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;

CONSIDERANT que cette organisation vise à développer des services dans le but de dynamiser et de diversifier une économie bleue durable et responsable sur le territoire ;

CONSIDERANT que le projet présenté par la commune du Gosier est conforme aux règles législatives et réglementaires notamment celles relatives à la gestion du domaine public et à la protection de l’environnement ;

ARRETENT

Article 1 :

La commune du Gosier est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans la baie du bourg entre l’îlet du Gosier et le ponton de PAnse Tabarin.

Les conditions et limites de l'autorisation, les caractéristiques et la position des équipements et installations autorisés ainsi que les conditions de réalisation des travaux et d'exploitation de la ZMEL sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté.

Un règlement de police fixé par arrêté préfectoral définit notamment les règles d’accès et de navigation dans la ZMEL, les mesures de sécurité, de prévention de la pollution, des accidents et des incendies, de préservation de l’environnement, de salubrité et d’ordre public nécessaires à la conservation de l'intégrité des personnes, des biens et du milieu marin.

Article 2 :

Le présent arrêté approuve la convention n°2026-58 annexée, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le 13 janvier 2026 entre :

-__ l'État, représenté par le préfet de la Guadeloupe ;

- Ja commune du Gosier, représentée par le maire, Monsieur Michel HOTIN, désignée ci-après par <« le bénéficiaire ».

L'autorisation visée à l’article 1 n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Sa durée attachée à celle de la convention est fixée à 15 ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 10Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :

© par recours gracieux auprès du préfet et du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux

Antilles, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;

@ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de la mer, le maire de la commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ainsi que d'un affichage durant 15 jours en mairie du Gosier, certifié par le maire.

A Basse-Terre, le 13 JAN. 2026

Le préfet de la Région Guadeloupe, Le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer

aux/Antilles, et par délégation,

L'adminis

Dir

An nexes :

- Convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL,

- Règlement de police de la ZMEL

Page 5/5

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 11A

PRÉFET . Direction de la mer

DE LA REGION Mission de Coordination des GUADELOUPE Politi : ue

Liberté olitique publiques maritimes

Égalité

Fraternité

Convention n°2026 - 58 du 13 janvier 2026 établie entre l’État et La

commune du Gosier portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel dans la baie du bourg de la commune du Gosier, entre l’Îlet du Gosier et Le ponton de l’Anse Tabarin

ENTRE

L'État, représenté par le Préfet de la Région Guadeloupe,

D'UNE PART,

la commune du Gosier, représentée par son maire, désignée ci-après par « le bénéficiaire »,

D'AUTRE PART,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre du projet d'aménagement de son littoral, la commune du Gosier projette de réaliser une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs. Ce projet a pour but d'organiser, réglementer et intégrer le mouillage des navires dans la baie. Il vise à pallier la surfréquentation du site par des navires de plaisance, source de conflits d’usage du plan d’eau et de risques pour la sécurité de la navigation ou des autres usagers tels que les baigneurs.

Ces mouillages réglementés sont localisés entre l’îlet du Gosier et le ponton de l’Anse Tabarin. Cet espace à également pour objectifs de stopper les impacts occasionnés par les nombreux mouillages forains et les chaînes sur les fonds susceptibles d'entraîner la destruction d’herbiers et colonies coralliennes. La ZMEL doit permettre la conservation des herbiers en régulant la fréquentation des navires de plaisance. À cet effet, il est prévu l'aménagement de 60 postes d’amarrage (éco-ancrages) pour des bateaux de « moyenne plaisance » de taille comprise entre 12 et 20 mêtres. Un coffre de mouillage est réservé aux navires de 30 mètres.

Les principes développés pour l’éco-conception des mouillages sont fondés sur une volonté d’excellence : - technique : l’accueil de navires en sécurité dans la baie en réponse à une augmentation très forte de l'attractivité de la baie pour la plaisance depuis quelques années ;

__ environnementale : éviter la dégradation des fonds marins et développer des bénéfices écologiques couplés au projet ;

- conservation : préservation du patrimoine paysager.

La création de cette ZMEL s'inscrit dans les orientations du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) qui précise que ces types de structure sont à créer dans la commune du Gosier.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 12La présente convention est approuvée conformément à l’article R.2124-45 du code général de la propriété des personnes publiques.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

TITRE I : Objet, nature et durée de la convention

Article 1-1 : Objet

La présente convention à pour objet d’autoriser l’occupation temporaire, par le bénéficiaire, d’une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et du plan d’eau en vue de l'aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers et d’en fixer les clauses et conditions d'utilisation et limites.

Article 1-2 : Nature de l’autorisation

La présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives notamment à l’occupation du domaine public maritime naturel.

A ce titre, l'autorisation qu’elle introduit est personnelle, précaire et révocable.

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime concernée, notamment à partir de l’état des lieux réalisé, qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article 1-1.

Le bénéficiaire prend donc les lieux mis à sa disposition dans l’état où ils se trouvent à la date de signature de la présente convention et en conséquence, il renonce à toute réclamation envers l’État portant sur cet état, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article 3-2.

L'autorisation d'occupation délivrée ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du CG3P.

Article 1-3 : Délimitation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel, situé dans la baie située sur le territoire de la commune du Gosier entre l’Îlet du Gosier et le ponton de l’Anse Tabarin.

L’emprise de la dépendance concernée par l'implantation des mouillages représente une superficie totale en mer de 21.6 hectares soit 216 000m? calculés à partir des cercles d’évitage.

