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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 175?x98115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
67
Date de convocation : 25/09/2025
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2025_175
Objet : REPRESENTATION SUBSTITUTION AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE OUVERT RESEAU 11 ET APPEL A CANDIDATURES POUR ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DE RESEAU 11 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
L'an deux mille vingt cinq, le un octobre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
YVES KOSINSKI a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (55)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN- CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (15)
Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)
Procurations : (12)
Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, René ORTEGA (LAGRASSE) à Serge BRUNEL, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bérengère LECEA, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Gilles CASTY (ORNAISONS) à Alain MAILHAC, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Emile DELPY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Serge LEPINE, Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES) à Paul BERTHIER
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5214- 21, L.5721-2, et suivants, l’article L.2224-7 du même code ; VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les statuts du Syndicat mixte ouvert Réseau Solidarité Eau 11 (ci-après RéSeau 11) dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant que les communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle sont membres du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11, au titre de la compétence obligatoire « Protection des points de prélèvement d’eau » et de la compétence optionnelle « Production et transport d’eau potable » ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11 en lieu et place des communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle ;
Considérant qu’en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, la répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution ;
Considérant qu’aux termes de l’article 14 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau 11, les établissements publics de coopération intercommunale désignent des délégués les représentants au sein du Comité syndical selon les modalités suivantes :
1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d’arrondi inférieur)
+ 1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant
La population prise en compte est la population municipale.
Considérant qu’il appartient dans ce contexte au conseil communautaire de désigner les délégués titulaires et suppléants qui représenteront la Communauté de communes au sein du comité syndical de RéSeau 11 à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant dans ce contexte la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :
2 délégués titulaires ;
2 délégués suppléants.
Appelés à siéger au sein du comité syndical de RéSeau 11
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
67 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical de RéSeau 11 :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical de RéSeau 11 se fait exclusivement sous la forme suivante :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le vendredi 31 octobre, 12 heures, délai de rigueur. NOTER que les délégués aux comités syndicaux sont élus parmi les conseillers communautaires titulaires et peuvent également l’être parmi les membres des conseils municipaux.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
YVES KOSINSKI,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