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PLU - Annexes - rapport enquete Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Monneville. Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport enquete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Commune de MONNEVILLE

1 place de Friege

60240 MONNEVILLE

Courriel : mairiedemonneville@orange.fr

Téléphone : 03 44 49 81 30

PLAN LOCAL D’URBANISME 03U15

Urbanistes :

Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL

Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD

3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS

Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb)

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

Date d’origine :

Novembre 2018

ARRET du Projet - Dossier annexé à la

délibération municipale du 14 Septembre 2017

APPROBATION - Dossier annexé à la

délibération municipale du 15 Novembre 2018

Rendu exécutoire

le

9 RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE ET RÉPONSES APPORTÉESCommune de MONNEVILLE

1 place de Friege

60240 MONNEVILLE

Courriel : mairiedemonneville@orange.fr

Téléphone : 03 44 49 81 30

PLAN LOCAL D’URBANISME 03U15

Urbanistes :

Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL

Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD

3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS

Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb)

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

Date d’origine :

Novembre 2018

ARRET du Projet - Dossier annexé à la

délibération municipale du 14 Septembre 2017

APPROBATION - Dossier annexé à la

délibération municipale du 15 Novembre 2018

Rendu exécutoire

le

9 a RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUEEnquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 1

Département de l’Oise

COMMUNE de MONNEVILLE

PROJET D’ELABORATION du

PLAN LOCAL d’URBANISME

DE LA COMMUNE DE MONNEVILLE

ENQUÊTE PUBLIQUE du 13/06/2018 au 13/07/2018

Suivant arrêté de Madame la Maire de la

Commune de Monneville

du 25 mai 2018

RAPPORT

DU COMMISSAIRE ENQUETEUREnquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 2

SOMMAIRE

1 - Généralités

1-1 Objet de l'enquête

1-2 Cadre juridique

1-3 Nature et caractéristique du projet

1-4 Composition du dossier

2 - Organisation et déroulement de l'enquête

2-1 Désignation du commissaire-enquêteur

2-2 Modalités de l'enquête

2-3 Concertation préalable

2-4 Information du public

2-5 Déroulement des permanences

2-6 Incidents relevés en cours d'enquête

2-7 Climat de l'enquête

2-8 Réunion publique

2-9 Clôture de l'enquête – transfert des dossiers et

registres

3 - Analyse des observations

3-1 Relation comptable des observations

3-2 Dépouillement et synthèse des observations,

courriers, courriels

3-3 Notification du procès-verbal de synthèse des

observations. Réception du mémoire en réponse.

3-4 Observations du responsable du projet, plan ou

programme en réponse aux observations du public

4 – Annexes

4-1 Récapitulatif des observations recueillies.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 3

1 – Généralités

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est l’un des instruments de l’urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Son contenu est aujourd’hui largement articulé autour des dispositions issues du Grenelle de l’Environnement et de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Le PLU est un document juridique qui définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain. Mais son objet est également d’exprimer le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune. Selon l’article L.110-1 du code de l’environnement, le développement durable vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

A cette fin, et selon l’article L.121-1 du code de l’urbanisme (devenu article L101- 2 du code en vigueur au 1er janvier 2016), le PLU détermine les conditions permettant d’assurer :

• L’équilibre entre un développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs du développement durable. • La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs (habitat, activités économiques, activités sportives ou culturelles, équipements publics), et en tenant compte de l’équilibre emploi-habitat-commerces-services ainsi que des moyens de transport, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques et de la gestion des eaux.

• Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels et urbains, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, des milieux, sites et paysages, la réduction des nuisances sonores, la prévention des risques, des pollutions et des nuisances de toute nature, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Une délibération du conseil municipal prescrit l’élaboration du PLU et précise les modalités de concertation avec le public (article L.300-2 du code de l’urbanisme, devenu L103-1 du code en vigueur au 1er janvier 2016).

Historique de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Monneville.

Lors de sa séance du 18 septembre 2014, le conseil municipal de la commune de Monneville a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L123.6 et suivants du code de l’urbanisme.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été présenté au conseil municipal lors de sa séance du 25 février 2016.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 4

En mars 2016, le projet communal a été présenté à la population par l’intermédiaire d’un document « 4 pages » diffusé à l’ensemble des ménages de la commune, exposant la procédure d’élaboration du PLU et le contenu du PADD. Le conseil municipal lors de sa séance du 14 septembre 2017 a constaté que les modalités de la concertation ont bien été mises en œuvre. Il a également tiré de cette consultation un bilan positif. En conséquence, le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté. Il sera soumis, conformément aux dispositions de l’article L153-16 pour avis aux personnes publiques associées, ainsi que, à leur demande aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

1-1 Objet de l'enquête

Cette enquête a pour objet l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONNEVILLE.

1-2 Cadre juridique

La présente enquête publique est régie par les textes suivants :

 Articles L 153-19 et suivants et R 153-8 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration des Plan Locaux d’Urbanisme

 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE)

 Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014

 Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement  Articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R123-27 du code de l’environnement

1-3 Nature et caractéristique du projet

Commune de 837 habitants (INSEE 2012), Monnevile est positionnée dans la partie Sud-Ouest du département de l’Oise, pas très loin de la limite avec le département du Val d’Oise.

Rattachée à l’arrondissement de Beauvais, elle est située à environ 32 kilomètres au sud de Beauvais, ville préfecture.

La commune de Monneville est membre de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, qui est couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 16 décembre 2014.

D’une superficie de 919 hectares, le territoire de la commune accueille 91 habitants au km².

La commune fait partie de la couronne périurbaine du pôle parisien.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 5

La commune est polarisée à la fois par les pôles de services intermédiaires de Chaumont en Vexin, Méru et Marines.

Monneville constitue avec Fleury un bourg relais à l’échelle de la communauté de communes.

1-4 Composition du dossier

- Courrier de Madame la Maire de la commune de Monneville au Président du Tribunal Administratif d’Amiens en date du 12 avril 2018 sollicitant la désignation d’un commissaire enquêteur.

- Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif désignant Monsieur Jacques NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur en date du 23 avril 2018.

- Arrêté de Madame la Maire de la commune de Monneville prescrivant l’enquête publique en date du 25 mai 2018.

- Annonces parues dans les éditions de « Oise Hebdo» des 30/05 et 13/06/2018. - Annonces parues dans les éditions du «Parisien» des 29/05 et 13/06/2018. - Certificat de publication et d’affichage.

- Avis de mise à l’enquête publique.

- Dossier d’enquête publique sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme comprenant :

0 – Actes administratifs

1 – Rapport de présentation (120 pages)

2 – Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) 2a – Orientations générales d’aménagement proposées (10 pages)

2b – Traduction graphique des orientations d’aménagement proposées (2 plans) 3 – Orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) (10 pages) 4 – Documents réglementaires

4a – Plan de zonage au 1/5000è (Ensemble du territoire)

4b – Plan de zonage au 1/2000è (Secteur aggloméré)

4c – Règlement (68 pages + annexe Charte architecturale du Vexin Thelle 4d – Emplacements réservés (3 plans)

5 – Annexes sanitaires

5a – Notice sanitaire (19 pages)

5b – Plan du réseau d’eau potable (4 plans)

6 – Annexe des servitudes d’utilité publique

6a – Cahier des servitudes d’utilité publique (38 pages)

6b – Plan des servitudes d’utilité publique (1 plan)

7 – Annexe informations jugées utiles

7a – Cahier des informations jugées utiles (29 pages)

8 - Avis des personnes publiques consultées et réponses apportées

8a – Avis des personnes publiques consultées (47 pages)

8b – Réponses apportées à l’avis des personnes publiques (13 pages)Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 6

2 - Organisation et déroulement de l'enquête

2-1 Désignation du commissaire-enquêteur

Par décision du président du Tribunal Administratif d’Amiens, j’ai été désigné comme commissaire enquêteur titulaire en date du 23 avril 2018 sous la référence N° E18000065/80.

2-2 Modalités de l'enquête

Un premier entretien avec Mme Maria LEFEVRE maire de Monneville a eu lieu le 7 mai 2018 à 18 H 00.

Les dates des permanences ont été fixées comme suit :

- Mercredi 13 juin 2018 de 9 H 00 à 11 H 00

- Samedi 23 juin 2018 de 10 H 00 à 12 H 00

- Jeudi 5 juillet 2018 de 14 H 30 à 16 H 30

- Vendredi 13 juillet de 17 H 00 à 19 H 00

Cette enquête s’est déroulée pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018.

J’ai ouvert le registre d’enquête publique constitué de feuillets non mobiles numérotés de 1 à 99 et paraphés.

Un dossier d’enquête avec son registre est resté à la disposition du public à la mairie de Monneville aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie pendant toute la durée de l’enquête.