La zone est délimitée par les points de coordonnées géodésiques exprimés en WGS84 (degrés, minutes, seconde), définie dans le tableau ci-dessous.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 13Zone du « Bourg »

commune Points |Latitude Longitude

16°11°53.4048"N 61°29°50.3124°W

B 16°12'6.39"N 61°30'9.0324" W

Gosier

C 16°12'3.0384"N 61°30'16.4556" W

D 16°11'44.4552"N 61°29'55.23" W

La localisation du ponton est définie dans le tableau ci-dessous :

Gosier Latitude Longitude

Baie du Bourg 16°12'6.552" N 61°30'5.166" W

1-4 : Aménagements autorisés

La ZMEL comprend 60 mouillages sous forme de corps-morts écologiques, destinés à l'accueil de navires de plaisance de longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres et d’un coffre de mouillage destiné aux navires de longueur de 30 mètres.

Ils sont répartis dans une zone en trois (3) secteurs dont l’affectation des bouées devra être respectée par le gestionnaire lors du placement des navires définis ci-dessous et représentés en annexe.

> Secteur 1 : 36 mouillages pour les navires < 12 mètres

> Secteur 2 : 23 mouillages pour les navires $ 20 mètres

> Secteur 3 : 1 mouillage pour des navires de 30 mètres

> un ponton flottant de 15m x 2,50m, constitué d’une rampe d'accès depuis la digue et d’une plateforme

flottante fixée à l’enrochement existant par l’intermédiaire de bracons.

La proportion des postes destinés aux associations et aux navires de passage doit être d'au moins 90 %.

La localisation, la consistance et le périmètre de la dépendance du domaine public maritime naturel faisant l’objet de la présente convention, figurent en annexes 1 et 2.

Article 1-5 : Durée

L'autorisation d'occupation accordée est valable 15 ans à compter de la date de la publication de l’arrêté inter- préfectoral n° 2026 — 57 du 13 janvier 2026 approuvant la présente convention.

Toutefois, conformément à l’article R.2122-7 du CG3P, en cas d’inobservance des clauses et conditions d'occupation du domaine public maritime ou si l'intérêt public le nécessite, l’autorisation peut être révoquée dans les conditions fixées à l’article 6-1.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques ainsi que le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation de la ZMEL devra être formalisé au moins un an avant l'échéance de la

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 14présente autorisation par le biais d’une demande de reconduction de la convention qui devra être accompagnée d’un bilan de l'exploitation, d’un bilan environnemental ainsi que de l’état des lieux, notamment sous marin, de la ZMEL.

Le refus d’une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l’article R.2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.

TITRE II : Conditions de l’autorisation d’occupation

Article 2-1 : Dispositions générales

Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions décrites par la présente convention et ses annexes, à réaliser les travaux, exploiter et entretenir les équipements et installations nécessités par l'aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers.

Il n’est pas autorisé à exercer dans le périmètre défini à Particle 1-3 des activités autres que celles autorisées par la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement à la Direction de la mer (DM) toute modification concernant les indications fournies en vue de Pétablissement de la présente convention. La Direction de la mer se réserve le droit d'apprécier si cette modification implique un avenant ou la résiliation de la présente convention.

La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation d’autres occupations ou usages du domaine public maritime à proximité immédiate de la ZMEL, sous réserve toutefois de leur compatibilité avec l'objet de la présente convention, c’est-à-dire qu’ils n’aflectent pas significativement et défavorablement l'exploitation de la ZMEL, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.

Aussi, en cas de demande d’occupation d’une dépendance du domaine public située à proximité immédiate du Le périmètre de la ZMEL, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite l'avis du bénéficiaire.

Article 2-2 : Sous-traitance

Le bénéficiaire peut, avec information préalable de la Direction de la mer (DM), et dans la limite de la durée de la présente convention, confier à des sous-traitants aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l’objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.

Le bénéficiaire transmet sous format électronique au service de la Direction de la mer chargé de la gestion du domaine public maritime, en langue française Les cahiers des charges des contrats conclus, comme le prévoit l’article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques

Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l’indemnité prévue à l’article 4-4 ou de toute autre disposition susceptible d’affecter les droits de l’État en cas de reprise des ouvrages.

Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère confidentiel au sens de l’article 8-3.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 15Article 2-3 : Obligations et responsabilités

Article 2-3-1 : Obligations du bénéficiaire

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, est en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.

Étant en outre délivrée à titre personnel, elle ne peut donc être cédée sans permission préalable de Ll’administration sous peine de résiliation de plein droit.

En cas de révocation de la présente autorisation ou de cessation de l’exploitation de la ZMEL sans possibilité de sa reprise, tous Les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d’office aux frais du bénéficiaire.

Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage par ailleurs :

1. à se conformer aux réglementations en vigueur et aux prescriptions fixées par les autorités compétentes relatives notamment à la préservation de l’environnement, la conservation du domaine public maritime

et la sécurité maritime ;

2. à respecter les termes de la présente convention et appliquer le règlement de police de la ZMEL fixé par arrêté inter-préfectoral et visé à l'article 4-2 ;

3. à faire respecter l'interdiction du mouillage forain dans la zone définie à l’article 1-3 ;

4. en application de l’article R2124-52 du CG3P, à assurer, par des moyens appropriés, la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité des lieux ;

5. à contrôler le respect, par les usagers de la ZMEL, de l'interdiction de jeter à l’eau des solides ou liquides de quelque nature que ce soit ;

6. à mettre à disposition des usagers des dispositifs suffisants pour l'évacuation de leurs déchets ;

7. à mettre à disposition des usagers de la ZMEL, un système de récupération des eaux noires, des eaux grises. Le coût de ce service sera intégré dans le coût global de location d’un corps-mort ;

8. à mettre à disposition des usagers de la ZMEL des sanitaires et des douches sur le domaine public terrestre ;:

9. pendant la phase d'exploitation de la ZMEL, garantir le maintien des installations en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation ;

10. à acquitter tous les impôts, taxes ou redevances dont il est ou serait redevable concernant ses

aménagements présents sur le domaine public maritime ;

11. à préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, le cas échéant pour des

raisons de sécurité lors d'interventions liées à la ZMEL, il en est dispensé le temps nécessaire à la

réalisation de ces interventions

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 1612. en labsence d'autorisation préfectorale, à respecter l'interdiction de circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel en dehors des chemins aménagés

conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, il est autorisé à faire circuler un engin pour la mise à l’eau et l'enlèvement de navires, en prenant toutes les dispositions par rapport à la protection de l’environnement et à la lutte contre les pollutions ;

13. à communiquer sous format électronique :

- à la DEAL, au plus tard le 31 janvier de l’année « N+1 », un bilan du suivi de l’état environnemental du site d'implantation de la ZMEL, au courriel suivant : rn.del-guadeloupe@:developpement- durable.gouv.fr

ainsi qu’à la fréquence fixée par l'autorité environnementale un bilan du suivi de l’état environnemental

du site d'implantation de la ZMEL.

_- au service de la Direction de la mer chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le

31 mars de l’année « N+1 » un bilan annuel conformément à l’article R.2124-45 du CG3P présentant les aspects techniques, matériels et financiers de l’exploitation de la ZMEL,

14. à garantir en tout temps le libre accès à tout point de la ZMEL aux agents de l'administration chargés de la police ;

15. à réunir chaque année le conseil de mouillage, organe de suivi du fonctionnement de la ZMEL visé à l’article 4-4.

16. à matérialiser le plan de balisage de plage pour sécuriser les différents usages du plan d’eau, à savoir : - Ja baignade entre la plage de la Datcha et la plage de l’Îlet du Gosier ;

- Ja traversée des navires à passagers entre le ponton de l’Anse tabarin et l’îlet du Gosier ;

- le mouillage des navires.

Article 2-3-2 : Responsabilités du bénéficiaire

Tous les frais d'aménagement, de signalisation (balisage), de sécurisation, d'exploitation et d'entretien de la ZMEL sont à la charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des dommages qui seraient du fait de celles-ci ou occasionnés par lui ou ses prestataires lors d'interventions dans le périmètre de la ZMEL.

Ainsi, sauf recours contre qui de droit, 11 a à sa charge toutes réparations ou dédommagements qui pourraient être dus en raison d’atteintes à des personnes, des biens ou à l’environnement causés par les travaux d'aménagement, l'exploitation, l'entretien ou le démantèlement des installations de la ZMEL.

Lorsque les atteintes ci-dessus concernent le domaine public maritime, le bénéficiaire est tenu de réparer dans les meilleurs délais et en cas d’inexécution dans un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire ne pourrait toutefois être tenu responsable des conséquences d’un manquement aux dispositions de la présente convention si celui-ci résulte d’une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment : e la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;

e la découverte de biens culturels maritimes sur le sol de la mer ou enfouis ;

e la découverte d’explosifs ;

e la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.

Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe immédiatement l'État en précisant la nature de l’événement, ses conséquences ainsi que les mesures qu’il peut mettre en œuvre

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 17pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires. Il est toutefois tenu de poursuivre lexécution de ses autres obligations qui ne sont pas affectées par la clause exonératoire de responsabilité.

L’exonération de responsabilité, qui se limite aux effets directement induits par l'événement, exclut les

conséquences aggravées par action ou omission du bénéficiaire.

Article 2-3-3 Responsabilité de l’État

En aucun cas le bénéficiaire ne saurait tenir l’État responsable de dommages occasionnés à ses installations ou de gênes subies par ses usagers qui résulteraient soit de mesures d'ordre public soit de travaux d'aménagement ou de l'exploitation d’autres activités dans le cadre d’opérations autorisées.

Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsque des travaux sur le domaine public sont envisagés à proximité des secteurs de la ZMEL, l'État s'engage à consulter suffisamment en amont le bénéficiaire afin de fixer le cas échéant un calendrier et des modalités d'exécution qui permettent de limiter l'impact des travaux sur la ZMEL.

TITRE III : Aménagements, exécution des travaux

Article 3-1 : Aménagement de La ZMEL

Article 3-1-1 : Mesures préalables

Avant le démarrage des travaux d'aménagement de la ZMEL, le maître d'ouvrage transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux et dans tous les cas

informe l'administration de la date de début effectif des travaux.

Il se conforme aux prescriptions relatives à la sécurité de la navigation et notamment il sollicite avec un préavis

de 3 semaines l'établissement d’une information nautique (à destination des usagers de la zone concernée) pour chaque campagne de travaux menée dans le périmêtre de la ZMEL. Avant le début du chantier. le maître d'ouvrage informe le public et matérialise clairement les zones d’interdiction

d'accès aux personnes extérieures, notamment par le biais de panneaux.

Le maître d'ouvrage s’assure de la bonne qualité des matériaux mis en œuvre par les prestataires retenus, de

bénéficier de conditions de garantie suffisantes et de disposer de préconisations d'entretien des installations.

