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Procès Verbal - open document.php?idD=b265ce60fe4c5384e622b09eb829b8df Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=b265ce60fe4c5384e622b09eb829b8df)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, PV CM 11 avril 2022 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 11 avril à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY- COUERAUD Martine, GAUDIN Ludovic (arrivé à 20h10), BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, QUERRIEN Laurence, LE FLOCH Philippe, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, BLANDEAU Laurent, BRAVAIS Michel, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : BOUCHER Jean-Marc, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, GUILBERT Vincent, ADAM Muriel.

Pouvoirs : M. BOUCHER à M. MOKADEM, Mme GLERON à M. BLANDEAU, M. TOUARIN à M. MARY, M. GUILBERT à M. le Maire, Mme ADAM à Mme DERVILLY-COUERAUD.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

________________________________________________________________________________

M. LOUVET procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance. Il soumet le procès-verbal du conseil municipal du 07 mars 2022.

Adopté à l’unanimité.

I) Direction des Services Ressources

2022-04-026 - Vote des taux d’imposition - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Monsieur Dumont rappelle les taux votés en 2021, soit :PV CM 11 avril 2022 2

Taux

Taxe Habitation (TH) 16,18%

Taxe Foncier Propriétés Bâties (TFPB) 38,89 %

Taxe Foncier Non Bâti (TFNB) 38,69%

Il est rappelé que le processus de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’achèvera en 2023.

Les communes bénéficient depuis 2021 du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires est quant à lui figé jusqu’en 2022.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les taux d’imposition 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31/03/2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 : Taxe d’habitation : 16,18%

Taxe sur le Foncier Bâti : 41,89 %

Taxe sur le Foncier Non bâti : 41,67 %

M. DUMONT expose les projets et objectifs liés à la hausse des taux d’imposition présentés ci-dessus.PV CM 11 avril 2022 3

Travaux restant à payer 2022/2026 21 902

Travaux restant à payer 2021 1 098

Total restant à payer 2022/2026 23 000PV CM 11 avril 2022 4

M. le Maire indique que Cancale est une communauté humaine ayant le désir d’une qualité de vie pour ses travailleurs, ses habitants et ses futurs retraités. C’est une vision à moyen et long terme. Il y a beaucoup d’incertitudes, les habitants se tournent alors vers la commune. Dans un contexte difficile, il faut avoir une capacité d’agir et de faire avant qu’il ne soit trop tard (hausse des coûts). Il faut une offre de services à la hauteur des attentes des habitants. Les incertitudes concernent la hausse de l’énergie, la hausse du point d’indice de la rémunération des agents territoriaux, la hausse des taux d’intérêt, la hausse du prix des denrées alimentaires (pour les repas livrés aux seniors, pour les cantines scolaires), niveau des subventionnements publics. C’est la collectivité qui devra payer le fait de renaturer des m2 (loi Climat et Résilience).PV CM 11 avril 2022 5

Il faut être capable de disposer des ressources pour satisfaire les demandes attendues. Il n’y a pas eu de hausse des taux d’imposition depuis 2017.

M. BRAVAIS note qu’il s’agit d’explications habituelles quand on veut augmenter les impôts. Le travail lors de la commission Finances était intéressant puis nous avons travaillé au sein de notre groupe. Cela ne nous semble pas être le moment d’augmenter les taux d’imposotion. L’inflation est très forte et va se maintenir en 2022-2023. Cela engendre des dépenses supplémentaires pour tout le monde, dont les ménages. Le groupe est hostile à l’augmentation des taux. Il faut chercher des économies dans les projets, certains peuvent être revus à la baisse pour ne pas augmenter l’endettement de la commune.

M. le Maire interroge sur les projets à revoir à la baisse et sur les économies que cela va permettre. Ces projets sont à destination de la population (logements, services petite enfance, pistes cyclables...). Ce ne serait pas un bon signal pour la ville et ses habitants de revoir les projets à la baisse. En moyenne, pour les propriétaires, cette hausse représente environ 100 euros par an. Les circonstances sont compliquées mais il faut répondre aux besoins de la population.

M. BRAVAIS revient sur la hausse des taux de 3 points qui rapportera 1.320.000 euros entre 2022 et 2026. Si la commune n’a pas cette somme en recettes, il faut passer l’emprunt prévu de 8.000.000 à à 6.680.000 euros. Cela reste un niveau d’investissement fort et cela permet de ne pas augmenter les taux d’imposition. C’est notre proposition.

M. le Maire explique l’impact de la moindre recette nette sur le budget de fonctionnement et la prise en charge directe du coût lié à toutes les hausses. On peut faire moins mais le budget global serait amputé.

M. GAUDIN confirme que ce n’est pas de gaiété de coeur que cette hausse d’imposition est suggérée. Nous avons un devoir de proposer aux Cancalais les services qu’ils attendent.

M. LENOUVEL trouve que le problème est pris à l’envers. Il y a 10 projets sur 6 ans et pour les financer, la commune souhaite augmenter la taxe foncière de 3 points. On pourrait faire l’inverse, et s’interroger sur les projets réalisables ou non avec la taxe foncière actuelle. Des projets peuvent disparaître ou être un petit peu moins onéreux. Par ailleurs, il y a des projets qui vont être subventionnés comme la caserne de la gendarmerie. Pour rester vertueux, il faut choisir des projets et en éliminer d’autres.

M. le Maire répond que garder la capacité à faire est important. Il faut déclencher les projets sans attendre.

Mme MAINGUY demande quel est le taux d’imposition des communes voisines.