Un registre électronique a également été ouvert pour que le public puisse faire part de ses observations sans se déplacer, sur le site : https://wwwplu- monneville@enquête publique.net

2-3 Concertation préalable – officielle ou non

La concertation avec la population s’est traduite par la diffusion en mars 2016 d’un « 4 pages » à l’ensemble des ménages de la commune, exposant la procédure d’élaboration du PLU et le contenu du PADD

2-4 Information du public

La publicité destinée à informer le public de l’ouverture de cette enquête a été réalisé par voie de presse en date des 30/05 et 13/06/2018 dans « Oise Hebdo » et en date du 29/05 et 13/06/2018 dans « Le Parisien »

Elle a également été faite par tous les moyens en usage et par voie d’affichage aux lieux habituels accessibles au public selon les prescriptions réglementaires.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 7

2-5 Déroulement des permanences

Les quatre permanences ont eu lieu dans la grande salle de la mairie, dans de bonnes conditions de respect de la confidentialité des entretiens.

A plusieurs reprises les habitants ont souhaité venir à plusieurs pour exposer leurs demandes et faire leurs observations.

2-6 Incidents relevés en cours d'enquête

Il n’y a eu aucun incident au cours de cette enquête

2-7 Climat de l'enquête

L’enquête a soulevé auprès des habitants de Monneville un véritable intérêt. En effet, plus de cinquante personnes se sont déplacées, parfois plusieurs fois, pour avoir connaissance du dossier d’enquête. Trente-quatre personnes ont émis un avis sur le registre d’enquête ou par courrier séparé ou sur le registre électronique dans le courant de l’enquête. Dans ces 34 observations, se trouve une pétition signée par 36 personnes.

2-8 Réunion publique

Il n’y a pas eu de réunions publiques pendant l’enquête.

2-9 Clôture de l'enquête – transfert des dossiers et registres

J’ai récupéré le registre d’enquête le vendredi 13 juillet à 19 H 00 à la fin de la dernière permanence au dernier jour d’enquête, j’ai également récupéré les dernières observations faites sur le registre électronique le 14 juillet au matin, la dernière observation faite sur ce registre ayant été faite à 23 H 44 le 13 juillet, j’ai ainsi clos définitivement les registres ce même jour.

3 - Analyse des observations

3-1 Relation comptable des observations.

L’intérêt pour cette enquête au sein des habitants de la commune a été important. En effet sur les 837 habitants de Monneville, environ cinquante personnes de la commune se sont déplacées pour se renseigner sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, trente-quatre d’entre elles ont déposé un avis par écrit sur le registre, en courrier joint ou sur le registre électronique. De plus une pétition signée par 36 personnes m’a été remis.

Ce qui fait que 70 personnes ont donné un avis sur ce Plan Local d’Urbanisme.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 8

Cette possibilité de donner son avis depuis son domicile sans avoir à se déplacer a recueilli un franc succès puisque plus de la moitié des avis ont été déposé sur le registre électronique.

La Direction Départementale des Territoires, l’Architecte des Bâtiments de France, la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, le Conseil Départemental de l’Oise, Agricultures et Territoires, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise, la Communauté de Communes du Vexin Thelle et le Centre Régional de la Propriété Forestière ont répondu à la sollicitation de la commune concernant ce projet d’élaboration du PLU.

La commune de Monneville a organisé une réunion le 28 mars pour répondre aux questions posées par les personnes publiques associées et expliquer la position de la commune.

Cette réunion a fait l’objet d’un compte rendu qui a été annexé au dossier du PLU.

3-2 Dépouillement et synthèse des observations, courriers,

courriels

J’ai reçu 34 observations, dont plus de la moitié sur le registre électronique.

Seize de ces observations sont clairement défavorables au projet de PLU en l’état. Elles refusent toutes le projet d’un lotissement dans la grande zone 1 AU au nord-est de la commune entre les rues de Tumbrel et de Marquemont. Elles affirment que la commune peut s’agrandir en exploitant au mieux les dents creuses, et que ce lotissement dénaturera le caractère rural du village. Elles pensent que faute de commerces supplémentaires et d’entreprises sur la commune, la commune deviendra de plus en plus une commune dortoir. Cette grande zone prendrait trop de terres agricoles.

Parmi ces 16 avis, figure une pétition signée par 36 personnes.

Une seule personne est clairement favorable à ce lotissement, il s’agit d’un promoteur n’habitant pas la commune.

Mme Linda QUILES

- Souhaite que la zone 2 AU reste en zone à urbaniser à long terme. - Pense qu'il est important de maintenir l'obligation de deux places de parking par parcelles.

- Demande qu’il soit prévu des clôtures efficaces pour protéger sa parcelle quand la zone 2 AU sera construite.

- Veut qu'on interdise l'accès à cette zone par la cour commune parcelle AB9

M. Désiré LEROY

Souhaite que sa parcelle AB 10 sise route de Marquemont soit classée en zone U

M. Luc LEFEVRE de la ferme du Bellan

Souhaite que les parcelles 97-98-100 AC soient classées en zone A ainsi que son corps de ferme actuellement classé en zone UH. Il craint que ce classement le limite dans ses activités.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 9

M. & Mme ANNEREL

Demande quel devenir pour le terrain et les bâtiments de la maison de retraite.

Mme Nadège PLANCHON

- Souhaite qu'une partie de sa parcelle ZC 11 soit classée en zone U - Souhaite qu'une partie de sa parcelle ZE 116 soit classée en zone U - En contrepartie est prête à céder gratuitement l'emplacement réservé N° 1 à la commune

M. Jacques THOMAS

Souhaite que sa parcelle AB 175 rue de la Croisette soit classée en zone U.

M. & Mme LAISSUS

Si la grande zone 1 AU est retenue dans le PLU, leurs terrains seront complètement enclavés. Ils souhaitent donc que l'arrière de leurs terrains passent en zone 1 AU pour pouvoir les vendre.

M. Jimmy COURTOIS

Pas de constructions sous l'arc "La vieille vigne - Le moulin à vent" Pas de constructions modernes. Pas d'antennes ou relais. Besoin d'un bon accès à Internet et d'amélioration de l'accès à l'A 16. Demande comment il est possible de réduire la vitesse des véhicules dans le village.

M. Jacky NOURTIER

- Aimerait que soit mis dans le règlement la possibilité pour les agriculteurs de construire à l'intérieur de leurs hangars des logements pour assurer le gardiennage.

- Pense que la zone 2 AU peut être mis en 1 AU de façon à déclasser la grande zone 1 AU en 2 AU. Cela permettrait à la commune de mieux intégrer ses nouveaux habitants.

M. & Mme MONTHUIS

- Propose de vendre une partie de leur jardin rue de la Croisette.

- Propose que l'on construise une route au sud-est de la commune de façon à améliorer la circulation dans la commune.

Mme Florence RONDEAU

- Contre une route au sud-est du village

- Eventuellement pour un lotissement au nord de la commune de chaque côté de la route de Marines à Fleury (RD3)

M. William BLANCHET

- Contre la grande zone 1 AU, il ne veut surtout pas d’une route de sortie de ce lotissement juste en face de son domicile.

- Propose éventuellement que cette route passe au nord des parcelles 2-3-4rue de Tumbrel.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 10

M. & Mme HUS

Emet des réserves concernant la construction d'un pavillon sur la parcelle 637 rue du Friège. Il y existe un mur classé à démolir en partie. La hauteur de faîtage sera plus haute que le voisinage compte tenu de la configuration du terrain. La profondeur du terrain est insuffisante pour pouvoir garer deux voitures sur la parcelle.

M. Pierre CANTIN & M. Timothy PORTWOOD

Demande des précisions concernant les constructions dans l'écart du Breuil : - Est-il possible de construire à l'intérieur des granges existantes de nouveaux logements ?

- Est-il possible de reconstruire une ancienne piscine ou de construire une nouvelle piscine ?

Mme Delphine DECHAUMONT, M. Gaëtan DECHAUMONT, Mme Caroline PEZET, M. Olivier VARET

S’il faut construire un nouveau lotissement, ils pensent qu’il serait préférable de le construire au nord de la commune de chaque côté de la RD3 à l’entrée du village en venant de Fleury.

M. B. COUTY

- Souhaite que les fonds de jardin (secteurs UAj et Ubj) restent en zone A ou N de façon à ne pas risquer un jour de les voir passer en zone urbanisable. - La construction de pavillons le long de la rue de Marquemont en face du parking de l'école posera des problèmes de hauteur de pavillons compte tenu de la configuration du terrain naturel.

- Signale que les boisements classés EBC en zone UAj se prolongent sur une partie de la zone 1 AU voisine où ils ne sont pas classés en EBC.

- Signale une erreur d'appellation de la zone UAj en entrée de village depuis Tumbrel.