Un état des lieux sera réalisé avant le début du chantier.

Article 3-2 : Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés conformément au projet approuvé et aux mesures de prévention, d’évitement et de réduction des impacts à l’environnement déclarées par le bénéficiaire et/ou prescrites par l'administration. Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les dangers et accidents, éviter les pollutions et protéger les milieux.

Les éléments afférents au suivi du chantier, sont consignés dans un registre.

Tout incident ayant un impact négatif notable sur le milieu marin est déclaré immédiatement au service de lutte concerné, et signalé au service de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) chargé de l’environnement au courriel suivant : rn.deal-vuadeloupe&developpement-durable.gouv.fr

Les accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilité du bénéficiaire qui doit par

ailleurs signaler et réparer sans délai tout dommage causé au domaine public.

Les installations et résidus de chantier sont totalement retirés en fin d’opération et Les lieux remis en état.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 18À la fin des travaux, le bénéficiaire transmet à la Direction de la mer le compte rendu de chantier (rapport d'exécution des travaux) défini à l’article 15 de l’arrêté du 27 mars 2024 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration.

TITRE IV : Conditions d’exploitation

Article 4-1 : Réglementation du fonctionnement de Ta ZMEL

Les conditions d’accès à la ZMEL et d’utilisation de ses équipements font l’objet d’un règlement de police fixé par arrêté inter-préfectoral n°2026 - 59 du 13 janvier 2026 et d’un règlement d’exploitation établi par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire porte le règlement de police et d'exploitation à la connaissance des usagers de la ZMEL et du E

public par tous moyens et notamment par voie d’aflichage à proximité des installations de la ZMEL. Il en assure la charge des frais d'impression et de diffusion.

L'accès aux services de la ZMEL est subordonné au paiement par l’usager d’une redevance. Le bénéficiaire définit les conditions météorologiques de fonctionnement de la ZMEL. Lorsque celles-ci ne sont plus favorables, il donne l’ordre aux usagers de quitter la ZMEL.

Article 4-2 : Règlement de police

Il est établi conjointement par le préfet de la Guadeloupe et le délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer, après consultation du titulaire de l'autorisation. Il définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, de salubrité et d’ordre public nécessaires à la conservation de l'intégrité des personnes, des biens et du milieu marin. Il évoque également la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.

Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l’accueil et au stationnernent des navires ou bateaux de plaisance. La proportion des postes réservés aux associations et aux navires de passage ne peut être inférieure à 90% pendant toute la durée de l’autorisation définie par la présente autorisation. Cette proportion varie en fonction du contexte et des caractéristiques de la navigation locale.

Article 4-3 : Règlement d’exploitation

Le bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, fixe les conditions d'utilisation des installations, la tarification de l'accueil dans la ZMEL et des services de la ZMEL (règles d'attribution et d'utilisation des mouillages et autres équipements, règles à observer durant le stationnement, etc), les rêgles relatives à la prévention et à la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et la propreté du plan d’eau ainsi qu'à la protection des biens et personnes.

Toutes ces consignes et règles constituent Le règlement d’exploitation qui définit ainsi les relations entre

les usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 19Un (1) mois au plus tard après la fin des travaux de la ZMEL, le bénéficiaire adresse ses consignes d’exploitation au service de la direction de la mer chargé de la gestion du domaine public maritime.

Article 4-4 : Redevance due par les usagers pour service rendu

L'utilisation des mouillages est subordonnée au paiement par l’usager d’une redevance pour services rendus, dont le montant est arrêté par décision du conseil municipal.

+ Conseil annuel des mouillages :

Chaque début d'année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire et le gestionnaire en vue de présenter le bilan de la gestion technique, financière et environnementale de la ZMEL pour l’année écoulée, ainsi que le projet de budget pour l’année en cours.

Le service de la DM chargé de la gestion du domaine public maritime, ainsi que le service Ressources Naturelles de la DEAL y sont invités. Pourront également y être associés les professionnels et organisations professionnelles. Un compte rendu de chaque séance est adressé aux participants dans un délai maximum de deux mois après la tenue du conseil.

Article 4-5 : Entretien et réparation de La ZMEL

Le bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, est tenu d’entretenir la dépendance du domaine public occupée ainsi que les équipements et installations se rapportant à la présente convention de manière à ce qu'ils soient toujours conforme à leur destination et garantissent un niveau de qualité de service satisfaisant. À défaut, et sous réserve des stipulations de l’article 2-3-2 et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, il peut y être pourvu d'office, à la diligence du service de la DM chargé de la gestion du

domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.

Les travaux d’entretien et de réparation doivent être consignés dans un registre tenu à jour et consultable par les services de l'Etat.

Article 4-6 : Mesures de suivi

Le bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, contrôle régulièrement la qualité du milieu marin dans le périmètre de la ZMEL pendant la période de son exploitation conformément aux indications de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques et l’arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-12-04-00007 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 prescriptions spécifiques émis par la DEAL.

Les prélèvements et analyses sont à la charge du bénéficiaire (ou du gestionnaire de la ZMEL). Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.

Le service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du bénéficiaire à tout moment la réalisation de prélèvements et d’analyse de la qualité de l’eau en différents points de la zone de mouillage.

- Avant le démarrage des travaux (état de référence), ainsi qu'à leur issue, le pétitionnaire réalise un suivi de la qualité de l’eau et des sédiments du plan d’eau, à raison de 2 campagnes par an (y compris l’année des travaux), pendant toute la durée de Pexploitation.