M. DUMONT informe des taux suivants pour l’année 2021 :

Saint-Malo : 46.03 %

Châteauneuf : 42.38 %

Saint-Père : 41.43 %

Saint-Méloir : 40.05 %

Saint-Guinoux : 39.10 %

M. GAUDIN note qu’il faut rationnaliser avec la valeur patrimoniale qui a fortement augmenté. La valeur au m2 de Cancale a beaucoup évolué. La hausse des taxes foncières penche pour une augmentation de l’attractivité.PV CM 11 avril 2022 6

Mme GANDAIS insiste sur la hausse des fluides et le fait que des travaux pour réaliser des économies d’énergie qui avaient été envisagés ne peuvent aujourd’hui plus être réalisés par certains contribuables. Cela conduit certains propriétaires à vendre ou à déménager dans les terres. On n’a pas à juger si 100 euros est une somme important ou non, pour certains propriétaires c’est une somme importante par rapport aux rénovations prévues et alors qu’ils ne peuvent pas bénéficier d’aides (n’étant pas dans les strates).

M. BRAVAIS note que cela représente une hausse pour 95% des maisons de 111 € à 186 €.

M. DUMONT ajoute que l’on travaille sur l’ensemble des tarifs. On travaille et on optimise au maximum les emprunts (2 millions d’emprunts à 0.77% en 2021) et on travaille sur les économies possibles. Une commission spécifique a été créée sur les fluides, l’électricité, le carburant... Pour chaque investissement, on cherche des économies. Une personne est spécialisée, avec Madame Thomas, sur la recherche de subventions, dans un laps de temps qui parfois est très court.

Adopté par 22 voix pour et 7 voix contre (M. BRAVAIS Michel, Mme GANDAIS Anne, M. GEORGE Patrick, Mme BECKER Frédérique, M. LENOUVEL Erwan, Mme DUSSART PLUNIAN- BLOT Marie-Hélène, M. GOUËL Matthieu).

2022-04-027 - Garantie d’emprunt par la commune - Opération 2 place des Prés Bosgers - 35260 Cancale - Émeraude Habitation - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Dans le cadre d’une opération de construction de 6 logements située 2 place des Prés Bosgers à Cancale, Émeraude Habitation sollicite la garantie de la ville de Cancale pour l’emprunt destiné à financer cette opération (Contrat de Prêt N° 133014 d’un montant de 515 400,00 € constitué de 6 lignes) :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la délibération BU 2021/09-02 du bureau du conseil d’administration d’Émeraude Habitation en date du 24/09/2021,

Caractéristiques de la ligne

de prêt PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier Booster BEI PHB 2.0

Ligne de prêt 5479529 5479528 5479531 5479530 5479534 5479532

Montant 77 311,00 € 30 731,00 € 218 204,00 € 69 154,00 € 90 000,00 € 30 000,00 €

Commission d’instruction 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10,00 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0,80 % 0,80 % 1,53 % 1,53 % 1,57 % 0,52 %

T.E.G de la ligne de prêt 0,80 % 0,80 % 1,53 % 1,53 % 1,57 % 0,52 %

Durée de la période 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 20 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe Livret A

PHB 2.0 : Prêt Haut Bonifié 2ème générationPV CM 11 avril 2022 7

Vu le contrat de prêt n° 133014 en annexe, signé entre l’Office public de l’Habitat de Saint- Malo Agglomération, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 515 400,00 € euros souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (banque des territoires) et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 133014 constitué de 6 lignes :

Ledit contrat sera joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Art 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Art 3 : Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces permettant l’exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité.

2022-04-028- Construction d’un Pôle culturel et Associatif - Modifications aux marchés - Autorisation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Dans le cadre des travaux de construction du Pôle Culturel et Associatif, des travaux complémentaires ont été nécessaires. Il convient donc de passer une modification aux marchés suivants :

Lot N° 5 BIS - Bardage - Entreprise CRUARD - Modification N° 2

Propose une moins-value d’un montant de - 4 419.45 € HT (- 5 303.34 € TTC), concernant les travaux suivants :

Caractéristiques de la ligne

de prêt PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier Booster BEI PHB 2.0

Ligne de prêt 5479529 5479528 5479531 5479530 5479534 5479532

Montant 77 311,00 € 30 731,00 € 218 204,00 € 69 154,00 € 90 000,00 € 30 000,00 €

Commission d’instruction 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10,00 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0,80 % 0,80 % 1,53 % 1,53 % 1,57 % 0,52 %

T.E.G de la ligne de prêt 0,80 % 0,80 % 1,53 % 1,53 % 1,57 % 0,52 %

Durée de la période 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 20 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe Livret A

PHB 2.0 : Prêt Haut Bonifié 2ème générationPV CM 11 avril 2022 8

Modification du bardage

Ce qui porte le montant du marché de 126 624.78 € HT (151 949.73 € TTC) à 122 205.33 € HT (146 646.39 € TTC)

Lot N° 7 - Menuiseries Extérieures - Entreprise Serge RETE - Modification N° 2 Propose une plus-value d’un montant de 4 092.00 € HT (4 910.40 € TTC), concernant les travaux suivants :

Contrôle d’accès porte hall d’entrée + ajout de cornières

Ce qui porte le montant du marché de 109 298.01 € HT (131 157.61 € TTC) à 113 390.01 € HT (136 068.01 € TTC)

Lot N° 8 - Serrurerie - Entreprise LEPRIEUR - Modification N° 2

Propose une plus-value d’un montant de 709.70 € HT (851.64 € TTC), concernant les travaux suivants :

Modification sur quai - profils de finition ajoutés

Ce qui porte le montant du marché de 41 493.53 € HT (49 792.24 € TTC) à 42 203.23 € HT (50 643.88 € TTC)