M. & Mme CHARLES

- Concernant la zone UB le long de la rue de Marquemont, celle-ci ne sera accessible que grâce à une nouvelle route passant derrière les futurs pavillons. - Compte tenu de la configuration des terrains, ces pavillons seront beaucoup plus hauts que les constructions voisines, ce qui posera des problèmes de voisinage.

- De plus il y a de forts risques d'inondations lors des orages.

Les Amis de Monneville pour la Protection du Patrimoine et de l’Environnement - Souhaitent que les fonds de jardin (secteurs UAj et UBj) restent en zone A ou N de façon à ne pas risquer un jour de les voir passer en zone U et qu'il y soit construit des bâtiments non intégrés au paysage.

- Proposent que soient inscrits en espaces naturels protégés les fonds de parcelles 452,196, 204.

- Aimeraient que soit précisée sur la carte page 14 du Rapport de Présentation la date de construction de certains bâtis récents.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 11

- Signalent que les données concernant les pôles emplois semblent erronées page 29 du RdP.

- Pensent qu’il serait judicieux d’épaissir les parties végétales à conserver en fond des futures parcelles le long de la rue de Marquemont (OAP rue de Marquemont) afin de consolider le talus. Et d’assurer une meilleure insertion paysagère.

- Aimeraient que la rédaction de l’article UA 2 concernant la zone UAf soit rédigée plus clairement.

- Pensent que la surface autorisée pour les annexes (article UA 8) est trop importante, risque de densification non maîtrisée.

- Demande à ce que le CES en zone UAf soit revu à la baisse afin de réduire la discrimination entre les différentes zones (article UA 9)

- Souhaitent que la hauteur des constructions soit donnée par rapport au niveau de la rue, du fait de la présence de certains îlots surélevés. (article UA 10) - Pensent que les volets en PVC ou en résine peuvent être autorisés compte tenu des progrès réalisés. Ils aimeraient qu’il soit confirmé qu’ils ne sont pas interdits (article UA 11)

- Souhaitent que les règles concernant les châssis de toiture soient plus précises (article UA 11)

- Aimeraient que la règle de stationnement interdisant les places l’une derrière l’autre soit appliquée à toute la zone urbaine, notamment lorsqu’il y aura division.

- Demandent si la règle de l’article 1AU 9 concernant l’emprise au sol est applicable à chaque nouvelle parcelle ou pour l’ensemble de la zone. - Est-il encore utile de mettre la définition du COS, notion qui n’est plus réglementée ?

- Pensent que la lecture du règlement serait plus facile si les emprises au sol autorisées étaient réglementées uniquement dans les articles 9 dont l’intitulé est « emprise au sol »

- Aimeraient que soit rédigée une règle assurant de ne pas bâtir les fonds de parcelles en zone UB lorsqu’elles sont au contact de la zone agricole. - Aimeraient que le PLU protège des éléments de paysages tels que les haies ou arbres isolés.

- Font remarquer qu’il est surprenant de voir des indications de prix en franc dans un document de 2018.

- Sont satisfait de voir que le niveau d’équipement par la fibre va s’améliorer ce qui permettra d’éviter le déploiement d’antennes.

- Partagent les analyses formulées par les personnes associées concernant le surdimensionnement des zones U jardins et la mutation des fermes.

- Insistent pour que les emprises en secteur U jardins soient réduites pour éviter le développement de constructions pouvant atteindre 25 m² d’emprise au sol afin de préserver la ceinture naturelle qui entoure le village et favorise son intégration paysagère et environnementale.

- Pensent qu’un développement de Monneville est possible en préservant l’identité paysagère et rurale du territoire, et partagent les avis lucides des personnes publiques associées.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 12

3-3 Avis des autorités administratives

La commune a répondu aux remarques avis et observations des autorités administratives en organisant une réunion le 28 mars 2016.

Le compte rendu de cette réunion ayant été annexé au dossier d’enquête, il n’est pas utile de le réafficher ici.

3-4 Notification du procès-verbal de synthèse des

observations. Réception du mémoire en réponse.

Le 17 juillet 2018, j’ai donné en main propre à Mme LEFEVRE maire de Monneville, mon procès-verbal de synthèse des observations (voir paragraphe 3-2 ci-dessus). Le 25 juillet 2018, Mme. LEFEVRE m’a fait parvenir par mail le mémoire en réponse ci-dessous.

3-5 Observations du responsable du projet, plan ou

programme en réponse aux observations du public.

Réunion de la commission du PLU le 19 juillet 2018 et le 23 juillet 2018 suite aux réflexions de Mr Thimonier agence Arval

Il y a ici contradiction manifeste dans cette observation et pétition. Pour qu’une commune ne soit pas « dortoir » il convient d’y maintenir et d’y développer au moins des équipements, des commerces et des activités économiques. Pour que ces équipements, ces commerces, ces activités puissent durablement fonctionner, il convient qu’ils puissent profiter d’une clientèle ou d’usagers en nombre suffisant (seuil de viabilité). Pour cela, il paraît important que le projet communal rende possible l’accueil de nouveaux logements et donc de nouveaux habitants en mesure de faire vivre ces équipements, ces commerces, et ces activités sur le long terme. En n’exploitant que les dents creuses, la collectivité publique (la commune ici) n’a aucun moyen pour inciter les propriétaires à construire ces terrains ou à aménager les bâtiments existants : ce risque de rétention foncière peut être fort et nuire sensiblement au développement du village. Il est utile de rappeler qu’entre 1999 et 2015, à Monneville, le nombre de résidences principales a augmenté de 50 unités (dont près d’un tiers par baisse du nombre de résidences secondaires), dans le même temps, le nombre d’habitants n’a augmenté que de 87 personnes. Il est même constaté une baisse du nombre d’habitants entre 2010 et 2015. Le projet communal proposé au PLU ne souhaite pas que cette tendance s’accélère en rappelant que Monneville est identifiée au SCOT du Vexin-Thelle comme une commune bourg relais devant jouer un rôle dans l’accueil de nouveaux habitants justement pour maintenir et développer ses commerces et ses équipements. Restreindre les possibilités de développement du village en réduisant ou supprimant les emprises proposées pour recevoir de nouvelle urbanisation amènera certainement à faire de Monneville, une commune de plus en plus dortoir suivant la tendance qui se dessine.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 13

Mme Linda QUILES

La zone 2AU est bien prévue pour une possibilité d’urbanisation à long terme d’autant que dans le chemin, dit Ruelle sous les Jardins, il n’existe pas les réseaux. Oui, il est prévu dans le PLU l’obligation de deux places de parking par parcelles Clôtures : voir règlement du PLU

La cour commune ne concerne pas la commune de Monneville, l’entrée de la zone 2AU ne se fera pas par une cour privée.

Mr Désiré LEROY

Cette parcelle n’est actuellement pas desservie par les réseaux publics nécessaires à son classement en zone urbaine. En revanche, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble avec les terrains voisins, un aménagement pourrait être envisagée à long terme, ce qui justifie le classement en zone 2 AU à conserver.

Mr Luc LEFEVRE de la ferme du Bellan

Les parcelles 97-98-100 seront classées zone A

Mr et Mme ANNEREL

Mr Dubois, directeur de la maison de retraite, nous ont fait part le 18/07/2018 d’un projet de maisons et appartements individuels et d’un petit centre commercial. Dans l’attente de ces propositions présentées à la commune, les dispositions du PLU mettent en place un gel de l’urbanisation pour une durée de 5 ans à compter de l’approbation du PLU. Ce gel de l’urbanisation pourrait être levé dans la mesure où la municipalité aura validé un projet que sera adapté au village.

Mme Nadège PLANCHON

L’ouverture à l’urbanisation de chacune de ces deux parcelles impliqueraient un étirement de la trame urbanisée du village sur des entrées de bourg, qui a été écarté du projet communal car n’allant pas dans le sens des dispositions du Grenelle de l’Environnement et d’une bonne prise en compte du site classé du Vexin (demande de l’Architecte des Bâtiments de France). Le long des voies existantes, les limites de la zone urbaine ne vont pas au-delà des derniers terrains déjà construits. Il n’est pas souhaitable de donner une suite favorable à cette demande.

Mr Jacques THOMAS

Cette parcelle n’est actuellement pas directement desservie par les réseaux publics nécessaires à son classement en zone urbaine. Située en frange urbaine du bourg, le maintien en jardins arboré de ce terrain est à privilégier parce qu’ils participent à l’insertion paysagère du village sur le plateau du Vexin. Il n’est pas souhaitable de donner une suite favorable à cette demande.

Mr et Mme LAISSUS

Ces terrains correspondent à des jardins qu’il paraît intéressant de préserver parce qu’ils participent à la trame verte du périmètre (lieu de biodiversité, intérêt paysager, emprise perméable à la régulation des eaux pluviales). Il n’est pas souhaitable de donner une suite favorable à cette demande.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 14

Mr Jimmy COURTOIS

Hors sujet, on ne touche pas à la zone agricole.

