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Arrêté - ARR STAT 2026 265 Interd Stat Sauf Vehicule de Livraison de Materiaux SUR 7 pl Parking du PIR RUE de la Halte le 02.04.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2026 265 Interd Stat Sauf Vehicule de Livraison de Materiaux SUR 7 pl Parking du PIR RUE de la Halte le 02.04.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
| Service Voirie - Mobilité EFV.
Réf. : ED/SH/2026/ 265
Arrêté Municipal N° 2026/26'5
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE
SAUF VÉHICULE DE LIVRAISON DE MATÉRIAUX
SUR 7 PLACES AUTORISÉES (ADOSSÉES AU N°6 RUE DE LA RÉUNION)
DANS LE PARKING DU PIR SITUÉ RUE DE LA HALTE
LE JEUDI 02 AVRIL 2026
DE 10H00 À 15H00
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et KR. 411-8, Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la
Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,
Vu la demande en date du 31 mars 2026, de Monsieur LEVEQUE - 6 Rue de la Réunion 95120 -
ERMONT
Considérant l’organisation d’une livraison de matériaux pour réaliser des travaux, le jeudi 02 avril 2026, et la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter cette livraison ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des personnes effectuant ladite livraison ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du lieu de livraison ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LEVEQUE est autorisé, dans le cadre d’une livraison de matériaux pour la réalisation de travaux, à stationner un véhicule, sur 7 places dans le parking du Pir situé rue de la Halte, sur une emprise équivalente à 7 places de stationnement adossées au N°6 rue de la réunion le
jeudi 02 Avril 2026.
Article 2 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant le début de l’évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont N°2026/2€S
à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. L’entretien est assuré par le pétitionnaire.
Article 3: Le jeudi 02 avril 2026, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une
contravention de 2% classe.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place
des mesures de signalisation règlementaires.
Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.
Emprise sur 7 places de stationnement non réglementé, pendant 1 jour :
DRE RTE SU CE
196,00 €
Nombre de places Tarif / jour Nombre de jours
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le 3i/e 3} Zo2€
Pouf le-Maire et par délégation
X Directeur du Pôle AtNactivité
——_ Et Ressources —_ /
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié k..o.4/o4f£o2 J