Lot N° 9 - Menuiseries Intérieures - Entreprise AM ROCHEREUIL - Modification N° 2 Propose une plus-value d’un montant de 222.56 € HT (267.07 € TTC), concernant les travaux suivants :

Trappe EI 30

Ce qui porte le montant du marché de 171 020.87 € HT (205 225.05 € TTC) à 171 243.43 € (205 492.12 € TTC)

Lot N° 10 - Cloisons Doublage - Entreprise BREL - Modification N° 1 Propose une plus-value d’un montant de 3 672.42 € HT (4 406.90 € TTC), concernant les travaux suivants :

Complément coupe-feu

Ce qui porte le montant du marché de 187 000.00 € HT (224 400.00 € TTC) à 190 672.42 € HT (228 806.90 € TTC)

Lot N° 13 - Peinture - Entreprise EMERAUDE PEINTURE - Modification N° 1 Propose une plus-value d’un montant de 982.61 € HT (1 179.13 € TTC), concernant les travaux suivants :

Peinture complémentaire local informatique (401.14 € HT)

Peinture escalier principal (581.47 € HT)

Ce qui porte le montant du marché de 46 000.00 € HT (55 200.00 € TTC) à 46 982.61 € HT (56 379.13 € TTC)

Lot N° 14 - Chauffage - Ventilation - Entreprise FOUCHARD - Modification N° 1 Propose une plus-value d’un montant de 1 002.27 € HT (1 202.72 € TTC), concernant les travaux suivants :

Fourniture et pose d’un raccord gaine Zag (440.25 € HT)

Fourniture et pose d'une pompe de relevage pour (562.02 € HT) Modification radiateurs Hall pour 0,00 € HT

Ce qui porte le montant du marché de 300 000.00 € HT (360 000.00 € TTC) à 301 002.27 € HT (361 202.72 € TTC)

Lot N° 15 - Electricité - Entreprise RUAULT - Modification N° 1

Propose une plus-value d’un montant de 8 924.79 € HT (10 709.75 € TTC), concernant les travaux suivants :

Fourreaux en VS (1 992.43 € HT)

Complément contrôle d’accès (1 548.53 € HT)PV CM 11 avril 2022 9

Modification prises auditorium (- 2 779.95 € HT)

Prestations supplémentaires suite rdv du 14.09.2021 et compléments d'alimentation vidéo projecteurs et écrans (0,00 € HT)

Modification luminaires (8 163.78 € HT)

Ce qui porte le montant du marché de 199 700.00 € HT (239 640.00 € TTC) à 208 624.79 € HT (250 349.75 € TTC)

Lot N° 17 - Scénographie - Entreprise AUDIOLITE - Modification N° 1 Propose une plus-value d’un montant de 7 658.80 € HT (9 190.56 € TTC), concernant les travaux suivants :

Modification du matériel

Ce qui porte le montant du marché de 130 000.00 € HT (156 000.00 € TTC) à 137 658.80 € HT (165 190.56 € TTC)

Soit un total général sur ces modifications d’un montant de 22 844,90 € HT soit 27 413,88 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Finances, Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique: Autoriser Monsieur le Maire à signer ces modifications et toutes les pièces s’y rattachant.

M. DUMONT informe que cela ne représente une augmentation que de 2.33% par rapport au projet initial.

Adopté à l’unanimité.

2022-04-029- Indemnité de résiliation du marché ABH pour motif d’intérêt général -

Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : La ville de Cancale a adhéré au groupement de commandes piloté par SMA concernant l’entretien et les vérifications de conformité de tous les équipements automatiques (ascenseurs, portes …). Le contrat a été signé début 2021 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2022.

L’unité en charge de ce dossier a parallèlement lancé une procédure de consultation ayant le même objet.

Deux prestataires différents se sont vu attribuer la même prestation, pour la société ABH, sur la base de 3 contrats, pour un montant global annuel de 10 129,00 € HT soit 40 516,00 € HT sur 4 ans.

Dans une telle situation, les dispositions du Code de la commande publique trouvent à s’appliquer et notamment l’article L.6-5 qui prévoit que « L’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ».PV CM 11 avril 2022 10

Par ailleurs, aux termes de l'article 33 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services : " Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 % ".

En l’occurrence, la ville et la société ABH se sont engagées sur la base d’un simple devis qui renvoie à des conditions générales non signées par les parties, qui ne s’appliquent donc pas.

Dans ces conditions, Il est proposé d’indemniser la société ABH en appliquant au montant initial hors taxes du marché un pourcentage de 5 % soit 2 025,80 €.

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 33 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 31/03/2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Indemniser la société ABH pour la résiliation des contrats n° 34-48-68-21, B35-12- 50-04 et 70-98-80-00 en appliquant aux montants initiaux hors taxes de ces contrats de services un pourcentage de 5 % soit 2 025,80 €.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

M. DUMONT précise que c’est une histoire de doublon.

Mme GANDAIS demande ce qui a été mis en place pour que cela ne se reproduise pas.

M. DUMONT informe qu’il s’agit d’un problème de communication entre les services RH- Finances et CTM qui avaient l’habitude de travailler avec certains fournisseurs et ils n’ont pas vu qu’un autre marché avait été passé parallèlement car celui-ci date du 01/01/2022, par Saint-Malo Agglomération, dans le cadre d’un groupement de commandes. La centralisation du passage des marchés permet aujourd’hui d’éviter ce type de problème.

Adopté à l’unanimité.