La zone UAj passera en zone A, sauf les jardins des propriétés qui resteront en zone UAj

Règlement des antennes voir la règlementation du PLU, idem pour les constructions modernes

Quant à la circulation, si l’on respecte la limitation de vitesse la sécurité engagée par la mairie est suffisante.

Mr Jacky NOURTIER

OUI, pour un logement de gardiennage à l’intérieur d’un hangar agricole, pour un bâtiment en plaine.

Il pourrait être envisagé d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU dans la mesure où l’ensemble des propriétaires concernés y verrait un intérêt et serait prêt à participer (ou par le biais d’un aménageur)au financement des réseaux publics inexistants aujourd’hui, en intégrant à la réflexion la valorisation d’un accès piétons (chemin Ruelle sous les Jardins) à l’école et un lien avec le secteur UAf limitrophe où des logements et la maison médicale ont déjà été aménagés.

Dans cette hypothèse, toute ou partie de la zone 1AUau nord-est du village pourrait être passée en zone 2 AU, en conservant les objectifs chiffrés du projet communal à horizon 2030.

Mr et Mme MONTHUIS

Zone déjà en 1 AU au projet du PLU.

La commune a réalisé au printemps 2018, une étude sur les circulations dans le village qui proposent des pistes de solution pour optimiser le passage des véhicules, notamment de transit. Il n’est pas envisageable de construire une route au sud-est du village, la commune n’en ayant pas la capacité financière et celle-ci viendrait empiéter sur des espaces agricoles nécessaires au bon fonctionnement de cette activité.

Mme Florence RONDEAU

La commune a réalisé au printemps 2018, une étude sur les circulations dans le village qui proposent des pistes de solution pour optimiser le passage des véhicules, notamment de transit. Il n’est pas envisageable de construire une route au sud-est du village, la commune n’en ayant pas la capacité financière et celle-ci viendrait empiéter sur des espaces agricoles nécessaires au bon fonctionnement de cette activité.

Mr William BLANCHET

Pas de sortie prévue en face de son domicile

La sortie se ferait en bas de la rue de Tumbrel, au croisement de la rue du Baloché Un rond-point pourrait être envisagé.

Mr et Mme HUS

Les conditions de constructibilité sur ce terrain sont soit encadrées par le RNU (Règlement National d’Urbanisme) si une demande de permis de construire est déposée avant l’entrée en vigueur du PLU, soit fixées par le PLU dans le casEnquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 15

contraire. Dans ce dernier cas, si le projet présenté n’est pas en capacité de répondre à toutes les règles avancées au PLU, il sera alors systématiquement refusé. Toujours est-il que ce terrain, directement desservi par une rue suffisamment équipée par les réseaux publics, présente un caractère constructible justifiant son inscription en zone urbaine.

M. Pierre CANTIN ET M. Timothy PORTWOOD

Il n’est pas possible de réaliser de nouveaux logements dans l’écart du Breuil situé en zone UH au PLU et dans le site classé. En effet, les granges actuelles changeraient de destination pour devenir du logement considérant donc qu’il s’agit d’un nouvel usage et non d’une extension d’une construction existante à usage d’habitation (qui, pour le coup, est autorisée). Pour la construction d’une nouvelle piscine, il pourrait être considéré qu’il s’agit d’une annexe isolée à l’habitation, elle serait donc autorisée dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol.

Mmes et Mrs Delphine DECHAUMONT, Gaëtan DECHAUMONT, Caroline PEZET, Olivier VARET

La proposition d’un lotissement au nord de la commune avait été évoquée au démarrage de la concertation du PLU, mais refusée par la Chambre d’Agriculture car empiétait trop sur les terres agricoles et la circulation sur la RD3 trop dense est problématique.

Le long des voies existantes, les limites de la zone urbaine ne vont pas au-delà des derniers terrains déjà construits. Il n’est pas souhaitable de donner une suite favorable à cette demande.

Mme COUTY

Les fonds de jardin d’une unité foncière occupée par une habitation n’ont ni une vocation agricole (zone A) ni une vocation naturelle (zone N). Une exception est faite pour les parcelles n°581 et n°206 (au sud-ouest du village) qui sont utilisées en surface herbagères par un exploitant agricole. Pour transformer un secteur UAj ou UBj en zone urbaine rendant possible la réalisation de constructions principales, la municipalité devra nécessairement réaliser une modification du PLU avec consultations des personnes publiques (Etat, Région, Département, Chambres consulaires, Communauté de Communes en charge du SCOT) et une consultation des habitants par le biais d’une nouvelle enquête publique. Chacun pourra donc exprimer son avis sur cette modification envisagée qui, au regard des objectifs chiffrés du projet communal proposé à horizon 2030, ne semble pas pouvoir être acceptée car donnerait de nouvelles possibilités d’accueil de logements en plus de ce qui est déjà prévus (notamment dans les secteurs AU)

Pour les constructions, le long de la rue de Marquemont (près de l’école), il est fixé des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP –voir pièce n°3 du dossier du PLU) qui encadre les conditions d’urbanisation, notamment en maintenant et en confortant la bande plantée du talus afin de faciliter l’insertion paysagère de ce bâti possible.

Il n’a pas été inscrit d’espace boisé classé sur la partie de terrain inscrite en zone 1AU puisque la trame « espace boisé classé » empêcherait toute construction. Il y a effectivement une erreur d’appellation de ce secteur qui est à considérer comme un secteur UBj (et non UAj) à l’entrée du village est, rue de Tumbrel.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 16

Mr et Mme CHARLES

Il peut être considéré ici que les constructions voisines sont peu nombreuses et sont elles-mêmes pour celles situés à l’ouest de la rue de Marquemont) en surplomb de la rue. Il est fixé ici des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP –voir pièce n°3 du dossier PLU)qui encadre les conditions d’urbanisations, notamment en maintenant et en confortant la bande plantée du talus afin de faciliter l’insertion paysagère de ce bâti possible.

LES AMIS DE MONNEVILLE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Les fonds de jardin des unités foncières recevant ou étant en capacité de recevoir une construction principale à usage d’habitation n’ont ni une vocation agricole (zone A), ni une vocation naturelle (zone N) au sens du code de l’urbanisme. Une exception est faite pour les parcelles n°581 et n°206 (au sud-ouest du village) qui sont utilisées en surface herbagères par un exploitant agricole. Pour transformer un secteur UAj ou UBj en zone urbaine rendant possible la réalisation de constructions principales, la municipalité devra nécessairement réaliser une modification du PLU avec consultations des personnes publiques (Etat, Région, Département, Chambres consulaires, Communauté de Communes en charge du SCOT) et une consultation des habitants par le biais d’une nouvelle enquête publique. Chacun pourra donc exprimer son avis sur cette modification envisagée qui, au regard des objectifs chiffrés du projet communal proposé à horizon 2030, ne semble pas pouvoir être acceptée car donnerait de nouvelles possibilités d’accueil de logements en plus de ce qui est déjà prévus (notamment dans les secteurs AU). Il est proposé de maintenir en secteur UAj, les parcelles n°452, n°196 et n°204.

Les informations à disposition des auteurs du PLU ne permettent pas de dater ces bâtiments.

Effectivement il est proposé de corriger l’erreur dans le texte de la page 29 du rapport de présentation sur les pôles d’emplois du secteur.

L’épaississement de la trame végétale à conserver (et à conforter) le long de la rue de Marquemont peut être envisagée dans les OAP. Elle est actuellement d’environ 4 mètres.

La rédaction de l’article UA2 (secteur UAf) paraît claire. Elle admet la construction nouvelle et l’extension des bâtiments existants à usage agricole dans la limite de leur usage par les exploitations agricoles qui existent au moment de l’entrée en vigueur du PLU. Elle autorise aussi la diversification de l’usage de ces bâtiments (activité complémentaire à l’usage agricole). Il est proposé le maintien de cette règle. La surface définie pour les annexes vise à permettre la réalisation d’un garage pour deux véhicules dans l’emprise de la propriété et limiter ainsi le report systématique des véhicules dans les rues du village. Il est proposé de maintenir cette règle. Le secteur UAf correspond à des propriétés accueillant une activité économique (ici agricole) avec des besoins particuliers en termes de bâtiment au regard des engins utilisés et des capacités de stockage nécessaires. Il est proposé d’affiner la règle en précisant que l’emprise au sol porté à 80 % de la surface totale du terrain n’est possible que pour les bâtiments et installations nécessaires à l’activité agricole.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 17

Lors des études, il a été considéré que sur les terrains qui pourraient recevoir des constructions, les dénivelés par rapport à la rue ne sont pas si marquées (excepté au nord de la rue de Marquemont où des OAP ont été définies). Il est proposé de ne pas modifier la règle de l’article UA10.