- Le suivi des paramètres bactériologiques se fait dans l’eau uniquement.

Le plan d’échantillonnage des stations de suivi comporte plusieurs stations en aval des courants dominants, et est soumis au préalable à la validation de la DEAL.

Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 20- L’écologue en charge du suivi écologique du chantier veillera à la bonne application des mesures d’évitement et de réduction des impacts, conformément à la mesure MS présentée dans le dossier Loi sur l'Eau.

Les comptes rendus de ces suivis sont synthétisés dans un rapport mensuel, transmis à la DEAL au plus tard 15 jours après la fin du mois visé par le rapport.

- Le pétitionnaire met en place un suivi permettant de suivre l'absence de mouvement des corps morts à l’aide d'indicateurs fixes, à raison d’une campagne par an les 3 premières années puis une campagne tous les 2 ans, pendant toute la durée de l'exploitation.

Les éléments de ce suivi sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de l’année de suivi.

TITRE V : Mesures environnementales

Article 5-1 : Travaux d’aménagement et d’exploitation

Les travaux d'aménagement de la ZMEL, ainsi que son exploitation devront être en conformité avec l’ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-11- 14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques et l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-12- 04-00007 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 prescriptions spécifiques émis par la DEAL.

Article 5-2 : Qualité des eaux

Il est formellement interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la ZMEL.

Il est formellement interdit de déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que toutes les substances liquides nocives et insalubres. De même, il est interdit de procéder à des opérations de transbordement et de soutage à la d'hydrocarbures liquides nocifs entre navires.

Pour l'application des dispositions du présent article, l’arrêté portant règlement de police de la ZMEL, annexé à la présente convention, établi conjointement par le délégué du Gouvernement de l'Action en Mer et le préfet de la région Guadeloupe, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la ZMEL.

TITRE VI : Terme mis à la convention

Article 6-1 : Révocation ou résiliation de l’autorisation

Article 6-1-1 : Révocation pour motif d'intérêt général

La présente convention peut être à tout moment révoquée par l'État pour un motif d'intérêt général moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 21Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers équipements et installations autorisés et subsistant à la date de la révocation, tenant compte de ceux déclarés dans le rapport d'exécution des travaux mentionné à l’article 3-2.

Sur la base de cette liste et conformément aux dispositions de l’article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale aux dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire seul (dépenses non subventionnées, justifiées par factures acquittées), déduction faite des amortissements correspondants effectivement pratiqués.

Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte, et libère ce dernier de toutes obligations à l’égard du bénéficiaire.

Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l’État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il à réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.

Article 6-2 : Révocation pour inexécution des clauses de la convention Sous réserve des stipulations de l’article 6-1, la convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet :

°e en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention,

° en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son usage pendant une durée de un (1) an,

° en cas de mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire (si personne morale de droit privé).

Ces dispositions ne sont pas opposables si cette situation résulte d’une des causes exonératoires prévues à l’article 2-3-2,

La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article 6-1-1 s’appliquent.

Article 6-3 : Résiliation de l’autorisation à l’initiative du bénéficiaire La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à une exploitation effective des ouvrages déjà réalisés. Autrement, la résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 6-1-1.

article 6-4 : Remise en état des lieux et reprise de La dépendance En cas de non-reconduction de la présente autorisation et d'absence de nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l’avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation anthropique (équipements, installations, etc.) devra être enlevée pour revenir à l’état initial avant travaux. Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l’issue de la remise en état du domaine publie maritime et remis au service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’ofhice et à ses frais, risques et périls par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 22Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.

Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur prise en possession par l'État.

TITRE VII : Conditions financières

Article 7-1 : Frais de publicité

Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.

Article 7-2 : Redevance domaniale

Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l’occupation de la dépendance du domaine public maritime visée à l’article 1-1.

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant à été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dés la signature de la présente autorisation.

Le montant de la redevance est constitué par :

- 1 ponton d’une superficie de 37,50m? = 37,50 x 6,62€ = 248,25€

- 60 mouillages x 137,00€ = 8 220,00€

Il est arrêté à la somme de 8 468,25€.

Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d’attendre la réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.

Le paiement peut être fait soit par :

- virement

- prélèvement bancaire

depuis le site internet uuww.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BIC : BDFEFRPPCCT

IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013

L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 23En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées au présent article.

La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rn où P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante : - année 2025 = 8 468,25€ ;

- années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1/TP02n-2).

Le terme Rn de l’année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de la direction régionale des finances publiques en fonction de l’indice des Travaux de génie civil et d'ouvrages d’art neufs où rénovation (135,0€) publié par l'INSEE le 17/08/2025.

Conformément à l’article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.

Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu’au jour du paiement, pourvu qu’il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.

TITRE VIII : Dispositions diverses

Article 8-1 : Avenants

Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties.

Article 8-2 : Notifications administratives

Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de la commune du Gosier - hôtel de ville, 67 Boulevard du Général de Gaulle — 97190 Le Gosier, enregistré sous le SIRET n° 219 711 132 00015 Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la mairie de la commune du Gosier.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 24Article 8-3 : Confidentialité des documents ou informations de quelque Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,

nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (11) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par

le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre ill du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124:4 du code de

l'environnement.

garder strictement confidentiels lesdits documents ou

bjectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les

ite par une décision juridictionnelle

L'État et le bénéficiaire s'engagent à

informations, à ne les utiliser que pour l'o

divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescr

ou une décision administrative s'imposant à lui.

Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à la convention, le service de la Direction de la mer chargé du domaine public maritime se rapproche

du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.

Article 9-1; Approbation

La présente convention fera l'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et lui sera annexée. Par délibérations n°CM-2025-17S-DP-41b et CM-2025-17S-DP-42b du 19 juin 2025 le conseil municipal a

autorisé son maire à signer tous les actes réglementaires relatifs à ce projet de ZMEL.

Vu et accepté Vu et accepté

me Lu au vuetsccepté 4 [44 (0 LS Pour le bénéficiaire,

gion Guadeloupe Le Maire du Gosier

Annexes 1 et 2 : localisation et coordonnées de le ZMEL Arrêté inter-préfectoral n°97 / 5% portant règlement de police

Fage 14

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 25Annexes :

Annexes | et 2 : localisation et coordonnées de la ZMEL

Arrêté inter-préfectoral n°£e 6 = 4 portant réglement de police

ANNEXE I RELATIVE À LA CONVENTION N° 2028-54 DE CRÉATION DE LA ZONE || em

DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LEGERS DU GOSIER MINISTÈRE

LE | UE > : : ç ’

Périmètre globale de la ZMEL

. Périmètre de la ZMEL

Secteur de la ZMEL

| Secteur jaune - Navire 12m

Cercle d'évitage 19m

EZA Secteur vert - Navire 20m

mm Cercle d'évitage 31m

£72 Secteur bleu - Navire 30m

— Cercle d'évitage 4im

o Numérotation des bouées

Appontement

M appontement flottant

Chenal

Chenal de navigation vers

Îlet du Gosier

Coordonnées en annexe de la convertion

Autres zone d'intérëts :

Autres AOT : non

- Zones portuaires : no

Espaces protégés : non

Réalisation : Di Guscejoupe Décembre 2025

Gapydigh : Raster marine, IGN - 80 ORTHQ

vdi. quadelouse.,developpenent-auranie.gouv Fr sas

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 26“ss

“ LE GOSIER

ANNEXE II RELATIVE À LA CONVENTION N° 2026- 5 8 DE CRÉATION DE LA ZONE arr

DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LEGERS DU GOSIER MINISTÈRE

tt Ch(49)

TE| Périmètre globate de la ZMEL

. périmètre de la ZMEL

Secteur de la ZMEL

Secteur jaune - Navire 12m

Cercle d'évitage 19m

EZ7A Secteur vert - Navire 20m

—— Cercle d'évitage 31m

Secteur bleu - Navire 30m

mm Cercle d'évitage 41m

o Numérotation des bouées

Appontement

EM Appontement flottant

Chenal

Chenal de navigation vers

Îlet du Gosier

* |Cocrdonnées en annexe de la convention

- me

Autres zone d'intérëts :

+ Autres AOT ; non

1 rs ; Zones portuaires : non

NI! 1266 Espaces protégés : nor

FI(2)R.10824m21M}. LE S D ren Penn 7 ss ne

ww.arr. guadeloupe. develobpement-durable gouv.fr se

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 27PRÉFET . Délégué du Gouvernement

DE LA REGION pour l’action de l’État en mer GUADELOUPE aux Antilles

Égalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n°2026-59 du 13 janvier 2026 portant règlement de police de La zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) dans La baïe du bourg de la commune du Gosier, entre l’Îlet du Gosier et Le ponton de L’Anse Tabarin

Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pour Préfet de La Guadeloupe l’action de l’État en mer aux Antilles

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-56 ; ;

Vu le code du tourisme, notamment les articles D.341-2, R.341-4, L.341-8 et L.341-13-1, R.341-5 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4 ;

Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;

Vu le code des transports ;

Vu je code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en iner ;

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 28Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements :

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : Ï è : à

le décret. n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des

limites administratives des ports :

le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe DEVIMEUX (Thierry) ;

l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété

des personnes publiques pour les titres

d'occupation du domaine public maritime naturel ;

l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Mousieur Edouard WEBER, administrateur

en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;

l'arrêté n‘2018-116 du 10 juillet 2018 : du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la juadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

l’arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de la

Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe :

Parrêté préfectoral 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région de la

Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion :

l'arrêté inter-préfectoral n° 2026-57 du 13 janvier 2026 approuvant la convention n°2026-88 du 13 janvier

2026 établie entre L'État et la commune du Gosier, portant sur aménagement, l’organisation et la gestion

d’une ZMEL sur une dépendance du domaine public maritime naturel :

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTENT

Article 1° - Objet.

présent règlement de police s'applique dans le périmètre global de la ZMEL définie à l’article 1-1 de la

convention n°2026 — 58 du 13 janvier 2026 susvisé. Il à notamment pour objet de :

— définir les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection et

la préservation de l'environnement marin ;

- préciser les règles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation dans la zone d'implantation des

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 29mouillages fixes gérée par la commune du Gosier.

Les conditions d'utilisation des installations et des services de la ZMEL (règles d'attribution et d'utilisation des mouillages et autres équipements, règles à observer durant le stationnement, etc) et les règles relatives à la prévention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et la propreté du plan d'eau ainsi qu' à la protection des biens et personnes, sont établies par le gestionnaire de la ZMEL dans le règlement d'exploitation qui définit ainsi les relations entre les usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.

Le présent règlement ne fait pas obstacle aux règles générales en matière de sécurité de la navigation maritime.