II) Direction Aménagement et Urbanisme

2022-04-030 - ZAC du Clos Nogain - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation pour la modification du dossier de création de la ZAC du Clos Nogain - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : I – Contexte

Par délibération en date du 12 juillet 2005, le conseil municipal a créé la ZAC du Clos Nogain en vue de l’aménagement d’environ 6 hectares de terrains situés de part et d’autre de la rue Pierre et Marie Curie – dits aussi champs de la Renardière et des Petites Croix – et zonés au Plan d’Occupation des Sols alors en vigueur en 1NAE.PV CM 11 avril 2022 11

Le programme initial de la ZAC consistait en la création d’environ 190 logements dont une trentaine pour une résidence de personnes âgés autonomes et une dizaine de logements sociaux.

En l’absence d’accord avec l’aménageur préfiguré qui s’était rendu propriétaire des terrains, la ville par délibération du 22 mars 2013 a confié à l’Établissement Public Foncier de Bretagne le portage foncier des terrains. La convention opérationnelle alors conclue prévoit une densité minimum moyenne de 40 logements par hectare et un taux de locatifs sociaux de 25 %.

Le portage est entré en vigueur le 15 janvier 2016 pour une durée de 5 ans, porté à 10 ans par un avenant signé en l’an 2020.

Au regard de l’ancienneté du dossier de création initial, et de la nécessité de réinterroger la programmation de l’opération du fait des fortes évolutions du contexte législatif et des évolutions de la ville de Cancale depuis lors, une modification substantielle du dossier de création de la ZAC est envisagée. Il convient donc d'en reprendre l’ensemble de la procédure, ce qui implique en premier lieu d'organiser une phase de concertation sur le fondement des articles L. 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.

II - Ambitions et objectifs du projet

Les objectifs poursuivis pour l’aménagement du nouveau quartier du Clos Nogain et proposés à la concertation consistent à :

Répondre à un besoin croissant de logements accessibles, notamment pour les jeunes actifs en limitant la tension sur le marché immobilier. Dans le cadre des politiques de préservation du foncier agricole, la ZAC du Clos Nogain sera une des dernières opportunités à court et moyen terme de produire de façon volontariste les logements nécessaires aux futurs actifs qui feront le Cancale de demain. Services d’aides à la personne, tourisme, métiers de la mer, artisanat et services publics sont autant de filières qui nécessiteront une capacité d’accueil accrue pour les salariés. Ces derniers doivent pouvoir vivre à Cancale pour bénéficier des services de proximité et limiter l’empreinte carbone de leurs déplacements quotidiens. Les efforts faits dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Prés Bosgers pour maintenir à Cancale les résidences principales doivent être poursuivis et amplifiés. Poursuivre la politique de production de logement social afin de répondre à une demande croissante et afin de permettre la mobilité des ménages dans un parc rénové et diversifié. La ville de Cancale est soumise aux objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Les opérations d’ensemble restent le principal levier de production de ces logements auxquels – nous pouvons le rappeler - 73 % de la population nationale est éligible.

Le parc de Cancale compte à ce jour 342 logements sociaux. La ZAC du Clos Nogain pourra également permettre la mise en œuvre de Baux Réels Solidaires, démembrements de la propriété du bâti et du sol qui permettent d’accéder à la propriété dans des conditions avantageuses de prix.

Organiser sur le site une densité des constructions par des formes urbaines innovantes en équilibre avec le maintien d’espaces naturels garantissant la présence de la biodiversité et permettant une gestion raisonnée de l’eau. L’urbanisme développé par l’opération devra prendre en compte les enjeux locaux et globaux du développement durable. L’ambition pourra porter sur des techniques innovantes mais aussi sur des partis pris d’aménagement qui limitent l’impact des constructions et des usages futurs sur l’environnement. La densité devra s’articuler avec les constructions environnantes. Les eaux pluviales dont le ruissellement s’achève dans la baie via le port de la Houle devront faire l’objet de toutes les attentions.PV CM 11 avril 2022 12

Accompagner les mutations à envisager sur la trame viaire de la ville pour faire davantage de place aux mobilités douces. L’opération doit s’inscrire dans le réseau viaire de la ville en anticipant ses indispensables évolutions, notamment sur l’avenue de Scissy et l’avenue du Général de Gaulle. Le maillage interne de la ZAC devra également concourir au développement des mobilités douces à l’échelle de la ville. Accueillir la nouvelle gendarmerie de Cancale. Les services de l’État ont confirmé la programmation sur Cancale d’une nouvelle caserne de gendarmerie de 15 logements et locaux de services. Il est donc proposé la cession d’un foncier d’environ 5 000 m² qui pourrait idéalement être situé à l’angle Sud Est du site afin de bénéficier d’un accès principal sur l’avenue de Scissy et d’un accès secondaire sur la rue de la Croix des Champs. La ZAC pourra être par ailleurs l’opportunité de créer un ou plusieurs équipements publics municipaux.

III - Les modalités de la concertation préalable

Conformément aux dispositions de l’article L. 103-4 du Code de l’urbanisme, la concertation restera ouverte pendant toute la durée des études préalables jusqu’à l'adoption du dossier de création modificatif de la ZAC.

Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes : La présente délibération sera affichée en mairie. La date d’affichage vaudra ouverture officielle de la concertation.

Un dossier de concertation sera mis à disposition du public en mairie aux heures habituelles d'ouverture au public et sur le site internet de la ville, rubrique Aménagement-Urbanisme/grands Projets.

Ce dossier de concertation comportera initialement :

- La présente délibération,

- Un plan de situation,

- Un plan du périmètre d’étude,

- Un cahier destiné à recueillir les observations de public

et sera par la suite alimenté par des documents d'études établis au cours de la phase d'études préalables.

La mise en place d’une exposition publique lorsque les études seront suffisamment avancées pendant une période minimale de deux mois précédant la clôture de la concertation.