La réglementation du PLU ne définit pas la nature des matériaux pour les volets. Celle-ci pourrait néanmoins être demandée par l’Architecte des Bâtiments de France (le village est situé en site inscrit).

La règle sur les châssis de toiture est déjà précise. L’Architecte des Bâtiments de France pourra demander d’autres dispositions s’il le juge utile (le village est situé en site inscrit).

La règle relative à la disposition des places de stationnement s’applique à toute la zone urbaine (UA). Il est proposé de l’étendre à la zone UB.

La règle de l’article 1AU9 s’applique à l’échelle de chaque terrain nouvellement délimité (voir article 4 des dispositions générales du règlement, page 2).

Il n’est plus possible de réglementer le COS depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

L’article 9 d’un règlement définit la règle d’emprise au sol de l’ensemble des constructions par rapport à un terrain (ou une unité foncière). Il n’est pas possible d’indiquer une emprise au sol distincte pour chaque type de construction admis (construction principale, annexe isolée, abri de jardin, etc.) d’où la nécessité de définir ces emprises au sol dans d’autres articles (en particulier l’article 2). Il est proposé de ne pas modifier le règlement sur ce point.

En zone UB, il paraît délicat d’interdire la construction d’un abri de jardin par exemple dans un fond de terrain au contact de la zone agricole, d’autant que certains terrains sont peu profonds (rue de la Fontaine, par exemple). Il est rappelé que, dans cette zone, au moins 40% de l’emprise totale du terrain sera traité en pleine terre, ce qui est de nature à garantir le maintien d’une trame verte sur les fonds de jardins d’autant que la construction à usage d’habitation ne peut s’implanter ou s’agrandir au-delà de 30 mètres de la voie publique qui dessert le terrain.

Les dispositions du PLU préservent déjà de nombreuses haies ou arbres dans le village ou à l’extérieur de celui-ci. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter des mesures de préservation d’autant que ces trames végétales sont préservées de fait par la présence du site classé et du site inscrit qui couvre tout le territoire communal.

Nous ne voyons pas à quelle indication en franc, il est fait référence.

En ce qui concerne la possibilité de construction de 25 m2 d’emprise au sol, dans les secteurs UAj et UBj, elle est clairement limité à un abri pour animaux fermé au maximum sur trois côtés que l’on retrouve fréquemment dans les pâtures pour animaux d’élevage ou domestique, ces mêmes pâtures participant pleinement au maintien du caractère rural et champêtre de la commune.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Rapport du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 18

Les dispositions du projet communal proposent de conforter la ceinture végétale qui entoure le village, notamment par le redéploiement d’une trame arborée au nord-est en lien avec l’aménagement possible de la zone 1AU.

Fait à Beauvais le 26 juillet 2018

Le commissaire enquêteur

Jacques NICOLASEnquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 1

Département de l’Oise

COMMUNE de MONNEVILLE

PROJET D’ELABORATION du

PLAN LOCAL d’URBANISME

DE LA COMMUNE DE MONNEVILLE

ENQUÊTE PUBLIQUE du 13/06/2018 au 13/07/2018

Suivant arrêté de Madame la Maire de la

Commune de Monneville

du 25 mai 2018

CONCLUSIONS et AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUETEUREnquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 2

Cette enquête publique a réellement déplacé les foules.

Tout au long de mes quatre permanences, la salle n’a jamais été vide et il y avait toujours du monde qui attendait pour que je les reçoive.

Le registre électronique que la commune avait mis en place avec l’aide d’un cabinet extérieur a reçu 18 observations (15 utiles), la dernière arrivant même un quart d’heure avant la fin du temps légal.

Tout ceci prouve que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Monneville intéresse les habitants et qu’ils ont un avis sur ce projet.

J’ai aussi été destinataire d’une pétition signée par 36 personnes.

Cette pétition ainsi que près de la moitié des avis déposés sont clairement contre une partie importante de ce Plan Local d’Urbanisme.

En effet, ce PLU qui est en grande partie la continuité du POS en place depuis près de 20 ans, essaie de répondre aux souhaits du SCOT de la Communauté de Communes du Vexin Thelle, en proposant un nombre conséquent de logements supplémentaires afin d’être en mesure d’accueillir à l’horizon 2030 environ 1000 habitants dans la commune.

Si la plupart des habitants ayant émis un avis, ne sont pas fondamentalement contre cette progression du nombre d’habitants de la commune, ils se posent tout de même la question du bien-fondé de cette progression.

Ils font remarquer que pour mieux intégrer ces nouveaux habitants, il faudrait qu’ils puissent bénéficier de services de qualité (commerces, emplois, services….)

Ce Plan Local d’Urbanisme, afin de répondre aux souhaits du SCOT communautaire, nécessite que plusieurs parcelles à l’intérieur du périmètre urbain deviennent constructibles. Ceci ne pose pas de réels problèmes majeurs.

Par contre, dans ce but, il est aussi nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation une grande parcelle en bordure nord-est de la commune entre les rues de Tumbrel et de Marquemont.

Mais là, les avis de plus de la moitié des participants à cette enquête sont fondamentalement contre ce projet.

Ils pensent que ce nouveau lotissement dénaturera le caractère rural de la commune, qu’il amènera beaucoup de nuisances, notamment dues à l’augmentation de la circulation et qu’il sera difficile d’intégrer beaucoup de nouveaux habitants d’un seul coup.

Ils préféreraient que soit pour le moins différé dans le temps la création d’un nouveau lotissement de cette taille dans la commune, ou qu’au minimum, l’ouverture de ce lotissement se fasse par étape afin de mieux intégrer les nouveaux arrivants.

Certains pensent même que la commune n’est pas obligée de répondre totalement à la demande d’augmentation du nombre d’habitant souhaité par le SCOT, et qu’enEnquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 3

conséquence, cette nouvelle zone urbaine au nord-est de la commune pourrait tout simplement être ôtée du PLU.

Quelques personnes suggèrent d’ouvrir à la place une autre zone d’urbanisation au nord de la commune entre la RD 3 et le stade.

Suite à cette enquête, la commission d’urbanisme de la commune s’est réunie à deux reprises, et avec l’aide du cabinet d’urbanisme ARVAL, a répondu à toutes les observations faites durant ce mois d’enquête.

Concernant la principale demande des participants à cette enquête publique, la commune répond que restreindre les possibilités de développement du village en réduisant ou supprimant les emprises proposées pour recevoir de nouvelles urbanisations amènera certainement à faire de Monneville, une commune de plus en plus dortoir suivant la tendance qui se dessine.

Il apparaît donc nécessaire aux yeux des édiles de la commune d’ouvrir une nouvelle zone à l’urbanisation. En effet, le seul remplissage des dents creuses peut s’avérer insuffisant en cas de rétention foncière importante de la part des propriétaires des parcelles visées.

Le devenir de la maison de retraite, qui sera vide de tout occupant à la fin de l’année 2018, dépend des projets qu’on les propriétaires concernant l’occupation de toutes ces parcelles et bâtiments.

Pour le moment, une information très récente (18/07/2018) laisse penser que ces parcelles et bâtiments pourraient être utilisés pour y faire des logements sous forme de maisons et de petits appartements individuels, ainsi qu’un centre commercial. En attendant, la commune propose de geler ces terrains pour une durée de cinq ans à compter de l’approbation du PLU, afin de laisser aux propriétaires actuels le temps d’étudier en accord avec la commune un projet qui préserve l’intérêt commun et l’avenir du village.

Plusieurs personnes se sont inquiétées de la création d’une petite zone de pavillon située entre la rue de Marquemont et la ruelle sous jardin. Cette zone est classée au PLU en 2AU. Il semblerait qu’il soit possible, et même souhaitable pour certains, de l’ouvrir à l’urbanisation avant la grande zone 1AU au nord-est de la commune. Cette zone est complétement dans le périmètre urbain de la commune contrairement à la grande zone 1AU.

D’autres remarques émanant de plusieurs personnes, mais aussi de certaines Personnes Publiques Associées, font état d’une zone jardin « UAj et UBj » beaucoup trop grande.

Par ailleurs, dans son mémoire en réponse à la synthèse des observations reçues, la commune a répondu à l’ensemble des questions et remarques posées par les habitants.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 4

Comme on peut le voir, les habitants de la commune ont étudié de près ce Plan Local d’Urbanisme et avaient de nombreuses remarques, questions et observations à formuler.

Pour ma part, je trouve ce projet de PLU relativement équilibré et permettant de prévoir une augmentation mesurée du nombre d’habitants de la commune. Certes, il ne peut pas faire que des heureux.