IL n'est pas opposable aux agents et moyens nautiques chargés de missions de surveillance et de contrôle du plan d'eau ou de mission de secours et de sauvetage.

Article 2 - Vocation de la ZMEL.

Les 60 mouillages fixes gérés par la commune du Gosier sont destinés à l'accueil de navires de plaisance de longueur hors-tout comprise entre 12 mètres et 20 mètres. Un coffre de mouillage est réservé aux navires de 30 mètres. Ils sont répartis dans une zone en trois (3) secteurs définis ci-dessous et représentées en annexe 1.

> Secteur 1 : 36 mouillages pour les navires & 12 mètres

> Secteur ? : 23 mouillages pour les navires # 20 mètres

> Secteur 3 : 1 mouillage pour les navires de 30 mètres

> un ponton flottant de 15m x 2,50m, constitué d'une rampe d'accès depuis la digue et d'une plateforme

flottante fixée à l'enrochement existant par l'intermédiaire de bracons.

Les mouillages fixes sont mis à la disposition des usagers conformément à la répartition ci-dessus, précisée en annexe 1.

Chaque point d'amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à la fois. Il est ainsi q p formellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou à couple. Seule une annexe peut être tolérée à condition toutefois qu'elle ne crée aucune gêne aux navires à proximité ou à la navigation.

Les bouées d'amarrage sont de couleur blanche et équipées d'une signalétique permettant leur identification.

article 3 - Interdictions

Dans le périmètre global de la ZMEL sont interdits :

- le mouillage forain, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, qui devra être signalé au gestionnaire de la ZMEL ,

- la pêche ;

- la plongée sous-marine, excepté en cas d'intervention dûment signalée au préalable au gestionnaire de la ZMEL ;

_ la cession ou la sous-location des équipements de la ZMEL par un usager ;

_ toute sous-location commerciale des navires de plaisance, notamment à des fins d'hébergement.

L'utilisation d'un poste d'amarrage à l'année par un navire pour un usage d'habitation est interdite dans la ZMEL.

En cas de saturation de la ZMEL, il est interdit de mouiller dans son périmètre et les utilisateurs doivent

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 30chercher un mouillage dans un autre secteur.

Article 4 - Organisation de La ZMEL.

4.1 Admission d’un navire.

L'admission d'un navire dans la ZMEL doit être réalisée conformément au règlement d'exploitation et doit répondre aux obligations suivantes :

- le navire est régulièrement immatriculé ;

- le navire est en bon état de flottabilité et de manœuvrabilité ;

- Je navire fait l'objet d'une assurance annuelle valide couvrant à minima la responsabilité civile de son

utilisateur, les risques et dommages causés aux tiers (atteintes aux biens ou aux personnes), ainsi que l'enlèvement ou le renflouement en cas d’avarie ou de naufrage ;

- le navire satisfait aux exigences en matière d'installations et équipements pour prévenir les pollutions par les eaux usées et les hydrocarbures. Ainsi, tout navire de plaisance équipés de toilettes et construits après le 1° janvier 2008 sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes (article L.341-13-1 du code du tourisme) ;

- le dispositif d'amarrage sur la bouée des mouillages de la ZMEL est de qualité suffisante pour garantir la bonne tenue du navire ;

- le mouillage attribué est conforme aux caractéristiques du navire.

Les navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une durée limitée, sur autorisation

du gestionnaire de la zone de mouillage et du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG). Ils informent obligatoirement ce dernier lorsqu'ils arrivent ou repartent

d'un point de mouillage.

3 «

e

La navigation à l'intérieur des secteurs 1, 2 et 3 de la ZMEL n'est autorisée que pour accéder au mouillage attribué puis pour le quitter à la fin de la période d'accueil. Elle doit être effectuée avec prudence à vitesse

maximale de trois (3) nœuds et conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).

L'accès à la zone de mouillage — secteurs 1, 2 et 3 est interdit :

- aux engins de plage, aux engins non immatriculés, hors annexes des usagers qui sont dûment autorisés à

occuper un mouillage de la ZMEL ;

- kitesurf, windfoïl ;

- aux véhicules nautiques à moteur de tous types ;

- aux drones de tous types.

Les kayaks, canoës et engins de voiles légères sont autorisés à traverser la ZMEL pour rejoindre leur zone

d'évolution.

En cas d'alerte jaune cyclonique ou d'alerte météorologique à l'appréciation du gestionnaire, l'ensemble des utilisateurs de la ZMEL doivent quitter leur mouillage et chercher un abri.

La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin de prévenir tout risque

de contact pendant les manœuvres ou à poste.

Le propriétaire d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de procéder immédiatement à son enlèvement et sa mise en sécurité. Après mise en demeure, une action d'office du gestionnaire peut être prise aux frais et risques du propriétaire.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 31L'usager reconnaît avoir pris connaissance du règlement de police et du règlement d'exploitation de la ZMEL. Le fait de recevoir une autorisation d'amarrage dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager du présent règlement et du règlement d'exploitation et de toutes ses dispositions.

Article 5 - Gestion de La ZMEL.

La gestion et l'exploitation de la zone de mouillage est assurée par la commune du Gosier qui peut la déléguer après avis des services de l'État à un tiers. La commune demeure toutefois seule responsable vis-à-vis de cette autorité.

En ET en be

1 Responsanitiites du 3 ON LLe JL 3

Le gestionnaire est responsable des installations et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir de leur fait.

ll les maintient donc en bon état et s'assure que leur accès soit laissé libre aux agents chargés de la police.

Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparation effectués sur les installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout moment par les services concernés.

Le gestionnaire porte à la connaissance des usagers et du public le présent règlement de police par voie d'affichage à proximité de la zone de mouillage à des emplacements agréés par l'autorité chargée du contrôle.

Le gestionnaire prend, par ailleurs, toutes les dispositions pour prévenir les dangers et accidents, éviter Îles pollutions et protéger les milieux. Dans ce cadre, il définit dans le règlement d'exploitation les conditions météorologiques d'utilisation de là ZMEL, et est fondé à avertir par tous les moyens les navires présents dans la ZMEL du risque météorologique au-delà duquel leur sécurité n'est plus assurée.

La diffusion de ce message d'alerte dégage la responsabilité du gestionnaire en cas de dommage ou d'avaries. Il peut, en outre, mettre fin à l'autorisation d'occupation d'un mouillage notamment en cas de défaut d'assurance ou d'entretien du navire, d'atteinte à l'ordre public (tranquillité, sécurité, et hygiène), ou à l'environnement, en cas de défaut de paiement des redevances.

En cas d'urgence et en l'absence du chef de bord, le gestionnaire de la ZMEL peut déplacer un navire ou effectuer 2 toute action jugée nécessaire à la préservation des autres biens dans la zone et à la protection de l'environnement, aux frais et risques de l'usager.

Le gestionnaire veille au respect des dispositions du présent arrêté dont il garantit la diffusion et l'affichage auprès des usagers.

5-2 Responsabilités et obligations des usagers.

Les usagers se conforment aux règles définies par le règlement d'exploitation et s'acquittent de la redevance.

Ils sont responsables de la qualité de l'amarrage de leurs navires. Ils s'assurent que leurs amarres sont en bon état et d'un dimensionnement approprié.

Il demeure de la responsabilité du propriétaire ou de l'équipage de sécuriser son navire contre les éventuels aléas climatiques. En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents de mouillage doivent être prises par les usagers.

Les usagers restés au mouillage malgré les demandes d'évacuation des agents de mouillage engagent pleinement leur responsabilité en cas de dommages causés aux ouvrages du fait de leur navire, par temps de fortes intempéries.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 32Ils veillent à ce que leurs navires ne gênent pas l'exploitation de la zone de mouillage, et se conforment aux consignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuelles prescriptions émises par les agents chargés de la police.

Le gestionnaire des mouillages ne peut être tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par les navires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure sur les installations de mouillage.

Les usagers sont responsables de la sécurité à bord de leurs navires.

Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'incendie et de pollution et prévenir les atteintes aux biens et aux personnes.

Les navires fréquentant la zone réglementée ne doivent donc détenir à bord aucune marchandise dangereuse au sens du décret n°84810 du 30 août 1984, aucune matière explosive ou inflammable hormis les artifices ou équipements réglementaires, ni aucun combustible à l'exception de ceux nécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations et appareils propres à contenir ces combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fixées par le code des transports et l'article L.341-13-1 du code du tourisme relatifs à l'équipement des navires en dispositifs de stockage ou de traitement des eaux usées.

Toute dégradation constatée du matériel mis à leur disposition doit être signalée au gestionnaire par les usagers. Lorsque celle-ci est de fait des usagers ils sont tenus de faire réaliser les réparations nécessaires à leur frais.

Les usagers respectent l'interdiction des pratiques suivantes :

- tous rejets d'eaux usées ou de déchets ;

- l'usage des sanitaires dépourvus d'unité de traitement réglementaire ou de cuve de stockage des eaux usées ; - les opérations de carénage :

- les travaux ou activités susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage ou l'environnement naturel ; - l'usage de lumière à feu nu ou de feu de tout type ;

- J'amarrage à couple ou en ligne. Seule une annexe est autorisée, à condition toutefois qu'elle ne présente pas une gêne pour les autres usagers ;

- la modification des installations mises à leur disposition ;

_- toutes nuisances aux autres usagers en particulier celles sonores.

À tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requérir les utilisateurs d’un navire. Ces derniers doivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonnées téléphoniques en cas de besoin.

En cas de sinistre à bord d'un navire, les occupants doivent immédiatement alerter le CROSS-AG par téléphone en composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que le gestionnaire.

î -_Infr n neti

Les infractions au présent règlement de police et à la réglementation générale applicable dans la ZMEL sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police de la conservation du domaine public maritime, police de l'environnement, police de l'eau, police de la sécurité de la navigation, police des épaves et police des pêches.

Conformément à l’article L.341-10 du code du tourisme, les infractions au présent règlement de police peuvent également être constatées par des fonctionnaires et agents de la commune du Gosier assermentés et commissionnés à cet effet.

DM - 971-2026-01-13-00001 - ARRETES n°s 2026-57, 2026-58 et 2026-59 portant création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 33Les infractions à la réglementation applicable dans la ZMEL exposent leurs auteurs aux peines prévues par notamment la loi du 17 décembre 1926 susvisée et les articles R.610-5 du code pénal et L.5242-2 du code des transports.

En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis sans délai à l'autorité compétente en charge des poursuites en fonction de la nature des faits reprochés. En outre, les navires en infraction pourront après mise en demeure être enlevés d'office aux frais et risque du propriétaire.

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Mer de la Guadeloupe, le maire de la commune du Gosier, le gestionnaire de la zone de mouillage et les agents de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Région Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 1 } JAN. 20%

Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pour Préfet de la Guadeloupe l'action le l'État en mer aux Antilles

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