La tenue de réunions ou d’ateliers publics dont les dates et modalités seront annoncées par voie de presse et sur le site internet de la commune.

La tenue d'une réunion publique plénière de restitution des études préalables dont les date et modalités seront annoncées par voie de presse et sur le site internet de la commune.

Dans un délai minimum de dix jours préalables, la clôture de la concertation sera annoncée par voie de presse et sur le site internet de la commune.

Le bilan de la concertation sera évalué par le conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles :

R311-12 alinéa 2 relatif à la modification des dossiers de ZAC

L103-2 et suivants relatifs à la concertation lors des études préalables au projet, Vu l’avis de la commission Travaux et Urbanisme réglementaire du 22 mars 2022, Considérant la nécessité de modifier substantiellement le dossier de création initial de la ZAC,

Considérant qu’un tel projet structurant ne peut se concevoir sans concertation,PV CM 11 avril 2022 13

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les objectifs définis ci-dessus poursuivis par l'opération d'aménagement qui doit conduire à l'adoption d'un dossier de création modificatif de la ZAC du Clos Nogain.

Art 2 : Approuver les modalités de concertation ci-dessus définies. Art 3 : Préciser que la présente délibération sera affichée en mairie et publiée au recueil des actes administratifs.

Mme KORSEC informe que la 1ère réunion aura lieu le 23/04.

Adopté à l’unanimité.

2022-04-031- Affaires foncières - Acquisition d’une emprise foncière sise 4 impasse de La Ville ès Péniaux, régularisation pour alignement - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La Ville de Cancale doit régulariser un alignement de voirie au 4 impasse de La Ville ès Péniaux, devant la propriété de Monsieur et Madame NICOLAS Marc et Patricia.

En 1994, après enquête publique, il avait été décidé l’incorporation dans le domaine public des voies et espaces verts du lotissement La Ville ès Péniaux. La parcelle cadastrée section AI numéro 171, d’une surface de 75 m², avait été détachée dans le cadre d’un alignement de voirie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 141-3 du Code la voirie routière,

Vu l’avis de la Commission ETUR du 22 mars 2022,

Considérant l’intérêt pour la Ville de régulariser cet alignement,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la rétrocession à titre gracieux pour alignement de la parcelle cadastrée AI 171 d’une surface de 75 m² avec l’accord de Monsieur et Madame NICOLAS. Art 2 : Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville de Cancale. Art 3 : Décider de classer dans le domaine public cette emprise rétrocédée à la Ville, selon le plan cadastral annexé à la délibération.

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique, et tout autre document relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

III) Direction Générale des Services

2022-04-032 - Convention PAE/France Services - Signature - Autorisation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : La Ville de Cancale a obtenu l’accord de l’État pour l’ouverture d’une maison France Services, dans les locaux de la Perception municipale (travaux d’aménagement en cours). Ce service intègrera un volet « emploi » rendu actuellement par l’agent du Point Accueil Emploi.

France services a pour objectif de faciliter l’accès aux services publics au travers d’accueils physiques polyvalents et au plus près du terrain, permettant aux habitants de procéder aux principales démarches administratives du quotidien. France Services apporte des informations de premier niveau pour 9 services publics nationaux composant le bouquetPV CM 11 avril 2022 14

de services (CAF, CPAM, CARSAT, MSA, DGFIP, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice, Pôle emploi, La Poste).

Ainsi, en 2021, une réflexion s’est engagée concernant l’évolution du service mutualisé actuel, à savoir le Point Accueil Emploi, porté par Saint-Malo Agglomération (partagé par les 4 communes de Cancale, Saint-Méloir des Ondes, Saint-Coulomb et Plerguer) dans le cadre de cette ouverture de France Services.

Après examen et échanges, il est retenu le principe que le service commun mutualisé de PAE évolue pour devenir le service commun mutualisé de France Services.

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Ainsi, Saint-Malo Agglomération portera France Services avec une prise en charge des coûts du service par les communes.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique de Saint-Malo Agglomération, réuni le 8 mars 2022, Saint-Malo Agglomération met en place un service commun dédié, le service « France Services », qui sera intégré à la direction du développement économique de l’agglomération et sera composé de 2 agents dont l’agent du PAE.

Pour formaliser les relations entre Saint-Malo Agglomération, la présente convention a pour objet de préciser le champ d’application, les modalités d’organisation du service, de mise à disposition du personnel et les relations financières entre l’agglomération et les communes adhérentes à ce service commun et il convient d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Les heures d’ouverture sur le site de Cancale seront de 24 heures et il convient donc de rééquilibrer le portage financier entre les communes en prenant en compte :

1 50% au prorata de la population municipale des communes (janvier 2022) 2 50% au prorata du temps/agent des médiateurs de France Services par semaine

Remboursement des communes en 2023 :

Communes Population (base 2022)

% total

des

habitants

Quote-part de

la contribution

au titre de la

population (a)

Temps

/agent

(en

heure)

% de

temps/agent

Quote-part

temps/agent

(b)

Total

contributions

(a)+(b)

Cancale 5 226 34,45% 7 751,66 € 48 80,00% 18 000,00 € 25 751,66 €

Saint-Méloir 4 327 28,53% 6 418,19 € 6 10,00% 2 250,00 € 8 668,19 €

Saint-Coulomb 2 820 18,59% 4 182,87 € 3 5,00% 1 125,00 € 5 307,87 €

Plerguer 2 796 18,43% 4 147,27 € 3 5,00% 1 125,00 € 5 272,27 €

TOTAL 15 169 100% 22 500,00 € 60 100% 22 500,00 € 45 000,00 €

La participation de Cancale s’élevait à 15 000 euros lorsque le service était un PAE ; le temps d’ouverture sur Cancale était de 16h et il n’y avait qu’un agent. Aujourd’hui, le service proposé est une maison France Services dont les locaux principaux ainsi que les permanences seront à Cancale.PV CM 11 avril 2022 15

Pour information, les travaux sont lancés et l’établissement France Services sera livré au plus tard fin octobre.