Si la commune de Monneville veut garder un certain dynamisme et ne pas devenir un simple village dortoir de la très grande banlieue parisienne, il lui faut s’agrandir pour attirer et maintenir un minimum de commerces de proximité, pour ne pas voir les classes de son école fermer les unes après les autres au fur et à mesure du vieillissement de sa population.

Cela passe par l’ouverture à l’urbanisation de parcelles diverses, de préférence à l’intérieur du périmètre urbain, mais aussi à moyen terme en périphérie du village. Il faut noter que pour la plupart des parcelles situées dans les dents creuses, la commune est tributaire de la volonté des propriétaires de vendre leur parcelle pour donner la possibilité d’y construire un logement ou de le faire eux-mêmes.

Tout ceci devra se faire à un rythme permettant au mieux l’intégration des nouveaux habitants.

C’est pourquoi, je donne un

AVIS FAVORABLE

au projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Monneville.

J’émets toutefois les réserves suivantes :

 La demande de l’association LAMPE (Les Amis de Monneville pour la Protection du Patrimoine et de l’Environnement) concernant la trop grande taille des zones « jardin » me paraît justifiée. Elle vient d’ailleurs en appui de la remarque de la Direction Départementale des Territoires sur le même sujet.

En conséquence, le secteur UAj situé au sud-ouest de la commune devra être réduit de façon à correspondre réellement à une zone de fond de jardin. En effet, ces zones classées en « fond de jardin » sont beaucoup trop grandes et ne peuvent décemment pas être appelées des zones de jardin.

De ce fait les parcelles 452 – 196 – 206 et 581 doivent être classées en zone A ou à la rigueur N. Il en est de même pour le secteur UAj situé à l’Ouest de la commune qui concerne les parcelles 497 - 411 – 39 – 195 – 280 – 281 – 394. Même remarque pour le secteur UBj situé au nord-ouest.Enquête Publique sur le projet d’Elaboration du PLU de la commune de Monneville. Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur - Dossier N° E 18000065/80 27/07/2018 5

 La création d’une nouvelle zone à urbaniser au nord-est de la commune entre les rues de Tumbrel et de Marquemont pourrait être reportée dans le temps si la zone 2AU entre les rues de Marquemont et la ruelle sous jardin, est reclassée en zone 1AU.

Il conviendrait donc de reclasser la grande zone au nord-est de la commune en zone 2AU et celle actuellement zone 2AU en zone 1AU.

Ceci permettrait que ce projet soit reproposé à l’ensemble des habitants de la commune, puisque l’ouverture à l’urbanisation de la grande zone au nord-est de la commune nécessiterait alors une modification du Plan Local d’Urbanisme via une nouvelle enquête publique.

Fait à Beauvais le 26 juillet 2018

Le commissaire enquêteur

Jacques NICOLASCommune de MONNEVILLE

1 place de Friege

60240 MONNEVILLE

Courriel : mairiedemonneville@orange.fr

Téléphone : 03 44 49 81 30

PLAN LOCAL D’URBANISME 03U15

Urbanistes :

Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL

Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD

3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS

Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb)

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

Date d’origine :

Novembre 2018

ARRET du Projet - Dossier annexé à la

délibération municipale du

APPROBATION - Dossier annexé à la

délibération municipale du 15 Novembre 2018

Rendu exécutoire

le

14 Septembre 2017

9 b RÉPONSES APPORTÉES AU RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUEP.L.U. de Monneville Octobre 2018

- 14 -

ANALYSE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

34 observations (reprises ci-après en 18 points) ont été effectuées pendant l'enquête publique faisant qu’environ 70 personnes sur 837 habitants ont émis un avis sur le projet de PLU. Le commissaire-enquêteur considère dans ses conclusions que le projet de PLU est relativement équilibré et permet de prévoir une augmentation mesurée du nombre d’habitants de la commune, en ajoutant qu’il ne peut pas faire que des heureux.

Avis favorable du commissaire-enquêteur assorti de deux réserves.

Observations émises lors de l'enquête publique Réponses présentées au groupe de travail

1) Souhait du maintien en zone 2AU (urbanisation à long terme) de l’emprise située « ruelle des Jardins ». Pense qu'il est important de maintenir l'obligation de deux places de parking par parcelles. Demande qu'il soit prévu des clôtures efficaces pour protéger sa parcelle quand la zone 2 AU sera construite. Veut qu'on interdise l'accès à cette zone par la cour commune parcelle AB9.

La zone 2AU est bien prévue pour une possibilité d’urbanisation après modification du PLU, d’autant que le chemin dit Ruelle sous les jardins n’est pas équipé de réseaux publics et qu’il existe une activité agricole en exercice sur cette emprise. Les dispositions réglementaires du PLU qui s’appliqueront sur cette emprise ouverte à l’urbanisation répondent aux attentes du requérant. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

2) Souhait de classement en zone U de la parcelle AB 10 sise route de

Marquemont.

Cette parcelle n’est actuellement pas desservie par les réseaux publics nécessaires à son classement en zone urbaine. En revanche, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble avec les terrains voisins, un aménagement pourrait être envisagée à terme, ce qui justifie le classement en zone 2AU à conserver. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

3) Souhait de classement en des parcelles 97-98-100 AC en zone A ainsi que le corps de ferme actuellement classé en zone UH. Il craint que ce classement le limite dans ses activités.

Une réponse favorable à cette observation a déjà été donnée suite à l’avis de la Chambre d’Agriculture. Il est proposé de reprendre la même réponse (voir page 9, point 5), de la pièce n°8b du dossier PLU).

4) Demande quel devenir pour l e terrain et les bâtiments de la maison de retraite. Des réflexions ont été engagées sur le devenir de ce site (logements, commerce, équipement). Dans l’attente de propositions plus abouties présentées à la commune, les dispositions du PLU mettent en place un gel de l’urbanisation pour une durée de 5 ans à compter de l’approbation du PLU. Ce gel de l’urbanisation pourrait être levé dans la mesure où la municipalité aura validé un projet qui sera adapté au village. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

5) Souhait de classement en zone U des parcelles ZC n°11 et ZE n°116, laissant gratuitement à la commune l’emplacement réservé n°1 en contrepartie.

L’ouverture à l’urbanisation de chacune de ces deux parcelles impliqueraient un étirement de la trame urbanisée du village sur des entrées de bourg, qui a été écarté du projet communal car n’allant pas dans le sens des dispositions du Grenelle de l’Environnement et d’une bonne prise en compte du site classé du Vexin (demande de l’Architecte des Bâtiments de France). Le long des voies existantes, les limites de la zone urbaine ne vont pas au-delà des derniers terrains déjà construits. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

6) Souhait de classement en zone U de la parcelle AB n°175, rue de la Croisette. Cette parcelle n’est actuellement pas directement desservie par les réseaux publics nécessaires à son

classement en zone urbaine. Située en frange urbaine du bourg, le maintien en jardins arboré de ce terrain est à privilégier parce qu’ils participent à l’insertion paysagère du village sur le plateau du Vexin. Il n’est pas souhaitable de donner une suite favorable à cette demande. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.P.L.U. de Monneville Octobre 2018

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Observations émises lors de l'enquête publique Réponses présentées au groupe de travail

7) Demande d’inscrire en zone 1AU l’arrière de leurs terrains qui se

retrouvent enclavés par cette zone.

Ces terrains correspondent à des jardins qu’il paraît intéressant de préserver parce qu’ils participent à la trame verte du périmètre urbanisé (lieu de biodiversité, intérêt paysager, emprise perméable à la régulation des eaux pluviales). Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

8) Pas de constructions sous l'arc "La vieille vigne - Le moulin à vent". Pas de constructions modernes. Pas d'antennes ou relais. Besoin d'un bon accès à Internet et d'amélioration de l'accès à l'A 16. Demande comment i l est

possible de réduire la vitesse des véhicules dans le village.

Les dispositions du PLU vont tout à fait dans ce sens. Aucune construction (autre qu’agricole) prévue sur la frange ouest du village. La réglementation d’urbanisme encadre l’aspect des constructions afin de respecter l’architecture traditionnelle du Vexin (le territoire communal étant situé en site classé et en site inscrit). L’accès à internet devrait être amélioré avec l’arrivée de la fibre (projet du Département de l’Oise) comme l’accès à l’A16 (projet de liaison routière Méru – Chaumont-en-Vexin – Gisors porté par le Département de l’Oise). La commune a réalisé au printemps 2018, une étude sur les circulations dans le village qui proposent des pistes de solution pour réguler la vitesse des véhicules. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

9) Demande à ce que le règlement offre la possibilité pour les agriculteurs de construire à l'intérieur de leurs hangars des logements pour assurer le

gardiennage. Pense que la zone 2 AU peut être mis en 1 AU de façon à

déclasser la grande zone 1 AU en 2 AU. Cela permettrait à la commune de mieux intégrer ses nouveaux habitants.

