Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 085 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 103 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 031 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 103 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 069 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-085

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-32-1

autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus

arctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir

les dommages aux troupeaux (4 pages) Page 3

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement et risques

Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-32-1 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du

groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux

Le préfet de l’Ariège

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;

Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux, préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 24 juin 2024 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l’estive du groupement pastoral (GP) du Trapech ;

Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 31 juillet 2024 ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-32-1 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 3Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 présentée par le président du GP du Trapech en date du 31 juillet 2024 ;

Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction départementale des territoires ;

Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins, bovins et équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;

Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des motifs justifiant les dérogations ;

Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores, olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30 novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé ;

Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :

– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou

– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou

– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective. Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande d'effarouchement simple ;

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-32-1 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 4Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel du réseau ours brun publié par l’Office français de la biodiversité le 2 avril 2024 estime l’effectif minimal détecté pour 2023 à 83 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2022 ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et qu‘en fonction des années, le nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 % et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;

Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la saison d’estive et les conditions de sa réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;

Considérant que seulement 5 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement renforcé en 2023 ;

Considérant qu’au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP du Trapech ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;

Considérant que le GP du Trapech accueille un troupeau d’ovins, conduit par 2 bergers et regroupé tous les soirs et que 8 chiens de protection protègent le troupeau ;

Considérant que le GP du Trapech a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2021, 2022 et 2023 ;

Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est effective depuis le 24 juin 2024 ; une attaque est cependant survenue le 30 juillet 2024 et 3 chiens de protection ont été blessés au cours de cette attaque ;

Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP du Trapech à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;

Sur proposition du Secrétaire général,

A R R Ê T E

Article 1 :

À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.

Article 2 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• le lundi 5 août 2024 à compter de 20 h jusqu’au mardi 6 août 2024 à 7h30 ; • le mardi 6 août 2024 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 7 août 2024 à 7h30 ; • le mercredi 7 août 2024 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 8 août 2024 à 7h30 ; • le jeudi 8 août 2024 à compter de 20 h jusqu’au vendredi 9 août 2024 à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-32-1 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 5Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP du Trapech et à la directrice départementale des Territoires de l’Ariège.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ; • d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de l’OFB sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 2 août 2024

4

P/le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-32-1 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 6