Pour bénéficier de l’accompagnement financier de l’État, soit 30 000 euros, il a été convenu d’ouvrir des locaux provisoires qui seront situés, salle O. Biard, à compter du 1er juillet 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pour la ville de Cancale de proposer ce type de service à sa population, un service de proximité qui lutte contre la fracture numérique, Considérant la convention présentée à cet effet,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du service commun « FRANCE SERVICES » entre Saint-Malo Agglomération et 4 communes membres et toutes les pièces relatives à sa bonne exécution.

Art 2 : Indiquer que la participation financière en 2023 pour la ville de Cancale s’élèvera à 25 751, 66 euros.

Art 3 : Les locaux principaux seront situés à Cancale (ancienne trésorerie) avec un temps d’ouverture au public de 24 heures ainsi que les permanences de différentes institutions (CDAS) ou dans le domaine de l’emploi.

M. le Maire se réjouit. L’attractivité de la ville sera ainsi promue et conservée. Cette maison France Services sera ouverte 24h - 5 jours par semaine, avec 2 agents. Il y aura une ouverture temporaire dès le 1er juillet et l’installation dans l’ancienne Trésorerie aura lieu au plus tard fin octobre.

Mme GANDAIS demande si les agents sont sous contrats privés.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’agents territoriaux engagés par SMA et que 2 maisons France Services seront ouvertes sur l’agglomération : 1 à Cancale et 1 à Saint-Malo.

Adopté à l’unanimité.

2022-04-033 - Convention Conseiller Énergie Partagé - Convention SMA - Signature - Autorisation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Le Conseil Énergie Partagé (CEP) est un service spécifique aux petites et moyennes collectivités qui consiste à partager les compétences Énergie d’un technicien spécialisé. Cela permet aux collectivités n’ayant pas les ressources en interne de mettre en place une politique énergétique maîtrisée et d’agir concrètement sur leur patrimoine pour réaliser des économies.

Le technicien ayant été recruté, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2022-2024 avec Saint-Malo Agglomération.

Pour la ville de Cancale, le coût s’élèvera à :

Pop DGF 2022 2023 2024

CANCALE 7 060 hab 1 841 € 3 068 € 4 295 €PV CM 11 avril 2022 16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pour Cancale d’adhérer à ce service afin de poursuivre sa politique d’optimisation des coûts énergétiques de ses bâtiments publics, Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Conseiller Énergie Partagé avec Saint-Malo Agglomération pour 2022-2024.

Art 2 : Indiquer que le coût pour la commune de Cancale s’élèvera en 2022 à 1 841 euros, en 2023 à 3 068 euros et en 2024 à 4 295 euros.

Art 3 : Les crédits seront inscrits aux BP des années concernées par la présente convention.

Adopté à l’unanimité.

2022-04-034 - Eaux de Beaufort - Désignation Eddy Mokadem - Modification

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Compte-tenu des nouvelles charges et missions électives de Madame Laurence Querrien (nommée vice-présidente du CRC nord, comité régional de la conchyliculture), il convient de rééquilibrer ses délégations au sein du conseil municipal.

Ainsi, Monsieur Eddy Mokadem se verra rajouté par arrêté la gestion au quotidien des déchets et plus particulièrement du tri sélectif.

Il convient par délibération de le nommer au sein des Eaux de Beaufort en lieu et place de Madame Querrien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de rééquilibrer les délégations des élus municipaux, Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Désigner Monsieur Eddy Mokadem comme le représentant de la collectivité de Cancale au sein des Eaux de Beaufort, en lieu et place de Madame Laurence Querrien. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

M. le Maire félicite Mme QUERRIEN qui a été élue dans des responsabilités régionales et au plan national.

Adopté par 27 voix pour et 2 abstentions (Mme GANDAIS Anne et M. LENOUVEL Erwan).

2022-04-035 - Petites Villes De Demain - Convention définitive - Cancale-Saint-Jouan-SMA -Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Comme il a été présenté lors du dernier conseil municipal, les villes de Cancale et de Saint-Jouan ont été labellisées Petites Villes de Demain. La convention a été votée à l’unanimité.PV CM 11 avril 2022 17

Après relecture par les services de l’État et par SMA, signataire de la convention, quelques correctifs et précisions sur la forme ont été apportés et il convient donc d’approuver la version définitive qui sera également inscrite au conseil communautaire de SMA du 31 mars 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la version définitive du projet de convention validé par les services de l’État et de SMA joint en annexe,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la version définitive jointe concernant la convention Petites Villes de Demain avec la ville de Saint-Jouan, SMA et l’État, qui annule et remplace celle prise lors du conseil municipal du 7 mars 2022.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces permettant son exécution.

Adopté à l’unanimité.

2022-04-036- Petites Villes De Demain - Convention de prestations de services - Chef de projet - Saint-Jouan/Cancale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Cancale et Saint-Jouan étant labellisées Petites Villes de Demain, elles sont habilitées à recruter un chef de projet pour mener à bien l’ensemble des missions identifiées dans le projet de convention, soit pour Cancale, tout le travail à poursuivre sur la résorption des locaux et logements vacants en centre-ville, la restauration de l’église (recherche de subventions pour les bâtiments anciens non classés), le réaménagement de la rue du Général Leclerc… tout ce qui peut concourir à continuer à rendre le centre-ville attractif.