Cette requête fait l’objet de la réserve n°2 du commissaire-enquêteur.

Le règlement de la zone A autorise la possibilité d’un logement lié et nécessaire à l’activité agricole, situé à proximité des bâtiments de l’exploitation le tout formant corps de ferme, suivant la jurisprudence très stricte à sujet. Il est proposé d’ajouter que le logement puisse être intégré dans le bâtiment d’activité du corps de ferme.

Il est proposé compléter les orientations d’aménagement et de programmation envisagées en indiquant qu’il serait possible d’ouvrir à l’urbanisation, à moyen terme, la zone 2AU dans la mesure où l’ensemble des propriétaires concernés y verrait un intérêt et serait prêt à participer (ou par le biais d’un aménageur) au financement des réseaux publics inexistants aujourd’hui, en intégrant à la réflexion la valorisation d’un accès piétons (chemin ruelle sous les jardins) à l’école et un lien avec le secteur UAf limitrophe où des logements et la maison médicale ont déjà été aménagés. Cette ouverture à l’urbanisation serait aussi liée au fait qu’il n’y aurait plus d’activité agricole identifié sur le secteur. En parallèle, il est proposé que la zone 1AU au nord-est du village passe en zone 2AU, en conservant les objectifs chiffrés du projet communal à horizon 2030, faisant que sur les premières années d’application du PLU est privilégié, le remplissage des emprises encore disponibles au sein de l’enveloppe urbaine déjà constituée.

10) Propose de vendre une partie de leur jardin rue de la Croisette.

Propose que l'on construise une route au sud-est de la commune de façon à améliorer la circulation dans la commune .

La partie de jardin en question est bien en zone à urbaniser (AU) au PLU.

La commune a réalisé au printemps 2018, une étude sur les circulations dans le village qui proposent des pistes de solution pour optimiser le passage des véhicules, notamment de transit. Il n’est pas envisageable de construire une route au sud-est du village, la commune n’en ayant pas la capacité financière et celle –ci viendrait empiéter sur des espaces agricoles nécessaires au bon fonctionnement de cette activité. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

11) Opposition à une nouvelle route au sud-est du village. N’est pas opposé à un lotissement au nord de la commune de chaque côté de la route de

Marines à Fleury (RD3).

La commune a réalisé au printemps 2018, une étude sur les circulations dans le village qui proposent des pistes de solution pour optimiser le passage des véhicules, notamment de transit. Il n’est pas envisageable d’étendre la trame urbaine au nord, le long d’un axe où la circulation est importante et sur des emprises nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

12) Opposition à l’urbanisation de la zone 1AU au nord-est du village et d’une sortie de route sur la rue Tumbrel (il est proposé de décaler cette voie vers la zone 1AU au nord des parcelles 2-3-4 rue de Tumbrel) .

Le principe d’accès à cette zone AU existe depuis plusieurs décennies. Il est aussi utile à un accès des véhicules agricoles. Il est important de conserver cette possibilité d’accès depuis la rue de Tumbrel qui sera à confirmer le jour où cette zone fera l’objet d’un projet d’aménagement en précisant qu’elle est finalement inscrite en zone 2AU au PLU approuvé. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.P.L.U. de Monneville Octobre 2018

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Observations émises lors de l'enquête publique Réponses présentées au groupe de travail

13) Réserve sur la possibilité de construire un pavillon sur la parcelle n°637 rue du Friège : présence d’un mur classé à démolir en partie, hauteur au

faîtage plus importante que les constructions voisines, possibilité de

stationnement des véhicules sur la parcelle semblant limitée.

Les conditions de constructibilité sur ce terrain sont fixées par le PLU, une fois celui-ci exécutoire (sinon par le RNU). Si le projet présenté n’était pas en capacité de répondre à toutes les règles avancées au PLU, il sera alors systématiquement refusé. Toujours est-il que ce terrain, directement desservi par une rue suffisamment équipée par les réseaux publics, présente un caractère constructible justifiant son inscription en zone urbaine. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

14) Question sur la possibilité de construire sur l’écart de la ferme du Breuil : créer des logements dans les granges existantes, reconstruire une ancienne piscine ou en construire une nouvelle.

Il n’est pas possible de réaliser de nouveaux logements dans l’écart du Breuil situé en zone UH au PLU et dans le site classé. En effet, les granges actuelles changeraient de destination pour devenir du logement considérant donc qu’il s’agit d’un nouvel usage et non d’une extension d’une construction existante à usage d’habitation (qui, pour le coup, est autorisée). Pour la construction d’une nouvelle piscine, il pourrait être considérée qu’il s’agit d’une annexe isolée à l’habitation, elle serait donc autorisée dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

15) Proposition pour réaliser un nouveau lotissement au nord du bourg de

chaque côté de la RD3, en entrée de village .

Il n’est pas envisageable d’étendre la trame urbaine au nord, le long d’un axe où la circulation est importante et sur des emprises nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole. L’urbanisation proposée impliquerait un étirement de la trame urbanisée du village sur une entrée de bourg, qui a été écarté du projet communal car n’allant pas dans le sens des dispositions du Grenelle de l’Environnement et d’une bonne prise en compte du site classé du Vexin (demande de l’Architecte des Bâtiments de France). Aussi, le long des voies existantes, les limites de la zone urbaine ne vont pas au-delà des derniers terrains déjà construits. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.

16) Demande à maintenir en zone naturelle ou agricole, les fonds de jardin inscrits en secteur UAj ou UBj en signalant que la zone UAj en entrée de

village est (rue de Tumbrel) n’est pas indiquée avec la bonne appellation.

Constate des problèmes de hauteur des constructions admises côté est de la rue de Marquemont du fait du talus. Signale que les boisements inscrits en trame Espace Boisé Classé sur le secteur UAj (rue de la Croisette) se prolongent sur la partie de la propriété inscrite en zone 1AU.

Cette requête (partie sur les secteurs UAj et UBj) fait l’objet de la

réserve n°1 du commissaire-enquêteur.

L’inscription en zone agricole ou en zone naturelle des fonds de jardin d’une unité foncière bâtie ou constructible pose question quant à l’interprétation qui pourrait en être fait par le juge en cas de recours. Pour autant, il est proposé d’ajuster le zonage en ce qui concerne les parcelles suivantes relevées par le commissaire-enquêteur (réserve n°1) : n°581 et n°206 au sud-ouest du bourg qui semblent manifestement à usage agricole en les inscrivant en zone agricole, une grande partie des parcelles n°452 et n°196 au sud-ouest du village en les inscrivant en zone naturelle du fait qu’elles occupent des emprises relativement importantes en limite extérieure de la trame urbanisée, donc jouxtant la zone agricole ou la zone naturelle. En revanche, les autres parcelles au sud de la rue du Château d’eau reste en secteur UAj du fait qu’elles correspondent véritablement à des jardins déjà partiellement aménagés. Il y a effectivement une erreur d’appellation de ce secteur qui est à considérer comme un secteur UBj (et non UAj) à l’entrée de village est, rue de Tumbrel.

Pour les constructions, le long de la rue de Marquemont (près de l’école), il est fixé des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – voir pièce n°3 du dossier PLU) qui encadre les conditions d’urbanisation, notamment en maintenant et en confortant la bande plantée du talus afin de faciliter l’insertion paysagère de ce bâti possible.

Il n’a pas été inscrit d’espace boisé classé sur la partie de terrain inscrite en zone 1AU puisque la trame « espace boisé classé » empêcherait toute construction. Ces deux derniers points de la requête n’appellent pas de modification à apporter au dossier PLU.

17) Les constructions autorisées à l’est de la rue de Marquemont seront plus hautes que les constructions voisines du fait de leur hauteur du talus, en

ajoutant qu’il y a de forts risques d’inondations lors d’orages à cet endroit.

Il peut être considéré ici que les constructions voisines sont peu nombreuses et sont elles-mêmes (pour celles situés à l’ouest de la rue de Marquemont) en surplomb de la rue. Il est fixé ici des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – voir pièce n°3 du dossier PLU) qui encadre les conditions d’urbanisation, notamment en maintenant et en confortant la bande plantée du talus afin de faciliter l’insertion paysagère de ce bâti possible et prévenir les risques de ruissellement. Cette requête n’appelle pas de modification à apporter au dossier PLU.P.L.U. de Monneville Octobre 2018

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Observations émises lors de l'enquête publique Réponses présentées au groupe de travail

18) Requête formulée par l’association « Les Amis de Monneville pour la

Protection du Patrimoine et de l’Environnement » (LAMPPE)

• Souhait de maintien des fonds de jardin (secteurs UAj et UBj) en zone A ou

N de façon à ne pas risquer un jour de les voir passer en zone U et qu’il y a soit construit des bâtiments non intégrés au paysage. (Réserve n°1 du

commissaire-enquêteur)

• Proposition d’inscription en espaces naturels protégés les fonds de

parcelles 452,196, 204.