À cet effet, une aide de l’État évaluée entre 50 et 75 % de 50 000 euros par an financera en grande partie ce poste dont le recrutement porté par Cancale a été lancé, un poste d’attaché ayant été créé lors du dernier conseil municipal en date du 7 mars ; le jury de recrutement est prévu le 19 avril avec un début de mission au 1er mai. Il convient par la présente convention de prestations de services d’organiser les modalités de refacturation de ce poste à la ville de Saint-Jouan. Pour rappel, le chef de projet interviendra à mi-temps sur chaque commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention Petites Villes de Demain signée entre Saint-Jouan, Cancale et Saint-Malo Agglomération et permettant aux 2 collectivités labellisées de se doter d’un chef de projet pour mener à bien les missions dévolues à chaque commune, financé en grande partie par l’État,

Considérant qu’il appartient au travers d’une convention de prestations de services d’organiser les modalités de refacturation de ce poste à la ville de Saint-Jouan, dans la mesure où c’est la ville de Cancale qui recrute et qui en assure le portage financier,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Considérant le projet de convention présenté à cet effet,

Le conseil municipal est sollicité pour :PV CM 11 avril 2022 18

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services organisant les modalités de fonctionnement et de refacturation du poste de chef de projet entre les communes de Cancale et de Saint-Jouan dans le cadre des Petites Villes de Demain, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette présente délibération.

Art 2 : Les crédits sont prévus au BP 2022.

Adopté à l’unanimité.

2022-04-037- Convention de coordination Police Municipale-Gendarmerie - Renouvellement - Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : La présente convention est établie dans un souci de complémentarité des services de sécurité sur le territoire de la commune de Cancale, dans l’exécution des missions de prévention, répression, police administrative, judiciaire, route.

La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l’ordre.

La présente convention est établie donc conformément aux dispositions de l’article L 2212- 6 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions du décret 2012-2 du 2 janvier 2012 ; elle précise la nature des interventions des agents de Police Municipale. Il convient donc de la renouveler, pour les 3 années à venir. Le principal changement concerne l’intégration de la vidéo-protection mise en place depuis la signature de la dernière convention, en partenariat avec la gendarmerie qui a effectué le diagnostic sur le terrain pour implanter les caméras.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de renouveler la convention de coordination entre la Police Municipale et la gendarmerie,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de coordination entre la Police Municipale et la gendarmerie ainsi que toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité.

2022-04-038 - Convention d’objectifs et de moyens - Subvention Vivons Ensemble - Versement - Autorisation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Par délibération en date du 12 novembre 2018, le conseil municipal a acté la signature d’un compromis avec l’association Vivons Ensemble, association porteuse du projet de maison intergénérationnelle sur la ZAC des Prés Bosgers.PV CM 11 avril 2022 19

Pour mémoire, le projet initial se composait de quatre maisons chacune équipée de cinq studios, de parties communes – salons, cuisine, salle à manger – et d’un logement T3 accompagné d’un studio pour les familles aidantes.

Le projet dans son ensemble se développerait sur deux îlots, le S3.8-9 et le S3.7, ce dernier avait vocation à recevoir une salle commune ouverte sur le quartier. Avec la réalisation de l’équipement le Part’âge à proximité qui comprendra une salle de quartier, l’association n’envisage donc plus de réaliser la salle commune, dans un premier temps.

Depuis, le projet a évolué et va intégrer une Maison des Assistantes Maternelles, avec une offre de 16 places de mode de garde petite enfance.

Une subvention de fonctionnement de 25 000 euros avait été inscrite au BP 2019 par la ville pour accompagner ce projet et il convient aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme afin de rendre le projet opérationnel et commencer par réaliser l’équipement Petite Enfance.

Dans la mesure où le montant de la subvention s’élève à plus de 23 000 euros, il convient d’approuver une convention d’objectifs et de moyens fixant les modalités de versement et les obligations de l’association, notamment celles relatives au remboursement de la somme en cas de non-exécution du projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu la délibération n°32-DEL-2018-11-122-DAU en date du 12 novembre 2018, Vu le Permis de Construire n°0354919A0016 accordé le 30 juillet 2019, Considérant l’avancée du projet et le besoin de l’association de percevoir la subvention votée en 2019 par la commune pour ce projet,

Considérant la convention d’objectifs et de moyens présentée à cet effet, Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la signature de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Vivons Ensemble autorisant le versement d’une subvention de 25 000 euros à l’association. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à la bonne exécution de la présente délibération.

Art 3 : Indiquer que les crédits ont été votés au BP 2019 et ont été rattachés aux exercices budgétaires suivants.

M. le Maire précise que l’association Vivons Ensemble n’est pas responsable de ce retard, mais il y a eu des tergiversations entre la Banque des Territoires et des bailleurs sociaux. Comme il s’agissait de créer 4 maisons avec 5 studios et 1 logement pour que des personnes âgées valides ne soient pas seules, il y avait eu une inscription dans le cadre du logement social en PLS. Mais, ces personnes devaient aussi avoir accès à des services d’alimentation, d’animation… La Banque des Territoires a refusé ce financement. Entre temps, nous avons lancé le Part’âge (inauguration le 07 mai) et l’association Vivons Ensemble a considéré que la salle commune envisagée n’était plus prioritaire contrairement à la création d’une maison d’assistantes maternelles pour 16 places. Ce complément de projet est encore plus intergénérationnel et indispensable à l’attractivité de la ville.

Mme DERVILLY-COUERAUD trouve ce retard très regrettable. Les difficultés de logement pour les personnes très âgées sont réelles. Certaines ne veulent pas rentrer à l’EHPAD. Elle espère que ces projets nouveaux et innovants vont se multiplier. Beaucoup de personnes attendent.PV CM 11 avril 2022 20

Adopté à l’unanimité.

2022-04-039- Subvention pour le transport de la statue de Jeanne Jugan - Versement - Autorisation

Rapporteur : Eddy Mokadem

Exposé : Du 25 mai au 13 juin, il est prévu à Cancale, sur le port de la Houle, une exposition consacrée à Jeanne Jugan, native de Cancale et à l’origine des Petites Sœurs des Pauvres. Dans ce cadre, une statue à son effigie a été réalisée et nécessite un accompagnement financier pour son transport. Elle pèse 10 T et elle fait 3M15 de hauteur. La ville de Cancale propose de verser une subvention de 3 000 euros à cet effet sachant que le coût total s’élève à 15 000 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les liens de solidarité et de fraternité entre la ville de Cancale et Jeanne Jugan, née à Cancale,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser le versement exceptionnel de 3 000 euros à Petites Sœurs des Pauvres Maison Mère 3 La Tour Saint-Joseph 35190 SAINT-PERN – France ou par email : donateurs@petitessoeursdespauvres.com pour participer au transport de la statue de Jeanne Jugan qui sera exposée sur la Houle du 25 mai au 13 juin 2022 à Cancale. Art 2 : Les crédits sont prévus au BP 2022.

M. GEORGE revient sur le coût total de 15.000 euros pour le déplacement de la statue pour 15 jours, ce qui est très élevé. Il y a une dichotomie entre cette somme et la vocation des Petites Sœurs des Pauvres au service des personnes âgées les plus démunies.

M. le Maire rappelle les 200.000 euros attribués par les Petites Sœurs des Pauvres à la ville de Cancale pour permettre la réfection de l’orgue. Il considère que c’est bien que les Cancalais puissent voir la statue de Jeanne Jugan, native de la commune, sur le port de la Houle. Il appartient à chacun et chacune de voter en conscience.

Adopté par 22 voix pour et 7 voix contre (M. BRAVAIS Michel, Mme GANDAIS Anne, M. GEORGE Patrick, Mme BECKER Frédérique, M. LENOUVEL Erwan, Mme DUSSART PLUNINA- BLOT Marie-Hélène, M. GOUËL Matthieu).

2022-04-040- CCAS - Élection d’un nouveau membre - Rectificatif - Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Une fois le nombre d’administrateurs fixé, il convient de procéder à la désignation des représentants du conseil municipal au sein du Conseil d’administration du CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération n°53-del-2020-07-050-DSP du conseil municipal en date du 6 juillet 2020 fixant à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS,

Vu le courrier du 24 janvier 2022 indiquant la décision de Madame Astrid Gournay de démissionner du conseil municipal,PV CM 11 avril 2022 21

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 31 mars 2022,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1: Procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

L’ensemble des élus du conseil municipal est favorable à la désignation à main levée de la liste 1 présentée ci-dessous :

Liste des candidats :

Monsieur MAHIEU Pierre-Yves, Maire, Président de droit

Liste 1 :

- Madame DERVILLY-COUERAUD Martine

- Madame BERNIER Samantha

- Madame PELLERIN Caroline

- Madame ADAM Muriel

- Monsieur TOUARIN Philippe

- Madame Frédérique BECKER (en lieu et place de Madame Astrid GOURNAY, démissionnaire)

Art 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Art 3 : Le Maire et la Directrice Générale des Services de la commune seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Après dépouillement des votes à bulletins secrets placés dans une urne, il est établi que la liste 1 recueille 29 votes favorables.

Vote : Après délibération, le conseil municipal :

Art 1: Désigne et approuve les représentants du conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS selon la liste 1 ci-dessus.

Art 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Art 3 : Le Maire et la Directrice Générale des Services de la commune seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

IV) Communication

2022-04-041- Registre des décisions N°75-DEC-2022-03-009-DGS à N°85-DEC-2022-03-018- DGS

Rapporteur : Monsieur le MairePV CM 11 avril 2022 22

75-DEC-2022-03-009-DGS 3 000 € Département Demande de subvention volet 3 contrat de territoire

01/03/2022

11-DEC-2022-03-010-DSR 3 299,20 € HT ERIS VISION Contrat maintenance vidéosurveillance

07/03/2022

32-DEC-2022-03-011-DAU 300 € TTC Fabien Lebrisse Vente aérateur terrain de football

08/03/2022

32-DEC-2022-03-012-DAU 150 € TTC Thierry Guilbert Vente scooter magasin 08/03/2022

11-DEC-2022-03-013-DSR 498,00 € TTC BARTHELEMY Marché aux huitres - Lot N° 2 - Modif 2

09/03/2022

41-DEC-2022-03-014-DGS 10 492,17 € TTC01 CPTS Convention de prise en charge des coûts de personnel par le

CPTS - Centre de vaccination

01/01/2022

32-DEC-2022-03-015-DAU 350,00 € TTC Fabien Lebrisse Vente table élévatrice atelier mécanique

14/03/2022

11-DEC-2022-03-016-DSR 143 510,00 € HT COLAS Travaux de réaménagement du Quai Thomas - Marché initial

24/03/2022

11-DEC-2022-03-017-DSR 8 165,00 € HT BOUYGUES Marché aux huîtres - Lot N° 3 - Modif 2

24/03/2022

85-DEC-2022-03-018-DGS 450 € HT / an CFC Copies internes articles de presse numérisés

25/03/2022

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l’unanimité.

Prochain conseil municipal : vendredi 03/06/2022 à 19h.

Fin de séance à 22h05.

Bernard LOUVET,

Secrétaire de séance