• Aimeraient que soit précisée sur la carte page 14 du Rapport de Présentation la date de construction de certains bâtis récents.

• Signalent que les données concernant les pôles emplois semblent

erronées page 29 du rapport de présentation.

• Pensent qu'il serait judicieux d'épaissir les parties végétales à conserver en

fond des futures parcelles le long de la rue de Marquemont (OAP rue de

Marquemont) afin de consolider le talus. Et d'assurer une meilleure insertion paysagère.

• Aimeraient que la rédaction de l'article UA 2 concernant la zone UAf soit

rédigée plus clairement.

• Pensent que la surface autorisée pour les annexes (article UA 8) est

trop importante, risque de densification non maîtrisée.

• Demande à ce que le CES (Coefficient d’Emprise au Sol) en zone UAf soit revu à la baisse afin de réduire la discrimination entre les différentes zones (article UA 9).

• Souhaitent que la hauteur des constructions soit donnée par rapport au niveau de la rue, du fait de la présence de certains îlots surélevés. (article UA 10)

• Pensent que les volets en PVC ou en résine peuvent être autorisés compte

tenu des progrès réalisés. Ils aimeraient qu'il soit confirmé qu'ils ne sont pas

interdits (article UA 11)

• Souhaitent que les règles concernant les châssis de toiture soient plus précises (article UA 11)

• Aimeraient que la règle de stationnement interdisant les places l'une

derrière l'autre soit appliquée à toute la zone urbaine, notamment lorsqu'il y

aura division.

• Demandent si la règle de l'article lAU 9 concernant l'emprise au sol est

applicable à chaque nouvelle parcelle ou pour l'ensemble de la zone.

• Est-il encore utile de mettre la définition du COS, notion qui n'est plus

réglementée ?

• Les fonds de jardin des unités foncières recevant ou étant en capacité de recevoir une construction principale à usage d’habitation n’ont ni une vocation agricole (zone A), ni une vocation naturelle (N) au sens du code de l’urbanisme. Pour autant, suivant la réserve n°1 attachée à l’avis favorable au PLU présenté, il est proposé d’apporter quelques ajustements en inscrivant en zone naturelle, des parcelles initialement délimitées en secteur UAj en frange ouest du village, notamment les parcelles n°452, n°196 et n°206 (et non n°204).

• Les informations à disposition des auteurs du PLU ne permettent pas de dater ces bâtiments.

• Effectivement, il est proposé de corriger l’erreur dans le texte de la page 29 du rapport de présentation sur les pôles d’emplois du secteur.

• L’épaississement de la trame végétale à conserver (et à conforter) le long de la rue de Marquemont peut être envisagée dans les OAP. Elle est actuellement d’environ 4 mètres, ce qui paraît adapté pour réaliser un accompagnement de qualité.

• La rédaction de l’article UA2 (secteur UAf) paraît claire. Elle admet la construction nouvelle et l’extension des bâtiments existants à usage agricole dans la limite de leur usage par les exploitations agricoles qui existent au moment de l’entrée en vigueur du PLU. Elle autorise aussi la diversification de l’usage de ces bâtiments (activité complémentaire à l’usage agricole). Il est proposé d’ajuster la règle dans ce sens. • La surface définie pour les annexes vise à permettre la réalisation d’un garage pour deux véhicules dans l’emprise de la propriété et limiter ainsi le report systématique des véhicules dans les rues du village. Il est proposé le maintien de cette règle.

• Le secteur UAf correspond à des propriétés accueillant une activité économique (ici agricole) avec des besoins particuliers en termes de bâtiment au regard des engins utilisés et des capacités de stockage nécessaires. Il est proposé d’affiner la règle en précisant que l’emprise au sol portée à 80% de la surface totale du terrain n’est possible que pour les bâtiments et installations nécessaires à l’activité agricole.

• Lors des études, il a été considéré que sur les terrains qui pourraient recevoir des constructions, les dénivelés par rapport à la rue ne sont pas si marquées (excepté au nord de la rue de Marquemont où des OAP ont été définies). Il est proposé de ne pas modifier la règle de l’article UA10. • La réglementation du PLU ne définit pas la nature des matériaux pour les volets. Celle-ci pourrait néanmoins être demandée par l’Architecte des Bâtiments de France (le village est situé en site inscrit). • La règle sur les châssis de toiture est déjà précise. L’Architecte des Bâtiments de France pourra demander d’autres dispositions s’il le juge utile (le village est situé en site inscrit). • La règle relative à la disposition des places de stationnement s’applique à toute la zone urbaine (UA). Il est proposé de l’étendre à la zone UB.

• La règle de l’article 1AU9 s’applique à l’échelle de chaque terrain nouvellement délimité (voir article 4 des dispositions générales du règlement, page 2).

• Il n’est plus possible de réglementer le COS depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). La notion est ici donnée à titre indicatif.P.L.U. de Monneville Octobre 2018

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Observations émises lors de l'enquête publique Réponses présentées au groupe de travail

18) Suite de la requête formulée par l’association « Les Amis de

Monneville pour la Protection du Patrimoine et de l’Environnement »

(LAMPPE)

• Pensent que la lecture du règlement serait plus facile si les emprises au sol

autorisées étaient réglementées uniquement dans les articles 9 dont

l'intitulé est « emprise au sol ».

• Aimeraient que soit rédigée une règle assurant de ne pas bâtir les

fonds de parcelles en zone UB lorsqu'elles sont au contact de la zone

agricole.

• Aimeraient que le PLU protège des éléments de paysages tels que les

haies ou arbres isolés.

• Font remarquer qu'il est surprenant de voir des indications de prix en

franc dans un document de 2018.

• Sont satisfait de voir que le niveau d'équipement par la fibre va

s'améliorer ce qui permettra d'éviter le déploiement d'antennes.

• Partagent les analyses formulées par les personnes associées

concernant le surdimensionnement des zones U jardins et la mutation

des fermes.

• Insistent pour que les emprises en secteur U jardins soient réduites

pour éviter le développement de constructions pouvant atteindre 25

m2 d'emprise au sol afin de préserver la ceinture naturelle qui entoure

le village et favorise son intégration paysagère et environnementale.

• Pensent qu'un développement de Monneville est possible en

préservant l'identité paysagère et rurale du territoire, et partagent les

avis lucides des personnes publiques associées.

• L’article 9 d’un règlement définit la règle d’emprise au sol de l’ensemble des constructions par rapport à un terrain (ou une unité foncière). Il n’est pas possible d’indiquer une emprise au sol distincte pour chaque type de construction admis (construction principale, annexe isolée, abri de jardin, etc.) d’où la nécessité de définir ces emprises au sol dans d’autres articles (en particulier l’article 2). Il est proposé de ne pas modifier le règlement sur ce point.

• En zone UB, il paraît délicat d’interdire la construction d’un abri de jardin par exemple dans un fond de terrain au contact de la zone agricole, d’autant que certains terrains sont peu profonds (rue de la Fontaine, par exemple). Il est rappelé que, dans cette zone, au moins 40% de l’emprise totale du terrain sera traité en pleine terre, ce qui est de nature à garantir le maintien d’une trame verte sur les fonds de jardins d’autant que la construction à usage d’habitation ne peut s’implanter ou s’agrandir au-delà de 30 mètres de la voie publique qui dessert le terrain.

• Les dispositions du PLU préservent déjà de nombreuses haies ou arbres dans le village ou à l’extérieur de celui-ci. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter des mesures de préservation d’autant que ces trames végétales sont préservées de fait par la présence du site classé et du site inscrit qui couvre tout le territoire communal. • Nous ne voyons pas à quelle indication en franc, il est fait référence.

• Voir les réponses apportées à ce sujet aux observations émises par les Services de l’Etat (pièce n°8b du dossier PLU).

• En ce qui concerne la possibilité de construction de 25 m2 d’emprise au sol, dans les secteurs UAj et UBj, elle est clairement limité à un abri pour animaux fermé au maximum sur trois côtés que l’on retrouve fréquemment dans les pâtures pour animaux d’élevage ou domestique, ces mêmes pâtures participant pleinement au maintien du caractère rural et champêtre de la commune.

• Les dispositions du projet communal proposent de conforter la ceinture végétale qui entoure le village, notamment par le redéploiement d’une trame arborée au nord-est en lien avec l’aménagement possible de la zone AU.

Les réponses proposées dans les tableaux ci-dessus respectent les conclusions du commissaire-enquêteur qui émet un avis favorable au projet de P.L.U. soumis à enquête publique.